"La convention de « partenariat » liant le ministère de l’Éducation nationale et Microsoft sera bientôt débattue devant la justice. Le collectif EduNathon, pour qui il s’agit en réalité d’un marché public déguisé, a déposé aujourd’hui un référé auprès du tribunal de grande instance de Paris. Une audience est prévue pour le 8 septembre.
Faute d’avoir obtenu gain de cause suite à leur recours gracieux du mois de janvier, le Conseil national du logiciel libre, les associations PLOSS Rhône-Alpes, « La Mouette » et ALDIL ont décidé de passer à l’étape suivante. Leur cible : l’accord conclu le 30 novembre 2015 entre la Rue de Grenelle, représentée par la ministre Najat Vallaud-Belkacem, et Microsoft, géant américain du logiciel propriétaire (PDF).
Dans le cadre du plan pour le numérique à l’école, dont le coup d’envoi doit être donné à la rentrée, la firme de Redmond s’est engagée à proposer (gratuitement) différentes formations aux agents de l’Éducation nationale – en lien bien entendu avec l’utilisation de ses produits. L’accord prévoit d’autre part que Microsoft mette à la disposition de tous les établissements qui le souhaitent sa solution Office 365 Education. Au programme : les célèbres logiciels Word, Excel et PowerPoint, dans leur version cloud (non installée sur ordinateur). Un espace de stockage OneDrive de 1 To est également de la partie.
Une gratuité qui attise les soupçons
« Présentés comme « gratuits » dans l’accord, il apparaît que le prix de ces produits et services a en réalité été dissimulé afin d'échapper aux prescriptions (...) du Code des marchés publics », accuse le collectif EduNathon au travers de son assignation, que Next INpact a pu consulter. L’organisation cite un communiqué de Microsoft, dans lequel l’entreprise américaine explique que 13 millions d’euros seront « investis » dans le cadre de ce partenariat « pour le développement du numérique éducatif ».
Pour les plaignants, ce que la société de Bill Gates « accepte de ne pas réclamer d’un côté, elle s’apprête à le récupérer de l’autre ». Et pour cause, celle-ci va « désormais pouvoir proposer ses produits et services de façon extrêmement privilégiée par rapport à ses concurrents, au moment même où le ministère de l’Éducation nationale lance le Plan Numérique à l’École, prévoyant ainsi un surcroit d’investissement dans ce secteur ».
Tentative de contourner le Code des marchés publics
L’enjeu de ce recours ? Faire reconnaître la nullité du contrat (au motif qu’aucun prix n’a été fixé), ainsi que les dommages portés aux acteurs français du numérique éducatif. « En étant privés de pouvoir proposer leurs produits et services », les membres des associations du collectif EduNathon estiment avoir subi un « préjudice grave ». On peut imaginer qu’une mise en concurrence aurait effectivement pu permettre à certains professionnels de proposer des alternatives – pourquoi pas basées sur des logiciels libres" (...)
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