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"Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende (Article L121-6 du Code de la Route). Mais une fois de plus avec les radars automatiques, le système mis en place n'est pas clair et de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent avec des amendes d'un montant astronomique a payer alors même que les avis de contraventions sont peut-être illégaux!
L'avis de contravention initial

Comme auparavant, lorsqu'un véhicule appartenant à une personne morale est verbalisé, l'avis de contravention est adressé au représentant légal, parfois à ses nom et prénom lorsqu'il s'agit d'une petite société (EURL, profession libérale, etc).

Ce qui change désormais c'est ce petit encadré en haut de l'avis qui précise qu'en tant que représentant légal, "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction". Tout en précisant que s'il n'est pas possible de désigner un conducteur au moment des faits, ce sera alors le représentant légal qui sera considéré comme responsable de l'infraction.

On se retrouve devant une contradiction puisque l'avis de contravention dit deux choses totalement différentes en deux phrases. On est obligé de dénoncer mais si on ne peut pas le faire, on trouve un autre responsable." (...)

Suite à une plainte de l’association Anticor, la justice a ouvert une enquête sur les marchés publics relatifs aux radars automatiques, longtemps trustés par deux firmes : Atos (en tant que gestionnaire du système) et Safran-Morpho (fabricant des équipements). Seraient également visés les deux ministres successifs des Finances Therry Breton et Francis Mer - le premier est devenu depuis PDG d’Atos, tandis que le second est président d’honneur de Safran.

Mediapart résume les faits :

La justice a ouvert une enquête pénale sur plusieurs marchés publics passés pour le fonctionnement des radars automatiques, dans laquelle sont cités les noms de deux anciens ministres, Thierry Breton et Francis Mer, selon des informations de Mediapart. C’est sur la base d’une plainte de l’association d’Anticor, déposée le 24 novembre 2015, pour délit de favoritisme et prise illégale d’intérêts, dont les éléments ont été jugés « suffisamment sérieux », que le parquet national financier (PNF) « a en effet engagé une enquête préliminaire le 29 mars dernier », confirme une source judiciaire.

Dans sa plainte, l’association anticorruption s’interroge sur les conditions d’attribution de quatre juteux contrats passés entre l’État et des sociétés du groupe Atos entre 2003, année du lancement du contrôle-sanction automatisé (CSA), et 2011. Anticor soupçonne que l’entreprise de services informatiques a été tout simplement favorisée, et donc que la garantie d’une véritable mise en concurrence n’a pas été respectée. (...)

Anticor vise Thierry Breton, l’actuel PDG d’Atos, ainsi que son directeur général adjoint, Gilles Grapinet, qui fut son directeur de cabinet à l’époque où il dirigeait Bercy (2005-2007). Dans le viseur également, Francis Mer, ministre des finances de mai 2002 à mars 2004, avant de prendre ses fonctions à la tête de Safran en 2007. Or, Morpho (ex-Sagem), l’une des filiales du groupe Safran, se trouve être l’un des principaux fournisseurs de radars en France.

Péroy-les-Gombries, Boissy-Lévignen et Vauciennes… Pas moins de trois radars ont été vandalisés sur la route nationale 2, entre Nanteuil-le-Haudouin (Oise) et Villers-Cotterêts (Aisne), cette nuit. Tous ont été tagués de noir, rendant impossible tout flash. Une action qui n’a pas été revendiquée. Ces radars font souvent l’objet de dégradations. Ainsi, en 2005, celui de Boissy-Lévignen était incendié.

En 2008, celui de Péroy était détruit à l’explosif.