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May 15, 3:21 AM
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La proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, portée par le député Harold Huwart, sera examinée en séance à l’Assemblée nationale ce jeudi 15 mai dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Liot. Après son passage en commission, ce texte soutenu par la ministre du Logement, Valérie Létard, qui participe de l’effort de relance de la production de logements, s’est notamment enrichi de trois nouveaux articles. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 15, 3:18 AM
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À l’initiative du groupe Liot, les députés examinent une proposition de loi visant à assouplir les procédures d’urbanisme et à encourager la construction de nouveaux logements Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 14, 10:00 AM
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Dérogations au PLU, permis d'aménager multisites, logement temporaire des salariés de grands projets… La proposition de loi portée par le député LIOT Harold Huwart veut alléger les règles d'urbanisme. Soutenue par le gouvernement, elle est examinée ce jeudi 15 mai à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche parlementaire. Des mesures très attendues par les collectivités territoriales et les entreprises pour accélérer ou débloquer les projets. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
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May 14, 8:19 AM
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Dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation des sols, le Cerema produit les nouveaux chiffres de mesure annuelle de la consommation d'espaces.
Des outils d'aide à la visualisation et à l'analyse de ces données sont aussi proposés, via un tableau de bord interactif et la publication d'indicateurs pré-calculés qui permettent d'observer l'évolution de l'artificialisation entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2024 à plusieurs échelles territoriales. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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May 14, 8:19 AM
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Selon l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, est seul pris en considération, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte.
Selon l'article L. 321-1 du même code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation.
La cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la configuration à prendre en compte était celle de la parcelle dans son ensemble et non celle de l'emprise, et constaté que la parcelle partiellement expropriée était vouée à l'habitat en raison de son classement en zone AU1, et non à un seul usage de parking et de voirie, a souverainement retenu les termes de comparaison qui lui apparaissaient les mieux appropriés, et calculé, en conséquence, l'indemnité devant revenir à la SCI en fonction de la superficie de la seule emprise.
Cour de cassation N° 23-22.427 -2025-03-06
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 14, 3:09 AM
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Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr
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May 14, 3:07 AM
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La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) en 2023 est la plus faible enregistrée en France depuis 2009, selon les données du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) publiées ce 13 mai. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 14, 3:06 AM
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19 263 hectares d'espaces naturels ont été consommés, en baisse de 4,8% par rapport à 2022, soit la plus faible consommation enregistrée depuis la première mesure réalisée en 2009 selon les dernières données du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 13, 3:33 AM
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En deux séances mercredi 7 mai 2025, la commission des Affaires économiques a examiné et voté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Le texte, modifié par 18 amendements reprend diverses propositions avancées par la ministre du Logement en mars dernier, pour faciliter la modification des documents d’urbanisme et prévoir des dérogations à ceux-ci en vue de favoriser la production de logements. L’examen en séance publique est prévu pour le 15 mai. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 12, 9:19 AM
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Nouvelle diffusion
Les jurisprudences, en droit administratif, abondent depuis 2021 pour définir la portée et les limites du droit de se taire, et de l’obligation de notifier ce droit à rester silencieux.
Or, le Conseil d’Etat a refusé l’extension de ce régime lors du constat d’infractions au titre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme… et pour cause : l’agent assermenté en cause n’est pas, à ce stade, supposé organiser une audition (même si à ce stade des échanges sont possibles).
Voyons cela au fil d’une très courte vidéo et d’un article un brin plus développé.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 12, 7:54 AM
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Engagé dans la stratégie nationale pour l'architecture 2025-2029 aux côtés du ministère de la Culture, France 2030 a annoncé début mai le lancement de deux appels à manifestations d'intérêt (AMI) pour accompagner la transition des professionnels. Trois mois après avoir lancé la stratégie nationale pour l'architecture 2025-2029, Rachida Dati, ministre de la Culture et Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement, en charge de France 2030, ont annoncé le 9 mai 2025 la mise en place des accélérateurs Architecture de demain et Transition environnementale des entreprises culturelles. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
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May 12, 6:02 AM
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Lancé par la Banque des territoires en mai 2023, le programme ÉduRénov est une initiative dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires publics.
Il propose des solutions clé en main afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires et éducatifs, incluant un accès à des ressources, une expertise technique, une offre d’ingénierie technique et financière et, enfin, un financement sur-mesure des travaux.
En soutenant les collectivités dans leurs projets de rénovation, ÉduRénov participe à l’amélioration du confort des élèves et du corps enseignant, à réduire la facture énergétique des collectivités et il contribue activement à la transition énergétique des territoires dans le cadre du décret Tertiaire 2030.
Lire l'article complet sur : www.anem.fr
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May 9, 5:38 AM
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Interrogé dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère des Transports rappelle que 10 à 30 % des places dotées de bornes de recharge sur le domaine public doivent être accessibles. En 2026, cette fourchette sera de 20 à 35 %. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 9, 5:38 AM
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Au lendemain de l’inauguration de la Biennale d’architecture et de paysage d'Ile-de-France, dont il assure le commissariat général, François de Mazières publie en ce 8 mai « Pour une ville belle » (1). L’ouvrage se présente comme une série de pistes de réflexions et de propositions à l’adresse des maires soucieux d’embellir leur commune, illustrées par de très nombreux exemples. François de Mazières s’appuie sur son expérience de maire de Versailles depuis 2008 et d’ancien président de la Cité de l’architecture et du patrimoine. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 7, 4:41 AM
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Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme d'apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu'une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette mesure assure la régularisation du vice qu'il a relevé quand bien même les parties, invitées à le faire, n'ont pas présenté d'observations devant lui sur ce point.
Par suite, cette dernière circonstance ne fait pas obstacle à ce que les parties contestent devant le Conseil d'Etat, par des moyens auxquels ne saurait être opposée leur nouveauté en cassation, le second jugement mettant fin à l'instance en tant qu'il s'est prononcé sur la régularisation.
Conseil d'État N° 493959 - 2025-04-30
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 7, 4:41 AM
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Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix.
Si ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, elles lui imposent d’indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, sans qu’il puisse renoncer à se prononcer sur tout ou partie du projet, quand bien même certains éléments du projet soumis à enquête publique seraient concernés par une procédure contentieuse en cours à la date de son rapport.
Un commissaire enquêteur ayant refusé de se prononcer sur les observations du public portant sur l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative à un secteur, lesquelles représentaient une part importante de l’ensemble des observations exprimées au cours de l’enquête publique, au motif qu’une procédure contentieuse était en cours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une précédente délibération du conseil municipal de la commune approuvant la mise en comptabilité du PLU avec une opération d’aménagement projetée dans ce quartier, a méconnu les exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. Cette irrégularité, qui a privé le public d’une garantie et été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens d’une délibération approuvant la révision générale du PLU de la commune, entache d’illégalité cette révision.
[...]
En l’espèce, le vice entachant la légalité de la délibération, tenant à ce que le commissaire enquêteur n’a pas rendu ses conclusions motivées sur l’ensemble du projet de PLU soumis à enquête publique conformément à l’article R. 123-19 du code de l’environnement, peut être régularisé par une nouvelle délibération portant révision du PLU en tant seulement qu’elle concerne le secteur en cause, par laquelle le conseil municipal devra à nouveau se prononcer après avoir pris connaissance des conclusions motivées que le commissaire enquêteur désigné à cet effet aura rendues sur cet aspect du projet en tenant compte de l’ensemble des observations du public relatives au secteur en cause recueillies à l’occasion de l’enquête publique.
Conseil d'État N° 490965 - 2025-04-30
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May 5, 11:00 AM
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La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, examinée le 6 mai 2025 à l'Assemblée nationale, comprend une mesure qui assouplirait l'obligation de solarisation des bâtiments non résidentiels. Une disposition vivement critiquée par l'association environnementale, contactée par Batiactu. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
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May 5, 10:48 AM
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Par une décision du 17 avril 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse valide le jugement du tribunal administratif de Montpellier portant sur la réalisation d'un camping dans la commune d'Agde. Celui-ci a annulé la décision du maire de non-opposition à la déclaration préalable de travaux d'une société pour l'implantation et la construction d'habitations légères de loisirs sur la commune. En avril 2021, la commune d'Agde (Hérault) a cédé à la société Cottagepark Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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May 5, 5:49 AM
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L’aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain.
Elle permettra la production de logements, pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété.
Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d’équipements publics (écoles, CCAS, etc.).
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
Afin d’éviter que chaque commune ait à réduire sa consommation de 50%, un mécanisme de territorialisation a été proposé par le législateur. Ainsi, les exigences de réduction peuvent être différenciées au sein des Régions tant que chacune parvient à une diminution de moitié. Lire l'article complet sur : fonciers-en-debat.com
Via Francisco Miguens - Documentaliste
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May 2, 10:32 AM
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Par une décision du 30 avril 2025, le Conseil d'État est venu préciser dans quelle mesure un commissaire enquêteur devait répondre aux observations du public formulées lors de l'enquête publique, en particulier lorsqu'un contentieux touche certains éléments du projet. En l'espèce, le conseil municipal d'Antibes (Alpes-Maritimes) avait approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune à la suite d'une enquête publique. Des habitants avaient formé un recours Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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May 2, 8:29 AM
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Le Conseil d’Etat, sans grande surprise, vient de donner un mode d’emploi aux juges quant à la légalité interne des cartes communales, lorsque vient le temps de contrôler la cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques.
Oui : le juge doit contrôler ce point. Oui il le fait par une « appréciation globale à l’échelle du territoire couvert de ce que les objectifs définis dans le rapport de présentation ne sont pas contrariés par les documents graphiques ».
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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April 30, 3:58 AM
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Par un jugement du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération de la communauté de communes Cœur Côte fleurie du 18 novembre 2022 qui avait déclaré d'intérêt général le projet de réaménagement et de modernisation du golf situé sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois (Calvados) et mis en compatibilité les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec ce projet. Celui-ci prévoyait la transformation du golf de 26 à 18 trous pour accueilli Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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April 29, 8:21 AM
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Une information complète du public sur l'existence de ces bandes littorales destinées à assurer exclusivement le passage des piétons sera ainsi offerte. Une réponse ministérielle revient en détail sur les conditions de l'existence de ces servitudes et les modalités de leur modification ou suspension. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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April 28, 5:56 AM
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La Communauté Quartiers de demain a été lancée en 2021 pour offrir aux acteurs de l'aménagement un espace d'échanges et de réflexion sur les pratiques et leur évolution. Régulièrement, des Cafés Croissants Quartiers sont organisés pour partager un retour d'expérience avec un porteur de projet. Retour sur l'activité de la communauté en 2024. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Non application de l’obligation de notifier un droit à rester silencieux… lors du constat d’infractions en droit de l’urbanisme [article et VIDEO] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/UqlzQKHfbehHSJOE6u9PTwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
