Finances - Fiscalité - LOF 2024

Nouvelle diffusion 1 an après l’arrêt Conseil d’État, 18 septembre 2023, Association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d’Or, n° 466461, aux tables du recueil Lebon

Les règles de calcul de la taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne cessent d’évoluer, de s’affiner… et de se complexifier, mais c’est, désormais, dans le bon sens (du point de vue des collectivités). 

Dernière nouvelle en date : les dépenses relatives aux déchets sur voirie (notamment des poubelles de rue… mais sans doute « pas que ») sont bien à prendre en compte dans le calcul de la TEOM. Voyons ceci en vidéo et sous forme d’article, avant que d’opérer quelques renvois.

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Le cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députés.

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Dans un communiqué publié en fin de semaine dernière, l'association Départements de France appelle ses membres à ne pas appliquer une décision de l'État, faute de compensation financière. Une façon d'obliger le futur gouvernement de Michel Barnier à prendre en compte l'état très inquiétant des finances départementales.  

Entre 2021 et 2024, les départements ont perdu 8 milliards d’euros de ressources, c’est-à-dire environ 10 % de celles-ci. Et pendant ce temps, l’État ne cesse de leur imposer des dépenses supplémentaires, que les départements se voient aujourd’hui incapables de financer. Face à cette situation, Départements de France appelle ses membres à ne pas appliquer la revalorisation du traitement des agents du secteur médico-social, qui représenterait quelque 170 millions d’euros de dépenses supplémentaires cette année. 

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La Commission de régulation de l'énergie anticipe une baisse "d'au moins 10%" pour les Français dans cette situation.

Une bonne nouvelle pour environ 22,4 millions de ménages en France. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé, mercredi 11 septembre, que les factures d'électricité des abonnés aux tarifs réglementés (TRVE) devraient baisser d'"au moins 10%" au 1er février 2025, une première depuis le début de la crise énergétique en 2022. Cette évolution est principalement liée au repli du prix de l'électricité sur le marché de gros, l'une des trois parties de la facture, avec l'entretien du réseau et les taxes.

"Si on a eu des prix très élevés, c'est parce que le système électrique a déraillé, que les stocks hydrauliques étaient faibles et qu'on a connu une crise gazière. Comme la crise électrique est terminée, cela se répercute sur les prix de marché et les tarifs réglementés", résume à franceinfo Nicolas Goldberg, expert en énergie pour le cabinet Colombus Consulting.

Si le prix de l'électricité n'a pas retrouvé son niveau d'avant crise (40-50 euros le mégawattheure), le coût actuel du MWh oscille entre 60 et 70 euros, bien loin des records atteints pendant la crise énergétique. En août 2022, la barre des 1 000 euros le MWh avait été franchie en France, sous l'effet de la hausse du prix du gaz et de la très faible production du parc nucléaire français.

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Selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), une commune sur six a augmenté en 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, dans six cas sur dix, cette hausse n’excède pas un point.  

Entre 2023 et 2024, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale. En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 81 % (THS) et 87,9 % (CFE), données en baisse modérée par rapport à 2023 où les reconductions de taux se situaient entre 84,7 % (TFPB) et 89,2 % (CFE).

En matière de TFPB, principale ressource de fiscalité directe locale perçue par les communes, les taux communaux sont reconduits à hauteur de 82,1 %.

Parmi les communes qui ont décidé d’augmenter leurs taux de fiscalité directe entre 2023 et 2024, les augmentations inférieures à deux points sont très majoritaires. 75 % des communes ayant augmenté leurs taux de TFPB et TFPNB se trouvent en effet dans cette situation. En matière de TH et de CFE, la quasi-totalité des communes qui ont augmenté leurs taux enregistrent des augmentations inférieures à 2 %.

Les reconductions de taux prédominent dans toutes les strates de communes, et de manière encore plus marquée pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. C’est dans les communes de moins de 3 500 habitants que l’on décompte le plus de hausses

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Par un courrier du 2 août 2019, la caisse d'allocations familiales a décidé la récupération à l'encontre de M. C... d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 029,60 euros pour la période ayant couru depuis le 1er janvier 2016, date à compter de laquelle elle avait enregistré sa vie maritale et pris en compte les ressources de sa conjointe dans le calcul de ses droits, en lui indiquant que cette dette serait recouvrée par retenue sur les montants à échoir à partir d'août 2019. Le 11 avril 2022, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme, restant à payer, de 9 322,27 euros. Par une ordonnance du 24 août 2022, contre laquelle M. C... se pourvoit en cassation, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa contestation de ce titre.

Le destinataire d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active est recevable à contester, à l'occasion de son recours contre cet acte, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision de récupérer cet indu serait devenue définitive.

Localtis : Une commune sur six a augmenté entre 2023 et 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et dans six cas sur dix, cette hausse n'excède pas un point, selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). 

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Le recueil de jurisprudence 2023, préparé par la formation restreinte du comité juridictionnel des juridictions financières, présente les premières illustrations de la nouvelle activité contentieuse des juridictions financières instaurée, à compter du 1er janvier 2023, par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Pour la résumer à ses apports essentiels, l’ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, créé, sur des bases renouvelées, un régime unifié de responsabilité financière de l’ensemble des gestionnaires publics, et confié à la Cour des comptes, dotée d’une chambre du contentieux, le soin de les juger en première instance. Une formation d’appel (la Cour d’appel financière), distincte de la Cour des comptes, a été établie.

Le recueil réunit essentiellement les extraits significatifs, assortis d’un résumé et d’un bref commentaire, des documents retenus.
Il s’efforce de refléter la variété des missions assignées aux juridictions financières. Le lecteur trouvera ainsi dans ce volume non seulement les premiers arrêts construisant la jurisprudence de la Cour des comptes ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel financière sur le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, mais encore des avis et des communications du ministère public qui présentent un intérêt particulier par la situation qu’ils illustrent, du point de vue de la responsabilité des gestionnaires publics.

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Dans l’hypothèse, probable, d’un rejet du projet de loi de finances par le Parlement, la France pourrait se retrouver sans budget en 2025. Le pays connaîtra-t-il un "shutdown" à l’américaine, c’est-à-dire une mise à l’arrêt de l’État et des services publics ? Que prévoit la Constitution pour débloquer la situation ?

La banque de développement Sfil, filiale à 99,9% de la Caisse des Dépôts, vient de présenter ses résultats semestriels. Jamais les collectivités territoriales ne lui ont autant emprunté qu'entre le 1er janvier et le 1er juillet 2024.

Les élus locaux n'ont jamais autant emprunté qu'au premier semestre 2024. C'est le constat que dresse le groupe Sfil, banque publique de développement hybride créée en 2013. Et au lendemain de l'audition des deux ministres démissionnaires de Bercy par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, ces données chiffrées viennent confirmer le constat suivant : les collectivités territoriales sont accusées de creuser le déficit, l'administration centrale leur reprochant d'avoir dépensé beaucoup trop, en fonctionnement comme en investissement.

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Le ministre de l'Economie sortant a estimé que la « situation des finances publiques est le premier défi que devra relever le gouvernement de Michel Barnier » lors de son audition à la Commission des finances de l'Assemblée.

Le marathon budgétaire s'est transformé en parcours d'obstacles. Une semaine après avoir reçu une vaste pile de documents budgétaires, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a passé sur le grill les ministres de Bercy démissionnaires Bruno Le Maire (Economie) et Thomas Cazenave (Comptes publics) ce lundi 9 septembre pendant près de trois heures. Présidée par le député (LFI) Eric Coquerel, cette commission a cherché à dissiper le brouillard qui plane au dessus de la situation budgétaire de la France.

Après le déficit plus élevé que prévu en 2023, les parlementaires ont découvert, la semaine passée dans un courrier des ministres, que la situation des comptes publics de l'Hexagone était bien plus alarmante qu'annoncé. Bercy table désormais sur un déficit de 5,6% en 2024 au lieu de 5,1%, et de 6,2% en 2025 au lieu de 4,1%, si 60 milliards d'euros de coupes n'étaient pas réalisées.

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