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Pour faire face à l’afflux de produits importés, notamment via les plateformes chinoises, l’Europe va appliquer des frais de traitement de 2 euros par catégorie d’objets, en plus de la taxe sur les petits colis de 3 euros
Pour réduire l’avalanche de produits chinois achetés sur internet, et renforcer les contrôles, des « frais de traitement » de deux euros s’appliquent depuis dimanche sur les colis importés dans l’Union européenne. À l’approche du « Black Friday » et de Noël, périodes phares pour les achats en ligne, voici ce qu’il faut savoir sur cette mesure qui s’ajoute à la taxe européenne de trois euros sur les « petits colis ».
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Après un été marqué par la sécheresse et les canicules, les agriculteurs peinent à trouver le temps et l’énergie pour solliciter les enveloppes financières débloquées par l’État
Trouver de quoi nourrir les bêtes, semer les céréales d’hiver, récolter les pommes… À la longue liste des tâches automnales des agriculteurs s’ajoutent les demandes pour obtenir les aides débloquées par le gouvernement après un été dévastateur.
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October 30, 6:11 AM
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La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour l’ancien maire d’une commune ainsi qu’un chef d’entreprise, pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard de l’infraction de gestion de fait prévue à l’article L. 131-15 du code des juridictions financières.
L’affaire concernait le paiement, par la commune, d’une facture de travaux d’un peu moins de 7 000 €, relative à la toiture de la mairie alors que les travaux avaient en réalité été réalisés sur la toiture de l’école huit mois après le paiement de la facture. Cette fausse facture permettait de ne pas perdre le reliquat d’une subvention accordée par le département pour la réfection de la toiture de la mairie.
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October 30, 4:47 AM
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Selon l’Insee, le produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de 0,1 % au troisième trimestre, après avoir stagné au deuxième trimestre et reculé de 0,2 % au premier
L’économie française, à l’arrêt, ne pourra redémarrer que si le redressement prévu par le gouvernement dans le budget 2027 a lieu, a prévenu vendredi 30 octobre le ministre français de l’Économie et des Finances, Roland Lescure. « Ça fait trois trimestres que la croissance n’est pas au rendez-vous », a-t-il estimé sur Franceinfo.
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October 30, 4:07 AM
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La Cour des comptes juge insuffisante l'association des collectivités territoriales à France 2030 et appelle à une gouvernance davantage territorialisée pour un éventuel futur plan d'investissement.
Dans un rapport publié le 27 octobre 2026, la Cour des comptes déplore le peu de place donnée aux collectivités dans le plan d'investissements France 2030. Annoncé en octobre 2021, ce plan, doté de 54 milliards d'euros entre 2022 et 2026, vise à financer des projets concourant à des transformations économiques et technologiques de long terme. Si le rapport le considère comme un plan ambitieux, organisé autour de dix objectifs sectoriels et de six leviers transversaux, il estime toutefois qu'il ne s'inscrit pas dans une stratégie d'innovation d'ensemble. Le nombre de priorités, leur diversité, et leur étendue "traduisent une absence réelle de priorisation, au risque de disperser les moyens de l'Etat", critique la Cour. "La dimension territoriale du plan France 2030 occupe une place importante dans la communication gouvernementale alors même que le plan ne procède pas d’une logique d’aménagement du territoire", pointe-t-elle.
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October 29, 12:31 PM
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Les députés ont voté en commission des Finances un amendement de La France insoumise pour revaloriser la rémunération des enseignants, une mesure à la portée essentiellement symbolique
Les députés ont adopté jeudi, en commission des Finances, un amendement porté par La France insoumise pour augmenter de 20 % la rémunération des enseignants, une mesure surtout symbolique, le texte ayant peu de chances d’être discuté à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
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October 29, 9:20 AM
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Depuis quelques jours, de nombreux médias se sont fait l'écho de la volonté du gouvernement de créer une « taxe émeute » payée par tous les assurés pour financer la couverture assurantielle des dégâts après des violences urbaines. Ce dispositif, destiné notamment à couvrir les collectivités locales, devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Décryptage. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 29, 7:45 AM
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Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) compense, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. Son mécanisme repose sur une comparaison entre les ressources antérieures à cette réforme et celles qui en résultent. Lorsque les secondes excèdent les premières, la commune ou l’établissement acquitte un prélèvement égal à cet excédent.
À compter de 2014, le montant du prélèvement est fixé au niveau de celui de 2013. Le législateur a ainsi entendu assurer aux collectivités et établissements concernés un niveau de ressources voisin de celui précédant la réforme.
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October 29, 7:43 AM
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Parmi la centaine d’associations subventionnées, une dizaine bénéficie de subventions d’un montant supérieur au seuil annuel de 23 000 €. En application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1 de son décret d’application, chacune de ces associations signe chaque année une convention d’objectifs et de moyens avec la commune. Le soutien au secteur associatif d’une commune qui compte environ 13 900 habitants est d’un montant significatif (de l’ordre de 4,5 à 4,8 M€ par an) et demeure insuffisamment encadré. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 29, 4:17 AM
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Après l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a repris ce 27 octobre le débat en séance sur le projet de loi de finances pour 2027. Avec au programme de nombreux amendements centrés sur les finances des collectivités. Certains visent à soutenir les finances des départements, notamment par la prolongation en 2027 du fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros. Les députés ont donné leur feu vert à cette mesure – ainsi qu'à d'autres, notamment en faveur des territoires industriels. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 28, 9:07 AM
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Après une pause de quelques jours, les députés ont repris hier les discussions sur le budget de l'Etat. Afin de « sécuriser la situation des départements les plus en difficulté », ils ont décidé de maintenir le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros, en lieu et place du fonds de soutien de 100 millions d'euros voulu par le gouvernement.
Les débats budgétaires ont repris, hier, là où ils s’étaient achevés il y a une dizaine de jours : les mesures visant les collectivités. Si les députés avaient déjà largement rejeté, dans l’hémicycle, les principales ponctions ciblant les communes, les intercommunalités, les départements et les régions en détricotant totalement la copie gouvernementale, restait encore une poignée d’amendements à discuter.
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October 28, 4:32 AM
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Les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'aide de 100 euros aux travailleurs grands rouleurs affectés par la flambée des prix du carburant peuvent effectuer leur demande à partir de ce 27 octobre pour la période d'octobre à décembre 2026.
Selon un arrêté publié ce 27 octobre au Journal officiel, les nouveaux bénéficiaires de l'aide de 100 euros à l'achat de carburants destinée aux travailleurs grands rouleurs peuvent désormais déposer leur demande sur le site impôts.gouv.fr via un formulaire permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises, et ce jusqu'au 31 décembre prochain.
Pour les 1,6 million de personnes ayant déjà bénéficié de cette aide pour la période d'avril à septembre, nulle démarche à faire : le versement automatique a été effectué le 16 octobre, selon le site de l'administration fiscale. Mais les nouveaux bénéficiaires (dont le revenu fiscal de référence par part en 2024 ne doit désormais pas dépasser 22.770 euros, contre 16.880 euros pour la précédente vague) doivent déposer leur demande en ligne pour la période allant d'octobre à décembre 2026. D'après le gouvernement, cette aide de 100 euros, qui équivaut à 40 centimes par litre pour la consommation moyenne de trois mois, devrait être versée une dizaine de jours après la demande.
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October 27, 5:28 AM
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Pour aider les salariés à faire face à la hausse des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés. Service Public fait le point.
Rappels sur la prime de transport
Le salarié peut bénéficier d’une prime de transport de la part de son employeur lorsqu’il engage des frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette prime couvre tout ou partie des frais de carburant (essence et diesel) ou des frais de recharge ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Elle est facultative.
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October 27, 5:27 AM
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Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
>> La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.
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October 27, 4:21 AM
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Initialement conçu pour sortir de la "logique du fléchage", le fonds vert se fait toujours plus prescriptif, loin de laisser une "véritable liberté d'agir" aux élus locaux, déplorent ces derniers. Plus encore, alors qu'il est normalement destiné à soutenir l'action "des collectivités", un cinquième de l'enveloppe prévue pour 2027 serait attribuée à l'État.
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October 26, 10:46 AM
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Nouvelle diffusion
Jouer au promoteur immobilier est, pour les communes, un jeu délicieux. C’est, pour les finances municipales, un jeu délicieux et, pour la croissance de la commune, un pari souvent heureux. Mais, pour qui méconnaîtrait des règles, pourtant anciennes, en matière de TVA en ce domaine, cela peut virer au jeu dangereux…
Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article.
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October 26, 8:50 AM
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La mesure du gouvernement visant à transférer une part de CSG aux départements « ne satisfait ni ces derniers ni, à l'évidence, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie », a défendu vendredi le rapporteur du texte, avant que les députés ne la suppriment. Dans la foulée, ils ont rejeté, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Après un détricotage en règle de la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 présenté par le gouvernement, les députés ont fini par rejeter, vendredi, le texte qu’ils avaient amendé, en première lecture, après avoir largement alourdi le déficit au gré d’alliances fluctuantes et parfois baroques.
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October 26, 4:30 AM
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Réunis ce vendredi 23 octobre à Auch, dans le Gers, les trois maires dénoncent les ponctions annoncées par l’État et leurs conséquences sur les services publics et l’investissement local. Ils veulent faire entendre ensemble la voix des villes moyennes
Le message ne pouvait pas être plus clair : les communes refusent de payer la facture du budget de l’État. Frédéric Dutin, maire de Mont-de-Marsan, Laurent Bruneau, maire d’Agen, et Camille Bonne, maire d’Auch, ont choisi de faire entendre ensemble leur voix – de gauche – face au projet de loi de finances (PLF). Dans une tribune commune (1), signée à l’hôtel de ville de la capitale gersoise, ils appellent le gouvernement à ne pas faire des communes « une variable d’ajustement » des finances publiques. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 22, 4:49 AM
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La loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, relative à l’«Impact du budget pour la transition écologique », ou autrement appelée annexe « environnementale ». Sa mise en œuvre progressive s’accompagne aujourd’hui de nouvelles ressources méthodologiques et d’outils pratiques pour aider les collectivités à coter leurs dépenses selon les six axes de la classification (ou taxonomie) européenne.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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October 21, 6:10 AM
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Après avoir été rejeté en commission, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est arrivé, hier, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Si un compromis entre députés paraît inaccessible, plusieurs amendements ont été déposés pour tenter d'améliorer le sort réservé aux collectivités, notamment en réduisant la hausse de la cotisation employeurs à la CNRACL.
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October 21, 6:02 AM
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Suivant le chemin déjà tracé en commission, les députés ont rejeté hier, en séance, les principales ponctions ciblant les collectivités en détricotant totalement la copie gouvernementale. Une œuvre qui devrait se poursuivre au Sénat, tant les dispositions du projet de budget pour 2027 qui concernent les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ne sont pas plus populaires du côté de la Chambre haute. Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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October 21, 6:01 AM
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S’il est une chose que la Responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) nous enseigne, c’est qu’il faut :
clarifier les chaînes financières sur qui fait quoi, qui est responsable de quoi
que les responsables contrôlent leurs collaborateurs au moins par des contrôles aléatoires périodiques
que l’à-peu-près est dangereux
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 21, 6:01 AM
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Le taux auquel la France emprunte sur dix ans a dépassé ce mercredi le seuil symbolique de 5 %, sur fond d’inquiétudes persistantes concernant l’état des finances publiques françaises Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 21, 5:22 AM
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Lors de l’examen du projet de loi de finances, le 19 octobre, les députés ont supprimé la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), rejeté la réforme du FCTVA et exclu les départements de l’écrêtement de la dynamique de TVA. Ils ont également adopté une hausse supplémentaire de la DGF.
Le document provisoire du 20 octobre 2026 écarte plusieurs restrictions de recettes et introduit de nouveaux soutiens. Ces dispositions restent soumises à la poursuite de l’examen parlementaire.
Article 34 — Une DGF revalorisée, mais des montants à coordonner
L’article 34 fixe la dotation globale de fonctionnement pour 2027 à 27,899 milliards d’euros. Toutefois, le tableau récapitulatif de l’article 41 mentionne encore 27,543 milliards d’euros, soit un écart de 356 millions d’euros.
Article 35 — La réduction du FCTVA est supprimée
Les députés ont supprimé la réforme qui aurait abaissé de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation applicable à une grande partie des dépenses éligibles, tout en maintenant un taux supérieur pour certaines dépenses écologiques et de voirie.
Article 35 bis — Le FCTVA étendu aux infrastructures de défense contre les incendies
Un nouvel article prévoit d’intégrer au FCTVA les dépenses d’entretien, de mise en sécurité et de maintien opérationnel des infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies. Sont notamment visés les pistes, les points d’eau, les coupures de combustible et les ouvrages de franchissement.
Article 36 — La limitation de la dynamique de TVA est écartée
L’article supprimé prévoyait de réduire la progression positive des fractions de TVA affectées aux collectivités à hauteur de l’inflation de l’année précédente.
Article 37 — Le nouveau prélèvement sur les recettes locales (CPEB) est supprimé
Les députés ont écarté la contribution prévue sur les recettes fiscales du bloc communal et des départements. Évalué à 2,5 milliards d’euros, ce prélèvement devait s’appliquer selon des critères de richesse et des exonérations, sans restitution.
(...)
Article 41 — Une compensation de 300 millions d’euros pour la taxe d’aménagement
Le tableau des prélèvements sur recettes intègre 300 millions d’euros destinés à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement.(...)
Assemblée Nationale - Dossier législatif
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October 21, 5:22 AM
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L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 institue une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. Selon l’article 1er du décret du 26 janvier 1995, l’établissement s’entend de l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise, et lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement.
Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.
En l’espèce, le supermarché et la station-service exploités sous une même enseigne par la société requérante étaient localisés à des adresses différentes et sur des parcelles distinctes, situées dans deux quartiers différents de la commune ne constituant pas une même zone commerciale, et séparés par une distance de plus d’un kilomètre.
En se fondant, pour juger que ces locaux formaient un ensemble géographiquement cohérent, sur la seule circonstance qu’ils étaient reliés par une voie de circulation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Les jugements sont annulés et les affaires renvoyées au tribunal administratif.
Conseil d'État N° 502791 du 02 octobre 2026
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![TVA : commune promotrice… commune contributrice [VIDEO et article] | Finances - Fiscalité - PLF 2027 | Scoop.it](https://img.scoop.it/_FBM1Oy92Mq-ABHeHpjq5QO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
