Logement-Habitat-Foncier

Consultation publique portant sur le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine

Lire l'article complet sur : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Protéger le foncier : et si la transversalité des politiques publiques était la clé ?

Le foncier est une ressource non renouvelable. Pourtant il est le support de tous les projets, de tous les enjeux. Le foncier agricole est le premier à subir toutes les pressions :

pour compenser les atteintes à la biodiversité ;
pour produire une énergie décarbonée en implantant des parcs photovoltaïques,
des méthaniseurs… ;
pour les implantations économiques ou pour loger les Français ;
pour des usages de loisirs ou pire encore pour des détournements d’usage (cabanisation, mitage…).

Lire l'article complet sur : www.safer.fr

La révision des règles d’attribution et de calcul de l’AGLS ici présentées vise à assurer une répartition plus équitable de l’aide, à garantir une plus grande lisibilité et visibilité pour les gestionnaires et à recentrer les dialogues entre l’Etat et les gestionnaires sur la mise en œuvre de la gestion locative sociale et du projet social.

Elle permet de systématiser le versement de l’aide à toutes les résidences sociales existantes et aux nouvelles résidences dès leur ouverture, permettant ainsi de faciliter la programmation des investissements en amont en assurant au gestionnaire une ressource pérenne pour financer les moyens humains mis en œuvre.

BO MTE - Circulaire NOR : ATDI2513740C du 9 mai 2025

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En France, plus de 3 millions de logements du parc privé sont aujourd'hui vacants, dont plus d'un million depuis au moins deux ans. Cette vacance durable relève de situations multiples, liées auss bien à l'état des logements qu'aux choix ou contraintes de leurs propriétaires.

Face à ce phénomène complexe, les dispositifs existants, notamment les taxes sur les logements vacants, montrent leurs limites.

En tout état de cause, l'outil fiscal ne saurait à lui seul répondre à des enjeux différenciés selon les territoires : dans les zones tendues, les logements durablement vacants, bien qu'ils représentent un faible volume du parc (118 330), sont considérés comme une réponse potentielle à la pénurie de l'offre, tandis que dans les zones détendues, la lutte contre la vacance est un moyen de redynamiser des centres-villes en déprise.

La mobilisation récente des pouvoirs publics, notamment en vue de la fiabilisation des données disponibles sur la vacance, reste insuffisante faute de moyens adaptés et de coordination efficace avec les collectivités locales.

Cour des comptes - RAPPORT

Le 20 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi.

Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

Dérogation au plan local d'urbanisme
Le texte autorisera les maires (ou présidents d'intercommunalités) à déroger aux règles du PLU, dans les zones où la destination habitation n'est pas autorisée, pour permettre le changement de destination de bâtiments tertiaires en logements (par exemple bureaux, anciennes trésoreries, Postes ou cités administratives, locaux hôteliers, locaux commerciaux, bâtiments ruraux).
[...]
Assemblée Nationale - Dossier législatif

Huit ans après la première sortie du guide « Louer sans discriminer : un guide pour professionnaliser ses pratiques », l’institution publie une édition actualisée et une affiche à destination des professionnels de l’immobilier, pour les accompagner dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.

Le Défenseur des droits intervient dans le champ du logement privé principalement au titre de sa mission de lutte contre les discriminations. L’institution est en effet saisie chaque année de centaines de dossiers en lien avec la discrimination dans l’accès au logement. Parmi ces dossiers, les deux principaux critères invoqués en 2024 étaient le handicap (33 %) et l’origine (26 %). Les autres critères souvent évoqués concernaient l’âge, la nationalité, ou encore l’état de santé.

L’institution constate cependant des évolutions récentes : certains critères rarement évoqués auparavant deviennent de plus en plus fréquents, comme la particulière vulnérabilité économique ou l’orientation sexuelle.

Au sommaire
Un contexte de crise du logement
Des outils à destination des professionnels

Défenseur des droits - Guide
Fiche pratique - 8 étapes pour louer sans discriminer - 2025 (pdf, 423.03 Ko)
Affiche - Louer sans discriminer -2025 (pdf, 147.88 Ko)