Logement-Habitat-Foncier

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022 : « I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.

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En application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, seules des considérations impérieuses de sauvegarde de l’ordre public ou des circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur l’expulsion ou sur une demande de délai peuvent justifier un refus de concours. Ces dernières doivent être telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité humaine.

Le juge contrôle l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des troubles à l’ordre public ou des conséquences de l’expulsion au regard de ces circonstances nouvelles.

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L’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste lorsque celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.

Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise.

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La politique du logement est saturée d’instruments d’action publique aux modalités et aux objectifs parfois contradictoires. Comment expliquer cette accumulation et quels effets exerce-t-elle sur les inégalités territoriales ?

Les difficultés des politiques du logement sont souvent attribuées à l’insuffisance des financements, au manque de volonté politique ou aux contradictions entre objectifs, par exemple entre l’exigence de « mixité sociale » et celle du « droit au logement » que le logement social est censé garantir (Driant 2025). Sans nier ces facteurs, cet article propose de déplacer le regard : il analyse non pas seulement les objectifs de la politique du logement, mais les conditions de mise en œuvre de ses instruments. Il met en évidence un mécanisme spécifique : l’ajout continu et peu coordonné d’instruments, sans investissement équivalent dans leur application. Cette accumulation a rendu la politique du logement en France de plus en plus complexe et contradictoire, tout en accroissant les inégalités territoriales.

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La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année.

Au sommaire
- La trêve hivernale s’applique-t-elle à d’autres domaines que les expulsions de logement ?
- Comment la trêve hivernale protège les locataires ?
- Quels sont les droits des propriétaires-bailleurs pendant cette période ?
- Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?
- Quelles mesures, portées par l’Etat, permettent de lutter contre le sans-abrisme ?

Source : MTE

Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

>> Le régime de droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

La présente notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. Elle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Elle présente les règles relatives à l’établissement du bail, aux loyers et charges, aux garanties, aux obligations des parties, aux congés et au règlement des litiges.

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Alors que les députés défendent une généralisation totale et une extension de ce dispositif qui doit s'éteindre à la fin du mois de novembre, les sénateurs ont estimé, mercredi en commission, que ses effets négatifs étaient encore mal évalués. Une position soutenue également par le gouvernement.

Ni extension ni pérennisation totale. Comme on pouvait s’y attendre, les sénateurs, réunis mercredi en commission, se sont contentés de prolonger de deux ans – et à périmètre constant – l'expérimentation qui permet de plafonner les prix des locations d’habitations dans certaines communes où la demande est particulièrement forte. 

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