Logement-Habitat-Foncier

Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit :
- d’établissements industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du code général des impôts (CGI) ;
Remarque : Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évalués selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI .

-de locaux professionnels évalués selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI .
Remarque : Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évalués selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur dans les conditions prévues à l’article 1518 ter du CGI .

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Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 , rapproche les modalités de la revalorisation forfaitaire annuelle de la valeur locative des locaux industriels avec celles des locaux professionnels, en prévoyant que les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du CGI, sont revalorisées chaque année selon les mêmes modalités que les valeurs locatives des locaux professionnels qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, évalués dans les conditions prévues au III de l’article 1498 du CGI

BOFIP - ACTU-2026-00030

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) vient de publier une étude intitulée « Pourquoi un quart des jeunes vivent toujours chez leurs parents à 23 ans ? » Les obstacles à l'autonomie résidentielle sont nombreux pour ces jeunes.

En France, un jeune sur deux quitte le domicile parental pour la première fois avant 19 ans, mais un quart n'est jamais parti avant 23 ans. C’est ce que pointe la nouvelle étude de l’Injep qui s’appuie à la fois sur une enquête qualitative (34 entretiens en 2025) et sur une enquête statistique de l’Insee portant sur 35 000 jeunes entrés en classe de sixième en 2007.

Il apparaît pour les auteurs que, contrairement au stéréotype du « Tanguy »  (1), c’est-à-dire un jeune qui reste par plaisir chez ses parents notamment pour le confort, l'étude identifie trois principales raisons pour lesquelles certains jeunes ont du mal à avoir leur propre logement. 

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Le Sénat va examiner aujourd'hui une proposition de loi du groupe socialiste visant à « envoyer un signe concret d'appui aux territoires les plus ruraux » en les aidant à revitaliser le patrimoine bâti dégradé. 

« Anciennes écoles, gares, postes, bâtis agricoles, manufactures, habitations dégradées » … de nombreuses communes rurales abritent « un vaste parc de friches »  et un patrimoine bâti dégradé, constatent les sénateurs socialistes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qui sera examinée aujourd’hui. Cette situation « va à l’encontre des enjeux d’attractivité, de revitalisation locale et de sobriété foncière ». 

Comment « remobiliser »  le bâti rural, alors que les petites communes « ne disposent pas des moyens suffisants pour prendre en charge la complexité et le coût des réhabilitations des bâtiments anciens » ? C’est la question à laquelle souhaitent répondre ces sénateurs. Elle est d’autant plus complexe qu’il est difficile de trouver des opérateurs pour mener de tels travaux, du fait d’une rentabilité très faible, et que les outils sont « quasi-inexistants »  en dehors des dispositifs de type Village d’avenir ou Petites villes de demain – « dont la pérennité n’est pas garantie après 2027 » , notent les sénateurs. De plus, ces dispositifs « ne disposent pas de leviers financiers clairement identifiés et structurants ». 

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Face aux difficultés des agents publics à se loger, les parlementaires se sont accordés sur un texte de compromis afin d'augmenter l'offre de logements qui leur sont destinés. Alors qu'une « clause de fonction » a bien été validée, le ministre David Amiel a assuré qu'il mènerait « les travaux de création d'un Action Logement du secteur public ».

Une « clause de fonction », des droits de réservation rehaussés, mais pas d’Action logement pour les fonctionnaires. Les parlementaires ont finalement réussi à s’accorder sur un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie, fin avril, concernant la proposition de loi visant à « améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». 

Issu d’un long parcours, ce texte préserve, pour l’essentiel, la quasi-totalité des apports des sénateurs. Ces derniers ont ainsi adopté, la semaine dernière, cette version commune qui doit désormais encore être validée par les députés, le 17 juin. 

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Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

En second lieu, si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de faire précéder le choix de l'acquéreur d'une parcelle de son domaine privé destinée à une opération de promotion immobilière d'une mise en concurrence, elle était tenue d'en respecter les modalités dès lors qu'elle s'y était volontairement soumise, et de respecter le principe de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.

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Le gouvernement vient de publier une circulaire aux préfets relative à la nécessité de désaturer l'hébergement d'urgence en permettant aux personnes étrangères qui y ont droit d'accéder au logement. Avec un accent mis sur la situation des étrangers travaillant dans les métiers « en tension », dont la situation administrative doit être « régularisée ». 

La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 a intégré dans le droit la possibilité de délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour à une personne étrangère dès lors que celle-ci travaille dans un secteur ou une zone géographique « caractérisés par des difficultés de recrutement ». L’un des objectifs de la circulaire diffusée hier par les ministres de l’Intérieur et du Logement est de rendre cette disposition plus effective en demandant aux préfets de traiter ces dossiers de manière « prioritaire ». 

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La présente circulaire vise à améliorer la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères hébergées, en rehaussant le niveau de vigilance et d'accompagnement apporté au traitement de leurs dossiers en préfecture.

Elle engage quatre axes d'action :
- une mobilisation prioritaire des services pour prévenir les ruptures de droit au séjour des étrangers en situation régulière qui sont hébergés,

- un examen prioritaire des dossiers des étrangers hébergés exerçant un emploi en tension éligibles à un droit au séjour,

- une vigilance accrue sur la délivrance rapide de la carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle pour les personnes hébergées bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) afin de faciliter leur sortie vers le logement

- et un effort d'amélioration de la mobilisation de l'aide au retour volontaire (ARV) pour les étrangers hébergés soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Ministère de l'Intérieur – Circulaire NOR : VLOl2611194C   du 26 MAI 2026

Décret n° 2026-424 du 29 mai 2026 modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »

>> Ce décret modifie la capacité minimale d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord » afin de permettre son essaimage dans les territoires ruraux.
A l'article D. 312-154-3 du code de l'action sociale et des familles, le chiffre : « 55 » est remplacé par le chiffre : « 20 ».

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