Logement-Habitat-Foncier

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

>> Cet arrêté modifie l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières dans les établissements recevant du public.

Il remplace le chapitre consacré aux machines à effets dites « lasers » et structure les règles autour des définitions, des caractéristiques des appareils, de leur installation, de leur utilisation, des mesures imposées aux organisateurs et des dispositions particulières applicables aux lasers en plein air.

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, organisateurs de spectacles, organismes de contrôles, services de l'Etat.

JORF n°0146 du 24 juin 2026 - NOR : INTE2614937A

Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 renforçant l’arsenal juridique contre cette pratique en progression, les sénateurs ont adopté le 6 mai 2026 une proposition de loi visant à donner aux préfets et aux élus locaux de nouveaux outils pour l’endiguer. Mais sans attendre un salut législatif, les collectivités et les préfectures s’organisent déjà depuis quelques années pour endiguer cette urbanisation sauvage, à l’origine de différents maux. Cela passe par la mobilisation de leviers administratifs, judiciaires, mais encore préventifs, à l’instar de la stratégie mise en place dans le département de l’Hérault.

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Le Conseil constitutionnel est saisi du 2 ° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui fixe notamment les conditions auxquelles les terrains doivent répondre pour être qualifiés de terrains à bâtir. Son 2 ° prévoit qu'une telle qualification est réservée à ceux :

« Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ».

Les requérants reprochent à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de permettre à l'autorité expropriante, dans le cas particulier d'une zone d'aménagement concerté multi-sites, d'écarter la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle pourtant située dans un secteur juridiquement constructible et suffisamment desservie par des réseaux au seul motif qu'un autre secteur de la zone ne serait lui-même pas desservi.

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Par une décision du 29 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Montagnac a décidé de céder, au prix de 30 000 euros, à la Compagnie générale des Eaux de source, exploitant notamment la marque Cristaline, des parcelles agricoles de son domaine privé renfermant un gîte géothermique aux fins d’exploitation commerciale de la ressource en eau de ce gîte et de création d’une usine d’embouteillage.

L’Association Veille Eau Grain et une habitante de la commune de Montagnac ont contesté la légalité de cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande. Elles ont alors saisi la cour qui accueille favorablement leur appel.
Une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé que si cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
(...)

CAA Toulouse n° 24TL01895 et n° 24TL02049 – 2026-06-16

Mercredi 17 juin 2026, l'Assemblée nationale a examiné puis adopté la proposition de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi vise à renforcer les solutions de logement destinées aux agents publics et à certains salariés exerçant des missions de service public, en mobilisant à la fois le parc social, le foncier public, les outils d’urbanisme et le patrimoine des établissements publics, afin de répondre aux difficultés de recrutement et de maintien des personnels dans les territoires les plus tendus.
(...)

Assemblée nationale - Dossier législatif

Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social

>> Ce décret modifie les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, qui est chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La modification porte sur l’article R. 313-18-3 du code de la construction et de l'habitation et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle contribue à actualiser le cadre de concertation autour des emplois de la PEEC, mécanisme central pour le financement du logement des salariés, du logement social et de certaines opérations d’hébergement.

Action Logement : modification des statuts du groupe
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe

Action Logement Immobilier : modification des statuts
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

Action Logement Services : modification des statuts
Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

Foncière Logement : modification des statuts
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

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Ces deux arrêtés sécurisent juridiquement des évolutions de la prime de transition énergétique annulées pour des motifs de procédure par le Conseil d’État. Ils confirment la réduction des aides accordées à certains équipements de chauffage au bois ou à la biomasse et renforcent les justificatifs exigés pour certaines rénovations, notamment par l'obligation de démontrer un contact préalable avec un service d'information et d'accompagnement.

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté vise à reprendre la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui réduit les aides susceptibles d'être accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses (1° de l'article 4 de l'arrêté), cette disposition ayant été annulée par la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat, en raison d'un défaut de signature du ministre des outre-mer.
Cette décision n'affecte pas les autres dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2024.
L'arrêté reprend une disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 relative à la réduction des aides accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses. Cette disposition avait été annulée par une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2026 en raison d'un défaut de signature du ministre des outre-mer.

Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté vise à sécuriser les évolutions prévues initialement par l'arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en cohérence avec la décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat.
L'arrêté retire l'arrêté du 20 février 2026 et reprend les évolutions prévues pour la prime de transition énergétique afin de les sécuriser au regard de la décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2026. Il modifie l'annexe relative aux pièces et informations nécessaires au dépôt d'une demande de prime.
Pour certains ensembles de travaux, le texte ajoute l'exigence d'une attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement compétent, préalable au dépôt de la demande de prime. Cette exigence s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

 

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Le Sénat a débattu hier de la proposition de loi socialiste visant à créer un « fonds de mobilisation du bâti rural » financé par une taxe sur le foncier non bâti. Sans grande surprise, le dispositif a été presque entièrement détricoté par les sénateurs, opposés à toute hausse des impôts.

Après le rejet total de ce texte en commission, l’issue des débats en séance publique ne faisait guère de doute : la proposition de loi « visant à remobiliser le bâti rural »  a certes été adoptée, hier, mais après que ses principales dispositions eurent été supprimées. 

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Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit :
- d’établissements industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du code général des impôts (CGI) ;
Remarque : Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels, évalués selon la méthode comptable, sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) dans les conditions prévues à l’article 1518 bis du CGI .

-de locaux professionnels évalués selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI .
Remarque : Depuis 2019, les valeurs locatives foncières des locaux professionnels, évalués selon la méthode tarifaire, sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur dans les conditions prévues à l’article 1518 ter du CGI .

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Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 , rapproche les modalités de la revalorisation forfaitaire annuelle de la valeur locative des locaux industriels avec celles des locaux professionnels, en prévoyant que les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du CGI, sont revalorisées chaque année selon les mêmes modalités que les valeurs locatives des locaux professionnels qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, évalués dans les conditions prévues au III de l’article 1498 du CGI

BOFIP - ACTU-2026-00030

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) vient de publier une étude intitulée « Pourquoi un quart des jeunes vivent toujours chez leurs parents à 23 ans ? » Les obstacles à l'autonomie résidentielle sont nombreux pour ces jeunes.

En France, un jeune sur deux quitte le domicile parental pour la première fois avant 19 ans, mais un quart n'est jamais parti avant 23 ans. C’est ce que pointe la nouvelle étude de l’Injep qui s’appuie à la fois sur une enquête qualitative (34 entretiens en 2025) et sur une enquête statistique de l’Insee portant sur 35 000 jeunes entrés en classe de sixième en 2007.

Il apparaît pour les auteurs que, contrairement au stéréotype du « Tanguy »  (1), c’est-à-dire un jeune qui reste par plaisir chez ses parents notamment pour le confort, l'étude identifie trois principales raisons pour lesquelles certains jeunes ont du mal à avoir leur propre logement. 

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Le Sénat va examiner aujourd'hui une proposition de loi du groupe socialiste visant à « envoyer un signe concret d'appui aux territoires les plus ruraux » en les aidant à revitaliser le patrimoine bâti dégradé. 

« Anciennes écoles, gares, postes, bâtis agricoles, manufactures, habitations dégradées » … de nombreuses communes rurales abritent « un vaste parc de friches »  et un patrimoine bâti dégradé, constatent les sénateurs socialistes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qui sera examinée aujourd’hui. Cette situation « va à l’encontre des enjeux d’attractivité, de revitalisation locale et de sobriété foncière ». 

Comment « remobiliser »  le bâti rural, alors que les petites communes « ne disposent pas des moyens suffisants pour prendre en charge la complexité et le coût des réhabilitations des bâtiments anciens » ? C’est la question à laquelle souhaitent répondre ces sénateurs. Elle est d’autant plus complexe qu’il est difficile de trouver des opérateurs pour mener de tels travaux, du fait d’une rentabilité très faible, et que les outils sont « quasi-inexistants »  en dehors des dispositifs de type Village d’avenir ou Petites villes de demain – « dont la pérennité n’est pas garantie après 2027 » , notent les sénateurs. De plus, ces dispositifs « ne disposent pas de leviers financiers clairement identifiés et structurants ». 

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