Logement-Habitat-Foncier

Pour faire face à la crise du logement, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui prévoit d'assouplir certaines procédures d'urbanisme et de remettre en location, sous conditions, les passoires thermiques. Il entend également confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et lancer un nouveau programme de rénovation urbaine.

Comment résorber la crise qui frappe le pays ? Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement »  dont le but est d’augmenter l'offre de logements en assouplissant plusieurs règles et en accélérant certaines procédures d’urbanisme. 

Annoncé en avril à Marseille par le Premier ministre, ce texte officialise le lancement d’un troisième programme de renouvellement urbain et octroie des pouvoirs supplémentaires aux maires. Il devrait être soumis au Parlement « à la rentrée », alors que le gouvernement a déjà annoncé en début d'année la création de « zones à bâtir d’urgence »  et dit vouloir construire 2 millions de logements d’ici à 2030. 

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Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté modifie l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles aux aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété et moduler le niveau d'incitation financière afférent. Pour répondre à cet objectif, il classe les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

JORF n°0147 du 25 juin 2026 - NOR : VLOL2614851A
 

Les propriétaires sont tenus de réaliser et d’entretenir les ouvrages nécessaires au raccordement de leur immeuble au réseau public d’assainissement jusqu’au point de raccordement au réseau public. Les collectivités assurent le contrôle des raccordements au réseau public et peuvent, à titre facultatif, réaliser certains travaux de mise en conformité, sans y être tenues.

Le règlement du service d’assainissement peut imposer, lors d’une cession immobilière, un contrôle de conformité des installations privatives et prévoir la présence d’un regard de branchement destiné au contrôle et à l’entretien du raccordement.

Les anomalies de déversement ne constituent pas les seules non-conformités susceptibles d’être relevées lors de ce contrôle.

En l’espèce, à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, un contrôle de conformité des installations d’assainissement a révélé l’absence de regard de branchement permettant le contrôle et l’entretien du raccordement au réseau public. Les propriétaires ont sollicité une dérogation totale à l’obligation de mise en conformité en faisant valoir l’absence de tout dysfonctionnement de déversement et le coût élevé des travaux envisagés.
(...)
CAA de VERSAILLES N° 24VE01932 du 05 juin 2026

Nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, rôle renforcé des maires dans la conduite de la politique du logement... Quel est le contenu du projet de loi ?

Construire plus, mieux et plus vite
Le projet de loi engage une nouvelle étape du renouvellement urbain. Il définit le cadre et les objectifs du troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU3), porté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ce programme, qui couvrira la période 2026-2040, concernera "en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains ou les vulnérabilités sécuritaires, environnementales, d’accessibilité , liées à la faible présence des services publics ou du tissu économique, les plus importants". Il s'adressera d’abord aux 6 millions de personnes qui vivent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en ruralité ou en outre-mer.
Le PNRU3 porte notamment sur le logement, le cadre de vie, les services du quotidien, la mixité sociale, le désenclavement et l'éducation. Il intègre de nouveaux leviers, en particulier : 
- les enjeux de sécurité et de tranquillité publique (cela se traduira notamment par le déploiement de la vidéoprotection) ;
- la lutte contre la désertification médicale avec le développement de maisons de santé et désincitations à l’installation de professionnels ;
- la prise en compte des enjeux climatiques,(...)

Le projet de loi crée par ailleurs un nouvel outil, les opérations d’intérêt local (OIL), pour accélérer les projets d'aménagement locaux. Les OIL bénéficieraient d’un régime dérogatoire en faveur de la construction de logements, d’activités économiques, et d’équipements publics.(...)

Rénover les passoires énergétiques pour les remettre sur le marché
Le loi "Climat et Résilience" de 2021 a prévu une interdiction progressive de la location des passoires thermiques :
- depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués ;
- à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront considérés comme non décents ;
- à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E le seront à leur tour.

Le projet de loi adapte ces dispositions pour autoriser la remise en location des logements classés F et G, sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Ainsi, les propriétaires pourront louer leur bien à condition de s’engager à réaliser des travaux dans un délai de 3 ans pour les maisons individuelles et de 5 ans pour les copropriétés. La volonté du gouvernement est de remettre sur le marché près de 700 000 logements, tout en garantissant leur rénovation rapide.
En complément, le texte renforce l’effort en faveur de la rénovation énergétique du parc social, afin de produire 125 000 logements sociaux par an dès 2026. Ce nouveau dispositif permettra aux bailleurs sociaux d’engager des grands travaux de rénovation énergétique des logements sociaux. Un partie de ces investissements sera répercutée sur le montant des loyers des locataires.

Renforcer le rôle des maires dans la politique du logement
Le dernier volet du texte clarifie la répartition des compétences en matière de logement, en renforçant le rôle des intercommunalités et des départements. Le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) sera confié à ces collectivités, selon le principe : une compétence, un responsable.(...)

Gouvernement - Dossier

L'encadrement des loyers, dont l'expérimentation est censée prendre fin en novembre 2026, pourrait être prolongé temporairement pour deux ans, via un texte socialiste amendé et soutenu par le gouvernement. Le député socialiste Iñaki Echaniz a en tout cas indiqué à l'AFP le 23 juin que le gouvernement comptait inscrire à l'ordre du jour du Sénat pour la rentrée sa proposition de loi qui visait initialement à pérenniser et améliorer l'encadrement des loyers.

Opposé à titre personnel à l'encadrement des loyers, le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun affirme, dans une interview au Monde parue mardi soir, "envisager de prolonger les expérimentations déjà engagées, sans pour autant ajouter de nouvelles communes", comme il l'avait déjà exprimé début juin. Son entourage confirme que le texte socialiste est une voie de passage adéquate pour cette prolongation temporaire, le sujet ne pouvant être inclus dans le projet de loi Relance Logement présenté ce mercredi en conseil des ministres (voir notre article de ce jour).

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Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

>> Cet arrêté modifie l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières dans les établissements recevant du public.

Il remplace le chapitre consacré aux machines à effets dites « lasers » et structure les règles autour des définitions, des caractéristiques des appareils, de leur installation, de leur utilisation, des mesures imposées aux organisateurs et des dispositions particulières applicables aux lasers en plein air.

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, organisateurs de spectacles, organismes de contrôles, services de l'Etat.

JORF n°0146 du 24 juin 2026 - NOR : INTE2614937A

Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 renforçant l’arsenal juridique contre cette pratique en progression, les sénateurs ont adopté le 6 mai 2026 une proposition de loi visant à donner aux préfets et aux élus locaux de nouveaux outils pour l’endiguer. Mais sans attendre un salut législatif, les collectivités et les préfectures s’organisent déjà depuis quelques années pour endiguer cette urbanisation sauvage, à l’origine de différents maux. Cela passe par la mobilisation de leviers administratifs, judiciaires, mais encore préventifs, à l’instar de la stratégie mise en place dans le département de l’Hérault.

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Le Conseil constitutionnel est saisi du 2 ° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui fixe notamment les conditions auxquelles les terrains doivent répondre pour être qualifiés de terrains à bâtir. Son 2 ° prévoit qu'une telle qualification est réservée à ceux :

« Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ».

Les requérants reprochent à ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, de permettre à l'autorité expropriante, dans le cas particulier d'une zone d'aménagement concerté multi-sites, d'écarter la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle pourtant située dans un secteur juridiquement constructible et suffisamment desservie par des réseaux au seul motif qu'un autre secteur de la zone ne serait lui-même pas desservi.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Par une décision du 29 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Montagnac a décidé de céder, au prix de 30 000 euros, à la Compagnie générale des Eaux de source, exploitant notamment la marque Cristaline, des parcelles agricoles de son domaine privé renfermant un gîte géothermique aux fins d’exploitation commerciale de la ressource en eau de ce gîte et de création d’une usine d’embouteillage.

L’Association Veille Eau Grain et une habitante de la commune de Montagnac ont contesté la légalité de cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande. Elles ont alors saisi la cour qui accueille favorablement leur appel.
Une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé que si cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
(...)

CAA Toulouse n° 24TL01895 et n° 24TL02049 – 2026-06-16

Mercredi 17 juin 2026, l'Assemblée nationale a examiné puis adopté la proposition de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi vise à renforcer les solutions de logement destinées aux agents publics et à certains salariés exerçant des missions de service public, en mobilisant à la fois le parc social, le foncier public, les outils d’urbanisme et le patrimoine des établissements publics, afin de répondre aux difficultés de recrutement et de maintien des personnels dans les territoires les plus tendus.
(...)

Assemblée nationale - Dossier législatif

Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social

>> Ce décret modifie les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, qui est chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La modification porte sur l’article R. 313-18-3 du code de la construction et de l'habitation et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle contribue à actualiser le cadre de concertation autour des emplois de la PEEC, mécanisme central pour le financement du logement des salariés, du logement social et de certaines opérations d’hébergement.

Action Logement : modification des statuts du groupe
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe

Action Logement Immobilier : modification des statuts
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

Action Logement Services : modification des statuts
Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

Foncière Logement : modification des statuts
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

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