La Cour est saisie d’un litige portant sur les désordres affectant un ouvrage public relevant d’un marché de conception-réalisation. Après expertise, le maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, montant assorti de la taxe sur la valeur ajoutée.

La Cour juge toutefois que l’exploitation de l’ouvrage — un parc de stationnement — constitue une activité assujettie à la TVA, ouvrant droit à déduction. Dès lors, cette taxe ne peut être regardée comme un élément du préjudice indemnisable, ce qui conduit à réduire le montant de la condamnation aux seuls montants hors taxes.

La Cour écarte également diverses conclusions présentées par des sociétés qui n’étaient pas régulièrement intimées ou ne pouvaient utilement contester une condamnation ne leur étant pas infligée.

En revanche, les appels provoqués de certains constructeurs, dont la situation était aggravée par l’arrêt, sont déclarés recevables. La Cour en déduit qu’aucune condamnation, en garantie ou à titre principal, ne peut inclure la taxe sur la valeur ajoutée, entraînant la réformation du jugement et la mise hors de cause de certains participants au marché.

CAA de MARSEILLE N° 23MA02231 – 2025-10-13

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.

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Dans trois jugements du 3 novembre 2025, le tribunal, saisi par des publicitaires, rappelle plusieurs principes gouvernant les restrictions à la publicité extérieure : elles doivent poursuivre un objectif de protection de cadre de vie, être adaptées aux circonstances locales, ne porter d’atteinte disproportionnée ni à la liberté du commerce et de l’industrie ni à la liberté d’expression, respecter les règles de la concurrence et le principe d’égalité. Le tribunal confirme aussi que le juge n’exerce qu’un contrôle restreint, limité à la recherche d’une erreur manifeste d’appréciation sur la délimitation des zones de publicité et sur le bien-fondé des prescriptions spéciales qui y sont édictées.

Encadrement des formats et supports publicitaires : contrôle de proportionnalité du juge administratif
S’agissant des règles de format des publicités autorisées, le tribunal considère que le mode de calcul, incluant les supports conduit illégalement à une interdiction générale et absolue des affiches de format standard sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il juge aussi, d’une part, que l’interdiction des grands formats de 8 m2 n’est pas légalement justifiée sur l’ensemble du territoire et devait être autorisée dans la zone la moins sensible correspondant aux zones d’activité de l’unité urbaine, tandis que ne pouvait être limité à seulement 2 m2 la surface des écrans des dispositifs numériques dans cette même zone sans conduire illégalement à leur interdiction de fait.
S’agissant de l’épaisseur des dispositifs en façade et sur clôture, le tribunal relève que le règlement local de publicité a, en la limitant à 10 cm, illégalement interdit, de fait, certains types de dispositifs publicitaires, en rupture d’égalité avec le mobilier urbain.
S’agissant des supports autorisés dans les différentes zones, le tribunal censure, d’une part, l’interdiction de ceux scellés au sol dans la zone correspondant aux grandes pénétrantes intra-rocades dans lesquels ils ont vocation à être maintenus et, d’autre part, la limitation des dispositifs numériques aux seuls supports scellés au sol dans les zones d’activité de l’unité urbaine de Rennes où les enjeux de protection du cadre de vie, en l’absence de quartier résidentiel, ne justifient pas les restrictions particulières au numérique.

Consulter le jugement nos 2204409, 2204411, 2204555, 2204578

Consulter le jugement n° 2202444

Consulter le jugement n° 2204032

La présentation du rapport devant la commission des finances a mis en lumière les fortes tensions qui affectent aujourd’hui la collecte de la taxe d’aménagement. Cet impôt, essentiel au financement des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles et des CAUE, voit son rendement chuter de manière continue : 2,3 milliards d’euros en 2023, 1,5 milliard en 2024, et une prévision d’environ 1 milliard pour 2025.

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Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (...) ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ".

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Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée. Elles constituent donc pour eux une garantie.

Toutefois, d'une part, dans le cas où la déclaration initiale est entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu'à compter de la réception par l'administration d'une déclaration rectifiée.

D'autre part, ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption. Il reprend alors à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.
(...).

Conseil d'État N° 500233 - 2025-11-07

Référé-suspension d’une permission de voirie : prévalence de l’intérêt public sanitaire et absence d’examen de la QPC
La requête tendait à la suspension d’un arrêté préfectoral ayant autorisé la réalisation de canalisations d’eau potable au sein de voies communales, après plusieurs refus de permission de voirie.

Le requérant invoquait des atteintes graves et immédiates liées à l’ampleur des travaux, aux effets sur le droit de propriété, aux restrictions de circulation et aux conséquences agricoles, tout en soutenant plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : incompétence, vices de procédure, méconnaissance de l’article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’inconstitutionnalité alléguée de ce même article, soulevée par une question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge constate que l’arrêté en litige s’inscrit dans une opération d’interconnexion des réseaux destinée à garantir une eau conforme aux exigences sanitaires, dans un contexte où certaines unités de distribution présentent une teneur élevée en nitrates et où la France fait l’objet d’une procédure précontentieuse, puis contentieuse, de la Commission européenne sur le fondement de la directive 98/83/CE.

L’intérêt public attaché à la mise en conformité et à la protection de la santé des populations est jugé prépondérant. Il relève également que les travaux sont presque achevés, que leur impact sanitaire n’est pas démontré et que les observations issues de l’enquête publique ne sont pas sérieusement contredites.
Dans ces conditions, le juge considère que l’exécution de l’arrêté ne cause pas de préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser l’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La condition d’urgence faisant défaut, le juge des référés n’a pas à se prononcer sur la QPC dirigée contre l’article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales.

TA Dijon n°2502276  du 20 octobre 2025