Politiques publiques et société

Décret n° 2025-940 du 8 septembre 2025 relatif aux villages d'enfants

>> Précise l’organisation, les conditions d’accueil, le suivi et l’évaluation des structures de type « villages d’enfants ».

Il détaille les obligations en matière de projet d’établissement, de qualification des professionnels, de contrôle et de financement.

Le texte consolide le cadre des alternatives à l’accueil traditionnel, avec une attention aux parcours, à la stabilité et au bien-être des mineurs confiés.

Publics concernés : mineurs et jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans relevant de l'aide sociale à l'enfance, conseils départementaux, gestionnaires de structures d'hébergement.

JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - NOR : TSSA2524094D

Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant

>> Ce décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.

Publics concernés : gestionnaires d'établissement ou de service d'accueil du jeune enfant, caisses d'allocations familiales.

JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - NOR : TSSS2524780D

Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

>> Ce texte habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage.

Publics concernés : les communes ; les officiers de l'état civil ; procureur de la République ; administrations ; Institut national de la statistique et des études économiques ; l'autorité administrative chargée du domaine ; particuliers.

JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - NOR : JUSC2512322D

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

>> Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr

Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal

Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification des données mentionnées à l'article 1er dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr  . La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte.

JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - NOR : PRMG2520002A

Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
>> Cet arrêté approuve le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration. Le label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la restauration : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »
Publics concernés : toute personne publique ou privée ayant une activité de restauration au sens du référentiel approuvé.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2025.
JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - NOR : TECD2524831A

Unités de préparation
Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration
>> Cet arrêté approuve le référentiel « Unités de préparation » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration. Le label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la restauration : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »
Publics concernés : toute personne publique ou privée ayant une activité de préparation de repas au sens du référentiel approuvé.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2025.
JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - NOR : TECD2524837A

Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie plusieurs programmes financés via le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il ajuste les actions éligibles, les objectifs et les modalités de suivi afin d’orienter les financements vers les opérations les plus performantes en termes de gains énergétiques.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0208 du 7 septembre 2025 - NOR : ECOR2523308A

CEE : nouvelles fiches standardisées (transport) - Contrôles et modalités renforcés
Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Ce texte met à jour des fiches d’opérations standardisées du secteur des transports et ajuste les règles de contrôle applicables. Ces évolutions visent à améliorer la traçabilité des opérations, la qualité des justificatifs et l’efficience des économies d’énergie certifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052200830

La complexité est l'ennemi de la sécurité. Alors que les entreprises françaises investissent massivement dans une multitude de solutions pour se protéger, une étude récente de Kaspersky, intitulée "Improving resilience: cybersecurity through system immunity", révèle un paradoxe alarmant : cette accumulation d'outils, loin de renforcer les défenses, génère un sentiment d'être dépassé chez les professionnels, grève les budgets et crée des angles morts critiques. Retour sur les enseignements concrets d'une étude qui sonne comme un appel pressant à la rationalisation.

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L’extinction programmée des réseaux 2G et 3G en 2026 pose des défis techniques pour de nombreux équipements, notamment les ascenseurs connectés. Une mobilisation est engagée pour anticiper la mise à niveau nécessaire.

Cette transition technologique illustre les impacts concrets de l’évolution des infrastructures numériques et la nécessité de préparer les secteurs dépendants pour garantir la sécurité et la continuité de service.

Source : Ministère de l’Écologie

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