Politiques publiques et société

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans les trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, leur retrait suppose une demande expresse du bénéficiaire.

Ces dispositions constituent des règles spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elles écartent l’application de l’article L. 242-1 du même code, qui fixe à quatre mois le délai dans lequel l’administration peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits illégale de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers.

En l’espèce, une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur l’installation d’un pylône et d’antennes-relais de téléphonie mobile est née le 28 juin 2025. Le maire l’a abrogée le 22 octobre 2025, après l’expiration du délai de trois mois prévu par le code de l’urbanisme.

La commune soutenait que le maire pouvait abroger cette décision dans le délai de quatre mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil d’État a jugé que le régime spécial du code de l’urbanisme s’appliquait à cette abrogation. Le juge des référés a donc pu, sans erreur de droit, retenir que le dépassement du délai de trois mois était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune

Conseil d'État N° 512240 du 21 octobre 2026

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1436 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2026 complétant la directive (UE) 2024/2841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du code QR figurant sur la version physique de la carte européenne du handicap et l’établissement du code QR et des spécifications techniques communes garantissant la sécurité de la version physique de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap, ainsi que les questions d’interopérabilité

>> Ce règlement délégué fixe les caractéristiques du code QR obligatoire sur les versions physiques de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Les données du code sont protégées par un cachet électronique qualifié pour permettre de vérifier l’authenticité et la validité d’une carte délivrée dans un autre État membre.

Sécurité de la carte de stationnement.
La carte doit être fabriquée dans un matériau résistant à la séparation des couches et comporter un élément visuel qui change d’apparence selon l’angle de vue ainsi qu’un motif qui apparaît lors d’une photocopie ou d’une numérisation. Les États membres peuvent ajouter des dispositifs facultatifs, dont une puce RFID.

Contrôles du stationnement.
Si un État membre utilise une application de vérification, celle-ci doit contrôler le cachet électronique et le statut de révocation de la carte. Les organismes émetteurs doivent publier toute révocation dans les 24 heures. Les agents qui vérifient une carte ne doivent ni conserver les données lues dans le code QR après le contrôle ni signaler ce contrôle à l’organisme émetteur.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2026

JOUE 2026/1436 du 12 novembre 2026

Le Sénat a créé une mission d’information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever ».

À l’initiative du groupe politique Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), les membres de cette mission d’information se sont réunis une première fois le 4 février 2026 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.

Lire l'article complet sur : www.associationmodeemploi.fr

Arrêté du 2 novembre 2026 portant fixation au titre de l'année 2025 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

>> Cet arrêté fixe les montants individuels attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle destinée à accompagner la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, au titre de l’année 2025.

- La répartition est effectuée conformément aux articles 1er et 2 du décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024.
- Les bénéficiaires et leurs attributions respectives figurent dans deux tableaux annexés : l’un pour les communes, l’autre pour les EPCI à fiscalité propre.
- Les annexes précisent, pour chaque bénéficiaire, son identification et le montant de l’attribution notifiée en euros.

JORF n°0260 du 6 novembre 2026 - NOR : ATDB2628668A

Recommandation de la Commission du 29 octobre 2026 sur les lignes directrices relatives à la continuité opérationnelle et aux tests de résistance pour les points de contact nationaux dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union

>> La recommandation définit un cadre de continuité opérationnelle pour les points de contact nationaux du mécanisme de protection civile de l’Union, chargés d’assurer une liaison permanente avec le centre européen de coordination de la réaction d’urgence (ERCC).

Un plan de continuité fondé sur quatre catégories de perturbations
Les autorités nationales sont invitées à prévoir le maintien des fonctions essentielles face
- à l’indisponibilité des locaux,
- aux coupures d’électricité,
-  aux défaillances informatiques
- et aux absences de personnel.
(...)
Journal officiel de l'Union européenne 2026/5593 du 6.11.2026

Huit conseillers municipaux avaient demandé au maire de la commune, sur le fondement de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, de convoquer le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour diverses questions portant sur des sujets budgétaires, domaniaux et touristiques.

Le tribunal a d’abord relevé que la convocation du conseil municipal, le mois suivant, assortie d’un ordre du jour ne portant pas sur les demandes présentées par les conseillers, révélait une décision de rejet de leur demande.

Il a ensuite estimé que les questions dont l’inscription à l’ordre du jour était demandée n’étaient pas dépourvues d’intérêt communal et que la demande, présentée par plus d’un tiers du conseil municipal, ne présentait pas un caractère manifestement abusif.

Il a cependant refusé de faire droit à la demande tendant à ce qu’il soit enjoint au maire d’inscrire ces questions à l’ordre du jour d’un prochain conseil, dès lors que certains conseillers municipaux demandeurs n’ont pas été réélus à l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

TA Limoges n° 2501370 du 20 octobre 2026

Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

Le texte prévoit notamment un élargissement des missions des réserves, des mesures concernant les fonctionnaires réservistes et une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen.

Article 1er A — Prévention et surveillance des risques
Article 1er — Engagement associatif, réservistes mineurs et congé des fonctionnaires
Article 1er ter — Reconnaissance des employeurs partenaires
Article 2 — Réduction du préavis de mobilisation en cas de danger grave et imminent
Article 2 bis A — Autorisations d’absence des agents publics réservistes.
Article 2 bis — Récompenses et distinctions
Articles 3 bis et 4 — Valorisation de l’engagement étudiant
Article 4 ter — Adaptations outre-mer

Sénat - Dossier législatif

En 2025, le nombre de dossiers d’aménagement examinés augmente, tandis que les prescriptions de diagnostics et de fouilles diminuent.

Les collectivités territoriales habilitées conservent une activité de diagnostic stable, avec 531 diagnostics réalisés en 2025, contre 530 en 2024. Le document en comptabilise 1 498 pour l’Inrap en 2025, contre 1 695 l’année précédente.

Pour 2026, le bilan recense 2 043 prescriptions de diagnostics et 582 prescriptions de fouilles au 1er octobre. Ces données partielles ne permettent pas une comparaison directe avec les années complètes.

Le ministère souligne également qu’une prescription de fouille ne conduit pas systématiquement à sa réalisation : 60 % des prescriptions émises en 2020 avaient été mises en œuvre au 1er septembre 2026. L’abandon du projet par l’aménageur ou sa modification permettant d’éviter la fouille expliquent notamment cet écart.
Source: Ministère de la Culture

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