Urbanisme - Aménagement - SIG

Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix.

Si ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, elles lui imposent d’indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, sans qu’il puisse renoncer à se prononcer sur tout ou partie du projet, quand bien même certains éléments du projet soumis à enquête publique seraient concernés par une procédure contentieuse en cours à la date de son rapport.

Un commissaire enquêteur ayant refusé de se prononcer sur les observations du public portant sur l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative à un secteur, lesquelles représentaient une part importante de l’ensemble des observations exprimées au cours de l’enquête publique, au motif qu’une procédure contentieuse était en cours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une précédente délibération du conseil municipal de la commune approuvant la mise en comptabilité du PLU avec une opération d’aménagement projetée dans ce quartier, a méconnu les exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. Cette irrégularité, qui a privé le public d’une garantie et été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens d’une délibération approuvant la révision générale du PLU de la commune, entache d’illégalité cette révision.
[...]

En l’espèce, le vice entachant la légalité de la délibération, tenant à ce que le commissaire enquêteur n’a pas rendu ses conclusions motivées sur l’ensemble du projet de PLU soumis à enquête publique conformément à l’article R. 123-19 du code de l’environnement, peut être régularisé par une nouvelle délibération portant révision du PLU en tant seulement qu’elle concerne le secteur en cause, par laquelle le conseil municipal devra à nouveau se prononcer après avoir pris connaissance des conclusions motivées que le commissaire enquêteur désigné à cet effet aura rendues sur cet aspect du projet en tenant compte de l’ensemble des observations du public relatives au secteur en cause recueillies à l’occasion de l’enquête publique.

Conseil d'État N° 490965 - 2025-04-30

L’aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain.

Elle permettra la production de logements, pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété.

Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d’équipements publics (écoles, CCAS, etc.).

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Le ZAN est bel et bien au coeur de l’actualité parlementaire. Après l’adoption de la PPL Trace par le Sénat et le débat en cours au Palais Bourbon sur le PJL de simplification de la vie économique, voilà qu’une mission d’information de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols aux membres de la commission. Les propositions reposent pour l’essentiel sur la mise en place de mécanismes fiscaux et d’outils réglementaires « à la main des élus ». Tous visent à dissuader d’artificialiser les sols et à inciter à préserver les Enaf et à réhabiliter le tissu existant. La question de maintenir ou de reporter l’échéance intermédiaire du ZAN a toutefois fait l’objet d’un désaccord entre deux co-rapporteuses, Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy. Reste maintenant à savoir quel avenir législatif donneront les députés à ces recommandations.

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Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.