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from Actus du jour - 2 juin 2025
Today, 10:58 AM
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L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s'en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 30, 11:02 AM
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Les députés ont adopté mercredi 28 mai une nouvelle dérogation à l’objectif de zéro artificialisation nette. Mais en intégrant au projet de loi de simplification de la vie économique une mesure de la proposition de loi Trace, votée au Sénat mais pas encore examinée à l’Assemblée nationale, les parlementaires risquent de semer la confusion. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 28, 8:24 AM
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Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? Réponse : on le peut dans certains cas mais la personne publique n’est pas tenue de le faire… a précisé le Conseil d’Etat. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 27, 9:17 AM
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Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que le gouvernement vient de publier un décret qui proroge de plein droit la durée de validité de la plupart des autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, selon ce décret :
les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 voient leur durée de validité être portée à cinq ans (mais elles ne pourront alors faire l’objet d’aucune prorogation) Si ces autorisations valent également autorisation d’exploitation commerciale, la durée de validité de cette dernière est alors prorogée de deux ans, la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogée d’un an et il en va de même de la durée des autorisations d’exploitation commerciale pouvant accompagner la délivrance des permis de construire délivrés au cours de cette même période. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 27, 6:24 AM
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Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 >> Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.
Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.
Il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 26, 9:48 AM
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En cas d'abstention, son avis est irrégulier mais une nouvelle enquête publique n’est pas nécessaire pour régulariser la procédure, a récemment énoncé, de manière pragmatique, le Conseil d’Etat. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 26, 4:13 AM
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L’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l’EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l »organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale d’arrêter « les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres ».
Avec ensuite diverses étapes imposant une participation des communes (pour le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables par exemple voir l’article L. 153-12 de ce même code.
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May 26, 4:13 AM
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Nouvelle diffusion Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux irréguliers.
La jurisprudence Thalamy ne s’étend donc pas aux permis de construire modificatifs. Ainsi peut-on utiliser d’abord tout l’arsenal contre les constructions irrégulières, éviter la politique du fait accompli et — pour partie — éviter d’être victimes d’une politique du fait accompli de la part des constructeurs… Sauf que cela peut conduire à quelques situations délicates…
Voyons tout ceci au fil d’une vidéo (I), d’un article (II) et de quelques sources (III) Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 23, 10:07 AM
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L’élu d’opposition révèle qu’il est question d’élever sur cette orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « au moins 210 logements », et « 40 en option ». 150 (seulement) y étaient prévus, rappelle-t-il en revendiquant une parole détachée de toute ambition politique
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May 23, 8:57 AM
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Dans un courrier adressé au Premier ministre François Bayrou, les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc réclame « d’urgence » l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la loi TRACE, voté au Sénat en mars dernier, qui vise à assouplir la loi « Zéro artificialisation nette ». Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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May 23, 6:37 AM
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Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. le juge fixe librement le montant d’une telle astreinte sans être limité par les demandes des parties (en l’espèce les demandes de la commune donc) ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 23, 6:20 AM
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Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ".
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / (...). ".
Aux termes de l'article L. 300-4 de ce code : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. / (...) Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ".
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-5 de ce code : " L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5. / (...). ".
CAA de LYON N° 24LY02572 - 2025-04-17
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May 23, 3:19 AM
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La proposition de loi transpartisane déposée ce 21 mai à l’Assemblée nationale par les députées Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) et Constance de Pélichy (Liot-Loiret), dans le sillage de leur rapport remis en avril dernier, vise à tenir le cap du zéro artificialisation nette (ZAN), en donnant aux élus locaux les moyens d’agir, notamment par des outils fiscaux adaptés. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 22, 9:17 AM
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Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.). Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 22, 9:09 AM
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Par une importante décision n° 487831 du mardi 25 mars 2025, le Conseil d’Etat a :
d’une part, refusé d’estimer que l’éventuelle illégalité d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) puisse, par exception, entraîner l’illégalité d’un programme pluriannuel d’intervention d’une agence de l’eau. Il n’y a donc pas d’effet domino (d’exception d’illégalité) entre un SDAGE et un tel programme d’autre part, mezzo voce, confirmé qu’un tel programme peut bien financer la destruction d’ouvrages hydrauliques en rivières classées « continuité écologique ». Mais sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat, certes confortatif d’une importante décision d’une CAA, reste encore imprécis. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 22, 6:18 AM
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Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire.
Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
Conseil d'État N° 489587 - 2025-05-09
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May 22, 6:18 AM
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Pour apprécier la cohérence, au sein de la carte communale, entre le rapport de présentation et le ou les documents graphiques, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le rapport de présentation, compte tenu de leur degré de précision.
L'inadéquation d'un document graphique à un objectif du rapport de présentation ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres objectifs énoncés au sein de ce rapport, à caractériser une incohérence entre le document et ce rapport.
Conseil d'État N° 475950 - 2025-04-30
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May 22, 3:56 AM
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La ministre du Logement Valérie Létard souhaite « prolonger la possibilité pour les collectivités locales porteuses de projets qui en auraient besoin d’engager leurs financements jusqu’en 2027 », contre fin 2026 aujourd’hui. L’échéance de livraison des opérations serait, quant à elle, portée de 2030 à 2032. Ces modifications permettraient à l’Etat d’étaler sa participation… Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 22, 3:56 AM
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May 22, 3:55 AM
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Conseil d’Etat 30 avril 2025 M. A et Cne de Paisy-Cosdon, req n°475950 Dans une décision du 30 avril 2025, le Conseil d’Etat énonce que pour apprécier la cohérence entre le rapport de présentation et les documents graphiques d’une carte communale, le juge administratif doit procéder à une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire.
Lire l'article complet sur : www.adden-leblog.com
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May 22, 3:55 AM
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Publiée le 20 mai, la revue nationale de projets du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dresse un bilan d’étape du programme. Si elle souligne des avancées significatives quant aux conditions de vie, à l’efficacité énergétique et à l’économie locale dans les quartiers prioritaires, elle identifie aussi des zones de vigilance sur les risques opérationnels. Des constats qui ont conduit Valérie Létard à suggérer une adaptation des calendriers pour assurer le succès continu du NPNRU, tout en préparant sa suite. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 22, 3:42 AM
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L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur. Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr
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May 21, 10:51 AM
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La présidente macroniste de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale et cinq députés de la gauche, du centre et du bloc central s’apprêtent à déposer une proposition de loi sur la « transition foncière ». Une manière de négocier avec le Sénat qui a déposé son propre texte sur une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. Lire l'article complet sur : www.latribune.fr
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May 21, 5:10 AM
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Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage ".
En l'espèce, le projet litigieux prévoit la création de 126 logements au sein de la résidence étudiante du bâtiment A. Parmi eux, les 121 logements de type T1 et T2 relèvent de la catégorie "'résidence universitaire'" au sens de l'annexe 2 du PLUi tandis que les deux logements T3, le logement T4 réservé au régisseur et les deux autres T4 dédiés à la colocation doivent être regardés comme étant soumis au régime applicable aux "'logements collectifs et individuels groupés'" au sens de cette même annexe. D'autre part, les dix logements de type T3 en accession libre, situés dans le bâtiment B, se rattachent tous à la catégorie "'logements collectifs et individuels groupés'".
La SCCV La Pierre Levée soutient que le permis de construire modificatif délivré le 19 juin 2023, en ce qu'il prévoit la mise à disposition de deux places de stationnement pour véhicules électriques en autopartage, ouvre droit à une réduction dérogatoire de 15 % du nombre de places de stationnement, en application des dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme. [...]
CAA de BORDEAUX N° 24BX01499 - 2025-04-03
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 21, 5:07 AM
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L'Institut est récemment intervenu dans un webinaire organisé par l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UPTF), dédié au déploiement des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 1 500m2. Le programme visait un décryptage des obligations réglementaires, des défis techniques et des bonnes pratiques. Lire l'article complet sur : www.ineris.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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Cour de cassation N° de pourvoi : 24-80.484 - 2025-04-01