Urbanisme - Aménagement - SIG

Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que :

l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.
le juge fixe librement le montant d’une telle astreinte sans être limité par les demandes des parties (en l’espèce les demandes de la commune donc) ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

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Démolir, ou pas, réaménager… C’est une tendance vérifiée depuis quelques années, l’essentiel des opérations du bailleur va dans de la rénovation des centres bourgs. Comment ? Pourquoi ? Bruno Guinandie, le directeur général de l’office explique

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DOCUMENTATION. L'Adivet, association regroupant les acteurs de la filière de la végétalisation de toitures et des façades, a publié un nouveau document. A destination des collectivités, il doit les aider à intégrer la végétalisation dans leurs documents d'urbanisme.
En 2021, le marché des toitures et terrasses végétalisées représentait 1,6 million de m² selon l'Adivet, association française engagée dans la végétalisation du bâti. La croissance du segment toiture se situait autour de 5%, celle des façades de 3% à 4%.

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Les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) la faculté de prévoir, dans les conditions qu'elles fixent et notamment dans le respect des autres règles établies par ce document, un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, ne s'opposent pas à ce que, faisant usage de la compétence qui lui est par ailleurs dévolue par les articles L. 151-8 et suivant du code de l'urbanisme, ce règlement subordonne le bénéfice d'un tel dépassement à d'autres exigences en rapport avec l'objet des règles auxquelles il est dérogé.

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Désireuse d'en finir avec le dossier du ZAN et "son instabilité législative qui déstabilise", la fédération des Scot a placé ses 19es rencontres nationales, réunies ces 19 et 20 juin à Arcachon, sous le signe de "l'adaptation du développement aux capacités des territoires". Elle met en exergue les pressions que font peser les conséquences du changement climatique sur ces dernières – notamment sur la ressource en eau –, qui elles aussi nécessitent "d'aménager autrement", voire de ne plus aménager du tout.

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Après un examen totalement décousu en raison de nombreux reports et malgré des divisions au sein du bloc gouvernemental, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les députés le 17 juin. Sécurisation juridique des projets routiers, ZAN, commerces, solarisation des parkings… Décryptage des principales mesures du texte avant son examen en commission mixte paritaire - et vraisemblablement par le Conseil constitutionnel.

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Après son adoption à l'Assemblée le 15 mai, la proposition de loi visant à relancer la construction de logements a été considérablement musclée par les sénateurs. 

Le 17 juin 2025 restera-t-il dans les annales du droit de l’urbanisme ? C’est probable : alors que la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements était à peine publiée, le Parlement devait se prononcer sur deux textes « de simplification »  revenant déjà sur ce qui venait d’être acté.

Ainsi, au moment où les députés adoptaient le projet de loi de simplification de la vie économique – supprimant les zones à faibles émissions (ZFE) et entaillant sévèrement le zéro artificialisation nette (ZAN) (lire Maire info d'hier) –, les sénateurs modifiaient la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, s’attaquant frontalement au Code de l’urbanisme dont le volume a gonflé de 55 % en 20 ans, et qui serait ainsi responsable de la crise qui mine le secteur depuis le covid-19. 

 

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Lors d’une enquête publique, singulièrement en matière d’urbanisme, le Commissaire enquêteur doit répondre aux observations du public… et le fait que cela conduise à aborder un point qui donne lieu à un contentieux en cours ne peut permettre au commissaire enquêteur de s’enfermer dans un prudent silence, a jugé jugé le Conseil d’Etat. Voyons ceci avec une courte vidéo (I), un dessin (II) et un article (III).

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Depuis les années 2000 se développe une offre de séjours, d’espaces touristiques ou de restaurants estampillés « no kids » dont les pouvoirs publics s’alertent. Que dit ce phénomène de ségrégation générationnelle de notre capacité à faire société ? Comment la place des enfants dans les espaces publics évolue-t-elle ?

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Généralisation du permis d’aménager "multisites", délais de recours raccourcis, renforcement des outils d’ingénierie, dérogations au PLU pour l’ensemble des communes tendues... le Sénat a adopté, ce 17 juin, une proposition de loi "patchwork", qui comporte certes des mesures concrètes pour alléger les contraintes procédurales en matière d’urbanisme, mais déçoit faute d’apporter des solutions structurelles à la crise du logement.

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Aux Assises nationales du logement et de la ville, deux débats animés ont mis en lumière le changement de paradigme auquel est confronté l'aménagement du territoire. Face à l'étalement urbain du passé, les acteurs appellent à un urbanisme plus concerté et à de nouveaux outils pour construire la ville de demain, plus sobre, plus dense et plus durable.

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Faciliter les autorisations de construire, accélérer le traitement de contentieux, étendre les dérogations au code de l'urbanisme… Le texte de loi proposé par le député Harold Huwart pour simplifier le droit de l'urbanisme et du logement a été adopté, sans enthousiasme, au Sénat mardi 17 juin.

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Une obligation réglementaire française
 La réglementation française impose, par l’arrêté du 30 mai 1996 modifié, de « classer » une partie de réseau de transport terrestre. Sont concernées : 

les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude d’impact du projet d’infrastructure, dépasse 5 000 véhicules par jour ;
les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen dépasse 50 trains ;
les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains.
Le classement sonore des voies est réalisé par la DDT(M) pour le compte du Préfet de Département. Les cartes sont ensuite disponibles sur les sites internet des préfectures.

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L'État a approuvé par un décret, publié le 12 juin 2025 au Journal officiel, le nouveau schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme « environnemental » (Sdrif-e) de la Région Île-de-France d'ici à 2040. Ce décret acte ainsi l'entrée en vigueur de ce document de planification du territoire francilien, après sa validation par le Conseil d'État. Les documents d'urbanisme locaux devront désormais être rendus compatibles avec ce Sdrif-e. 

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La question posée portait sur la conformité à la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR de 2014. Cette disposition permet à une commune, sous certaines conditions, de modifier le règlement et le cahier des charges d’un lotissement, même si ce cahier des charges n’a jamais été approuvé officiellement, afin de les adapter à un nouveau plan local d’urbanisme (PLU).

Les requérants soutenaient que cela portait atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, car cela permettait à l'administration de modifier des engagements entre propriétaires sans leur accord formel.

Le Conseil constitutionnel a rappelé les principes suivants :
- Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Toute atteinte doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée.
- La liberté contractuelle est également protégée, mais peut faire l’objet de limites si elles sont justifiées et proportionnées.

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Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

Conçu pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, ce simulateur vise à mieux anticiper les charges fiscales associées à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux.

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Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

Conçu pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, ce simulateur vise à mieux anticiper les charges fiscales associées à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux.

Lire l'article complet sur : www.collectivites-locales.gouv.fr