Urbanisme - Aménagement - SIG

La présentation du rapport devant la commission des finances a mis en lumière les fortes tensions qui affectent aujourd’hui la collecte de la taxe d’aménagement. Cet impôt, essentiel au financement des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles et des CAUE, voit son rendement chuter de manière continue : 2,3 milliards d’euros en 2023, 1,5 milliard en 2024, et une prévision d’environ 1 milliard pour 2025.

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Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (...) ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ".

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Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée. Elles constituent donc pour eux une garantie.

Toutefois, d'une part, dans le cas où la déclaration initiale est entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu'à compter de la réception par l'administration d'une déclaration rectifiée.

D'autre part, ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption. Il reprend alors à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.
(...).

Conseil d'État N° 500233 - 2025-11-07

Référé-suspension d’une permission de voirie : prévalence de l’intérêt public sanitaire et absence d’examen de la QPC
La requête tendait à la suspension d’un arrêté préfectoral ayant autorisé la réalisation de canalisations d’eau potable au sein de voies communales, après plusieurs refus de permission de voirie.

Le requérant invoquait des atteintes graves et immédiates liées à l’ampleur des travaux, aux effets sur le droit de propriété, aux restrictions de circulation et aux conséquences agricoles, tout en soutenant plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : incompétence, vices de procédure, méconnaissance de l’article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’inconstitutionnalité alléguée de ce même article, soulevée par une question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge constate que l’arrêté en litige s’inscrit dans une opération d’interconnexion des réseaux destinée à garantir une eau conforme aux exigences sanitaires, dans un contexte où certaines unités de distribution présentent une teneur élevée en nitrates et où la France fait l’objet d’une procédure précontentieuse, puis contentieuse, de la Commission européenne sur le fondement de la directive 98/83/CE.

L’intérêt public attaché à la mise en conformité et à la protection de la santé des populations est jugé prépondérant. Il relève également que les travaux sont presque achevés, que leur impact sanitaire n’est pas démontré et que les observations issues de l’enquête publique ne sont pas sérieusement contredites.
Dans ces conditions, le juge considère que l’exécution de l’arrêté ne cause pas de préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser l’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La condition d’urgence faisant défaut, le juge des référés n’a pas à se prononcer sur la QPC dirigée contre l’article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales.

TA Dijon n°2502276  du 20 octobre 2025

Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la règlementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude.

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaitre, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.
(...)

Conseil d'État N° 497933 - 2025-10-28

Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.
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Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

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