Urbanisme - Aménagement - SIG

Par une décision en date du 27 mai 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’entrée en vigueur et d’opposabilité des délibérations instituant un programme d’aménagement d’ensemble (ci-après « PAE ») au regard des formalités de publicité prévues par le code de l’urbanisme.

Dans cette affaire, la commune d’Auribeau-sur-Siagne avait institué, par une délibération du 19 septembre 2005, un programme d’aménagement d’ensemble du quartier des Condamines afin de financer plusieurs équipements publics nécessaires à l’urbanisation du secteur. Une participation financière avait été mise à la charge des constructeurs, calculée au prorata des surfaces autorisées.

Bénéficiaire d’un permis de lotir puis d’un permis d’aménager dans le périmètre du PAE, un aménageur avait toutefois demandé la restitution des sommes versées au motif que le programme d’équipements publics n’aurait pas été achevé 1) et, surtout, que la délibération instituant le PAE ne lui était pas opposable faute d’avoir fait l’objet des mesures de publicité requises.

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Un rapport sénatorial appelle à sanctuariser 1% des dotations aux collectivités pour réinternaliser des fonctions d'ingénierie territoriale. Un montant qui correspondrait peu ou prou aux subventions accordées aujourd'hui à des cabinets privés via les marchés à bon de commande de l'ANCT.

Garantir "une ingénierie territoriale minimale s’avère indispensable", affirment les sénateurs Nicole Bonnefoy (PS, Charente) et Louis-Jean de Nicolaÿ (LR, Sarthe), dans un rapport "sur la structuration de l’offre de proximité en matière d’ingénierie publique territoriale", réalisé pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les deux sénateurs s’inquiètent d’une forme de privatisation de l’ingénierie territoriale via les marchés nationaux à bons de commande de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Un rapport inter-inspections de juillet 2025 était déjà venu pointer des marchés confiés à des cabinets privés entrant en concurrence avec "les écosystèmes locaux d’ingénierie" (lire notre article du 16 juillet 2025). En particulier les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) déjà fragilisés par l’effondrement de leur principale ressource, la taxe d’aménagement (lire notre article du 18 novembre 2025). Ainsi, dans la Sarthe, le CAUE a enregistré en 2025 un résultat de 59.000 euros, quand le cabinet américain Ernst & Young aurait perçu quatre fois plus en subventions (235.500 euros).

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L'école maternelle Ponsy à Grabels (Hérault) est en pleine expérimentation pour essayer de réduire la chaleur dans les classes sans pour autant utiliser la climatisation. Des élus de tout le département sont venus la visiter pour s'inspirer et prendre des conseils.

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Les documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l’initiative des autorités françaises (articles L. 104-7 et R. 104-26 dudit code). Il s’agit bien d’une consultation.

Le Conseil d’Etat vient d’en déduire assez logiquement qu’il faut alors bien consulter l’Etat voisin concerné pour avis… La consultation des seules communes limitrophes du projet situées dans cet Etat membre ne peut tenir lieu d’une telle consultation.

En l’espèce :

« 11. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel, après avoir retenu, en portant sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui n’est pas arguée de dénaturation, que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal était de nature à avoir des effets notables sur l’environnement du Grand-Duché du Luxembourg, a jugé que la délibération litigieuse était entachée d’illégalité en l’absence de consultation de cet Etat, dont ne pouvait tenir lieu la consultation de cinq communes limitrophes luxembourgeoises. En premier lieu, en déduisant des dispositions citées au point 9, selon lesquelles les documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, au nombre desquels figurent les plans locaux d’urbanisme, doivent, lorsque leur mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l’environnement d’un Etat membre de l’Union européenne, être transmis aux autorités de celui-ci, que le Grand-Duché du Luxembourg devait en l’espèce être consulté sur le projet, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

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Début 2024, la préfecture du Rhône reprenait en direct la délivrance des permis de construire de sept communes frappées d’un arrêté de carence de logements locatifs sociaux. Deux ans plus tard, si le nombre d’agréments a été multiplié par 6,7, la construction des logements peine à démarrer en raison de recours déposés par les riverains… et les maires.

Le préfet peut reprendre la main sur les permis de construire dans les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs en termes le logements sociaux.
Dès la fin 2023, Fabienne Buccio, alors préfète de région et du département du Rhône, avait averti les maires des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU mais déficitaires en logements sociaux qu’elle prendrait des mesures pour inverser la tendance.

Le couperet est tombé quelques mois plus tard, avec la reprise de l’instruction et de la délivrance des permis de construire de sept communes du Rhône* représentant un bassin de 115 000 habitants. L’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que le préfet peut, dans les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage triennaux, signer des arrêtés de carence et ainsi reprendre la main aux maires sur les permis de construire.

 

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Le Conseil d’Etat précise le régime d’autorisation de création ou d’extension d’une UTN en présence de dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation (hors SCOT).

 Le Conseil d’Etat vient de juger que les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une unité touristique nouvelle (UTN) prévue au I de l’article L. 145-11 du Code de l’urbanisme, dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peuvent être légalement délivrées que si :

d’une part, la création ou l’extension de cette unité touristique nouvelle a été autorisée par le préfet, saisi d’une demande en ce sens par la ou les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire desquels s’étend l’emprise du projet, au regard des conditions fixées par le IV de l’article L. 145-3 du même code,
et, d’autre part, la commune concernée est dotée d’un PLU, lequel peut, une fois obtenue l’autorisation préfectorale, comporter des dispositions dérogeant, pour les seuls besoins de la réalisation de l’UTN ainsi autorisée, au principe d’urbanisation en continuité énoncé par le III du même article L. 145-3.
La Haute Assemblée a précisé à cette occasion qu’eu égard aux liens existant ainsi entre ces actes, la décision par laquelle le préfet autorise la création ou l’extension d’une UTN et les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, le cas échéant en dérogeant au principe d’urbanisation en continuité, doivent être regardées comme constituant les éléments d’une même opération complexe.

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Face à l’intensification des effets du changement climatique sur les littoraux, le Conservatoire du littoral, le BRGM et le Cerema lancent un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre du projet européen LIFE Adapto+. Cet appel vise à sélectionner dix territoires littoraux, en Hexagone et en Outre-mer, afin de les accompagner dans la construction de stratégies à long terme fondées sur une approche d’adaptation des côtes avec la nature.

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La reconversion des friches est un enjeu en termes de développement des territoires et de réduction de l'artificialisation des sols. Le Cerema intervient en appui des collectivités et des services de l'Etat pour recenser et caractériser les friches et mener les projets d'aménagement. Focus sur les 3 types d'accompagnements mis en œuvre et les outils disponibles.

Le Cerema est un acteur incontournable sur la thématique des friches, en accompagnant à la fois les collectivités et services de l’Etat dans le recensement et la reconversion des friches, mais également en outillant le Ministère dans la constitution de l’inventaire national Cartofriches et en appuyant la DGALN sur la mesure recyclage foncier du Fonds vert, en participant aux avis sur les dossiers et avec un travail de capitalisation.

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Lorsqu’un projet de constructions présente une certaine ampleur, il doit, non seulement respecter les règles du Plan local d’urbanisme, mais aussi être compatible avec les orientations et les objectifs du SCOT.

Cette exigence est notamment  posée par les articles L. 142-1 et R. 142-1 du Code de l’urbanisme pour les projets de constructions comportant une surface de plancher supérieure à 5000 mètres carrés.

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