Urbanisme - Aménagement - SIG
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Rescooped by ADACL from Actus du jour - 20 novembre 2026
November 20, 10:42 AM
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Le certificat d’urbanisme, un outil de stabilisation du droit toujours d’actualité, confirme la jurisprudence récente du Conseil d’Etat

Le certificat d’urbanisme, un outil de stabilisation du droit toujours d’actualité, confirme la jurisprudence récente du Conseil d’Etat | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

 

 

Malgré le nouveau dispositif de cristallisation créé par la loi Huwart du 26 novembre 2025, un arrêt récent réaffirme le caractère particulièrement protecteur de cet acte.

 

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Rescooped by ADACL from Actus du jour - 20 novembre 2026
November 20, 10:22 AM
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PLU : une orientation d’aménagement et de programmation n’est pas illégale au seul motif qu’elle est trop précise ou prescriptive, juge le Conseil d’Etat

PLU : une orientation d’aménagement et de programmation n’est pas illégale au seul motif qu’elle est trop précise ou prescriptive, juge le Conseil d’Etat | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Un arrêt du 23 octobre 2026 ouvre le champ des possibles et « va permettre aux collectivités, dans un contexte de changement climatique accéléré, d’exprimer toute leur créativité et leur inventivité », analyse l’avocat spécialiste en droit public Camille Mialot.

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Rescooped by ADACL from Actus du jour - 20 novembre 2026
November 20, 4:30 AM
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Sobriété foncière : la proposition de loi visant à tirer un trait sur le ZAN rejetée en commission

La députée de droite Émeline Rey-Rinchet a défendu en vain sa proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui l’a rejetée. Lors de son examen, ce 18 novembre, une majorité de députés s’est opposée à la suppression totale du dispositif du "zéro artificialisation nette" (ZAN) consacré par la loi Climat et Résilience de 2021, comme l'envisage le texte, seul le groupe RN l’ayant soutenu avec la droite républicaine (DR).

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November 19, 8:58 AM
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Urbanisme et dossier incomplet : le silence d’un mois ne vaut pas absolution [VIDEO et article]

Urbanisme et dossier incomplet : le silence d’un mois ne vaut pas absolution [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

 

 

Un permis de construire peut être refusé au motif que le dossier de demande est incomplet, même si les pièces manquantes n’ont pas été demandées dans le délai d’un mois. Autrement dit, qui ne dit mot ne consent pas forcément… Voyons ceci avec Nicolas Polubocsko au

 

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November 19, 5:56 AM
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Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager - Dalloz Actualité

Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme intervient dès la délivrance de ce permis, sans être subordonnée à l’achèvement des travaux d’aménagement. Elle bénéficie ainsi aux permis de construire délivrés avant cet achèvement.
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CE 21 oct. 2026, n° 509019

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November 18, 6:23 AM
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Urbanisme et reconstruction à l’identique : un point à l’automne 2026 [article et vidéo]

Urbanisme et reconstruction à l’identique : un point à l’automne 2026 [article et vidéo] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

En droit de l’urbanisme, il existe un régime particulier de reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli (sauf si les documents d’urbanisme en disposent autrement de manière très claire). Le pétitionnaire dispose, à cet effet, d’un délai de dix ans pour demander un permis de construire. Faisons un point d’étape en cet automne 2026 à propos de ce régime (à la faveur notamment d’un nouvel arrêt de CAA), au fil d’une vidéo et d’un article. 

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November 18, 5:40 AM
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Circ. - Voirie - L'éclairage public au cœur d’arbitrages complexes : de nouveaux outils pour répondre aux besoins des collectivités

La rénovation du parc d’éclairage public s’impose désormais comme un enjeu important des transitions énergétique et écologique.

Longtemps perçu comme un service de sécurité et de confort, l'éclairage artificiel nocturne se situe aujourd’hui au cœur d’arbitrages complexes : la crise énergétique, les contraintes budgétaires, les enjeux climatiques et environnementaux sont autant de facteurs qui poussent les collectivités à repenser en profondeur leur manière d'éclairer l'espace public.

Des petites communes rurales aux grandes agglomérations, de nombreuses collectivités expérimentent aujourd'hui de nouvelles pratiques, cherchant à concilier sécurité, confort, cohésion sociale et écologie. L’éclairage public dépasse ainsi sa dimension technique pour devenir un véritable levier de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité.

Source:
Cerema

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November 18, 4:00 AM
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Démocratiser, déminéraliser, restaurer, valoriser et engager : les priorités de la filière paysage pour le futur quinquennat

Démocratiser, déminéraliser, restaurer, valoriser et engager : les priorités de la filière paysage pour le futur quinquennat | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

L’Union nationale des entreprises de paysage (Unep) a présenté mardi 17 novembre son « livre vert » à destination des candidats à l’élection présidentielle et aux législatives de 2027. Il porte une ambition : faire que la nature soit considérée comme une infrastructure essentielle.

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November 17, 11:07 AM
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La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à la commune ne fait pas d’elle une colotie [VIDEO et article]

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à la commune ne fait pas d’elle une colotie [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à la commune ne fait pas d’elle une colotie. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

 

 

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November 17, 10:43 AM
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"L'urbanisme transitoire", un livre sur l'évolution de cette fabrique de la ville

"L'urbanisme transitoire", un livre sur l'évolution de cette fabrique de la ville | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it


Un nouvel ouvrage explore l'essor des occupations temporaires et leurs effets sur les territoires. Entre expérimentations et nouvelles pratiques d'aménagement, les auteurs interrogent leur capacité à réinventer durablement la fabrique urbaine.

Et si l'avenir de la ville se construisait dans les espaces délaissés ? Friches industrielles, bâtiments vacants, sites en attente de reconversion… Autant de lieux susceptibles d'accueillir temporairement des activités culturelles, sociales, solidaires ou agricoles

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November 16, 5:46 AM
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Circ. - Bénéfriches aide les collectivités à préserver les sols

La reconquête des friches est une opportunité pour atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette. Toutefois, le passé et l'état de celles-ci nécessitent une remise en état qui coûte cher. Cela bloque bon nombre de projets, notamment dans les zones où le marché immobilier est peu porteur et pour des projets dont les usages ne génèrent pas ou peu de recettes (renaturation, production d'énergies renouvelables, etc.)


Ce constat repose sur un prisme d'analyse uniquement fondé sur un bilan économique ; il ne prend pas en considération les nombreux effets et retombées positifs que la réalisation d'un projet d'aménagement sur une friche génère à court, moyen et long terme (ex : amélioration de l'attractivité d'un quartier, réduction du besoin en infrastructures et en déplacements et effets GES associés, maintien de capacité de stockage de carbone dans les sols, etc.)

 

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ADACL's insight:

Source : Bénéfriches

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November 13, 11:46 AM
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Saint-Malo : le PLU suspendu pour préserver l’eau potable

Saint-Malo : le PLU suspendu pour préserver l’eau potable | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it
Le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a suspendu le 21 octobre le PLU de Saint-Malo qui prévoyait une extension de l’urbanisation (avec 340 logements sur la ZAC de la Houssaye). Saisie par l’association Rothéneuf Environnement, la juge des référés relève un « doute sérieux » car les enjeux relatifs à la ressource en eau potable du territoire n’auraient pas été suffisamment pris en compte. L’unité pilote de régénération des eaux usées avancée par la Ville n’a notamment pas convaincu.]
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November 13, 6:14 AM
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JORF - Évaluation environnementale : modification des codes de l’environnement et de l’urbanisme

Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale

>> Ce texte a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du
code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale :
- allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ;

- renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ;

- ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ;

- homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas.


JORF n°0265 du 13 novembre 2026 - NOR : TECD2615929D


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November 12, 5:15 AM
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Parl. - Redevances de réseau et taxation de l’électricité : concilier ambition européenne et subsidiarité - Proposition de résolution

Les crises énergétiques successives ont montré la nécessité pour l’Union européenne de réduire sa dépendance aux énergies fossiles importées, de maîtriser les factures d’électricité et d’investir dans ses réseaux électriques afin d’accompagner l’électrification de l’économie. Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté, le 17 juillet 2026, une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité.

Cette proposition intervient principalement dans quatre domaines :
- la tarification des réseaux,
- le développement des réseaux intelligents,
- la taxation de l’électricité
- et la gestion des demandes de raccordement en cas de congestion.

La commission des affaires européennes du Sénat partage les objectifs généraux poursuivis par la Commission européenne. Elle considère toutefois que plusieurs des moyens proposés vont au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

Saisie au titre de l’article 88-6 de la Constitution, la commission des affaires européennes du Sénat a donc examiné cette proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité : l’action de l’Union est-elle nécessaire et, lorsqu’elle l’est, les mesures proposées n’excèdent-elles pas ce qui est indispensable ?

Réunie le 22 octobre 2026, sur le rapport de M. Daniel Gremillet, elle a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur cette proposition.

En effet, elle estime que cette proposition réduit excessivement la marge d’appréciation des États membres et de leurs autorités de régulation, multiplie les prescriptions techniques et les actes secondaires et soulève, en matière fiscale, une difficulté fondamentale s’agissant de la base juridique retenue.

Sénat - Rapport d'information n° 94 , déposé le 22 octobre 2026
L’essentiel

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November 12, 5:14 AM
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Juris - Autorisations d’urbanisme : le régime spécial du code de l’urbanisme régit aussi leur abrogation

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans les trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, leur retrait suppose une demande expresse du bénéficiaire.

Ces dispositions constituent des règles spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elles écartent l’application de l’article L. 242-1 du même code, qui fixe à quatre mois le délai dans lequel l’administration peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits illégale de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers.

En l’espèce, une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur l’installation d’un pylône et d’antennes-relais de téléphonie mobile est née le 28 juin 2025. Le maire l’a abrogée le 22 octobre 2025, après l’expiration du délai de trois mois prévu par le code de l’urbanisme.

La commune soutenait que le maire pouvait abroger cette décision dans le délai de quatre mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil d’État a jugé que le régime spécial du code de l’urbanisme s’appliquait à cette abrogation. Le juge des référés a donc pu, sans erreur de droit, retenir que le dépassement du délai de trois mois était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune


Conseil d'État N° 512240 du 21 octobre 2026

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November 9, 10:29 AM
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Impôts : après les piscines, le fisc va désormais traquer les abris de jardin non déclarés

Impôts : après les piscines, le fisc va désormais traquer les abris de jardin non déclarés | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Grâce à l’intelligence artificielle et aux photos aériennes, l’administration fiscale cible les cabanons, vérandas et extensions de maison pour ajuster la taxe d’aménagement et la taxe foncière

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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November 9, 4:28 AM
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La révision des Scot va bon train

La révision des Scot va bon train | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

La Fédération des Scot se félicite qu'un très grand nombre de Scot aient intégré, ou soient en passe de le faire, le zéro artificialisation nette. Elle attire toutefois l'attention sur les sanctions qu'encourent ceux qui n'ont pas encore sacrifié à l'exercice, et plus encore sur celles qui frapperont les communes et intercommunalités qui n'auront pas mis à jour leur PLU/PLUi ou carte communale d'ici février 2028. 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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November 9, 2:39 AM
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Actu - Archéologie préventive : moins de prescriptions en 2025, malgré une hausse des dossiers d’aménagement

En 2025, le nombre de dossiers d’aménagement examinés augmente, tandis que les prescriptions de diagnostics et de fouilles diminuent.

Les collectivités territoriales habilitées conservent une activité de diagnostic stable, avec 531 diagnostics réalisés en 2025, contre 530 en 2024. Le document en comptabilise 1 498 pour l’Inrap en 2025, contre 1 695 l’année précédente.

Pour 2026, le bilan recense 2 043 prescriptions de diagnostics et 582 prescriptions de fouilles au 1er octobre. Ces données partielles ne permettent pas une comparaison directe avec les années complètes.

Le ministère souligne également qu’une prescription de fouille ne conduit pas systématiquement à sa réalisation : 60 % des prescriptions émises en 2020 avaient été mises en œuvre au 1er septembre 2026. L’abandon du projet par l’aménageur ou sa modification permettant d’éviter la fouille expliquent notamment cet écart.
Source: Ministère de la Culture

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November 6, 9:01 AM
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Juris - Raccordement à l’assainissement: l’absence de certaines opérations ne réduit pas le forfait prévu par la délibération

L’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique prévoit, pour les immeubles dont les eaux usées résultent d’utilisations assimilables à un usage domestique, un droit au raccordement sur demande, dans la limite des capacités des installations. Il permet également d’imposer au propriétaire une participation fixée par délibération, tenant compte de l’économie réalisée en évitant une installation individuelle réglementaire.

L’article L. 2224-12, reproduit dans le jugement, prévoit l’établissement d’un règlement définissant les prestations du service d’eau ou d’assainissement et les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

En application du règlement d’assainissement concerné, les travaux de branchement demandés par le propriétaire sont à sa charge et facturés par la collectivité gestionnaire. La délibération tarifaire fixe à 2 980 euros le prix global et forfaitaire d’un branchement jusqu’à 5,5 mètres de longueur et 2,5 mètres de profondeur, sans distinguer les différentes opérations nécessaires à sa réalisation.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose, selon le tribunal, de fournir cette délibération lors du dépôt de la demande. Son absence de remise n’affecte pas l’engagement du demandeur ni la régularité du titre lorsque le prix figure dans la demande signée.(...)

TA VERSAILLES N° 2407965 du 24 août 2026

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November 5, 6:45 AM
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Connaissez-vous le sursis à statuer ZAN ? [VIDEO]

Connaissez-vous le sursis à statuer ZAN ? [VIDEO] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis à statuer zéro artificialisation nette » (ZAN) en urbanisme !

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November 5, 6:44 AM
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Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits [VIDEO et article]

Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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November 4, 3:58 AM
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Juris - Plans d'aménagement et d'urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation peut comporter des prescriptions précises


Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait modifié une orientation d’aménagement et de programmation concernant une zone à urbaniser.(...)


Conseil d'État N° 508382 du 23 octobre 2026

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November 4, 3:58 AM
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Circ. - Requalifier et transformer les parcs de stationnement : le Cerema publie un guide de bonnes pratiques


Les parcs de stationnement constituent aujourd’hui un levier stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transition écologique, de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique.

Réalisé par le Cerema en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91), le « Guide des bonnes pratiques pour la transformation des parcs de stationnement » propose une méthodologie concrète et des retours d’expérience pour aider les collectivités à repenser ces espaces.

Source:
Cerema

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November 3, 3:47 AM
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L’urbanisme, une matière technique… éminemment politique

L’urbanisme, une matière technique… éminemment politique | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

L’urbanisme ne représente pas seulement l’art de fabriquer une ville, organiser et transformer l’espace urbain ou en régir son fonctionnement comme ses usages. Il façonne très concrètement la vie quotidienne des gens, touchant à leur droit et liberté de se loger ou de travailler ici ou là, les modes de transports à leur disposition, leurs espaces de loisirs, etc. Pour toutes ces raisons très politiques, ce n’est ni une profession règlementée, ni une science dure, mais une matière technico-politique par essence, sur laquelle les élus ont fort logiquement leur mot à dire. En nous plongeant dans les coulisses de la production urbaine - fruit d’une co-construction permanente entre aménageurs, architectes et décideurs politiques -, Joël Idt souligne que politique et technique sont deux dimensions indissociables de la fabrique de la ville. Et va plus loin, illustrant comment ce dialogue permanent a des implications concrètes tant sur l’action publique locale que la nature des projets et politiques d’aménagement. Chronique.

 

Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr

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November 2, 5:32 AM
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Circ. - Modification d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label bas carbone

Circ. - Modification d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label bas carbone | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Cette décision modifie la méthode « Ville Arborée », applicable aux projets volontaires d’accroissement du couvert arboré dans le cadre du Label bas carbone. Les changements portent sur le périmètre géographique des projets et sur les conditions relatives aux aides publiques.


Communes concernées
La méthode s’applique exclusivement en France métropolitaine, sur le périmètre intégral :
- des communes de type « unité urbaine », au sens de l’Insee ;
- ou des communes classées « grands centres urbains », « petites villes », « ceintures urbaines » ou « bourgs ruraux » dans la grille communale de densité à sept niveaux.
Le texte exclut les communes classées « rurales à habitat dispersé » et « rurales à habitat très dispersé ».

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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MTE - Décision NOR : TECR2627099S du 5 octobre 2026
Annexe TECR2627099S

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr