Urbanisme - Aménagement - SIG

Les auteurs d’un PLU déterminent le zonage en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Ils peuvent prévoir qu’un terrain actuellement utilisé à une fin donnée recevra une autre affectation, sous réserve que leur choix ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d’appréciation.

Lorsqu’un SCoT encourage la mutualisation et l’optimisation des équipements culturels et sportifs, cette orientation doit être lue avec ses autres objectifs. En l’occurrence, le même document permettait la création de nouvelles infrastructures et privilégiait leur implantation dans les tissus agglomérés, près des centralités.

S’agissant de l’enquête publique, les réponses apportées par la personne publique aux observations transmises par le commissaire enquêteur après sa clôture peuvent être prises en compte dans ses conclusions. Elles ne constituent pas, de ce seul fait, des documents complémentaires qui auraient dû être versés au dossier pendant l’enquête.

En l’espèce, une partie d’une parcelle a été classée en zone 1AUL, destinée à accueillir des équipements d’intérêt collectif et des services publics. Le propriétaire contestait ce classement au regard de l’objectif de mutualisation inscrit dans le SCoT.
La cour a relevé que le projet d’aménagement et de développement durables prévoyait à cet endroit des équipements scolaires, sportifs et de loisirs. La parcelle se trouvait à proximité immédiate du centre-bourg, d’établissements scolaires et d’équipements sportifs.(...)
CAA de NANTES N° 25NT00396 du 22 juillet 2026

Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal distinguait les « hôtels » des « autres hébergements touristiques ». Il autorisait les premiers dans le secteur concerné, mais interdisait les constructions relevant de la seconde sous-destination dans l’ensemble de la zone.

Pour qualifier le projet, la cour s’est fondée sur la composition du bâtiment, les modalités d’hébergement prévues, les espaces et services communs ainsi que les renseignements fournis par le pétitionnaire. Elle a rapproché ces éléments de la définition de la résidence de tourisme figurant à l’article D. 321-1 du code du tourisme.

La cour a également rappelé que, lorsque la légalité d’un règlement est contestée par voie d’exception à l’occasion d’un recours contre une décision individuelle, les règles qu’il fixe et un éventuel détournement de pouvoir peuvent être discutés. En revanche, les vices de forme ou de procédure relatifs à son édiction ne peuvent pas être utilement invoqués dans ce cadre.

En l’espèce, le projet portait sur un bâtiment de quatre-vingts suites, composées de studios ou d’appartements d’une chambre. Il comprenait aussi un hall, un bureau d’accueil, un espace de fitness, une laverie et d’autres locaux communs. Bien que le dossier le désigne comme une « résidence hôtelière », le pétitionnaire y avait joint une fiche relative à un établissement d’hébergement touristique autre qu’un hôtel.(...)

CAA de NANTES N° 25NT00888 du 18 septembre 2026

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour réaliser les équipements financés par la participation, celle-ci est en principe instituée et perçue par cet établissement. Toutefois, lorsqu’une voie ne relève pas de l’intérêt communautaire et qu’aucun accord ne prévoit le versement direct de la participation aux organismes compétents pour certains réseaux, la commune conserve la faculté de la recouvrer.

Le titre exécutoire doit mentionner les bases de liquidation dans le titre lui-même ou renvoyer précisément à un document joint ou précédemment adressé au débiteur. La seule transmission simultanée de documents non visés dans le titre est insuffisante.

Enfin, seuls les études, acquisitions foncières et travaux effectivement prévus pour la voie concernée peuvent être mis à la charge des propriétaires. Le montant retenu doit correspondre aux équipements entrant dans le champ de la participation.

En l’espèce, une commune avait mis à la charge des bénéficiaires d’un permis de construire une participation de 19 232 euros, calculée au tarif de 8 euros par mètre carré pour une parcelle de 2 404 m².(...)

CAA de NANCY N° 24NC02364 du 28 août 2026
 

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L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, nonobstant toute règle d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte une disposition spécifique s’y opposant.

Ce droit ne peut être exercé que si la demande est déposée moins de dix ans après la destruction ou la démolition et si, avant cet événement, le bâtiment ne se trouvait pas déjà en état de ruine.

Les règles générales du règlement de zone qui rendraient normalement la construction irrégulière ne suffisent pas à exclure la reconstruction à l’identique. L’autorité compétente peut toutefois refuser le permis ou l’assortir de prescriptions sur le fondement de l’article R. 111-2 lorsque le projet expose ses occupants à un risque certain et prévisible susceptible de mettre gravement leur sécurité en danger.

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Déposer une demande de permis de construire pour surélever ou agrandir un bâtiment existant, parfois ancien, expose le pétitionnaire à un risque que l’administration refuse de la délivrer ou, à défaut, qu’elle soit contestée au motif que le bâtiment aurait fait l’objet de modifications qui n’ont jamais été autorisées. Le débat se déplace donc sur la possibilité d’apporter la preuve de certains faits puisque matériellement les témoins ont disparu ou que les archives sont lacunaires.

Dans une décision d’espèce du 30 juillet 2026, fichée « C », la Haute Juridiction apporte un point de précision en estimant que cette question ne doit pas nécessairement se retourner contre le pétitionnaire.

Il faut dire que la question de la régularisation de travaux anciens non autorisés a connu depuis la jurisprudence de principe « Thalamy » plusieurs précisions.

Aux termes de cette décision de principe, le Conseil d’État a rappelé :

« (…) il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé par le permis primitif. Le maire ne pouvait légalement accorder dans ces conditions un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ». 1)

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À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

Le dépôt de cette déclaration ouvre à l’autorité compétente un délai lui permettant de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux. Lorsqu’elle constate une non-conformité, elle peut mettre le maître d’ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée.

Passé le délai réglementaire, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. À la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou de ses ayants droit, elle délivre alors une attestation certifiant que cette conformité n’a pas été contestée.

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Le programme national « Bien lotis ! » accompagnera douze territoires dans la transformation de quartiers pavillonnaires confrontés à des problématiques de vieillissement, de densification, de dépendance automobile, de vulnérabilité climatique ou de qualité des espaces publics.

L’expérimentation doit aider les collectivités à élaborer des réponses adaptées à chaque site, en associant habitat, mobilités, paysage, biodiversité, équipements et évolution démographique.

La méthode s’appuie sur la feuille de route nationale consacrée aux mutations pavillonnaires, sur la démarche ÉcoQuartier et sur le guide de l’aménagement durable. Les expériences locales feront l’objet d’une capitalisation et d’une diffusion nationale.

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L'Association nationale des élus du littoral (Anel) a présenté hier aux parlementaires six priorités pour moderniser la loi Littoral. Simplification du droit, assouplissement des règles d'aménagement, sécurisation de certains textes : les élus souhaitent adapter ce texte, 40 ans après son entrée en vigueur.

Alors que l’acte III de la loi Montagne a été définitivement acté à la fin du mois de juillet 2026, plus de 40 ans après le texte fondateur de 1985, les élus des quelque 1 200 communes du littoral plaident à leur tour pour un renouveau de la « loi Littoral »  du 3 janvier 1986.

Selon une mission d'information sénatoriale (lire Maire info du 11 juin), si 70 % des élus du littoral retiennent un bilan positif de la loi Littoral, 60 % estiment cependant que celle-ci est déséquilibrée. Une enquête interne menée par l’Association nationale des élus du littoral (Anel) précise que 53 % des élus sondés déclarent avoir déjà renoncé à un projet jugé nécessaire pour leur territoire à cause des effets de la loi Littoral (33 % de ces projets concernaient des équipements, 22 % le logement).

L’Anel a ainsi présenté hier ses propositions pour actualiser ce texte fondateur, rappelant que l’objectif est d’aller vers un droit « plus clair, plus stable et davantage territorialisé »  sans pour autant renoncer « aux exigences environnementales ». 

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Le cahier des charges d’un lotissement définit les droits et obligations régissant les rapports entre les propriétaires des lots ainsi que les règles de gestion des parties communes.

En application des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme, lorsque le lotisseur conclut avec une commune ou un établissement public compétent une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs, il n’est pas tenu de constituer une association syndicale chargée de leur propriété, de leur gestion et de leur entretien.

La personne publique bénéficiaire de ce transfert n’est pas un coloti. Les clauses du cahier des charges et les dispositions de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme relatives à la modification des documents du lotissement ne lui sont pas applicables.

Les biens incorporés au domaine public sont soumis aux règles de la domanialité publique. Leur désaffectation et leur déclassement permettent leur transfert dans le domaine privé, sous le contrôle du juge administratif.

En l’espèce, le cahier des charges prévoyait qu’un terrain affecté à un espace vert, traversé par une voie d’accès piétonne, ainsi que l’ensemble des ouvrages collectifs seraient cédés à la commune. Conformément à ces stipulations, le terrain avait été transféré à celle-ci et incorporé à son domaine public.(...)

Cour de cassation n° 24-16.968 du 03 septembre 2026

Dans un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. Le requérant doit donc notifier cette demande à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur.

Faut-il notifier au pétitionnaire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la demande de retrait d’un permis de construire formulée auprès de l’autorité administrative compétente au-delà du délai de recours contentieux ?

C’est la question à laquelle le Conseil d’État s’est attaché à répondre dans un arrêt rendu le 16 juillet 2026. 

Le litige trouve son origine dans le permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés à la SCCV Villa Pasquier par deux fois modifié.

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Dans un secteur classé B0 par un plan de prévention du risque d’incendie de forêt, la constructibilité est subordonnée à la réalisation d’ouvrages de protection collective destinés à empêcher la propagation d’un incendie du milieu naturel vers l’espace urbanisé. Tant que ces ouvrages n’ont pas été réalisés, les prescriptions applicables à la zone rouge, qui interdisent les constructions nouvelles, demeurent opposables.

Le classement peut être contesté par voie d’exception. Son bien-fondé s’apprécie notamment au regard de la situation de la parcelle, de son environnement végétal, de sa proximité avec un espace naturel, de l’ampleur potentielle des incendies ainsi que des possibilités d’accès et d’intervention des services de secours.

Le règlement du plan local d’urbanisme peut, par ailleurs, imposer que les voies présentent des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. L’insuffisance de cette desserte peut également justifier un refus sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, le terrain destiné à accueillir une maison individuelle, une piscine et un garage était classé en secteur B0, soumis à un risque sévère d’incendie. Il était situé dans un espace boisé, largement couvert de végétation et jouxtant une vaste zone naturelle.

La voie publique desservant la parcelle présentait une largeur limitée sur toute sa longueur et se terminait en impasse. L’accès au terrain nécessitait en outre le passage par une piste étroite ne garantissant pas le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Ces caractéristiques étaient de nature à rendre difficiles leur circulation et leur utilisation.

La présence invoquée d’une borne incendie à environ 200 mètres et de piscines voisines a été jugée sans incidence sur le classement, celui-ci reposant notamment sur l’ampleur potentielle des incendies. Le terrain ne pouvait donc pas être regardé comme défendable contre ce risque.

En l’absence d’ouvrages de protection collective, l’interdiction des constructions nouvelles applicable à la zone rouge devait être respectée. Le projet méconnaissait également les exigences du plan local d’urbanisme relatives à l’accès des véhicules de secours et portait atteinte à la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Le tribunal a, en conséquence, annulé le certificat d’urbanisme déclarant l’opération réalisable.

TA Bastia n° 2400526 du 26 juin 2026