Intercommunalité
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May 30, 3:56 AM
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L’agent intercommunalisé a-t-il droit sans limite à son régime indemnitaire antérieur ? [VIDEO et article]

L’agent intercommunalisé a-t-il droit sans limite à son régime indemnitaire antérieur ? [VIDEO et article] | Intercommunalité | Scoop.it

Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision 

Réponse : NON. Voyons cela au fil d’une brève vidéo et d’un article, tous deux par Guillaume Glénard.


I. VIDEO (43 secondes)
 
https://youtube.com/shorts/ociT_Xl024Y

II. ARTICLE
 
Par un jugement M. X. c/ communauté d’agglomération Grand Paris Sud en date du 29 novembre 2024 (req. n° 2205071), le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’un agent d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) transféré à un autre EPCI issu d’une fusion, n’a pas droit sans limite au maintien de son régime indemnitaire. Ainsi, il ne peut prétendre au maintien du montant individuel de ces primes et indemnités effectivement servi avant le transfert, en particulier lorsque ce montant est défini en fonction du poste qu’il occupe et révisé régulièrement au regard de la manière de servir.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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May 22, 10:27 AM
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Les intercommunalités sommées d’amplifier une transition énergétique vertigineuse

Les intercommunalités sommées d’amplifier une transition énergétique vertigineuse | Intercommunalité | Scoop.it

A l’invitation d’Intercommunalités de France, Jean-Marc Jancovici est venu tirer le 21 juin  la sonnette d’alarme sur le niveau de dépendance du pays et de tout le Vieux continent aux énergies fossiles. Le président du Shift Project a enjoint les présidents d’agglomérations et de métropoles à s’employer pour transformer concrètement les comportements et modes de vie des Français, le fonctionnement de nos entreprises et les stratégies d’aménagement du territoire, avec ou sans coup de pouce de l'Etat ou de l'UE. Tout en sermonnant les élus présents, le célèbre conférencier a finalement vu ces derniers le rejoindre sur la nécessité de définir une planification énergétique ambitieuse fondée sur la « mobilisation du vivier local ». Recit de débats... nourris. 

 

Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr

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May 22, 3:43 AM
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Les intercommunalités au défi de la "décarbonation" pour surmonter les crises

Les intercommunalités au défi de la "décarbonation" pour surmonter les crises | Intercommunalité | Scoop.it

Pour Jean-Marc Jancovici, qui intervenait devant les présidents d'agglomération, mercredi 21 mai, la décarbonation va s'imposer d'elle-même avec le pic de production à venir des énergies fossiles. Alors autant anticiper dès à présent. Un besoin d'anticipation et de planification qui se pose aussi dans un contexte économique international de plus en plus instable.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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May 21, 2:26 AM
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JEU’MAPI : Un jeu sérieux pour mieux appréhender la compétence GEMAPI et ses contours

JEU’MAPI : Un jeu sérieux pour mieux appréhender la compétence GEMAPI et ses contours | Intercommunalité | Scoop.it

Depuis la création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), le Cerema accompagne les collectivités dans sa compréhension et sa mise en œuvre. Parmi les outils développés à cet effet, le jeu sérieux JEU’MAPI propose une approche innovante. Il permet de rendre plus accessibles les enjeux complexes liés à cette compétence obligatoire, tout en favorisant l’échange entre élus, techniciens et partenaires territoriaux.

Lire l'article complet sur : www.cerema.fr

 

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May 20, 6:05 AM
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Doc - Les entreprises publiques locales au service de l’action intercommunale

Ce guide, qui s’appuie sur des chiffres clés, de nombreux témoignages et exemples concrets, a pour objectif d’accompagner les élus et décideurs locaux en leur fournissant des repères et des outils concrets pour mieux intégrer les entreprises publiques locales (Epl) dans leur stratégie territoriale, optimiser leur gouvernance et investir efficacement dans des projets d’intérêt général.

Le guide, via un panorama des champs d’intervention des Epl intercommunales, met en avant :
- Le rôle croissant des intercommunalités dans l’économie mixte locale ;
- Les secteurs clés d’intervention des Epl : aménagement, habitat, mobilité, développement économique et transition écologique ;
- Des chiffres-clés et des retours d’expériences pour guider les collectivités dans leur prise de décision.

En proposant une cartographie des Epl intercommunales illustrée de cas concrets d’intervention, il constitue une boîte à outils essentielle pour renforcer l’action publique intercommunale.

Les Epl, sociétés anonymes régies essentiellement par le Code de commerce et le Code général des collectivités territoriales, sont des outils au service des collectivités locales qui en sont à la fois actionnaires et clientes, pour réaliser ou gérer de nombreuses missions et services d’intérêt général. Elles peuvent être des sociétés d'économie mixte (SEM), des sociétés publiques locales (SPL) ou des sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop).

Féd EPL / ADCF / CDC 
Le guide

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May 19, 5:35 AM
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Juris - Une commune peut-elle légalement participer au capital d'une SCIC relevant d'une compétence intercommunale ?

Les articles 19 quinquies et 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 autorisent les collectivités territoriales à devenir sociétaires d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), sous réserve que leur participation au capital n’excède pas 50 % et que la SCIC associe au moins trois catégories de sociétaires. En conformité avec ces dispositions, la commune a, par délibération, autorisé la maire à solliciter l’adhésion à la SCIC et à y souscrire à hauteur de 30 000 euros, soit 300 parts sociales, dans le respect du plafonnement légal.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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CAA de BORDEAUX N° 24BX01206 - 2025-04-24

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May 15, 5:14 AM
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L’État doit mettre en œuvre des mesures structurelles plutôt que des coups de rabot

L’État doit mettre en œuvre des mesures structurelles plutôt que des coups de rabot | Intercommunalité | Scoop.it

Réunis aujourd’hui, les élus des conseils d’administration et d’orientation d’Intercommunalités de France appellent le Gouvernement à engager dès cette année des réformes structurelles ambitieuses pour faciliter l’action publique nationale et locale et participer à la réduction des déficits. Plutôt que des coups de rabot improvisés et non-concertés sur les collectivités, le Roquelaure de la simplification et la conférence financière des territoires doivent donner lieu rapidement à des mesures concrètes pour envisager sereinement la construction du Budget 2026.

Lire l'article complet sur : www.intercommunalites.fr

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May 14, 8:19 AM
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Juris - Rémunération d’un service par une commune : la clause de renonciation à recours contre l’EPCI est illégale

Une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d'une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code.

Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l'établissement public de coopération intercommunale.

Conseil d'État N° 489542 - 2025-04-17




Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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May 13, 4:54 AM
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Convention rémunérée entre l’EPCI et ses communes membres et responsabilité

Convention rémunérée entre l’EPCI et ses communes membres et responsabilité | Intercommunalité | Scoop.it

 

L'EPCI met un service instructeur des demandes d'urbanisme à la disposition des communes membres contre rémunération devant couvrir le coût du service

La commune de Mons, dans la proche périphérie de Toulouse, a tout naturellement confié l'instruction de ses demandes d'autorisations d'urbanisme à la métropole « Toulouse-Métropole », qui a succédé à la communauté urbaine. La convention entre l'intercommunalité et ses communes membres prévoit une rémunération en contrepartie du service rendu.

Lire l'article complet sur : www.financierterritorial.fr

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May 12, 8:08 AM
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Décryptage, au fil d’une vidéo et d’un article, de la loi « visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement »

 

Nouvelle diffusion un mois après la date de signature de cette loi 

A été publiée la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 

Voyons son contenu au fil d’une vidéo et d’un article.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

 

 

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May 6, 5:31 AM
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Juris - Conditions du retrait d’une commune, par la procédure de droit commun, d’une communauté d’agglomération qui, de fait, perdrait les conditions démographiques minimales de création

Une commune membre ne peut, en principe, se retirer d'une communauté d'agglomération qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Par dérogation à cette procédure de retrait de droit commun, les dispositions précitées de l'article L. 5216-11 du même code instaurent une procédure permettant à une commune membre de se retirer de la communauté d'agglomération sans l'accord de celle-ci, à condition toutefois que ce retrait soit autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, et qu'il soit opéré afin d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion.
[...]
Dans ces conditions, les deux décisions contestées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet a appliqué à la procédure de retrait de droit commun de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales la condition de seuil de population prévue pour la seule procédure dérogatoire de l'article L. 5216-11 du même code.


CAA de NANTES N° 24NT00014   2025-03-28

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May 6, 5:30 AM
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GEMAPI : la sécurité des personnes et les budgets intercommunaux menacés par ce transfert de compétence

GEMAPI : la sécurité des personnes et les budgets intercommunaux menacés par ce transfert de compétence | Intercommunalité | Scoop.it

Danger pour les personnes et les biens, charges supplémentaires sur les finances du bloc communal, insécurité juridique croissante des élus locaux : les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années en matière de politique des risques majeurs, d’aménagement du territoire et, en particulier de GEMAPI, pénalisent lourdement nos intercommunalités et nous mettent en difficultés dans de nombreux cas.

Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr

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May 6, 3:17 AM
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La DGCL publie une actualisation de sa FAQ sur les transferts de compétence eau et assainissement aux communautés de communes

La DGCL publie une actualisation de sa FAQ sur les transferts de compétence eau et assainissement aux communautés de communes | Intercommunalité | Scoop.it

 

La DGCL publie une actualisation de sa FAQ relative aux prises de compétences « eau » et « assainissement » à jour de la loi du 11 avril 2025 revenant sur les transferts obligatoires de ces compétences.

Cette FAQ permet de rappeler certains principes et de les expliciter comme :

  • la confirmation que les compétences déjà transférées sont définitives
  • Mais que pour les communautés qui ne disposent pas déjà de la compétence, un transfert demeure possible avec une sécabilité (que l’eau, que l’assainissement, et éventuellement au sein des compétences). La FAQ ne précise pas si la compétence peut se définir, après la prise de compétence conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, via l’intérêt communautaire. C’est sans doute l’interprétation qu’il faut retenir de la rédaction actuelle de l’article L.5214-16 du CGCT selon nous (à la lumière d’une circulaire de 2018 qui nous semble encore applicable).
  • Les incidences sur les syndicats
  • La possibilité de déléguer la compétence
  • Les effets sur les droits, biens et obligations (voir aussi ce billet)
  • Les incidences sur les contentieux (voir aussi notre vidéo)
  • etc.

Un outil bien précieux pour ceux, comme nombre de nos clients, qui souhaitent poursuivre leurs travaux de transfert.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net


Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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FAQ

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April 23, 3:35 AM
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Coopération intercommunale : une carte de France très stable

Coopération intercommunale : une carte de France très stable | Intercommunalité | Scoop.it

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un numéro de son bulletin "Bis" consacré aux "structures territoriales" au 1er janvier 2025. De quoi avoir un tableau récent quant au nombre de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propres, de communes nouvelles et de syndicats intercommunaux.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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April 22, 6:52 AM
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Replay : le webinaire de la nouvelle loi sur la gestion des compétences eau et assainissement

Replay : le webinaire de la nouvelle loi sur la gestion des compétences eau et assainissement | Intercommunalité | Scoop.it

Jean-Pierre Vigier, président de l’ANEM et député de la Haute-Loire, et l’équipe de l’ANEM ont proposé le mardi 8 avril dernier à plus de 160 élus un webinaire afin de décrypter le contenu de la nouvelle loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement.


Après dix ans de combat de l’ANEM pour revenir sur le transfert obligatoire instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, la nouvelle loi vient d’être définitivement adoptée au Sénat le 1er avril.

Celle-ci renforce la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Les communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules.

Le replay du webinaire et la documentation diffusée lors de cette session sont mis à disposition des élus.

Lire l'article complet sur : www.anem.fr

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April 22, 6:45 AM
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Doc - Les structures territoriales au 1er janvier 2025

Doc - Les structures territoriales au 1er janvier 2025 | Intercommunalité | Scoop.it
Au 1er janvier 2025, on recense 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce nombre est stable depuis 2022.

La répartition de la population reste équilibrée : un tiers réside dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).

Dans la poursuite de la tendance des années précédentes, le nombre de communes continue de diminuer. Il s’élève à 34 875 au 1er janvier 2025, en baisse de 60 unités par rapport à 2024.
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DGCL - BIS 195

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April 17, 3:47 AM
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Décryptage, au fil d’une vidéo et d’un article, de la loi « visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement »

Nouvelle diffusion 5 jours après la date de signature de cette loi 

A été publiée la

loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 
 
Voyons son contenu au fil d’une vidéo et d’un article.

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April 15, 3:04 AM
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JORF - Annulation du transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

JORF - Annulation du transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes | Intercommunalité | Scoop.it

LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »


>> Ce texte vise à permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, qu’elles auraient autrement été contraintes de transférer aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026, conformément à la loi NOTRe adoptée en 2015.

Les communes ayant déjà effectué ce transfert — environ un tiers d’entre elles — ne pourront pas faire marche arrière. En revanche, les autres disposeront de trois options :
- maintenir la compétence au niveau communal,
- la confier à un syndicat intercommunal,
- ou bien l’attribuer à l’échelon intercommunal.
Une disposition prévoit la possibilité de mettre en place une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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JORF n°0088 du 12 avril 2025 - NOR : ATDX2426951L

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April 15, 3:04 AM
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Gestion de l'eau et de l’assainissement : la loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités promulguée

La loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" c’est-à-dire principalement à mettre fin à l’obligation de leur transfert aux communautés de communes, a été promulguée ce 12 avril, après le vote conforme du Sénat le 1er avril dernier, sur ce dispositif défendu de longue date. 

Concrètement, les communes qui n'ont pas encore transféré les compétences "eau" et "assainissement" à leur communauté de communes à la date d'entrée en vigueur de la loi ne seront plus obligées de procéder à ce transfert au 1er janvier 2026 (article 2). Toutefois, il n'y aura pas de retour en arrière possible pour les communes qui ont déjà transféré les compétences : les transferts déjà effectués ne seront pas remis en cause. 

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April 14, 6:25 AM
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Pourquoi l’eau divise toujours les élus locaux

Pourquoi l’eau divise toujours les élus locaux | Intercommunalité | Scoop.it

En sortant l’eau et l’assainissement des compétences intercommunales obligatoires, le parlement n’a pas mis fin aux discordes entre élus locaux. Après la délibération définitive du Sénat le 1er avril, les positions d’Intercommunalités de France et de l’Association nationale des élus de montagne en témoignent.

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr