Intercommunalité

Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité d’action des collectivités dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, en assouplissant certaines règles de gouvernance et d’intervention.

Article 1er - Les EPCI peuvent déléguer leur compétence GEMAPI aux départements, si toutes leurs communes membres sont d’accord (via délibérations concordantes).
Le texte modifie également un renvoi pour qu’il couvre l’ensemble des alinéas concernés.

Article 1er bis (nouveau) - En cas de conditions météo ou hydrauliques exceptionnelles, les collectivités peuvent déroger au calendrier d’entretien prévu dans leur déclaration d’utilité publique (DUP), à condition de :
- Motiver la dérogation un mois à l’avance,
- En informer le préfet et l’Office français de la biodiversité.
Objectif : éviter que les procédures administratives bloquent les interventions d’urgence.

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L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle,

- ni une différence de situation appréciable au regard des caractéristiques du service fourni, tenant par exemple à la reprise provisoire, pour les communes récemment intégrées, des contrats antérieurement conclus,

- ni une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l'ampleur de cet écart imposerait des mesures transitoires.

Elle ne justifie donc pas, à elle seule, le maintien d'une différence de tarification entre les usagers de ces deux groupes.

Conseil d'État N° 491124 - 2025-05-21

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Ce guide, qui s’appuie sur des chiffres clés, de nombreux témoignages et exemples concrets, a pour objectif d’accompagner les élus et décideurs locaux en leur fournissant des repères et des outils concrets pour mieux intégrer les entreprises publiques locales (Epl) dans leur stratégie territoriale, optimiser leur gouvernance et investir efficacement dans des projets d’intérêt général.

Le guide, via un panorama des champs d’intervention des Epl intercommunales, met en avant :
- Le rôle croissant des intercommunalités dans l’économie mixte locale ;
- Les secteurs clés d’intervention des Epl : aménagement, habitat, mobilité, développement économique et transition écologique ;
- Des chiffres-clés et des retours d’expériences pour guider les collectivités dans leur prise de décision.

En proposant une cartographie des Epl intercommunales illustrée de cas concrets d’intervention, il constitue une boîte à outils essentielle pour renforcer l’action publique intercommunale.

Les Epl, sociétés anonymes régies essentiellement par le Code de commerce et le Code général des collectivités territoriales, sont des outils au service des collectivités locales qui en sont à la fois actionnaires et clientes, pour réaliser ou gérer de nombreuses missions et services d’intérêt général. Elles peuvent être des sociétés d'économie mixte (SEM), des sociétés publiques locales (SPL) ou des sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop).

Féd EPL / ADCF / CDC Le guide

Les articles 19 quinquies et 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 autorisent les collectivités territoriales à devenir sociétaires d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), sous réserve que leur participation au capital n’excède pas 50 % et que la SCIC associe au moins trois catégories de sociétaires. En conformité avec ces dispositions, la commune a, par délibération, autorisé la maire à solliciter l’adhésion à la SCIC et à y souscrire à hauteur de 30 000 euros, soit 300 parts sociales, dans le respect du plafonnement légal.

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Une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d'une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat prévoyant la rémunération d'une personne physique ou morale au sens des dispositions de l'article L. 2131-10 du même code.

Une telle convention ne peut donc légalement contenir de clause stipulant que la commune concernée renonce à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l'établissement public de coopération intercommunale.

Conseil d'État N° 489542 - 2025-04-17

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Nouvelle diffusion un mois après la date de signature de cette loi 

A été publiée la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » 

Voyons son contenu au fil d’une vidéo et d’un article.

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Une commune membre ne peut, en principe, se retirer d'une communauté d'agglomération qu'avec l'accord de l'organe délibérant de cette dernière et des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Par dérogation à cette procédure de retrait de droit commun, les dispositions précitées de l'article L. 5216-11 du même code instaurent une procédure permettant à une commune membre de se retirer de la communauté d'agglomération sans l'accord de celle-ci, à condition toutefois que ce retrait soit autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, et qu'il soit opéré afin d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion.
[...]
Dans ces conditions, les deux décisions contestées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet a appliqué à la procédure de retrait de droit commun de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales la condition de seuil de population prévue pour la seule procédure dérogatoire de l'article L. 5216-11 du même code.

CAA de NANTES N° 24NT00014   2025-03-28