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Réponse OUI et NON
En cas d’intercommunalisation d’une compétence, au fil des transferts ou des déclarations d’intérêt communautaire, les divers articles du CGCT (art. L. 5211-5, L. 5211-17…) opèrent un renvoi vers le régime des articles L. 1321-1 et suivants de ce même code et prévoient la signature de procès-verbaux (PV) de transfert.
Mais quelles sont les conséquences d’un refus de signature de tels procès-verbaux ou, plus simplement, de leur absence ?
D’un côté, l’absence de ces documents n’est pas un problème et, surtout, ne bloque pas l’intercommunalisation.
La jurisprudence est claire sur ce point (voir par exemple CAA Nancy, 11 mai 2006, Commune de Kirrwiller-Bosselhausen , req. n° 04NC00637 ; CAA Bordeaux, 6 décembre 2005, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 02BX01222).
MAIS attention :
il en va différemment pour les transferts de biens dans les ZAC et les ZAE (zones d’activité économique), car là des conventions sont à prévoir (pour schématiser un point de droit assez subtil en réalité)
l’absence de PV de transferts peut soulever des difficultés :
assurantielles ;
pour prouver l’état d’un bien si, ensuite, celui-ci doit à un titre ou un autre revenir à la commune (là encore pour résumer à grands traits).
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September 5, 10:57 AM
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L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique.
Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants…
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September 5, 4:05 AM
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En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation des délégués des collectivités membres d'un syndicat mixte dit ouvert régi par les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts.
Dans le cas où ces statuts ne contiennent aucune stipulation sur les modalités de désignation des membres du conseil syndical, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité ou groupement membre du syndicat de les déterminer.
D'autre part, aux termes des dispositions du 1er al. de l'art. L. 2121-12 du CGCT, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habs et +, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".
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En l'espèce, aux termes du 1 du IV des statuts, chaque membre désigne ses délégués selon des modalités qui lui sont propres. Il revenait dès lors au conseil communautaire de la CA de les déterminer explicitement.
Or, il résulte de l'instruction, d'une part, que la note explicative de synthèse adressée aux conseillers communautaires en vue de la séance de ce conseil, au cours de laquelle se sont déroulées les opérations électorales en litige, se bornait à mentionner que la modification des statuts du syndicat mixte imposait une nouvelle désignation de six délégués titulaires et six délégués suppléants, que le président proposait de retenir un mode de scrutin à la majorité absolue et que les listes de candidats devraient lui être communiquées.
Cette note ne précisait pas explicitement si le scrutin proposé relevait du scrutin de liste majoritaire ou bien du scrutin majoritaire plurinominal, ni, dans la seconde hypothèse, si ne seraient recevables que les listes de candidats complètes, ni, en tout état de cause, les conditions dans lesquelles les élus suppléants seraient appelés à suppléer les élus titulaires, ni les conditions dans lesquelles il était proposé d'organiser le scrutin afin, dans le cas d'une pluralité de listes de candidats, d'assurer que finisse par se dégager une majorité absolue.(...)
Par suite, M. A... et son suppléant n'ayant pas été mis à même de présenter utilement leur candidature à l'élection, M. O... B... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la sincérité du scrutin ainsi que la validité des résultats proclamés en avaient été affectées et que les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2023 en vue de la désignation des délégués de la CA au sein du syndicat mixte devaient être annulées.
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September 4, 9:01 AM
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Le Cerema a réalisé pour la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Finistère une étude sur la mobilité des actifs sur le périmètre de l’agence d’urbanisme Quimper Cornouailles, en vue de renforcer l’articulation des actions entre intercommunalités et AOM locales et de développer des alternatives à l'usage de la voiture individuelle.
Si toutes les intercommunalités de Cornouaille ont la compétence mobilité depuis loi LOM, la plupart ont laissé à la Région le soin d’organiser les transports interurbains, scolaires et Transport à la demande au sein de leur ressort territorial. L’enjeu de cette démarche était de favoriser les coopérations au service de la mobilité du quotidien sur l’ensemble de ce territoire qui comporte plusieurs polarités.
ORGANISER LES SERVICES DE MOBILITÉ À L’ÉCHELLE INTERCOMMUNALE
La démarche d’élaboration des Contrats de Relance et de Transition Ecologique, qui se concentre sur les bassins de vie, par les 7 EPCI du territoire d’intervention de Quimper Cornouaille Développement , a mis en évidence le besoin de réfléchir et d’agir à une échelle supérieure à celle des intercommunalités en matière de mobilités du quotidien.
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August 28, 7:44 AM
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August 26, 3:11 AM
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Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l’art délicat des rédactions en ce domaine (I).
Cette grande liberté s’étendait même autrefois au point de savoir qui était ou n’était pas éligible à être désigné pour siéger dans un tel SMO. Cette liberté a, depuis 2020, disparu (II).
Mais cette liberté demeure en revanche pour ce qui est du mode de scrutin pour désigner les délégués des membres du SMO appelés à y siéger (III).
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August 19, 5:23 AM
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Nouvelle diffusion
Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ?
Réponse OUI et avec pas mal d’outils.
Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article.
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August 13, 11:15 AM
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Nouvelle diffusion
En cet été 2024, parcourons, ensemble, au fil de cette vidéo de 10 mn 27, les principales jurisprudences de ces deux dernières années en matière d’intercommunalité :
https://youtu.be/1L5r_aUQxV0
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July 30, 7:01 AM
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En cet été 2024, parcourons, ensemble, au fil de cette vidéo de 10 mn 27, les principales jurisprudences de ces deux dernières années en matière d’intercommunalité
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July 22, 10:33 AM
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Alors que les situations de crise ou d’enjeux à long terme dépassant les périmètres administratifs se sont multipliées ces dernières années, en particulier en lien avec les transitions environnementales et sociales, les interrogations sur la place que doivent occuper les relations nouées entre les métropoles et leurs « territoires voisins » augmentent. Intercommunalités de France et l’École urbaine de Sciences Po publient en ce sens un Focus sur les dynamiques de coopération avec l’exemple des territoires girondais, montpelliérains, orléanais et strasbourgeois.
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July 22, 10:33 AM
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Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires.
Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours.
Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures différentes, avec des procédures, des blocages et des effets qui diffèrent.
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July 19, 4:29 AM
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En cet été 2024, parcourons, ensemble, au fil de cette vidéo de 10 mn 27, les principales jurisprudences de ces deux dernières années en matière d’intercommunalité
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July 18, 4:21 AM
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Crèches, équipements sportifs, logement, transport, emploi… Les compétences confiées par les communes aux intercommunalités font de cet échelon un acteur central des politiques d’accompagnement et d’émancipation des publics jeunes. Ce dossier a été publié dans le numéro d'été du magazine Intercommunalités.
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July 18, 4:21 AM
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Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ?
Réponse en à peine plus de 5 mn avec cette vidéo d’Eric et de Yann Landot
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July 15, 3:08 AM
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Alors qu'avant la dissolution de l'Assemblée nationale, l'exécutif avait inscrit à l'agenda une réforme de la décentralisation, une enquête d'Intercommunalités de France fait état de la volonté exprimée par une large majorité d'intercommunalités à fiscalité propre de la stabilisation du cadre existant. Et cela tant en ce qui concerne la gouvernance, que l'exercice des compétences intercommunales. Par ailleurs, les intercommunalités interrogées se prononcent négativement sur plusieurs propositions du rapport Woerth qui les concernent. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 12, 8:38 AM
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En dépit de nombreux travaux parlementaires sur la décentralisation, le système de gouvernance des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peine encore à convaincre. Alors que les nombreux transferts de compétences font de l’EPCI un acteur majeur de l’action locale, cette note invite à repenser leur gouvernance en faisant de la transparence un outil au service d’une confiance réciproque et de relations reconsidérées.
À la lecture d’un récent sondage de l’IFOP, il apparaît que les Français perçoivent très largement l’intercommunalité comme une bonne chose (85%), notamment parce que son action sur la commune est jugée particulièrement efficace (85%). Dans le même temps cependant, seuls 75% des Français savent que leur commune appartient à un EPCI, 68% en connaissent la dénomination, et 43% le nom du président.
Si ces chiffres ne sont pas sans soulever interrogations et critiques, il n’en demeure pas moins qu’ils ne peuvent être objectivement analysés sans oblitérer l’aspect normatif particulièrement évolutif, et trop souvent fluctuant, de l’échelle intercommunale.
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July 9, 3:24 AM
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Publiée par les administrations centrales, une foire aux questions détaille les compétences attribuées aux communes, à compter de 2025, dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Concernant les transferts aux intercommunalités, la clarification est recommandée, même s’il ne sera pas nécessaire de "retransférer" ce qui est déjà exercé au niveau intercommunal (un relais petite enfance, par exemple). Sur le plan financier, la compensation de l’État n’est prévue que pour les communes de plus de 3.500 habitants, pas pour les EPCI.
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July 8, 8:22 AM
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Après l’alerte lancée par Intercommunalités de France le 5 juin dernier, et par plus de 180 maires, présidents et élus intercommunaux dans une tribune dans Le Monde, les directions d’administration centrale ont diffusé une Foire aux questions (FAQ) sur la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Intercommunalités de France se félicite que l’État ait enfin entendu les alertes des élus locaux sur les dangers pesant sur les politiques d’accueil du jeune enfant, en raison d’une loi Plein emploi, niant le rôle central de plus de trois quarts des intercommunalités de France compétentes en matière de petite enfance.
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July 8, 8:05 AM
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Nouvelle diffusion
L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique.
Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants…
Alors voici, en 6 mn 21, un survol des questions que cela pose et, surtout, des manières de les gérer, par Me Yann et Eric Landot :
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July 5, 5:56 AM
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L’article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 finances pour 2024 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes ([code général des impôts [CGI], art. 1522 bis, I-B]urlblank:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048837421/2023-12-31 ).
Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l'harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sein d'un EPCI issu d'une fusion. Désormais, en cas de fusion d'EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération instituant la taxe par le conseil délibérant du nouvel EPCI (CGI, art. 1639 A bis, III-al. 2 ).
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July 4, 6:13 AM
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La loi de finances pour 2004 a modifié l'architecture des dotations aux collectivités territoriales, en intégrant dans la DGF plusieurs dotations et compensations qui étaient auparavant autonomes.
S'agissant des EPCI à fiscalité propre, cette réforme a conduit à instaurer, aux côtés de la dotation d'intercommunalité, une dotation de compensation reprenant, pour l'essentiel, l'ancienne compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (CPS), ainsi qu'une part relative aux baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.
Afin de financer la hausse éventuelle de la dotation forfaitaire résultant de l'actualisation annuelle des données de population et les emplois internes de la DGF (en particulier la progression de la péréquation), il est habituellement prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre. (...)
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July 4, 4:48 AM
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Meilleure conciliation des temps de vie personnel et professionnel, recherche de sens, télétravail, volonté d'être consultés… Les agents territoriaux ne conçoivent plus le travail de la même façon qu'il y a quinze ou vingt ans. C'est cette évolution du rapport au travail, notamment dans le monde territorial, que l'association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) a choisi d'aborder lors de ses seizièmes universités d'été, qui se déroulent jusqu'au 5 juillet à Angoulême. Régis Petit, directeur général des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure et président de l'association, détaille les enjeux du sujet et décrit comment ce dernier impacte le management. Il s'exprime aussi sur le rapport qu'Éric Woerth a remis fin mai sur la décentralisation.
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July 2, 4:47 AM
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Les communes et/ou les intercommunalités seront bientôt "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", en vertu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Quelles sont exactement les obligations qui vont s’imposer au bloc communal ? Comment envisager la répartition des missions entre communes et EPCI et comment sécuriser les éventuels transferts de compétence ? Lors d’un webinaire organisé par l’Association des petites villes de France, l’avocat Philippe Bluteau a fourni aux communes son décryptage de la loi. Il insiste sur le fait que le service public de la petite enfance (SPPE) est "sécable" : il s’agit de quatre missions, qui ne seront pas forcément toutes exercées à la même échelle.
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July 1, 8:06 AM
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Les intercommunalités ont connu des transformations et des fusions, parfois dans le cadre de régimes juridiques dérogatoires.
Mais, maintenant, d’autres fusions ou transformations –extensions sont en cours.
Par exemple si on veut fusionner plusieurs communautés de communes, par exemple, pour faire une communauté d’agglomération… on a quatre procédures différentes, avec des procédures, des blocages et des effets qui diffèrent.
Me Yann et Eric Landot présentent ceci au fil de cette vidéo de 15 mn 46 :
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July 1, 4:46 AM
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Le volet « petite enfance » de la loi pour le plein emploi laisse de nombreuses zones de flou sur l’exercice des nouvelles compétences et leur compensation. Une faille dans laquelle s’engouffrent les maires, qui les revendiquent au nez et à la barbe des intercommunalités.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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