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February 4, 5:35 AM
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Ce texte analyse les effets des réformes récentes, notamment la loi NOTRe, sur l'équilibre des compétences entre les communes et les intercommunalités. Il met en lumière un transfert de pouvoirs qui affaiblit l'autonomie des municipalités et complexifie la gestion locale. Un déséquilibre des pouvoirs Le transfert de compétences vers les intercommunalités a réduit le pouvoir décisionnel des communes. Cela a eu pour effet de restreindre leurs budgets et d'éloigner les citoyens des processus décisionnels, créant un sentiment de déconnexion entre la population et ses représentants locaux. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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January 31, 4:05 AM
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Localtis : François Rebsamen s'est dit favorable ce 29 janvier à la fin de l'obligation du transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers leur intercommunalité au 1er janvier 2026. Interrogé par deux sénateurs lors des questions au gouvernement, le ministre de l'Aménagement du territoire…
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 30, 10:43 AM
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Alors que les dépenses des collectivités sont régulièrement pointées du doigt par l’État, celui-ci continue de leur imposer des dépenses supplémentaires et de leur transmettre toujours plus de charges. C’est le cas pour les nouvelles obligations en matière de petite enfance qui pèsent désormais sur les communes ou intercommunalités. Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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January 28, 5:34 AM
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Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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January 28, 3:43 AM
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Dans ce cadre, il est intéressant de voir que le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision. Mme B… a fait l’acquisition, entre 2003 et 2014, d’une propriété, qu’elle exploite comme agricultrice, qui longe le » Réart « , un affluent de l’étang de Canet-Saint-Nazaire. Ayant subi plusieurs inondations entre 2014 et 2020 sur certaines de ses parcelles, Mme B… a demandé au juge administratif de que le syndicat mixte du bassin versant du Réart l’indemnise de ses préjudice et se voie enjoindre la réalisation de travaux de réfection des berges et de curage du lit du Réart de nature à remédier aux désordres subis. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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January 24, 9:01 AM
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Site internet démutualisé avec la ville-centre mais aussi création de kit de communication personnalisé pour chaque commune, l’agglomération de Tulle a déployé au cours du mandat une stratégie claire décidée dès la rédaction du projet de territoire.
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January 24, 9:01 AM
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Site Internet, magazine, réseaux sociaux, relations presse ou encore Intelligence Artificielle… Les intercommunalités déploient de multiples outils pour informer les usagers des services publics mais aussi communiquer leur vision du territoire. À un an des élections intercommunales, comment sont portés les messages essentiels à l'identification du fait intercommunal ? Lire l'article complet sur : www.intercommunalites.fr
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January 24, 4:28 AM
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Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition, d'une part, de l'ensemble des actifs dont l'établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, d'autre part, de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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January 24, 2:48 AM
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La CAA de Versailles avait rendu en 2022 un arrêt important sur la répartition des biens — et notamment de la trésorerie — en cas de retrait d’une structure intercommunal, d’un EPCI (à fiscalité propre ou non)… Voir : CAA Versailles, 10 novembre 2022, 20VE00040.
Or, en décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la position de cette CAA avec un mode d’emploi précis et une extension de la jurisprudence CASA/Sillages de 2012 à tous les types de groupements. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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January 23, 4:18 AM
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Les établissements publics de coopération intercommunale jouent un rôle essentiel dans la mutualisation des ressources et la coordination des politiques locales. Ils apparaissent comme des alliés incontournables pour soutenir les associations, confrontées à des défis multiples, et garantir leur vitalité sur les territoires. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives regroupant plusieurs communes dans le but de mutualiser leurs moyens et de coordonner leurs actions sur un territoire donné. Ces établissements permettent d’organiser une gestion commune de compétences qui, si elles étaient gérées individuellement par chaque commune, risqueraient de manquer de cohérence et d’efficacité. Lire l'article complet sur : www.associationmodeemploi.fr
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January 23, 3:03 AM
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Localtis : Lors d'une table-ronde organisée le 21 janvier à Paris, dans le cadre de la traditionnelle "journée Finances" d'Intercommunalités de France, des acteurs locaux ont indiqué comment ils tentaient de "garder le cap" dans le contexte actuel, marqué par de fortes incertitudes. Parmi celles-ci figure entre autres le report de la publication des montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçus par chacune des communes et communautés. Une conséquence de l'absence, à ce jour, de loi de finances pour 2025, dont la directrice générale des collectivités a fait l'annonce à l'occasion du colloque. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 23, 2:33 AM
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Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ?
Réponse OUI sous certaines conditions qui ont été fixées par le Conseil d’Etat fin 2023 et appliquées, voire affinées, par la CAA de Paris en novembre 2024. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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January 22, 5:10 AM
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Localtis : "Il n'y a pas que les finances !" À l'occasion des vœux de l'association, ce 21 janvier, Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France, a appelé à une adoption rapide du budget pour 2025. Il a présenté les priorités des élus intercommunaux, notamment la gestion de l'eau et la réindustrialisation. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 21, 4:21 AM
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Il y a les mots et les actes. Trump a eu des envolées virulentes sur les énergies renouvelables et, notamment, sur sa bête noire, l’éolien offshore. Mais concrètement, que pourrait-il faire ? Pas forcément grand-chose. Lire l'article complet sur : theconversation.com
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January 8, 7:38 AM
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La DGCL constate que l'intégration fiscale d'un groupement est d'autant plus forte qu'il est petit et qu'il se dote de compétences facultatives. Les dépenses de fonctionnement par habitant y sont aussi globalement plus faibles, le taux d'épargne brut un peu plus favorable et le taux d'équipement plus important. L'intégration fiscale des EPCI et de leurs communes continue-t-elle de progresser et pour quels avantages ? Dans son dernier bulletin d’information statistique (Bis), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dresse le portrait des types d’intercommunalité dont le degré d’intégration fiscale est désormais le plus important et détaille son éventuel impact sur la situation financière des blocs communaux. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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January 8, 2:16 AM
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Nouvelle diffusion Les règles de transfert, ou de non transfert, des contentieux à l’intercommunalité semblent simples : ne sont transférés à la base que les contentieux postérieurs à l’intercommunalisation. Mais, souvent, les dérogations à cette règle simple s’avèrent piégeuses. Faisons le point au fil d’un article et d’une vidéo. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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January 7, 5:38 AM
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Réponse au JO avec le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l’application de l’article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale Ce texte d’application de l’article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (complétant l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) précise, donc, les critères d’éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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January 6, 7:44 AM
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En 2024, 46 communes nouvelles ont été créées, dont l'existence a officiellement pris effet au 1er janvier 2025. C'est le chiffre le plus important depuis 2018. Dans l'attente des chiffres officiels de l'Insee, on peut désormais estimer le nombre de communes en France, aujourd'hui, autour de 34 870. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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