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from Actus du jour - 16 octobre 2026
October 16, 2:40 AM
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Les élus intercommunaux sont réunis ces 15 et 16 octobre à Dunkerque pour leur 36e rendez-vous annuel. Les craintes budgétaires ont évidemment été évoquées, en présence de la ministre Françoise Gatel. Mais une autre inquiétude a émergé cette année à l'approche de l'élection présidentielle, celle de l'avenir même de l'intercommunalité, échelon dont une formation politique propose la suppression pure et simple. L'association désormais présidée par Boris Ravignon se dit consciente que les atouts de la coopération intercommunale doivent encore être expliqués et réaffirmés.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 12, 10:44 AM
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Le Rassemblement national a présenté un « contre-budget » 2027 en réponse au projet de loi de finances du Gouvernement. Ce texte, qui n’est pas encore sur le site de ce parti politique, a fait réagir par nombre de ses propositions… avec un effort de 8,2 milliards d’euros d’effort des collectivités locales dès 2027 et, surtout, la suppression des intercommunalités à fiscalité propre.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 12, 5:25 AM
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Alors que le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement la semaine dernière est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, Intercommunalités de France propose à ses adhérents – élus des communautés de communes, agglomérations et métropoles – de prendre connaissance de ses simulations, territoire par territoire, des impacts de la nouvelle « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB).
Lire l'article complet sur : www.intercommunalites.fr
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October 9, 5:12 AM
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Les fusions de communes constituent, dans les quatre pays étudiés, une réponse à une même difficulté générale : l'écart entre un maillage local ancien, souvent très fragmenté, et l'extension progressive des missions confiées aux collectivités locales. L'objectif affiché est généralement de renforcer la capacité administrative, d'améliorer la qualité des services, de rationaliser les investissements et, dans certains cas, de dégager des économies d'échelle.
Pour autant, la comparaison montre qu'il n'existe pas de modèle unique de fusion communale dans les pays étudiés. Les solutions retenues varient fortement selon l'histoire institutionnelle, le degré de protection de l'autonomie locale, la structure territoriale de l'État et le rôle reconnu aux collectivités concernées.
Dans l'ensemble, les fusions apparaissent moins comme une solution uniforme que comme un instrument de réorganisation territoriale dont l'efficacité dépend de la préparation administrative, de l'acceptation locale, du maintien d'un échelon local de proximité et de la capacité réelle de la nouvelle entité à exercer ses compétences.
Sénat - Rapport n° 363 - octobre 2026
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October 8, 8:59 AM
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Lors d’une audition des ministres de l’Économie et des Comptes publics, les premières critiques vis-à-vis des textes budgétaires apparaissent à la commission des finances du Sénat.
La potion imposée aux collectivités territoriales fait l’unanimité contre elle. La droite sénatoriale se montre critique sur le niveau de l’effort proposée, quand la gauche dénonce un manque de justice fiscale.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur le projet de budget 2027 a visiblement mis en condition les sénateurs de la commission des finances du Sénat ce 7 octobre, pour l’audition des ministres de l’Economie et des Comptes publics. Les parlementaires se sont largement fait le relais des réserves émises par l’institution placée auprès de la Cour des comptes, chargée d’évaluer le réalisme du cadrage macroéconomique et budgétaire des textes financiers, présentés la semaine dernière .
Amélie de Montchalin, sa présidente, a estimé que la prévision du croissance du gouvernement pour l’an prochain, à 1 %, était « optimiste au regard des dernières évolutions ». L’ancienne ministre a aussi souligné les risques qui pèsent sur l’objectif de retour du déficit à 5 % du PIB, après une dégradation estimée à 5,4 % en 2026. « L’objectif qui est présenté nous semble atteignable, mais à la condition forte que l’ensemble des économies proposées soient réalisées », a-t-elle averti. Ses services évaluent l’effort inscrit dans le budget - hors charge de la dette - à 40 milliards d’euros (17 milliards de recettes nouvelles et 23 milliards d’économies).
Au sommaire
La rapporteure générale, Christine Lavarde, met en doute la crédibilité du cadrage macroéconomique
« Le budget est ambitieux, il va même être difficile à atteindre », admet Roland Lescure
« Des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales ! » tonne Jean-Baptiste Lemoyne
« Est-ce qu’on continue de maintenir un bouclier pour les ultra-riches ? » demandent les socialistes
Source : Public Sénat
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October 6, 10:35 AM
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Réponse OUI et NON
Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un bref article.
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September 30, 8:33 AM
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Quand la communauté a une compétence en matière de voirie, l’article L. 5211-9-2 du CGCT transfère automatiquement au Président le pouvoir de police en matière :
• de police de la circulation et du stationnement.
• d’autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Avec faculté pour les maires de s’y opposer dans un délai de 6 mois suivant l’élection du Président. Et celui-ci peut le refuser sur tout le périmètre si au moins un maire s’y est opposé.
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September 25, 5:07 AM
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Comme d'autres associations d'élus, Intercommunalités de France ne peut que constater "l'incertitude la plus complète" planant sur les dispositions finances locales du projet de loi de finances qui sera dévoilé la semaine prochaine. En espérant que l'intercommunalité ne sera pas cette fois injustement mise à contribution. Qui plus est à l'heure où l'adaptation au changement climatique va mettre cet échelon en première ligne sur les enjeux, notamment, d'eau et d'urbanisme.
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September 18, 8:21 AM
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NON, car il ne dispose pas de pouvoirs de police administrative générale.
Une réponse ministérielle n°05544 en date 13/11/2025 est venu rappeler le principe suivant : « En cas de canicule extrême et en l'absence de toutes modalités d'aménagement permettant l'accueil des élèves et personnels en tout sécurité, toute école peut être fermée par le maire ou par le préfet de département, sur leur territoire, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale prévus par les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire. Cette mesure doit rester exceptionnelle et proportionnelle, pour préserver la continuité du service et la continuité pédagogique. Bien que les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) exercent certaines compétences transférées par les communes en matière de fonctionnement des écoles, ils ne disposent pas de pouvoirs de police administrative générale. Dans le cas d'écoles gérées par des SIVOS, seuls le maire de la commune d'implantation de l'école et le préfet du département dont relève cette commune sont habilités à prendre une décision de fermeture. » Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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September 18, 8:19 AM
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Le renouvellement général des conseils municipaux impose aux communes et aux intercommunalités de respecter un calendrier précis pour prendre les premières décisions de début de mandat. Parmi ces décisions, deux étapes restent à anticiper pour les intercommunalités, l’opposition des maires ou la renonciation du président au transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale, et l’adoption du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Concernant le transfert des pouvoirs de police, les maires qui souhaitent s’opposer au transfert ou à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI doivent notifier leur opposition dans un délai de 6 mois à compter de l’élection du président. Date limite : octobre 2026.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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September 10, 6:34 AM
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Lorsqu’une entreprise possède plusieurs sièges, succursales, usines, magasins ou bureaux (établissements secondaires), la CFE n’est pas globale, elle est sectorisée par établissement.
A chaque EPCI (ou, en cas de fiscalité additionnelle, COMMUNE et EPCI) concerné par une telle implantation de voir s’il n’a pas quelques sous à récupérer…
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September 3, 10:39 AM
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Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Cet arrêté précise plusieurs points concernant le déroulé de l’élection.
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September 3, 10:39 AM
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Rien que sur les 24 derniers mois j’ai vu au moins 4 dossiers, voire 5… être plantés par des consultants faute pour les questions de TVA et de FCTVA d’avoir été pris en compte.
Je m’explique : la plupart du temps (et notamment pour les SPIC ; pour des services aux entreprises ; etc.) passer d’un régime avec TVA ou avec FCTVA sera à peu près égal. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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August 11, 4:06 AM
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La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait donné une compétence plus ou moins correspondante à son intercommunalité, mais elle pensait pouvoir s’abriter derrière un texte propre aux énergies renouvelables (II), pouvant fonder, pensait-elle, une dérogation à l’application classique des sacro-saints principes d’exclusivité et de spécialité (I). Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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August 5, 8:36 AM
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Nouvelle diffusion pour le second anniversaire de cette décision
N.B. : comme indiqué dès le titre, puis dans le contenu de cet article… ce qui suit ne s’applique ni aux syndicats mixtes fermés, ni aux syndicats intercommunaux, ni aux EPCI à fiscalité propre.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 15, 6:15 AM
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L'intercommunalité s'est imposée, en quelques décennies, comme un échelon incontournable de l'action publique locale. Après une décennie de réformes, les élus aspirent à la stabilité : ils attendent moins une nouvelle refonte institutionnelle que des outils leur permettant de mieux coopérer.
Écartant tout nouveau « big bang territorial », la mission concentre ses travaux sur trois leviers trop souvent négligés :
- le projet de territoire, document stratégique exprimant la vision commune des communes et de leur intercommunalité ;
- les formes souples de coopération entre communes, telles que les ententes, les conventions de prestation de services et les contrats de réciprocité ;
- enfin les cadres de coopération de projet que constituent les pôles d'équilibre territorial et rural et les pôles métropolitains.
Une conviction traverse l'ensemble du rapport : la coopération entre communes prend tout son sens lorsqu'elle leur permet d'agir mieux ensemble qu'isolément.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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July 2, 4:50 AM
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Le pacte de gouvernance peut devenir un véritable levier politique pour renforcer les relations entre les communes et leur intercommunalité.
À partir des retours d'expérience de Fabian Jordan, maire de Berrwiller, président de Mulhouse Alsace Agglomération (68), et de Valérie Guinaudie, maire de Mombrier, présidente de la communauté de communes Grand Cubzaguais (33), enrichis par les éclairages juridiques de Maitre Simon Rey, ce webinaire a permis d'illustrer les conditions de réussite d'un pacte adapté aux réalités locales mais aussi certaines limites.
Les échanges ont souligné qu'au-delà de son caractère facultatif, cet outil pouvait contribuer à clarifier les règles de gouvernance et à conforter le projet de territoire.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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June 30, 6:10 AM
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Alors que les conseils communautaires issus des élections municipales de mars 2026 prennent leurs marques, un outil de d’information et de transparence financière mérite toute l'attention des intercommunalités qui lèvent la fiscalité professionnelle unique : le rapport quinquennal sur les attributions de compensation. Trop souvent traité à la marge, il peut pourtant représenter un atout stratégique pour entamer ce nouveau mandat.
Un dispositif issu de la loi de finances pour 2017
Dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique (FPU), l’intercommunalité perçoit l'intégralité des produits de la fiscalité économique notamment, et reverse à chaque commune membre une attribution de compensation (AC) en contrepartie. Cette AC, fixée lors du passage en FPU ou à l'occasion de chaque transfert ultérieur de compétence, après évaluation par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), est ensuite reconduite automatiquement chaque année. Ce mécanisme, bien qu'il assure une certaine stabilité des flux financiers, peut progressivement créer un décalage entre les montants versés et les charges réellement supportées, notamment lorsque les compétences évoluent sans faire l'objet d'une réévaluation formelle.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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June 30, 5:46 AM
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De nombreuses études ont été menées ces dernières années sur l’impact des transformations écologiques sur les collectivités territoriales et leurs agents, mais aucune donnée sur les intercommunalités n’a été recueillie ni consolidée.
Or, les intercommunalités sont en première ligne des bifurcations écologiques, de par leurs compétences et donc leurs agents.
C’est pourquoi l’ADGCF, en partenariat avec Relyens, a souhaité analyser les perceptions des dirigeants territoriaux sur l’impact du changement climatique et de la transition écologique sur les métiers, les ressources humaines, le management et l’organisation des intercommunalités.
CETTE ENQUÊTE SE STRUCTURE AUTOUR DE 3 PILIERS :
• Les métiers : types de métiers et/ou de fonctions particulièrement impactés, et par quelles transformations environnementales en particulier ; métiers apparus ou disparus, postes créés ou supprimés, etc.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 24, 8:41 AM
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La délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation publie son rapport d'information sur l'intercommunalité. La mission y affirme une conviction : après une décennie de réformes, les élus n'attendent pas un nouveau « big bang territorial », mais des outils pour mieux coopérer.
La coopération entre communes n’a de sens que lorsqu'elle leur permet d'agir mieux ensemble qu’isolément. La légitimité de l’intercommunalité repose donc d’abord sur le service rendu aux communes et aux habitants, non sur sa seule existence institutionnelle.
La mission concentre ses travaux sur trois leviers trop souvent négligés : le projet de territoire, les formes souples de coopération entre communes, et les cadres de coopération de projet que sont les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) et les pôles métropolitains. Elle en tire cinq recommandations.
(...)
Sénat - L'Essentiel
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June 24, 3:32 AM
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Excluant tout nouveau "big bang territorial", la délégation sénatoriale aux collectivités défend dans un rapport le développement de l'intercommunalité dans une "logique partenariale" avec les communes. À cette fin, il lui semble nécessaire de rendre obligatoire le projet de territoire et d'encourager le recours aux "formes souples" de coopération.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 23, 8:10 AM
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La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite « loi Matras », a créé l’obligation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Conformément à l’article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PICS au plus tard le 26 novembre 2026 dès lors qu’au moins l’une de leurs communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
Complémentaire des PCS, le PICS a pour objectif d’organiser la solidarité intercommunale et la coordination des moyens en situation de crise. Il vise à renforcer la préparation collective du territoire face aux risques majeurs et à soutenir les maires dans l’exercice de leurs responsabilités de protection des populations. Il permet notamment de recenser les ressources mobilisables à l’échelle intercommunale, d’organiser leur mutualisation et de définir les modalités de coordination entre les communes concernées.
Le contenu du PICS est défini par les articles L. 731-4 et R. 731-5 à R. 731-8 du Code de la sécurité intérieure. Il doit être élaboré en cohérence avec les PCS existants et faire l’objet d’une actualisation régulière ainsi que d’exercices destinés à en tester l’efficacité opérationnelle.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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June 22, 11:17 AM
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Refusant tout nouveau « big bang territorial », une mission d'information du Sénat préconise des évolutions ciblées pour approfondir les coopérations territoriales et renforcer l'intercommunalité. Parmi ses principales recommandations figure la promotion des partenariats souples entre différentes collectivités autour notamment de « projets de territoires ». La mission glisse au passage la nécessité de renforcer la démocratie interne à travers le vote électronique dans les EPCI, afin de limiter les pressions susceptibles de s'exercer sur certains conseillers communautaires. Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr
Pour rappel, l'article L. 273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ».
Il en résulte que la décision d’annulation de l’élection municipale par le juge administratif entraine également la fin des mandats des conseillers communautaires issus du conseil municipal de la commune concernée.
Toutefois, cette annulation ne produit ses effets qu'à compter du moment où la décision de justice devient définitive. En effet, l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif est suspensif, de sorte que les conseillers municipaux et communautaires proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur les recours.
Lorsque la décision devient exécutoire, une délégation spéciale est instituée dans la commune jusqu'à l'organisation de nouvelles élections municipales. Cette délégation ne siège pas au conseil communautaire. Les sièges attribués à la commune restent donc vacants jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal et à la désignation des nouveaux conseillers communautaires.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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ADACL
June 22, 5:14 AM
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Refusant tout nouveau « big bang territorial », une mission d'information du Sénat préconise des évolutions ciblées pour approfondir les coopérations territoriales et renforcer l'intercommunalité. Parmi ses principales recommandations figure la promotion des partenariats souples entre différentes collectivités autour notamment de « projets de territoires ». La mission glisse au passage la nécessité de renforcer la démocratie interne à travers le vote électronique dans les EPCI, afin de limiter les pressions susceptibles de s'exercer sur certains conseillers communautaires. Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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