Dans le cadre d'une mission sénatoriale visant à dresser un bilan des lois Montagne et Littoral après 40 ans d'application, une consultation est ouverte aux élus jusqu'au 23 mars prochain. Le but : recueillir leurs avis et témoignages sur ces deux lois fondamentales qui peuvent parfois poser des difficultés localement.

« La « loi Montagne »  du 9 janvier 1985 et la « loi Littoral »  du 3 janvier 1986 viennent de fêter leur 40e anniversaire », peut-on lire sur le site du Sénat. C’est dans ce contexte qu’une mission d’information transpartisane a été lancée à l’initiative du groupe centriste en début d’année 2026 et dont les conclusions seront présentées en juin prochain.

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Nouvelles pratiques, nouveaux matériaux, nouveaux gestes : un guide pour limiter l’impact environnemental de l’opération d’archéologie préventive.

Ces 2 guides aideront les opérateurs d’archéologie préventive à adopter de bonnes pratiques dans la réalisation des opérations qu’ils conduisent, à toutes les étapes de leur mise en œuvre et en particulier dans leur phase de terrain, pour réduire leur impact environnemental.

Ils contribueront à la mise en œuvre, pour l’archéologie préventive, des stratégies et recommandations nationales en matière de développement durable.

Source : Ministère de la Culture

Archéologie préventive - Recommandations pour une production et une conservation raisonnées des données numériques
Source : Ministère de la Culture

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Selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes et affectés à l’usage du public. Cette affectation peut être présumée notamment par l’utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie accomplis par l’autorité municipale.

La seule mention d’un chemin sur des documents anciens ou dans des actes notariés ne dispense pas d’examiner si cette condition d’affectation à l’usage du public est effectivement remplie.

En l’espèce, les pièces du dossier faisaient apparaître que le tracé du chemin avait disparu depuis de nombreuses années, qu’il n’était plus utilisé comme voie de passage et qu’aucun acte de surveillance ou de voirie n’avait été exercé par l’autorité municipale depuis cette disparition.

Des constats et témoignages établissaient en outre que cette situation était antérieure à l’acquisition des parcelles concernées et remontait à plusieurs décennies.

Dans ces conditions, le chemin litigieux ne pouvait plus être regardé comme un chemin rural et que l’autorité municipale ne pouvait légalement faire usage de ses pouvoirs de police pour en ordonner la réouverture.

CAA de BORDEAUX N° 24BX00346 du 05 février 2026

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Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière.

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.

Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Conseil d'État N° 500405 du lundi 2 mars 2026

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient.

Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises, de ce nouveau recours administratif, que celui-ci soit d'ailleurs identique au précédent ou qu'il en diffère.

En revanche, la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux.

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La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En esquissant une définition différenciée du lotissement, selon qu’il soit envisagé sous le prisme de la définition de l’échelle d’appréciation de la légalité d’un permis de construire (par lot ou au regard de la parcelle initiale) au titre de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ou selon qu’il soit envisagé au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (maintien pendant 5 ans des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une division), le Tribunal administratif de Marseille avait brouillé des pistes que le Conseil d’État est venu à nouveau baliser dans un arrêt mentionné aux tables du Lebon.

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Confirmation des jugements du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour l’installation de restaurants de plage dans le secteur du Grand Travers

Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par deux associations, a annulé par jugements du 21 décembre 2023 les permis de construire délivrés à titre précaire en février et mars 2023 par le maire de La Grande Motte à trois sociétés commerciales exploitant des restaurants sur la plage du Grand Travers de cette station balnéaire.

Saisie en appel par la commune et ces sociétés, la cour administrative d’appel de Toulouse a indiqué que le secteur d’implantation de ces restaurants de plage constitue un espace remarquable du littoral au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme en raison de ses richesses écologiques qui est en principe inconstructible. Ce secteur est également classé en zone rouge d’aléa fort exposée à un risque de déferlement par le qui impose des contraintes pour les constructions.

La cour a estimé que l’autorisation d’installation de ces restaurants à titre précaire, qui ne pouvait être délivrée qu’à titre exceptionnel, ne répondait pas à une nécessité caractérisée par des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement et que les dérogations aux règles d’urbanisme applicables présentaient un caractère disproportionné. Elle a ainsi confirmé les jugements rendus par le tribunal administratif de Montpellier.

CAA Toulouse N°S 24TL00010  , 24TL00012  et 24TL00014  du19/02/2026

Webinaire : Urbanisme et trames écologiques dans les Parcs naturels régionaux
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14h30 - Introduction par Emilie Vouillemet sous-directrice de l’urbanisme réglementaire et des paysages au Ministère de la Transition Écologique (sous réserve) 
14h40 - Chronique juridique par Maître Florian Ferjoux, Gossement Avocats 
14h55 - Chronique de l’urbanisme par Jean-Philippe Strebler juriste - urbaniste qualifié (opqu)
15h10 - Quelle approche pour valoriser la pierre sèche ? Par Eric Vincens Professeur chez École Centrale de Lyon (sous réserve)
15h25 - Présentation du centre de ressource trame verte et bleue par Fabien Paquier de l’Office Français de Biodiversité (sous réserve) 
15h40 - Présentation de l’objectif de collecte des politiques de prise en compte des trames dans la planification par Léa Juret Fédération des Parcs naturels régionaux de France
15h55 - Témoignage des territoires et échanges
16h30 - Fin du webinaire

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L’intégration des outils numériques dans les politiques d’urbanisme modifie les processus de planification et de concertation. Les plateformes de données, la modélisation tridimensionnelle et les systèmes d’information géographique facilitent l’analyse des projets.

Ces technologies améliorent la visualisation des impacts, la coordination entre acteurs et la transparence des décisions. Elles favorisent également une participation élargie du public aux démarches d’aménagement.

Le développement d’un urbanisme numérique suppose toutefois un renforcement des compétences techniques et une vigilance accrue en matière de protection des données.

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La société propriétaire d’un terrain et son dirigeant ont été poursuivis pour exécution de travaux sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté interruptif, ainsi que pour des faits de dégradations reprochés au seul dirigeant.

Déclarés coupables par le tribunal correctionnel, ils ont été condamnés à des peines d’amende et d’emprisonnement avec sursis, à une mesure de remise en état sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé les déclarations de culpabilité après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité portant sur des procès-verbaux de constatation établis à différentes dates.

Saisie d’un moyen tiré de l’irrégularité des visites effectuées dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation, la Cour de cassation distingue selon les périodes et les circonstances des opérations de contrôle.
Elle juge, s’agissant des constats antérieurs à la loi du 23 novembre 2018, que la présence de l’occupant et son absence d’opposition suffisaient, en l’espèce, à caractériser l’accord verbal exigé par les textes alors applicables. Elle écarte également le grief relatif à une intervention réalisée depuis la voie publique, aucune pénétration dans la propriété privée n’ayant été constatée.
(...)

Cour de cassation N° 25-80.482 du 17 février 2026

À l’initiative de la mission d’information “Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ?”, le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux afin de connaître leurs difficultés et de recueillir leurs suggestions concrètes dans la mise en œuvre de ces deux lois ambitieuses et structurantes pour l’aménagement des territoires, qui fêtent cette année leur 40ème anniversaire.

Dresser le bilan des textes et de leur application, et confronter ce bilan au principe de différenciation.
Pour appréhender au mieux la situation des territoires concernés dans leur diversité, le président de la mission, Guillaume Gontard, et le rapporteur, Jean‑Michel Arnaud souhaitent, en complément des auditions et des contributions écrites des acteurs et experts pertinents, connaître le ressenti des élus au prisme de leur expérience du terrain.

Ces derniers sont en effet en première ligne dans la mise en œuvre concrète des lois Montagne et Littoral. Leurs témoignages et leurs suggestions permettront à la mission d’information de formuler des recommandations les plus adaptées à la réalité des territoires.

Cette consultation est ouverte du 25 février au 23 mars 2026.

Sénat - Accès au questionnaire

Il résulte de l'article L. 480-1 et du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dont elles sont issues, que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, mettre en demeure l'intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Toutefois, lorsque les travaux en cause sont conformes à une autorisation d'urbanisme, l'autorité compétente, alors même qu'elle estimerait que cette autorisation a été accordée en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables, ne saurait délivrer aucune mise en demeure tant que cette autorisation n'a pas fait l'objet d'une annulation par le juge administratif.

Refus de mettre en demeure l'intéressé
Le juge apprécie la légalité d'un refus de mise en demeure par l'autorité compétente au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

En revanche, lorsque le juge administratif annule un tel refus, il apprécie s'il y a lieu d'enjoindre à l'autorité compétente de mettre en demeure l'intéressé au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

Conseil d'État N° 502194 – 2025-12-30

Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Règlement d'un PLU fixant une règle relative à la hauteur des bâtiments et aux percements donnant des vues directes à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Si les dispositions du règlement du PLU indiquent que cette règle doit « en principe » être respectée, elles n'apportent aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées.

Ces dispositions ne pouvant être regardées comme encadrant la possibilité de faire exception à la règle qu'elles fixent, sans que l'objet de cette règle ou l'accord par ailleurs requis du ministre de la justice pour tout projet de construction puissent suffire à constituer un encadrement suffisant, elles doivent être regardées comme ne fixant qu'une règle principale et aucune exception.

Conseil d'État N° 500730 – 2026-01-28