Commande publique

L'omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux - relevant des dispositions du V de l'article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) - ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats.

Dès lors, l'illégalité dont ces derniers sont entachés n'est pas de nature à justifier qu'ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.

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La cour administrative d’appel confirme la légalité de la résiliation d’un marché public de travaux notifiée à l’entreprise titulaire, au motif de retards répétés et de manquements persistants dans l’exécution du lot attribué. L’entreprise n’a pas démontré, d’une part, qu’elle aurait sollicité un report contractuel au titre des mesures dérogatoires Covid prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, et, d’autre part, qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter le marché sans faute de sa part. L’administration était donc fondée à résilier le contrat à ses frais et risques, dans les conditions prévues par le CCAG Travaux.

La cour valide également l’ensemble des éléments inscrits au débit du décompte de liquidation, notamment les acomptes indûment perçus, les pénalités de retard et les frais du marché de substitution.

Elle rappelle que les acomptes n’ont pas un caractère définitif, qu’ils doivent être remboursés en cas d’inexécution ou de malfaçons, et que les pénalités peuvent être maintenues dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère manifestement excessif au regard du montant global du marché et de l’ampleur des retards constatés.

En appel incident, la cour reconnaît que le marché de substitution avait bien été notifié à l’entreprise défaillante, ce qui justifie l’intégration du surcoût supporté par l’administration dans le décompte…
CAA de TOULOUSE N° 23TL01985 - 2025-07-08

Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.

Lorsqu'un accord de transaction fixe, forfaitairement et définitivement pour solde de tous comptes en principal et intérêts, le montant global d'un marché à un nouveau montant incluant les reprises de réserves, les révisions de prix et les intérêts moratoires, pour un règlement prévu au plus tard à une date prévue par cet accord, la somme due au terme de ce dernier ne procède pas d'un contrat distinct du contrat de marché public, mais intervient en règlement du marché public, fût-ce au terme d'une transaction.

En cas de retard de paiement, s'appliquent à cette somme, jusqu'à son paiement effectif, les intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, sans que la signature de la transaction puisse y faire obstacle, et non les intérêts moratoires au taux légal prévus par les dispositions du code civil.

Conseil d'État N° 494323 - 2025-07-22

La cour administrative d’appel a rappelé que même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.

En l’espèce, la résiliation du marché de travaux de montée en débit du réseau internet a été fondée sur des malfaçons affectant la profondeur des micro-tranchées ainsi que sur des retards significatifs et répétés dans la remise de documents contractuels (plannings, dossiers d’ouvrages exécutés).

La cour a jugé que ces manquements, établis de manière précise par pièces contradictoires, constituaient une méconnaissance caractérisée des stipulations contractuelles et étaient de nature à justifier la résiliation pour faute du marché.
L’argumentation du titulaire, fondée sur des contestations techniques et la complexité d’un marché à bons de commande, a été écartée, notamment faute de démonstration du caractère non imputable des retards.
(...)

CAA de VERSAILLES N° 22VE01009 - 2025-07-07
 

Les stipulations selon lesquelles le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux, ne sont applicables que lorsque le marché a été régulièrement résilié.

Elles ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.

D'autre part, il résulte de ces mêmes stipulations que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

CAA de DOUAI N° 24DA00604 - 2025-04-24

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

CAA de LYON N° 23LY03904 - 2025-07-03

Le Relais a annoncé le 12 juillet l'arrêt des collectes de textiles usagés à compter du 15 juillet dans les bornes qu'il gère à l'échelle nationale dans un bras de fer engagé avec l'éco-organisme Refashion pour réactualiser les soutiens au tri. La ministre de la Transition écologique a entendu cet appel en obtenant une réactualisation des soutiens en 2025 et 2026.

Dans son communiqué de presse du 21 juillet, AMORCE enjoint les collectivités à soumettre les factures de cette crise à Refashion, Tout en demandant la reprise des collectes. Cet appel a été entendu. Les collectes vont reprendre cette semaine.

Source AMORCE

Le Gouvernement met à disposition un simulateur permettant de calculer facilement les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement dans le cadre d'un marché public.

Lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais réglementaires de paiement, le titulaire du marché (entreprise, fournisseur, prestataire) a droit à des intérêts moratoires, calculés automatiquement selon les règles en vigueur.

Ce nouvel outil permet donc aux professionnels, notamment les architectes engagés dans des marchés publics, de :
 - vérifier rapidement le montant des intérêt dus en cas de retard de paiement,
 - faire valoir leurs droits plus facilement,
 - sécuriser leurs relations contractuelles avec les acheteurs publics.

Accéder au simulateur
Source - Ordre des architectes

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ".

Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l'existence d'une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de sa décision d'ester en justice du
12 septembre 2022, que le maire a reçu du conseil municipal, depuis son élection le 4 juillet 2020, une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle. Cette délégation couvre, notamment, la matière des marchés publics et tous autres contrats passés par la commune.

Compte tenu de cette décision, dont l'existence n'est pas utilement contestée par la société appelante, la commune justifie de la qualité de son maire en exercice à la représenter au titre de son action contentieuse en garantie contre les vices cachés et de sa demande indemnitaire engagées contre la société.

CAA de TOULOUSE N° 23TL01270 - 2025-07-08

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1. (…)

En l'espèce, ni ces stipulations, ni les conditions particulières du contrat litigieux, ni l'acte d'engagement ou tout autre document contractuel ne contiennent ainsi de stipulations rappelant de manière précise, autrement que par un simple renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114- 2 du code des assurances, les règles de la prescription et de son interruption, notamment les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil, en particulier les dispositions du second alinéa de l'article 2241 du code civil selon lesquelles le délai de prescription est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Les documents contractuels, qui ne permettent pas d'assurer une information suffisante de l'assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances applicables au contrat d'assurance en cause.

CAA de TOULOUSE N° 23TL02693 -  2025-06-24
Points 13 et 15