Commande publique

Le règlement de consultation d’une concession est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Les offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation doivent être éliminées.

La personne publique doit communiquer, avant le dépôt des offres, des informations suffisantes sur la nature et l’étendue des besoins ainsi que sur les caractéristiques essentielles de la concession, notamment les charges de personnel à reprendre.

Dans le cadre juridique applicable au litige, le détachement des fonctionnaires reposait sur l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et demeurait subordonné à leur acceptation. L’engagement de reprise demandé aux candidats ne procédait donc pas d’une application anticipée du dispositif de détachement issu de la loi du 6 août 2019.

Même classée et notée, une offre irrégulière ne permet pas à son auteur d’invoquer les autres manquements sans lien avec cette irrégularité, sauf vices d’une particulière gravité devant être relevés d’office.

En l’espèce, une autorité organisatrice de la mobilité avait engagé une procédure destinée à sélectionner l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte à opération unique chargée d’exploiter un service de transport urbain auparavant géré en régie.(...)

CAA de BORDEAUX N° 23BX03047 du 24 septembre 2026

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Public Procurement Act dans le cadre de la révision des directives européennes de 2014 sur la commande publique. Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les grands objectifs poursuivis par cette proposition. Elle est désormais soumise à l’examen du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Priorité donnée à la simplification du droit de la commande publique

Le Public Procurement Act vise à regrouper en un texte unique le paquet de directives européennes sur la commande publique (directive 2014/23/UE sur les concessions, directive 2014/24/UE sur les marchés publics et directive 2014/25/UE sur les marchés passés par des entités opérant dans les secteurs dits spéciaux). 

Le texte propose ainsi trois procédures au lieu des cinq prévues par les directives de 2014 : une procédure ouverte, une procédure dynamique et une procédure d’innovation. Par ailleurs, une plus grande souplesse dans la passation ainsi qu’un recours accru à la négociation sont prévus. Le Public Procurement Act intègre, enfin, la création d'une place de marché numérique interconnectée avec les plateformes opérant dans les États membres. 

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L’article 51 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché, prévoit que le mandataire désigné dans l’acte d’engagement représente l’ensemble des membres du groupement auprès du pouvoir adjudicateur. Dans un groupement conjoint, le marché peut prévoir que ce mandataire est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles envers la personne publique.

L’article 12.1.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles réserve au mandataire la présentation des demandes de paiement. Pour un groupement conjoint, celles-ci doivent être décomposées en autant de parties qu’il existe de membres à payer séparément. L’article 12.1.4 lui réserve également la formulation ou la transmission des réclamations des cotraitants.(...)

CAA de BORDEAUX N° 24BX01403 du 24 septembre 2026

"Révision des directives- Commission européenne - Consultation - La Commission européenne lance un appel à contributions. « Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d’alimenter le débat législatif ».

La période de consultation est allongée jusqu’au 1er décembre 2026
 

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La volonté de reprendre en régie l’exploitation d’un service afin de développer un autre projet culturel constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la résiliation d’une délégation de service public.

La clause prévoyant une indemnisation intégrale, puis énumérant les dommages indemnisables, peut être interprétée comme limitant l’indemnisation aux seuls préjudices mentionnés. En l’absence d’une année civile complète d’exploitation, les bénéfices prévisionnels sont, selon les stipulations examinées, calculés sur la base du résultat de la première année inscrit au compte d’exploitation prévisionnel du dossier de candidature retenu.

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La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

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Clauses de secours, cadres de réponse... Lors d’un webinaire proposé par le Commissariat général au développement durable, plusieurs acheteurs ont partagé leurs méthodes pour respecter les exigences fixées par l’article 35 de la loi Climat et résilience.

Un peu plus d’un mois après l’entrée en vigueur, le 22 août dernier, des obligations issues de l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021, le Commissariat général au développement durable (CGDD) fait le point. Il organisait mardi 29 septembre un webinaire à destination des acheteurs publics. L’occasion de présenter les outils d’accompagnement disponibles, notamment la récente fiche « oui/non » de la Direction des affaires juridiques de Bercy venue apporter des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles exigences.

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La convention subordonne l’application des pénalités journalières de 200 euros pour certains retards documentaires et de 50 euros pour les autres manquements à une mise en demeure restée sans effet. La stipulation prévoyant certaines pénalités « de plein droit » ne dispense pas de cette formalité.

La mise en demeure doit imposer la correction du manquement dans un délai déterminé. Les pénalités journalières sanctionnant les autres inexécutions ne peuvent courir qu’à l’échéance du délai accordé.

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L’article 11.4.5 du CCAG-FCS permet de retenir une fraction du prix forfaitaire correspondant au pourcentage d’exécution lorsque la prestation n’est pas achevée. Les livrables définis comme devant être remis « a minima » pendant la période forfaitaire sont soumis au délai contractuel d’exécution, même si l’ordre de service ne rappelle pas leur contenu.

Selon l’article 34.3 du CCAG-FCS, le décompte d’une résiliation pour faute comprend notamment, au crédit du titulaire, la valeur contractuelle des prestations reçues et les intérêts moratoires et, à son débit, les sommes déjà versées et les pénalités applicables.

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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.

En outre, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

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Le cocontractant d’une personne publique doit poursuivre l’exécution du contrat, sauf force majeure, sans pouvoir invoquer les manquements de celle-ci pour se soustraire à ses obligations ou résilier unilatéralement le marché.

Selon le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles, la résiliation pour difficultés techniques particulières suppose que leur résolution exige des moyens hors de proportion avec le montant du marché. La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à une indemnité calculée sur le montant initial hors taxes, diminué des prestations reçues, au taux contractuel ou, à défaut, de 5 %.

La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre couvre l’ensemble de ses charges et missions. Une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage peut justifier son adaptation. Des prestations non commandées peuvent également être rémunérées lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou résultent de sujétions exceptionnelles et imprévisibles, extérieures aux parties, bouleversant l’économie du contrat.

Les retards imputables au maître d’ouvrage ouvrent droit à réparation lorsqu’ils causent un préjudice certain, directement lié à ces retards et distinct de l’allongement résultant de travaux supplémentaires.

En l’espèce, le maître d’œuvre avait demandé la résiliation de son marché et le maître d’ouvrage avait accepté cette demande en mentionnant un motif d’intérêt général. (...)

CAA de NANCY N° 23NC01269 du 25 septembre 2026