Commande publique

La demande d'indemnisation du titulaire du marché du fait de sa résiliation par l'acheteur public pour motif d'intérêt général constitue un cas de responsabilité sans faute.

En l’espèce, la société, qui se bornait à indiquer que la communauté d'agglomération est redevable de sommes importantes à son égard, entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation et invoquait, ce faisant, une faute commise par la communauté d'agglomération.

A cet égard, à l'appui de son recours devant le tribunal administratif, la société se prévalait de l'illégalité fautive de la mesure de résiliation, qu'elle estime abusive et ne reposant pas sur des considérations d'intérêt général.

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation de la société requérante du fait de la résiliation fautive du marché, présentée pour la première fois devant le tribunal administratif, n'était pas recevable, dès lors qu'elle reposait sur l'engagement de la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération, qui constitue une cause juridique différente de celle invoquée dans sa réclamation préalable, fondée sur la responsabilité sans faute de l'administration, et n'est pas d'ordre public.

Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que c'est irrégulièrement que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables, en l'absence de liaison du contentieux, ses conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération du fait de la résiliation abusive du marché.

CAA de TOULOUSE N° 24TL01040 du mardi 14 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ".

Selon l'article L. 1121-3 du même code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. / (...) La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ".

En l’espèce, s'il ressort du compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat que les recettes perçues auprès des usagers et les produits annexes doivent représenter environ 30 % du chiffre d'affaires, cette contribution, qui y est qualifiée de " subvention d'exploitation ", couvre la totalité du déficit attendu.(...)

CAA de MARSEILLE n° 26MA01096 du 29 avril 2026

Les travaux de reprise réalisés par le constructeur à la demande de l’assureur du maître d’ouvrage au titre de l’assurance « dommages-ouvrage » de l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent être assimilés, par eux-mêmes, à une reconnaissance tacite de responsabilité de la part du constructeur. L’exécution de tels travaux n’interrompt pas le délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs.

Les faits à l’origine du litige concernent des travaux réalisés pour le compte d’un EHPAD public – l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public Le Hameau de La Pelou – dans le cadre d’une opération de construction visant à réaliser une résidence pour personnes âgées sur le territoire de la commune de Créon. La maîtrise d’œuvre était assurée par un groupement solidaire, composé d’un architecte et de la société Groupe Loisier, tandis que la société Bureau Veritas Construction était chargée du contrôle technique de cette opération.

 

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Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

En outre, le maître d'œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage n'a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

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Ce livre blanc est un outil d’analyse mais surtout un appel à l’action. Il ne cherche pas à dénoncer, mais à comprendre ; non à défendre des intérêts particuliers, mais à promouvoir une ambition collective : celle d’une commande publique plus juste, plus transparente et pleinement au service de l’intérêt général.

Les sept auditions menées par la Commission Commande du Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France ont mis en lumière des constats unanimement partagés : une complexité croissante des procédures, le déséquilibre des relations contractuelles, des critères de jugement souvent déconnectés de la qualité réelle des projets, des temporalités politiques incompatibles avec le temps long de la conception. Ces facteurs, parfois conjugués, pouvant affecter la qualité, la réalisation et le coût des projets.

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Une simple fourniture, même assortie de prestations d’installation ou d’adaptation technique, ne suffit pas lorsqu’elle demeure extérieure à l’objet contractuel ou relève d’un besoin ponctuel du titulaire.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : " (...) la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ".

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. (...) / Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. (...) ".

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Il résulte des dispositions applicables que constitue une offre anormalement basse une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il incombe à l’acheteur, lorsqu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter des justifications de la part du soumissionnaire et d’apprécier si les éléments fournis expliquent de manière satisfaisante le niveau du prix proposé.

 Le caractère anormalement bas d’une offre ne peut résulter du seul écart de prix avec les autres offres, et il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Par ailleurs, le juge saisi sur le fondement du référé précontractuel se prononce sur les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors qu’ils sont susceptibles de léser le candidat évincé.

En l’espèce, l’acheteur a estimé qu’une offre était anormalement basse en se fondant sur des écarts significatifs de prix avec les autres offres et avec sa propre estimation, ainsi que sur l’analyse de plusieurs prix unitaires considérés comme représentatifs.
Toutefois, il ressort de l’instruction que l’acheteur ne produit ni les bases de calcul de ses estimations ni les éléments permettant d’apprécier la pertinence des comparaisons effectuées.

En outre, le soumissionnaire a apporté des justifications détaillées, notamment en produisant des décompositions de prix, en expliquant l’absence de marge de risque liée à sa connaissance du terrain, en invoquant des conditions d’achat avantageuses et en justifiant l’organisation de ses coûts, y compris par l’intégration de certaines charges dans des postes distincts.

S’agissant des incohérences relevées par l’acheteur, notamment en matière d’effectifs, de cadences ou de coûts de transport, il n’est pas établi que celles-ci seraient de nature à compromettre la bonne exécution du marché, ni qu’elles méconnaîtraient les exigences du dossier de consultation. Dans ces conditions, l’appréciation selon laquelle l’offre serait manifestement sous-évaluée apparaît insuffisamment étayée.

TA Cergy-Pontoise n° 2605432 du 2 avril 2026

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : / - L'acte d'engagement (...) et ses annexes / - Le cahier des clauses administratives particulières (...) / - La décomposition du prix global forfaitaire (...) / - Le cahier des clauses techniques particulières (...) et ses annexes ".

Si cet article ne précise pas que le cahier des clauses administratives générales est au nombre des pièces contractuelles, il résulte tant de l'article 3 de l'acte d'engagement que du cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation " à l'article 20.4 du CCAG - Travaux ", comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que ce document est applicable au marché, que cette omission constitue une simple erreur matérielle et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier, dans son édition de 2009 modifiée en 2014, une pièce contractuelle.

Formation d’un décompte général définitif tacite
En matière de marchés publics de travaux, la procédure d’établissement du décompte général peut conduire, en cas de carence du pouvoir adjudicateur, à la formation d’un décompte général définitif tacite, lequel lie définitivement les parties quant au solde du marché.

CAA de MARSEILLE N° 25MA01622 du 13 avril 2026

Dans une circulaire publiée hier, le Premier ministre rappelle les possibilités de modification a posteriori des contrats publics. Édictées lors de la crise inflationniste de 2022, ces marges de manœuvre restent valables aujourd'hui dans le contexte, cette fois, du conflit au Moyen-Orient.

Alors que les prix des matières premières commencent à s’envoler et que certaines pénuries – comme celle du bitume (lire article ci-contre) – se profilent, que faire lorsqu’un contrat public a été conclu avant cette poussée inflationniste et que, par la suite, son exécution est mise en difficulté par la flambée des prix ? 

« Compte tenu de la hausse des prix de certaines matières premières résultant du conflit actuel au Moyen-Orient, susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exécution des contrats, il apparaît aujourd'hui opportun de rappeler à nouveau aux acteurs de la commande publique les marges de manœuvre offertes par les règles applicables », explique le Premier ministre dans une circulaire publiée hier.

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Aux termes de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version applicable au litige, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.

Sauf exceptions, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse ; dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.

Il en résulte qu’est irrégulière une mesure de résiliation pour faute notifiée au cocontractant de l’administration sans mise en demeure préalable.

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L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précédemment cités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

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Il résulte du raisonnement retenu que l’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, dont la charge incombe en principe au maître d’ouvrage.
En revanche, dans un marché à forfait, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles résultent soit de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, soit d’une faute de la personne publique, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans la conception ou la mise en œuvre du marché.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’entreprise a réalisé des études d’exécution en lieu et place du maître d’œuvre, en méconnaissance des stipulations contractuelles qui mettaient cette mission à la charge de ce dernier, et que ces études étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; dès lors, leur coût doit être indemnisé.
En revanche, les plans d’atelier et de chantier relevaient contractuellement de l’entreprise et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

S’agissant de l’allongement du chantier, la cour relève que le retard global résulte principalement d’intempéries, de défaillances du maître d’œuvre et d’autres entreprises, sans inertie fautive du maître d’ouvrage, qui a pris des mesures diligentes pour remédier aux difficultés ;(...)

CAA de NANCY N° 22NC02202 du 31 mars 2026

Le code de la commande publique classe les accords-cadres parmi les techniques d’achat au même titre que le concours ou le système d’acquisition dynamique1. Ce faisant, le droit français de la commande publique achève, sur la forme, l’alignement qu’il avait déjà accompli sur le fond avec les directives européennes, le chapitre II de la directive 2014/24/UE  rangeant les accords-cadres au rang de « Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ».
(...)

Source – DAJ

Il résulte des dispositions du code de la commande publique qu’un pouvoir adjudicateur est tenu d’éliminer les offres irrégulières, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas les pièces ou renseignements exigés par les documents de la consultation, sans en apprécier la valeur, tout en pouvant autoriser leur régularisation à condition que celle-ci ne modifie pas des caractéristiques substantielles de l’offre ; il ne peut en revanche exiger des candidats la production de documents non expressément prévus comme obligatoires.

Par ailleurs, une personne publique ne peut apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation qu’à condition d’en informer l’ensemble des candidats dans le respect des principes d’égalité et de transparence, en publiant un avis rectificatif et en leur laissant un délai suffisant pour adapter leur offre, aucune modification ne pouvant intervenir après la date limite de remise des offres.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les documents de la consultation imposaient aux candidats de proposer des produits à faible empreinte carbone et de renseigner une analyse du cycle de vie, sans exiger de manière claire et non équivoque la production de fiches de déclaration environnementale et sanitaire ou de justificatifs déterminés sous peine d’irrégularité ; dès lors, le pouvoir adjudicateur ne pouvait reprocher au candidat l’absence de tels documents(...)

TA Lille n°2602998 du 14 avril 2026