Commande publique

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

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Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.

S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.

CAA de TOULOUSE N° 23TL00934 - 2025-04-15

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Edito : «  Que faire face à la sempiternelle demande de simplification de la commande publique? Réfléchir ou critiquer ? Agir ou attendre? Proposer ou se lamenter? Nous avons tous un rôle à jouer. Acheteurs publics et opérateurs économiques, législateur et gouvernement, élus, chacun en ce qui le concerne peut faire évoluer tant les règles que les pratiques.

Face à cette situation particulièrement prégnante, l’association des acheteurs publics (AAP) a concentré sa réflexion sur trois actions : proposer de clarifier (axe 1), de remplacer certaines règles (axe2)et de s’interroger sur la place à donner aux outils digitaux (axe3). Pour l’AAP, simplifier ne signifie pas déréglementer mais travailler afin de rendre plus claires et moins complexes certaines règles ou pratiques. Et c’est en cela que nous sommes tous concernés et invités à questionner nos habitudes et certitudes.

Acheteur public n’est pas un métier plus difficile ou complexe qu’un autre.
Il demande des compétences qui se transforment au fil des années en expérience comme tout autre métier. Seule la méconnaissance de la matière rend celle-ci obscure, compliquée et parfois hermétique. À l’acheteur de faire vivre et évoluer les pratiques. En adaptant celles-ci à son environnement, en se remettant sans cesse en cause, et parfois au gré des jurisprudences, tout en entretenant son capital de transmission et de vulgarisation afin d’être le premier vecteur d’information d’une commande publique accessible et facilitatrice, répondant aux besoins des politiques publiques dans leur mise en œuvre au quotidien, au service des prescripteurs, des élus et des habitants.

29 propositions concrètes rédigées qui ont aussi pour objet de jeter les bases de nouveaux débats et perspectives »

Association des Acheteurs Publics - Livre blanc

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Ainsi que le prévoyait, s'agissant des procédures formalisées, le II de l'article 59 du code des marchés publics dans son édition de 2006, l'acheteur et l'attributaire d'un marché peuvent, avant la signature du marché, procéder à une mise au point des composantes de celui-ci, à la condition que cette mise au point ne soit pas susceptible, en modifiant les caractéristiques substantielles du marché, de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

En l’espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, avant la signature de celui-ci, le titulaire a accepté ces modifications en signant le contrat définitif. Les prestations qui lui ont été demandées ont ainsi été en tout point conformes à celles prévues dans ce contrat. Les sociétés appelantes ne sont dès lors pas fondées à solliciter un complément de rémunération de ce chef au titre des prestations supplémentaires ou modificatives.

CAA de MARSEILLE N° 24MA00192 - 2025-04-11

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Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Le juge du contrat ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

En ce qui concerne l'exigence d'une inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts :
Il appartient au juge du contrat de s'assurer qu'une telle exigence, lorsqu'elle a pour effet de limiter la concurrence en restreignant le nombre des candidats possibles, est objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

CAA de VERSAILLES N° 22VE01919 - 2025-04-17

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par l’intermédiaire des pôles C des directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), contrôle chaque année les délais de paiement interentreprises.

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Communiqué «  Dans sa version adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local modifie la définition de la prise illégale d’intérêts prévue par le code pénal (article 432-12) pour en exclure tout intérêt public et préciser que l’intérêt doit être « suffisant » pour caractériser le délit.

L’ensemble des associations d’élus locaux que nous représentons (Association des maires de France, Association des maires ruraux de France, Association des petites villes de France, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France) salue le travail des sénateurs qui approfondit les évolutions engagées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.
[...]

AMF - AMRF - APVF - Départements de France - France urbaine Intercommunalités de France - Régions de France - Villes de France - Communiqué du 16 mai 2025

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 12 juillet 1985 et 30 du décret du 29 décembre 1993 susvisés, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule, une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

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