Commande publique

La cour administrative d’appel a rappelé que même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d'une gravité suffisante.

En l’espèce, la résiliation du marché de travaux de montée en débit du réseau internet a été fondée sur des malfaçons affectant la profondeur des micro-tranchées ainsi que sur des retards significatifs et répétés dans la remise de documents contractuels (plannings, dossiers d’ouvrages exécutés).

La cour a jugé que ces manquements, établis de manière précise par pièces contradictoires, constituaient une méconnaissance caractérisée des stipulations contractuelles et étaient de nature à justifier la résiliation pour faute du marché.
L’argumentation du titulaire, fondée sur des contestations techniques et la complexité d’un marché à bons de commande, a été écartée, notamment faute de démonstration du caractère non imputable des retards.
(...)

CAA de VERSAILLES N° 22VE01009 - 2025-07-07
 

Les stipulations selon lesquelles le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux, ne sont applicables que lorsque le marché a été régulièrement résilié.

Elles ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.

D'autre part, il résulte de ces mêmes stipulations que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

CAA de DOUAI N° 24DA00604 - 2025-04-24

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

CAA de LYON N° 23LY03904 - 2025-07-03

Le Relais a annoncé le 12 juillet l'arrêt des collectes de textiles usagés à compter du 15 juillet dans les bornes qu'il gère à l'échelle nationale dans un bras de fer engagé avec l'éco-organisme Refashion pour réactualiser les soutiens au tri. La ministre de la Transition écologique a entendu cet appel en obtenant une réactualisation des soutiens en 2025 et 2026.

Dans son communiqué de presse du 21 juillet, AMORCE enjoint les collectivités à soumettre les factures de cette crise à Refashion, Tout en demandant la reprise des collectes. Cet appel a été entendu. Les collectes vont reprendre cette semaine.

Source AMORCE

Le Gouvernement met à disposition un simulateur permettant de calculer facilement les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement dans le cadre d'un marché public.

Lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais réglementaires de paiement, le titulaire du marché (entreprise, fournisseur, prestataire) a droit à des intérêts moratoires, calculés automatiquement selon les règles en vigueur.

Ce nouvel outil permet donc aux professionnels, notamment les architectes engagés dans des marchés publics, de :
 - vérifier rapidement le montant des intérêt dus en cas de retard de paiement,
 - faire valoir leurs droits plus facilement,
 - sécuriser leurs relations contractuelles avec les acheteurs publics.

Accéder au simulateur
Source - Ordre des architectes

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ".

Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l'existence d'une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de sa décision d'ester en justice du
12 septembre 2022, que le maire a reçu du conseil municipal, depuis son élection le 4 juillet 2020, une délégation permanente pour intenter des actions en justice au nom de la commune ou défendre cette dernière contre les actions introduites contre elle. Cette délégation couvre, notamment, la matière des marchés publics et tous autres contrats passés par la commune.

Compte tenu de cette décision, dont l'existence n'est pas utilement contestée par la société appelante, la commune justifie de la qualité de son maire en exercice à la représenter au titre de son action contentieuse en garantie contre les vices cachés et de sa demande indemnitaire engagées contre la société.

CAA de TOULOUSE N° 23TL01270 - 2025-07-08

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1. (…)

En l'espèce, ni ces stipulations, ni les conditions particulières du contrat litigieux, ni l'acte d'engagement ou tout autre document contractuel ne contiennent ainsi de stipulations rappelant de manière précise, autrement que par un simple renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114- 2 du code des assurances, les règles de la prescription et de son interruption, notamment les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil, en particulier les dispositions du second alinéa de l'article 2241 du code civil selon lesquelles le délai de prescription est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Les documents contractuels, qui ne permettent pas d'assurer une information suffisante de l'assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances applicables au contrat d'assurance en cause.

CAA de TOULOUSE N° 23TL02693 -  2025-06-24
Points 13 et 15

Face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d’accompagnement juridique.

Pour répondre à cette demande, l’Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats d’assurance.

Ce guide propose un cadre pédagogique, des recommandations opérationnelles et des outils directement mobilisables : check-lists, modèles d’inventaire, recommandations sur l’allotissement ou encore articulation juridique entre les codes.

Accessible en ligne, ce document s’adresse à tous les acheteurs publics locaux, quel que soit leur niveau d’expertise. Il vise à renforcer leur capacité d’analyse, de négociation et de sécurisation des contrats d’assurance.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée.

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l'article L. 121-1 du même code, précédée d'une procédure contradictoire.

Contestation d'une décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme
Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants.

En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants.

Conseil d'État N° 502802 - 2025-07-01

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés.

Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.

En l'espèce, par une convention du 11 janvier 2011, la commune a conclu avec une SEM un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des études et aménagements du quartier du Carmel, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

En application des principes rappelés ci-dessus, et alors en outre que le maître d'ouvrage a donné quitus à son mandataire par un courrier du 6 février 2020, la commune n'est pas fondée à soutenir que la société devrait rechercher la responsabilité de la seule SEM, et c'est au contraire à juste titre que le tribunal a mis celle-ci hors de cause.

CAA de BORDEAUX N° 23BX02394 - 2025-04-29

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

A cet égard, et compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives générales issue d'un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat.

En second lieu, aux termes de l'article 142 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause relatif aux pièces générales : " Les documents applicables sont sont en vigueur au mois de remise des offres : - cahier des clauses administratives générales (CCAG travaux) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 08 septembre 2009 (JO du 1er octobre 2009) (...) ".

[...]

CAA de VERSAILLES N° 23VE00022 - 2025-06-12

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com