Actus du jour - 9 octobre 2026

La France dispose de stocks stratégiques de produits pétroliers destinés à protéger le pays en cas de crise ou de rupture d’approvisionnement. Une partie de ces réserves va être remise sur le marché afin de réduire le coût d’approvisionnement des distributeurs et, à terme, le prix payé par les automobilistes.

Le principe repose sur la différence entre la valeur comptable du gazole stocké et son prix actuel sur le marché. Dans les stocks stratégiques, le gazole est valorisé autour de 0,28 euro par litre, contre environ 1,10 euro par litre sur le marché, hors distribution, accise et TVA.

En cédant une partie du gazole stocké à sa valeur comptable, le coût moyen d’approvisionnement des distributeurs diminue. Cette baisse doit ensuite être intégralement répercutée sur les prix à la pompe.

De combien le prix du gazole va-t-il baisser ?
La baisse attendue est comprise entre 12 et 18 centimes par litre en moyenne pendant trois mois. Il s’agit d’une moyenne nationale : la baisse constatée pourra donc varier d’une station-service à l’autre.

Tous les distributeurs sont concernés par le dispositif. Les principaux distributeurs, qui représentent environ 60 % du marché, se sont engagés à répercuter intégralement la diminution de leur coût d’approvisionnement.

Source: Gouvernement

Face aux dégâts matériels qui ont parfois accompagné les manifestations lycéennes, le gouvernement a accéléré le calendrier de son projet de loi "casseurs-payeurs". À travers ce projet, il propose une évolution de la responsabilité civile. Ainsi, tout participant à une manifestation qui provoque des dégradations pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts - qu'il ait pris part à la casse directement ou non. Explications.

La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé qu'un projet de loi relatif aux "dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" sera étudié à compter du 27 octobre, au Sénat, en réponse aux dégâts causés en marge de certaines manifestations lycéennes.

Mais si l'exécutif veut durcir la loi, un cadre légal existe déjà pour accompagner ce genre d'événements. Pour l'heure, l'essentiel des dégradations est à la charge de l'Etat, qui doit régler les dommages et intérêts s'ils résultent d'un rassemblement, en vertu de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure. Il est responsable "sans faute" de la casse, c'est-à-dire sans l'avoir engendrée lui-même, en tant que garant de l'ordre public.

Sommaire
Aujourd'hui, les parents peuvent déjà payer, sous conditions
Solidarité de groupe
Vers la saisie de certaines prestations sociales
Des réactions vives

Source : LCP - Assemblée nationale
Blocage des lycées: le projet de loi 'casseurs-payeurs' examiné fin octobre au Sénat

Les fusions de communes constituent, dans les quatre pays étudiés, une réponse à une même difficulté générale : l'écart entre un maillage local ancien, souvent très fragmenté, et l'extension progressive des missions confiées aux collectivités locales. L'objectif affiché est généralement de renforcer la capacité administrative, d'améliorer la qualité des services, de rationaliser les investissements et, dans certains cas, de dégager des économies d'échelle.

Pour autant, la comparaison montre qu'il n'existe pas de modèle unique de fusion communale dans les pays étudiés. Les solutions retenues varient fortement selon l'histoire institutionnelle, le degré de protection de l'autonomie locale, la structure territoriale de l'État et le rôle reconnu aux collectivités concernées.

Dans l'ensemble, les fusions apparaissent moins comme une solution uniforme que comme un instrument de réorganisation territoriale dont l'efficacité dépend de la préparation administrative, de l'acceptation locale, du maintien d'un échelon local de proximité et de la capacité réelle de la nouvelle entité à exercer ses compétences.

Sénat - Rapport n° 363 - octobre 2026

Il résulte de l'article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3, alinéa 1er, L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 2 octobre 2024 et de l'article 12 du règlement du service d'eau potable adopté par la communauté d'agglomération le 16 décembre 2011, publié en préfecture le 29 décembre 2011, que:

- d'une part, seules les informations prévues par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 et par le règlement local du service d'eau potable doivent figurer sur la facture et que l'exploitant d'un service d'eau potable et d'assainissement n'est pas tenu de fournir à l'abonné ou à l'usager les éléments justifiant les montants des rubriques de la partie fixe,

- et que, d'autre part, cet abonné ou cet usager est tenu de payer la somme figurant sur la facture dont celle au titre de la partie fixe, sauf à démontrer une faute de l'exploitant pouvant consister dans la méconnaissance de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 ou du règlement du service d'eau potable, de nature à priver l'exploitant de la partie du prix affectée par ce manquement.(...)

Cour de cassation n° 24-21.655 du 7 octobre 2026

Transformer une ancienne boutique en appartement, aménager une grange en maison d’habitation, installer un cabinet dans un logement ou convertir un plateau de bureaux en logements : ces projets modifient ce à quoi un bâtiment est juridiquement affecté. Aux yeux du droit de l’urbanisme, ils constituent un changement de destination, soumis à un contrôle administratif, que des travaux soient réalisés ou non.

Beaucoup de propriétaires pensent qu’en l’absence de travaux visibles depuis la rue, aucune démarche n’est nécessaire. D’autres croient qu’une autorisation d’urbanisme suffit à tout régler, alors que plusieurs législations se superposent : le code de l’urbanisme contrôle la destination, le code de la construction et de l’habitation contrôle, dans certaines communes, l’usage des locaux d’habitation, le règlement de copropriété encadre la destination de l’immeuble et des lots, et les règles relatives aux établissements recevant du public s’ajoutent lorsque le local accueillera une clientèle.

Cet article expose la méthode pour identifier la ou les autorisations nécessaires : comprendre la notion de destination, déterminer si le projet relève de la déclaration préalable ou du permis de construire, repérer les situations particulières, puis mesurer les risques d’un changement réalisé sans autorisation et les moyens de le régulariser.

Source : Me Anna Borchtch / 

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

La pratique consistant à délivrer des autorisations ponctuelles d’ouverture tardive immédiatement avant leur prise d’effet ne fait pas obstacle à ce que ces autorisations soient contestées devant le juge administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, ni à ce que, le cas échéant, une action indemnitaire soit engagée contre la commune. Elle n’est dès lors pas de nature à créer, par elle-même, une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge du référé-liberté.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutenait que la commune prenait une succession d’arrêtés autorisant l’ouverture tardive d’un établissement pendant une soirée ou quelques heures, signés et rendus accessibles le jour même ou la veille de la manifestation,(...)
Conseil d’État n° 519801 du 6 octobre 2026