Actus du jour - 20 novembre 2026
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Actus du jour - 20 novembre 2026
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November 20, 10:39 AM
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Le certificat d’urbanisme, un outil de stabilisation du droit toujours d’actualité, confirme la jurisprudence récente du Conseil d’Etat

Le certificat d’urbanisme, un outil de stabilisation du droit toujours d’actualité, confirme la jurisprudence récente du Conseil d’Etat | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Malgré le nouveau dispositif de cristallisation créé par la loi Huwart du 26 novembre 2025, un arrêt récent réaffirme le caractère particulièrement protecteur de cet acte.

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November 20, 10:30 AM
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Le Grand Dax accueille 58 futurs médecins en formation !

Le 9 novembre dernier, les élus communautaires et l’ensemble des acteurs professionnels de santé du territoire se sont réunis autour du Centre Hospitalier Dax-Côte d’Argent pour souhaiter la bienvenue aux 58 internes en médecine qui rejoignent notre agglomération. Ils étaient 44 l’an dernier, ils sont 14 de plus cette année ! Cette progression témoigne que la santé est une ambition partagée. Parmi eux, 52 rejoindront l’hôpital, 4 seront accueillis en tutorat auprès de médecins généralistes. De la radiologie à la cardiologie, en passant par la chirurgie, la traumatologie, la pédiatrie ou encore l’ophtalmologie tous ces jeunes praticiens participent à la dynamique de santé de notre bassin de vie. En outre, 2 médecins juniors viendront s'installer sur la ville de Dax et renforceront notre offre de soins.
Merci à l'ensemble des professionnels de santé, aux équipes hospitalières et aux acteurs du territoire qui contribuent chaque jour à faire du Grand Dax un territoire attractif et engagé pour la santé.

Source : https://www.grand-dax.fr/ , 20 11 2026

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November 20, 10:20 AM
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Contrat d’assurance : la personne publique peut obtenir la poursuite de l’exécution du marché résilié le temps de sélectionner un nouvel assureur

Contrat d’assurance : la personne publique peut obtenir la poursuite de l’exécution du marché résilié le temps de sélectionner un nouvel assureur | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Un département a souscrit une police « Responsabilité civile et risques annexes ». L’assureur a décidé de résilier unilatéralement ce contrat avec un préavis de neuf mois. La collectivité a saisi le juge des référés « mesures utiles », en application de l’article L. 521-3 du CJA, afin qu’il enjoigne à l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché d’assurance.

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November 20, 10:18 AM
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Parentis-en-Born : le Conseil municipal approuve la création d’un pôle unique pour la restauration collective

Parentis-en-Born : le Conseil municipal approuve la création d’un pôle unique pour la restauration collective | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

En préambule du Conseil municipal du mercredi 18 novembre, Mélanie Massebœuf a été installée au sein de l’assemblée pour y remplacer, dans le groupe majoritaire, Aurélie Flaux, qui a démissionné au début du mois

En préambule du Conseil municipal du mercredi 18 novembre, Mélanie Massebœuf a été installée au sein de l’assemblée pour y remplacer, dans le groupe majoritaire, Aurélie Flaux, qui a démissionné au début du mois.

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November 20, 10:17 AM
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Saint-Vincent-de-Tyrosse : les demandes de dérogation au repos dominical ont alimenté le débat

Saint-Vincent-de-Tyrosse : les demandes de dérogation au repos dominical ont alimenté le débat | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Malgré l’opposition et les abstentions de plusieurs élus, la délibération relative à la demande de dérogation émanant du centre commercial pour l’année 2027 a été adoptée lors du Conseil municipal du lundi 16 novembre

Avant d’ouvrir les délibérations à l’ordre du jour du Conseil municipal, lundi 16 novembre 2026, le maire, Régis Gelez, a lu un courrier de l’Association des maires des Landes (AML) remerciant les municipalités landaises pour la solidarité dont elles ont fait montre envers les communes sinistrées lors des incendies de l’été dernier. Au total, 88 communes ont participé à récolter un montant de 270 000 euros, dont Saint-Vincent-de-Tyrosse qui a, pour sa part, octroyé 3 000 euros. L’enveloppe globale sera partagée entre les communes de Biscarrosse, Garein et Luglon.

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November 20, 10:07 AM
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PLU : une orientation d’aménagement et de programmation n’est pas illégale au seul motif qu’elle est trop précise ou prescriptive, juge le Conseil d’Etat

PLU : une orientation d’aménagement et de programmation n’est pas illégale au seul motif qu’elle est trop précise ou prescriptive, juge le Conseil d’Etat | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Un arrêt du 23 octobre 2026 ouvre le champ des possibles et « va permettre aux collectivités, dans un contexte de changement climatique accéléré, d’exprimer toute leur créativité et leur inventivité », analyse l’avocat spécialiste en droit public Camille Mialot.

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November 20, 10:03 AM
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Capbreton : des travaux de reprise du perré menés le long du front de mer

Capbreton : des travaux de reprise du perré menés le long du front de mer | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Ces travaux sont menés par la communauté de communes Macs

Les promeneurs, et ils étaient nombreux en cette après-midi du mardi 18 novembre, profitant d’une journée à la météorologie printanière, ont pu être surpris en découvrant le rivage de la plage centrale de Capbreton. C’est en effet un véritable chantier qu’ils ont découvert, avec grue, transfert de sable et balayage de la base du perré longeant cette plage.

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November 20, 10:02 AM
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Cargo échoué dans les Landes : “Nous avons eu très peur”... l’équipage évacué, les experts sur place... Suivez les dernières infos

Cargo échoué dans les Landes : “Nous avons eu très peur”... l’équipage évacué, les experts sur place... Suivez les dernières infos | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Poussé vers la côte par de violentes rafales de vent, le cargo maltais Miro G s’est échoué dans la nuit de jeudi à vendredi sur le littoral de Lit-et-Mixe, dans les Landes. Dix-neuf des vingt-deux marins à bord ont été hélitreuillés en urgence, tandis que les autorités étudient désormais la possibilité de remorquer le bâtiment.

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November 20, 6:29 AM
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Tribunal de Dax. « Les faits sont trop graves pour se permettre d’hésiter » : le procès d’un instituteur soupçonné d’agression sexuelle sur une élève de maternelle renvoyé à 2027

Tribunal de Dax. « Les faits sont trop graves pour se permettre d’hésiter » : le procès d’un instituteur soupçonné d’agression sexuelle sur une élève de maternelle renvoyé à 2027 | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Un instituteur remplaçant est soupçonné de l’agression sexuelle d’une enfant de 3 ans, à Mées. Mais un complément d’information a été demandé ce jeudi 19 novembre : l’enquête ne permet pas d’établir la culpabilité du mis en cause, qui devait être jugé sous la forme d’une comparution à délai différé

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November 20, 6:28 AM
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Santé, travaux, urbanisme : la Communauté de communes des Landes d’Armagnac a fait le point

Santé, travaux, urbanisme : la Communauté de communes des Landes d’Armagnac a fait le point | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Le Conseil communautaire s’est tenu à Labastide-d’Armagnac, ce mardi 17 novembre

Le Conseil communautaire des Landes d’Armagnac, réuni le mardi 17 novembre à Labastide-d’Armagnac sous la présidence de Philippe Latry, a été ouvert par Frédéric Duprat, adjoint en charge des services à la population. « Ça bouge sur le territoire » qui a accueilli pour un an un médecin junior au Pôle santé des bastides à Saint-Justin (1) et une chirurgienne-dentiste à Gabarret. Tous deux vont bénéficier des aides communautaires, au logement pour le premier et à l’équipement pour la seconde.

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November 20, 6:24 AM
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Dax : les fouilles archéologiques de la place Camille-Bouvet dévoilent des trésors insoupçonnés

Dax : les fouilles archéologiques de la place Camille-Bouvet dévoilent des trésors insoupçonnés | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Les visites du chantier de la place Camille-Bouvet ont attiré un large public ce mercredi 18 novembre. L’occasion d’en savoir plus sur les résultats des fouilles archéologiques en cours

Plus de gilets orange que de gilets jaunes, ce mercredi 18 novembre 2026 à Dax. Et pour cause, les visites publiques du chantier de la place Camille-Bouvet, en pleine phase de fouilles archéologiques (jusqu’à la fin du mois), organisées en partenariat avec le musée Borda, ont connu un large succès.

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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November 20, 5:19 AM
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Fiscalité économique locale : Le lien fiscal entre les entreprises et les territoires s’est affaibli sur le dernier mandat

Fiscalité économique locale : Le lien fiscal entre les entreprises et les territoires s’est affaibli sur le dernier mandat | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Contrairement à de nombreux discours préconçus, la participation des entreprises au financement de l’action intercommunale a fortement diminué durant le précédent mandat local, passant de 17,7 milliards d’euros en 2020 à 15 milliards en 2025. La baisse des impôts de production ces dernières années a représenté un soutien notable aux entreprises en faveur de la réindustrialisation. Mais cette réduction a conduit à un affaiblissement du lien fiscal entre les entreprises et les territoires, au profit d'une dépendance croissante aux ressources de compensation attribuées par l'État.

Lire l'article complet sur : www.intercommunalites.fr

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November 20, 5:19 AM
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ACTEE : signez la lettre ouverte au Premier ministre pour la rénovation des bâtiments publics locaux | APVF

ACTEE : signez la lettre ouverte au Premier ministre pour la rénovation des bâtiments publics locaux | APVF | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

À la suite de la décision du Gouvernement de ne pas renouveler le programme ACTEE, dispositif d’accompagnement des collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique, la FNCCR lance une mobilisation des élus locaux. À travers une lettre ouverte au Premier ministre, les signataires demandent notamment le renouvellement d’ACTEE et le maintien de moyens suffisants pour accompagner la rénovation des bâtiments publics. L’APVF s’associe à cette démarche.

Lire l'article complet sur : www.apvf.asso.fr

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November 20, 5:14 AM
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Présidentielle 2027 : les CCAS alertent sur les nouveaux visages de la précarité

Présidentielle 2027 : les CCAS alertent sur les nouveaux visages de la précarité | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Des personnes qui travaillent mais ne parviennent plus à faire face à leurs dépenses, des situations de souffrance psychique sans prise en charge, des habitants qui renoncent à leurs droits… En amont du Salon des maires 2026, l’Unccas publie une synthèse de son enquête auprès du réseau des CCAS et CIAS. Premier pas vers l’interpellation des candidats à la présidentielle de 2027, cette consultation porte les réalités sociales des territoires dans le débat national.

Lire l'article complet sur : www.unccas.org

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November 20, 5:12 AM
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Le meublé de longue durée transforme-t-il le parc locatif privé ?

Le meublé de longue durée transforme-t-il le parc locatif privé ? | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

La location meublée a une longue histoire. Autrefois associée aux “garnis et hôtels meublés”, solutions d’hébergement temporaire et transitoire offertes aux nouveaux venus de l’exode rural et de l’immigration, elle s’est progressivement vue renouvelée en faveur de logements plus conventionnels accueillant des publics mobiles aux profils moins précaires.

Lire l'article complet sur : www.anil.org

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November 20, 5:08 AM
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Parl. - Encadrement des loyers - L’expérimentation est prolongée de deux ans


L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 19 novembre 2026, la proposition de loi sur les rapports locatifs. Le texte prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers et élargit l’accès des collectivités aux données fiscales sur les logements vacants et les résidences secondaires.

Article 1er - Encadrement des loyers. L’expérimentation passe de huit à dix ans. Une commune peut demander à en sortir par anticipation ou demander son maintien sur son territoire si l’intercommunalité à l’origine du dispositif souhaite y mettre fin. L’action en diminution du loyer de base se prescrit par un an. Les communes, métropoles et intercommunalités qui exercent par délégation le pouvoir de sanction perçoivent l’intégralité des amendes correspondantes.

Article 2 - Données fiscales sur le logement. À compter du 1er janvier 2027, l’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités et aux intercommunalités à fiscalité propre la liste des locaux recensés pour la taxation des résidences secondaires et des logements vacants.
Le texte précise aussi que les loyers déclarés à l’administration s’entendent hors charges, avec indication du loyer de base et du complément de loyer le cas échéant

Assemblée Nationale -
Dossier législatif
 

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November 20, 5:06 AM
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RH - Jurisprudence // Le reclassement d’un agent de CCAS doit être recherché parmi les emplois vacants du CCAS ET de la commune


Pour écarter la contestation par le fonctionnaire territorial requérant de la légalité de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l’objet, la cour s’est fondée sur les dispositions de l’article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au reclassement des fonctionnaires territoriaux, applicables à la date de la demande de reclassement formulée par le requérant.

En faisant application de ces dispositions et non de celles de cet article modifié par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, alors que celles-ci, entrées en vigueur le 27 novembre 2020, étaient applicables à la date de l’arrêté prononçant son licenciement et que les possibilités de reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions doivent être recherchées jusqu’à la date de son licenciement, la cour a méconnu le champ d’application de la loi.

Si le CCAS est, en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un établissement public distinct de la commune, il résulte de ces dispositions et des autres dispositions de ce code qui régissent les CCAS, notamment celles des articles L. 123-4, L. 123-8 et R. 123-23, qu’un CCAS est obligatoirement créé dans toute commune d’au moins 1 500 habitants, la commune pouvant en exercer directement les attributions dans les communes plus petites, que son conseil d’administration est présidé par le maire, qui en nomme certains membres ainsi que le directeur, et que certaines de ses délibérations sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal.

Le reclassement d’un agent de CCAS doit être recherché parmi les emplois vacants du CCAS et de la commune (...)

Conseil d'État N° 506340 du 17 novembre 2026
 

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November 20, 5:05 AM
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RH - Jurisprudence // Télétravail à temps complet - La dérogation doit être justifiée par la situation médicale et compatible avec l’intérêt du service

Le 3° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur, subordonne le congé de longue maladie à trois conditions cumulatives. La maladie doit empêcher l’exercice des fonctions, nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et une gravité confirmée. Pour une affection hors liste, l’article 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 prévoit une proposition du comité médical compétent et un avis du comité médical supérieur. Le refus doit énoncer par écrit ses motifs de droit et de fait, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles 3 à 5 du décret du 11 février 2016 fixent, dans leur rédaction applicable au litige, un plafond de trois jours de télétravail par semaine. Une dérogation de six mois au plus, renouvelable après avis médical, peut être accordée si l’état de santé ou le handicap de l’agent le justifie, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. L’autorité compétente apprécie la compatibilité de la demande avec les activités exercées et l’intérêt du service. Dans les établissements relevant de l’arrêté du 3 novembre 2017, les activités éligibles peuvent être regroupées si leur volume est suffisant.

En l’espèce, une assistante archiviste reconnue travailleuse handicapée a demandé un nouveau congé de longue maladie pour une affection invalidante du genou droit. La cour juge suffisamment motivée la décision du 2 décembre 2021, qui reprend l’avis défavorable du comité médical supérieur et indique que les critères réglementaires ne sont pas remplis.(...)


CAA de PARIS N° 24PA02205 du 03 novembre 2026

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November 20, 5:03 AM
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Juris - Permis d’aménager - Un second permis qui déplace seulement le local à poubelles est un permis modificatif


Le second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’en demander une nouvelle sur le même terrain. Le dépôt de cette demande ne nécessite pas le retrait de l’autorisation précédente et n’emporte pas son retrait implicite.

Selon l’article R. 600-2 du même code, le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Pour opposer à l’association la tardiveté de son recours sur le fondement de cet article, le tribunal avait qualifié le second permis de permis initial distinct. Le Conseil d’État a censuré cette qualification au regard du contenu des deux autorisations.

En l’espèce, le permis d’aménager du 8 mars 2018 autorisait neuf lots à bâtir et un maximum de 24 logements. Le second permis, délivré le 13 août 2019 à la bénéficiaire du transfert du premier, portait sur la même parcelle. Il prévoyait le même nombre de lots, une surface de plancher totale de 2 680 m² et le même nombre maximal de logements, répartis de manière identique. Le seul changement concernait l’emplacement réservé au local à poubelles.(...)


Conseil d'État N° 506252 du 17 novembre 2026

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November 20, 5:02 AM
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Juris - Marché sans publicité ni mise en concurrence - La détention de brevets ne suffit pas à justifier l’attribution directe


Selon l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, l’attribution directe pour des raisons techniques ou tenant à des droits d’exclusivité, notamment de propriété intellectuelle, suppose également que l’absence de concurrence ne résulte pas d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché.

Les articles L. 551-18 et L. 551-19 du code de justice administrative prévoient la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises n’a été prise. Si une raison impérieuse d’intérêt général fait obstacle à cette sanction, le juge peut prononcer la résiliation du contrat, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière à l’acheteur.

En l’espèce, un service d’incendie et de secours avait attribué sans publicité ni mise en concurrence un marché d’acquisition, d’installation et de mise en service d’un simulateur à feux réels destiné notamment à l’entraînement aux interventions à bord des navires et des bateaux.(...)


TA Martinique n°2600558 du 6 novembre 2026

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November 20, 5:02 AM
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Juris - Favoritisme dans un marché public - La faute personnelle de l’agent permet à la commune de recouvrer sa part du surcoût

Une faute est personnelle et détachable des fonctions lorsqu’elle traduit des préoccupations d’ordre privé, résulte d’un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou présente une particulière gravité au regard de sa nature et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.

En vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut évaluer le préjudice, déterminer l’étendue de la créance et autoriser le maire à la recouvrer par titre exécutoire. La commune qui dispose de ce pouvoir doit l’exercer avant tout contentieux du recouvrement.

L’article L. 1617-5 du même code exige que le titre mentionne l’identité et la qualité de son émetteur et que l’administration produise, en cas de contestation, le bordereau signé. Selon l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, les bases de liquidation et les éléments de calcul doivent figurer dans le titre ou dans un document auquel il renvoie, joint au titre ou déjà adressé au débiteur.

En l’espèce, le responsable des marchés publics a participé à une réunion au cours de laquelle une nouvelle notation des offres a été convenue au bénéfice de l’entreprise dirigée par son fils. Initialement classée deuxième, cette offre a été placée en tête alors que son prix dépassait le plafond du marché.(...)


CAA de DOUAI N° 25DA01605 du 12 octobre 2026

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November 20, 5:01 AM
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Retours d’expérience de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) "Le + fraîcheur, lutter contre la surchauffe urbaine en secteur patrimonial"

Retours d’expérience de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) "Le + fraîcheur, lutter contre la surchauffe urbaine en secteur patrimonial" | Actus du jour - 20 novembre 2026 | Scoop.it

Face à l’intensification des vagues de chaleur, le Cerema s'est associé à la Direction régionale des Affaires Culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour concevoir le dispositif d’accompagnement "Le + fraîcheur" à destination des architectes des bâtiments de France et des collectivités locales. Retour sur une démarche innovante alliant préservation du patrimoine et rafraîchissement urbain, valorisée dans un guide d'enseignements et de retours d'expérience sur l'adaptation des centres historiques au changement climatique.

Lire l'article complet sur : www.cerema.fr

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November 20, 4:59 AM
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Circ. - Élaboration de la nouvelle génération de projet de territoire


La construction du projet de territoire constitue un fondement de l’intercommunalité : il donne sens à l’action collective, organise la coopération entre communes et permet aux élus de dessiner une trajectoire partagée. À l’issue des dernières élections locales, l’élaboration d’une nouvelle génération de projets apparaît comme une opportunité pour relancer la dynamique intercommunale dans un contexte marqué par l’urgence écologique, intensifiée par les contraintes budgétaires et l’accroissement des inégalités sociales.

Les projets de territoire ont historiquement accompagné la montée en puissance des intercommunalités. Leur logique a toutefois profondément évolué : il ne s’agit plus seulement de planifier le développement local, mais bien d’envisager leur élaboration à partir du défi écologique. En effet, les crises récentes - pandémie, tensions sur l’eau, dérèglement climatique, effondrement de la biodiversité - imposent de repenser les méthodes d’élaboration autour de la notion d’ «habitabilité», entendue comme les conditions rendant «vivable» un espace.(...)
Source :
ADGCF

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November 20, 4:57 AM
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Circ. - 14,2 infractions pour 100 maires en 2023 - La délinquance enregistrée contre les élus rémunérés en 2023

Cette étude inédite documente, pour la première fois à cette échelle, les infractions subies par les élus en 2023. Elle met en évidence une exposition très inégale selon le mandat, son lieu d’exercice et le sexe de l’élu.

En 2023, près de 14 000 infractions ont été enregistrées à l’encontre des 200 000 élus rémunérés en France, soit 7 infractions pour 100 élus. Les députés présentent le taux d’incidence le plus élevé avec 80,7 infractions pour 100 députés. Les sénateurs et les élus des conseils régionaux et départementaux présentent des niveaux plus faibles, compris entre 14,5 et 22,7.

On compte 14,2 infractions pour 100 maires
, qui se répartissent de manière spécifique selon la taille de leur unité urbaine : les atteintes aux biens sont relativement plus fréquentes dans les petites communes, tandis que les menaces et outrages deviennent prépondérants dans les grandes agglomérations.

Les maires sont 52 fois plus victimes de diffamation ou injure et 20 fois plus de menaces qu’une population d’âge et de répartition territoriale équivalente. Ils sont aussi près de dix fois plus sujets aux destructions et dégradations volontaires ainsi qu’aux autres atteintes aux biens sans violence ni menace. Les parlementaires se distinguent par le taux d’incidence d’infractions portant atteinte ou visant à porter atteinte à la personne, avec 23,3 menaces pour 100 députés et 3,2 pour 100 sénateurs, contre seulement 1,8 pour l’ensemble des élus rémunérés hors conseillers municipaux. Les élus hommes sont davantage victimes que les femmes, sauf les députés.(...)

Rapport complet - SSMSI (Ministère de l’Intérieur)

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November 20, 4:55 AM
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Mise à jour du guide des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements

Destiné aux collectivités territoriales et aux professionnels de l’assurance, le guide des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements vient d’être actualisé. Cette nouvelle édition intègre les évolutions réglementaires récentes, enrichit les conseils pratiques et s’accompagne de deux nouveaux modèles de cahier des clauses particulières.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr