Actus du jour - 4 juin 2026

Le médiateur national de l’énergie publie son rapport annuel 2025. Après les fortes tensions liées à la crise énergétique, l’année 2025 marque une relative accalmie avec une baisse de 10 % des saisines reçues. Pour autant, de nouveaux points de vigilance émergent, notamment autour de l’autoconsommation photovoltaïque et du GPL.

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Face à l'essoufflement des comités de jumelage dans certaines petites communes, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a mis en place un fonds de soutien financier. Les communes de moins de 10 000 habitants et celles d'outre-mer peuvent prétendre à une subvention.

C’est à la fin de la Deuxième guerre mondiale que les jumelages de communes entre différents pays se sont développés notamment dans les années 1950 entre des villes françaises et allemandes. Le phénomène a ensuite pris de l’ampleur encouragé par le mouvement de construction de l’Europe dans les années 1990. 

Aujourd’hui, en France, les jumelages concernent « plus de 4 300 communes françaises, dont près de 80 % comptent moins de 10 000 habitants » , selon les chiffres du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Avec le temps, les jumelages ont progressivement élargi leurs objectifs aux échanges scolaires et de jeunes et à la coopération culturelle et sportive. 

Pourtant ces « partenariats historiques »  rencontrent actuellement deux problèmes, comme cela a été mis en avant lors des Assises de la diplomatie parlementaire. D’un côté, il y a un essoufflement des comités de jumelage marquée par une forte difficulté de renouvellement générationnel et un manque d'ingénierie dans les petites communes. De l’autre, les acteurs pointent une inadaptation des financements existants pour les communes de moins de 10 000 habitants. 

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Avancées sociales en vue pour les agents de la fonction publique territoriale. Lors de la dernière séance du CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) le 27 mai dernier, deux décrets concernant leur système de prévoyance ont été adoptés à l'unanimité par les représentants siégeant dans cet organisme paritaire.

Les garanties en matière de prévoyance devraient s'améliorer dans les prochains mois pour les agents de la fonction publique territoriale. En effet, les représentants des employeurs et des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont donné, à l'unanimité, leur feu vert à deux projets de décrets concernant la couverture des incapacités de travail, des invalidités, des inaptitudes ou de décès. « Cela prouve toute la qualité du dialogue social dans cette instance, se félicite Damien Martinez, membre du CSFPT pour le compte de la CGT. Et nous sommes satisfaits du travail en bonne intelligence avec la DGCL (Direction générale des collectivités locales).» 

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Le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a institué, sur la quasi totalité du territoire de ce département, un système de collecte des déchets ménagers reposant sur la mise en place de points de collecte, dits points d’apport volontaire, en remplacement d’un système de collecte en porte à porte et en points de regroupement collectif.

Estimant que le nouveau mode de collecte choisi induisait une baisse de la qualité du service de collecte des déchets ménagers, de nombreux usagers, parmi lesquels Mme R., ont notamment demandé au SMD3 de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et à des points de regroupement collectif. Le rejet implicite de ces demandes a été contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que les actes règlementaires organisant le service public de collecte des déchets : délibérations du comité syndical du SMD3 du 14 juin 2022, du 16 novembre 2022 et du 13 décembre 2022 portant respectivement institution d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, fixation des tarifs de cette redevance applicables pour l’année 2023 et approbation du règlement de collecte des déchets.
Le tribunal administratif de Bordeaux n’ayant, par un jugement du 12 juin 2025, fait droit à aucune des demandes présentées, la cour a été saisie par Mme R. ainsi que par de nombreux autres usagers du service.

Après avoir jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les demandes dirigées contre les délibérations des 13 décembre 2022 et 16 novembre 2022 qui, pour l’une, avait cessé de s’appliquer à la fin de l’année 2023 et, pour l’autre, avait été remplacée par une nouvelle règlementation, la cour s’est prononcée sur la légalité du refus de supprimer les points d’apport volontaire et de rétablir la collecte en porte à porte et en regroupement collectif.

La cour rappelle que l’article R. 2224-24 du CGCT permet l’institution d’un système de collecte par apport volontaire sous réserve que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service aux usagers équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
Si elle mentionne l’existence de quelques dysfonctionnements du système de collecte des déchets ménagers en points d’apport volontaire dans certaines parties du territoire départemental, la cour relève non seulement qu’ils demeurent marginaux mais également qu’il en a été tenu compte lors de la mise en place du nouveau système de collecte. (...)

CAA Bordeaux n° 25BX01834 du 3 juin 2026

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d’avoir lésé le candidat évincé. Il ne lui revient pas d’apprécier les mérites comparés des offres, mais seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes.

Par ailleurs, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. Dans les procédures comportant une négociation, les offres irrégulières peuvent être régularisées, mais celles qui demeurent irrégulières à l’issue de cette phase doivent être éliminées.

Enfin, en procédure adaptée, l’acheteur est seulement tenu de notifier le rejet de l’offre. Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures n’imposent ni une motivation détaillée de cette décision ni le respect d’un délai particulier entre la notification du rejet et la conclusion du contrat.

Le marché litigieux portait sur la création de contenus audiovisuels destinés à valoriser le patrimoine et l’attractivité du territoire.
(...)

TA Guadeloupe N° 2600379 du lundi 20 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur. Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

Il appartient dès lors au juge de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Par ailleurs, l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation notamment lorsque le marché comporte des prestations de conception. En outre, s’il entend limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il ne peut exiger, pour apprécier les capacités des candidats, que les renseignements et documents figurant dans la liste limitativement fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 (...)

TA Lyon n°2605612 du 7 mai 2026
 

La lutte contre la délinquance est ainsi une attention quotidienne du ministère de l’intérieur, reposant sur une action résolue des forces de l’ordre combinant fermeté, présence renforcée sur le terrain et protection accrue des victimes.

La sécurité se construit également en amont, avec une politique ambitieuse de prévention de la délinquance. Les lois du 5 mars 2007 et du 25 mai 2021 ont structuré cette politique publique partenariale, centrée autour du rôle pivot du maire.
La prévention est en effet un engagement collectif, mobilisant l’Etat, les collectivités, le monde associatif et les familles.

Dans ce cadre, en articulation avec le projet de loi visant à offrir des Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), le ministère de l’intérieur s’est doté d’une nouvelle stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD) pour la période 2026-2030, qui poursuit une ambition claire : prévenir pour protéger, en adaptant l’action publique aux nouvelles formes de délinquance et aux réalités des territoires.

Ministère de l’Intérieur - Circulaire INTK2611366C du 24 avril 2026

La direction des Affaires juridiques publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.

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Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

>> En application des dispositions prévues à l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes.

Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin ).

La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ATDB2611367A

Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

>> Cet arrêté modifie le régime d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, jusqu’à 500 kWc, en métropole continentale. Il ajuste les règles applicables au contrat d’achat, aux caractéristiques des installations, aux modifications possibles avant ou après achèvement et aux pièces justificatives susceptibles d’être demandées.

Le texte reconfigure notamment l’éligibilité au tarif d’achat de l’électricité injectée, en tenant compte des quantités consommées dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Il introduit un tarif d’achat de 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an, et précise le plafond annuel d’injection éligible au tarif.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : ECOR2609281A

Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant

>> Ce décret est pris en application de décisions du Conseil constitutionnel. Il met également en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets.

Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets.
Il permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2515408D


Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets

>> Ce décret vient en complément du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d'une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l'attestation de valorisation des biodéchets.

JORF n°0129 du 4 juin 2026 - NOR : TECP2604836D