 Your new post is loading...
Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.
En l'espèce, la cour administrative d'appel avait estimé que le permis de construire était incompatible avec le SCoT au motif qu'il méconnaissait, sur le territoire communal, l'objectif consistant à développer une offre résidentielle abordable, adaptée et diversifiée.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
|
Scooped by
ADACL
July 10, 6:48 AM
|
Les documents d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - ne se limitent plus à organiser l’espace : ils intègrent désormais la transition écologique. Le SCoT, à l’échelle intercommunale, fixe une vision stratégique compatible avec les enjeux environnementaux, tandis que le PLU(i) la décline localement à travers un diagnostic territorial, un projet d’aménagement (PADD), des orientations (OAP) et un règlement contraignant. Ensemble, ils forment un système cohérent, où chaque document influence les autres.
Renforcés par les lois Grenelle, ces outils doivent s’aligner sur des cadres supra-locaux comme le SRADDET (régional) ou le SDAGE (gestion de l’eau), créant une chaîne de compatibilité du global au local. Des exemples montrent comment l’urbanisme devient un moteur de la planification écologique.
En résumé, ces documents transforment les territoires en intégrant durabilité et résilience, à condition de s’appuyer sur une bonne connaissance du territoire, des règles adaptées et une coopération entre acteurs. Une révolution discrète, mais déterminante.
Source - AMORCE
|
|
Scooped by
ADACL
July 10, 5:43 AM
|
Longtemps considérés comme une simple surface à occuper ou à exploiter, les sols sont très souvent invisibilisés dans les politiques d’aménagement et la culture urbaine, alors même qu’ils constituent un patrimoine vivant, lent à se former, difficile à reconstituer et pourtant consommé à un rythme soutenu par l’urbanisation et les grands projets d’infrastructures.
Ce regard, centré sur la valeur foncière et la capacité du sol à accueillir des constructions, a conduit les urbanistes et aménageurs à traiter le sol principalement comme un support de droits à bâtir, sans prendre réellement en compte ses qualités agronomiques, écologiques, hydrologiques, paysagères et culturelles, et les services écosystémiques qu’il rend aux territoires.
Lire l'article complet sur : fnau.org
|
|
Scooped by
ADACL
July 10, 4:51 AM
|
Un maire qui s’est publiquement exprimé contre un projet industriel en faisant état de préoccupations sanitaires et environnementales peut-il encore légalement statuer sur la demande de permis de construire ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans cette affaire à condition que ses déclarations ne révèlent pas un parti pris définitif et que le maire ne soit pas personnellement intéressé au projet.
La Haute juridiction juge que deux contrôles doivent être distingués : celui de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme relatif au maire personnellement intéressé au projet et celui du respect du principe général d’impartialité qui s’impose pendant toute la procédure d’instruction et de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
En l’espèce, si le maire avait exprimé publiquement, à plusieurs reprises, ses inquiétudes sur les risques sanitaires et écologiques du projet, il n’avait pas pour autant fermé par avance la discussion.
En effet, il avait notamment indiqué attendre des compléments d’information et n’avait pas refusé de tenir compte des éléments produits par la société pétitionnaire : le principe d’impartialité n’était donc pas méconnu.
Par ailleurs, le fait que le maire soit propriétaire de terres agricoles situées à proximité du terrain d’assiette du projet, exploitées par son fils, ne suffit pas à le faire regarder comme « intéressé » au projet au sens de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme estime le Conseil d’Etat.
|
|
Scooped by
ADACL
July 10, 4:50 AM
|
Dans un copieux document disponible en ligne, l’institution met en perspective une année d’actions au service de la profession et de l’architecture.
Le Cnoa poursuivra notamment sa lutte contre l'usurpation du titre protégé d'architecte.
Que fait le Cnoa ? Objet de bien des critiques de la part de la profession, le Conseil national de l’Ordre des architectes se livre, cette année encore, à la figure imposée d’un rapport d’activité qui en détaille de nombreux aspects. Structuré en six parties, il aborde le fonctionnement de l’institution : organisation, budget (20,1 M€ de ressources issues de la cotisation), dispositifs de solidarité. Une deuxième partie détaille les actions conduites au service des architectes et maîtres d’ouvrage : évolution du Tableau, contrôle de la profession, accompagnement juridique et ressources pratiques.
Le document aborde également les actions entreprises, au niveau national, régional et international, en termes de représentation et d’influence auprès des partenaires et des pouvoirs publics. Enfin, le rapport met en lumière la mobilisation de l’Ordre en faveur de la culture architecturale : participation aux prix d’architecture, relations avec les partenaires de l’écosystème, soutien aux acteurs de terrain et mobilisation aux côtés de la FNCAUE, dans un contexte de difficultés majeures pour les CAUE…
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 10:18 AM
|
Aire de stationnement dans un ensemble commercial : son emprise au sol inclut les voies de desserte et les cheminements piétons, a tranché le Conseil d’Etat. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 10:11 AM
|
Parmi les questions qui nous sont posées régulièrement, figure en bonne place celle consistant à déterminer la date à laquelle la réponse apportée à une demande d’autorisation d’urbanisme – qu’elle soit positive est négative – a été notifiée à son destinataire.
Il est vrai que l’enjeu de cette appréciation est de taille puisque, sauf rares exceptions, l’absence de notification de réponse dans le délai d’instruction d’une demande est considérée comme valant délivrance d’une autorisation tacite au profit du pétitionnaire.
La Cour de cassation vient de préciser que, sur ce point, c’est la date de la première présentation du pli au pétitionnaire qui doit être prise en compte et non la date qui figure sur l’enveloppe.
Après avoir rappelé le texte de l’article R. 424-10 du Code de l’urbanisme selon lequel les réponses apportées aux demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 6:29 AM
|
Le maire est, en principe, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Lorsqu'il est personnellement intéressé au projet ou peut légitimement être regardé comme tel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour statuer en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.
Indépendamment de cette règle de compétence, le principe d'impartialité impose à toute autorité administrative de traiter les demandes d'autorisation d'urbanisme sans préjugé ni parti pris durant l'ensemble de leur instruction.
Ces deux exigences répondent à des finalités distinctes et doivent être appréciées séparément.
En l'espèce, une société contestait le refus d'un permis de construire destiné à l'implantation d'une usine. Le Conseil d'État relève d'abord que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en confondant les conditions d'application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et celles découlant du principe d'impartialité.(...)
Conseil d’Etat n° 496823 du 29 juin 2026
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 6:28 AM
|
Le code de déontologie des architectes, qui encadre les devoirs professionnels de la profession, évolue. Voici tout ce qu'il faut savoir. Lire l'article complet sur : www.batiactu.com
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 6:26 AM
|
CE avis 2 juin 2026 Société Alzitana, req. n° 513349 L’avis rendu par la section du contentieux du Conseil d’État apporte une précision utile au contentieux des autorisations d’occupation temporaire du domaine public de l’État : l’occupant qui conteste le montant de la redevance n’est pas contraint de remettre en cause l’existence même de son titre. Autrement dit, la redevance est divisible du titre même d’occupation. Les faits étaient les suivants.
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 6:26 AM
|
Lors d’une vente immobilière, vendeur et acquéreur peuvent convenir que le bien cédé devra conserver une destination particulière, une telle clause étant licite du moment que cette obligation est limitée dans le temps. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 2:47 AM
|
Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone.
Dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) multi-sites, deux parcelles sont expropriées. Après avoir vainement proposé aux propriétaires une offre amiable d’indemnisation, l’expropriant saisit le juge de l’expropriation afin de voir fixer les indemnités leur revenant. Ce dernier sursoit à statuer, les expropriés ayant soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la seconde phrase du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est-elle « conforme à l’exigence constitutionnelle de juste indemnité » ?
Était en jeu la qualification de « terrain à bâtir ».
|
|
Scooped by
ADACL
July 9, 2:46 AM
|
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif retenait de longue date une présomption jurisprudentielle d’urgence (CE 27 juill. 2001, Commune de Tulle, n° 230231, Lebon et Commune de Meudon, n° 231991, Lebon), en raison notamment du caractère difficilement réversible des travaux projetés.
Cette présomption, codifiée à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par la loi « ELAN », a été étendue aux référés-suspension dirigés contre les refus de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les oppositions à déclaration préalable, par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, créant en ce sens l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.
Dans la décision commentée, le Conseil d’État a interprété cette nouvelle présomption d’urgence comme valant également lorsqu’un référé-suspension est dirigé contre une décision retirant une autorisation d’urbanisme.
|
|
Scooped by
ADACL
July 8, 6:35 AM
|
Depuis 1949, il existe un principe général du droit imposant à tout organe administratif d’examiner les affaires dont il a la charge avec impartialité, c’est-à-dire sans parti pris (CE, Section, 19 avril 1949, Bourdeaux, Rec., p. 188), cette obligation ayant également reçu la bénédiction du Conseil constitutionnel (Cons. Const., 28 juillet 1989, Décision n° 89-260, § 10).
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2026, le Conseil d’Etat vient de rappeler que ce principe d’impartialité devait être respecté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, tout en précisant que cette obligation ne devait pas être confondue avec celle interdisant à l’élu décisionnaire d’avoir un intérêt personnel dans le dossier soumis à son examen
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
|
|
Scooped by
ADACL
July 6, 5:31 AM
|
Outil d'aide à la décision pour les projets Rapport final
L'Institut de la Transition Foncière a engagé une démarche de développement d’un référentiel renaturation, outil d’aide à la décision pour les porteurs de projets de renaturation. Il est destiné à guider la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre dans le déroulement d’une opération de renaturation, depuis un état initial dégradé jusqu’à un état final projeté. Cet outil se positionne à l’articulation de deux approches développées par des outils existants : certains guides envisagent la renaturation à l’échelle de la planification territoriale, d’autres proposent des expertises techniques sur des méthodes de refonctionnalisation des sols. L’outil de l’Institut, quant à lui, se positionne à l’échelle du projet, de l’opération de renaturation, en gardant une vision transversale et multi-acteurs. Il propose une lecture multifonctionnelle des sols dégradés : il permettra aux porteurs de projets de déterminer les fonctions des sols à prioriser selon l’usage prévu, et à arbitrer entre différentes méthodes de renaturation selon leurs contraintes. Lire l'article complet sur : www.transitionfonciere.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 3, 9:12 AM
|
Aucun texte n’impose aux autorités publiques d’assurer la protection de terrains privés contre l’action naturelle des eaux, y compris lorsque la commune elle-même est propriétaire d’une parcelle comportant un ouvrage de protection.
Statuant sur la demande d’un propriétaire de parcelles situées à Ambleteuse, dans le département du Pas-de-Calais, le tribunal juge que ni le code de l’environnement, ni une ancienne loi toujours en vigueur, la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, n’obligent les collectivités publiques à prendre en charge la protection des parcelles menacée par l’érosion côtière et l’effacement du trait de côte
Le requérant est propriétaire de terrains, situés à proximité immédiate du littoral, séparés de celui-ci par deux parcelles appartenant à la commune, comportant les vestiges d’un ancien perré (mur de pierres sèches), qui a servi, dans le passé, à ralentir l’érosion maritime. Ce propriétaire a réalisé, en 2002, des travaux d’enrochement, aujourd’hui menacés par cette érosion. Après une expertise ordonnée par le tribunal, rendue en 2022, il a demandé, en vain,à la commune et à la communauté de communes de la Terre des Deux Caps de procéder à des travaux d’enrochement et de réaliser un ouvrage de défense côtière.
(...)
TA Lille n°2309804 du 1er juillet 2026
|
|
Scooped by
ADACL
July 3, 3:57 AM
|
Un décret du 26 juin 2026 modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive et sécurise les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.
Pour rappel, si le diagnostic d'archéologie préventive peut être réalisé soit l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives), soit par un service archéologique territorial habilité, un aménageur public peut, notamment pour des raisons de coûts, de capacités techniques Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 10:08 AM
|
Dans un contexte de dénatalité, la Haute-commissaire à l’Enfance plaide pour la conception de villes et de logements plus inclusifs. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 9:42 AM
|
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision
Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme.. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 9:40 AM
|
En matière d’urbanisme, il faut parfois savoir viser deux cibles à la fois… Voyons cela avec Nicolas Polubocsko au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 4:53 AM
|
Le Cerema publie les premières fiches d'une nouvelle série consacrée à l'aménagement des ports de plaisance. La série de fiches "Ports de plaisance d'avenir" présente des retours d’expérience de projets lauréats de la mesure Port de plaisance d’avenir mise en œuvre par le Cerema sous le pilotage de la Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA).
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 4:53 AM
|
Chaque année, le Cerema exploite les données fiscales pour étudier l’évolution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). L’analyse des données depuis 2011 permet de dessiner des tendances de court à long terme sur l’usage du foncier.
Zoom sur les principales tendances de la consommation d’ENAF sur la période du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2025.
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 4:52 AM
|
La décision accordant ou refusant un permis de construire doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est réputée intervenir à la date de la première présentation du pli recommandé à l'adresse du pétitionnaire et non à la date de son expédition.
Dès lors, lorsque l'administration conteste l'existence d'un permis tacite, il lui appartient d'établir que cette première présentation est intervenue avant l'expiration du délai d'instruction de la demande.
En l'espèce, pour écarter l'existence d'un permis tacite et confirmer la mesure de remise en état, la cour d'appel s'est fondée sur le seul cachet postal figurant sur l'enveloppe contenant la décision de refus de permis de construire.
La Cour de cassation juge que cette circonstance est insuffisante dès lors qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier si la lettre recommandée avait effectivement fait l'objet d'une première présentation à l'adresse du demandeur avant l'expiration du délai d'instruction.
Faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. L'arrêt est donc cassé en ce qu'il ordonne la remise en état des lieux.
La Cour de cassation retient le moyen tiré de l'absence de preuve de la date de première présentation de la lettre recommandée et casse l'arrêt sur ce seul point. Elle ne se prononce pas sur les autres griefs.
La déclaration de culpabilité, la peine d'amende et les dispositions civiles demeurent en revanche définitivement acquises, seule la mesure de remise en état étant renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.
Cour de cassation n° 25-85.934 du 30 juin 2026
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 3:21 AM
|
Les parlementaires de la chambre haute ont considérablement enrichi le volet urbanisme, parfois contre l’avis du gouvernement. Transmis à l’Assemblée nationale, le texte - dont la procédure accélérée a été engagée - n’est pour l’heure pas inscrit à l’ordre du jour.
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
|
|
Scooped by
ADACL
July 2, 3:19 AM
|
La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers a atteint son plus bas niveau depuis 2011, date à laquelle elle a commencé à être mesurée avec précision, selon une étude du Cerema publiée le 1er juillet. Mais cette baisse semble davantage liée à la baisse conjoncturelle des mises en chantier de logements observée depuis 2020, qu'aux premiers effets de la règlementation sur le ZAN. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
|
Curated by ADACL
L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
|
![Aire de stationnement et ensemble commercial : faut-il inclure les voies de desserte ? les cheminements piétons ? [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/5KxZqEdm2rKI7RkA_PTiiQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![Désormais, il faut être motivé pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/zpLGnwwOwLqSJIGmGl1fhwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![En matière d’urbanisme, il faut parfois savoir viser deux cibles à la fois… [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/v_c5UGk6-gYM4dpHj9yqfQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
