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from Actus du jour - 20 août 2025
Today, 8:28 AM
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Garantie décennale : remblayer (en marge d’une démolition) n’est pas payer.
Le Conseil d’Etat vient de juger que :
le remblaiement de terrains en complément de travaux de démolition d’un bâtiment existant et l’engazonnement d’espaces verts ne constituent pas la construction d’un ouvrage au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs.
le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le point de savoir si des travaux portent sur la réalisation d’un ouvrage au des principes régissant la garantie décennale et sont ainsi susceptibles de donner lieu à l’engagement de la responsabilité du constructeur. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 20 août 2025
Today, 3:35 AM
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Données chiffrées de l'archéologie préventive offre un panorama de l'activité d'archéologie préventive en métropole et dans les départements d'Outre-Mer durant les cinq dernières années. Mis à jour tous les mois, le livret suit toujours au plus près l'actualité de cette activité.
Les données utilisées proviennent des services de l’archéologie des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm).
Pour les prescriptions, les remontées d'information sont mensuelles. Elles ont lieu tous les quatre mois pour les autorisations de fouilles. Ces données sont consolidées annuellement en déduisant les abrogations et modifications.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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August 14, 5:46 AM
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Pour le Conseil d’Etat, le requérant peut attaquer le permis modificatif, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation. En outre, il confirme la présomption d’intérêt à agir dont bénéficient les concurrents situés dans la zone de chalandise du projet litigieux. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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August 14, 4:17 AM
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En complément de son outil Sésame, créé pour aider les collectivités à sélectionner, une par une, les essences d'arbre les plus pertinentes pour leurs projets d'aménagement, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) propose désormais un Arboscore (1) . Ce nouvel outil élaboré avec la métropole de Bordeaux, basé sur la notation de différents critères et l'obtention d'un score final, permet cette fois d'évaluer le Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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August 13, 8:13 AM
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Interrogé par une sénatrice souhaitant une évolution réglementaire afin de rendre concomitants l'instruction d'une demande de permis de construire et le délai de recours des tiers, le ministère du Logement répond fort logiquement : non. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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August 11, 7:14 AM
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À l’approche des 40 ans de la loi Littoral, le bilan du dispositif phare de protection des côtes françaises oscille entre une efficacité contrariée par de multiples dérogations et une nécessaire adaptation aux réalités territoriales
La commémoration, le 10 juillet dernier, du cinquantenaire du Conservatoire du littoral, grand établissement public de l’État chargé de mener une politique de protection du littoral par l’acquisition foncière, conduit inexorablement à se pencher sur les quatre décennies d’application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Cette dernière, qui constitue, après la propriété publique, le second pilier historique du droit du littoral par l’instauration de règles strictes d’urbanisme, fêtera en effet ses 40 ans le 3 janvier prochain.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 8, 5:53 AM
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L'identification des espèces protégées susceptibles d'être affectées par un projet ainsi que l'évaluation des impacts du projet sur l'ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le cas échéant, des mesures d'évitement et de réduction proposées sont établies sous la responsabilité de l'auteur de la demande de dérogation.
Un tiers ayant intérêt à agir contre une dérogation accordée sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut utilement faire valoir, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation d'une telle décision, qu'elle est entachée d'illégalité au motif qu'elle ne porte pas, à la date de son intervention, sur l'ensemble des espèces affectées par le projet, moyen susceptible de conduire, au vu des pièces du dossier soumis au juge de l'excès de pouvoir, à son annulation.
Ainsi , est opérant le moyen tiré de ce qu'une telle dérogation aurait dû concerner d'autres espèces protégées identifiées dans le périmètre d'étude pour lesquelles le pétitionnaire a estimé que l'impact résiduel était faible ou négligeable.
Il résulte de ces principes que la légalité d'une dérogation accordée sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut utilement être contestée au motif qu'elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise au vu des pièces produites par les parties.
Toutefois, le moyen tiré d'une violation de ces principes par la dérogation litigieuse ne saurait être accueilli dès lors qu'une dérogation modificative accordée postérieurement en assure le respect.
Conseil d'État N° 483757 - 2025-07-18
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August 7, 6:08 AM
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Le site voiriepourtous.cerema.fr est fermé depuis le 17 janvier 2022. Cette page donne accès aux événements récents organisés dans le cadre du dispositif.
Vous y trouverez aussi un accès privilégié à l'ensemble de nos publications sur le sujet des mobilités. Par ailleurs ces publications sont aussi accessibles via le catalogue et la plateforme documentaire .
Ce dispositif national assure la promotion des pratiques d’aménagement de la voirie et des espaces publics qui permettent un partage plus équilibré de ces lieux entre tous les usages de la vie urbaine.
Son objectif : redonner toute leur place aux modes actifs ainsi qu’aux autres modes alternatifs à la voiture "solo". Mais aussi repenser l’espace public autrement pour plus de bien-être, de sécurité, de confort d’usage, de lien social et d’urbanité.
- Présentation du dispositif
- Vos correspondants locaux
- Abonnement aux « Infos UVT »
- Les publications « Mobilités, espace public, sécurité »
Source - CEREMA
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August 6, 8:54 AM
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En adoptant les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral (CE, 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, n° 275924).
Toutefois, la construction en secteur d’urbanisation diffuse d’annexes de taille limitée, c’est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l’accessoire, implantées à faible distance de celles-ci et dont l’ampleur est réduite en proportion de ces dernières, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions (rapp. CE, 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139 - CE, 30 avril 2024, Mme Delahaye, n° 490405 - CE, 12 juin 2023, Min c/ SCI Mornans, n° 466725).
Les dispositions d’un PLU conditionnant la construction d’annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dans les zones d’habitats diffus au respect d’un critère tenant à une surface maximale cumulée de 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol, lequel est insuffisant pour garantir la taille limitée de ces annexes au regard de celle de la construction principale, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prohibant l’extension de l’urbanisation dans les communes du littoral.
La cour invalide donc la position du tribunal qui, ayant admis le principe de la construction d’annexes dans des secteurs d’urbanisation diffuse de la commune, a jugé que la seule condition de surface et d’emprise posée par le règlement permettait en l’espèce d’assurer sa compatibilité avec la loi littoral.
CAA Bordeaux Arrêt 23BX02951 - 2025-07-11
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August 4, 11:46 AM
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Arrêté du 30 juillet 2025 fixant les catégories de projets soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure
>> Cet arrêté, pris en application des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports, précise les catégories de projets de construction, d’aménagement ou d’installation soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, voire du gestionnaire de voirie routière, selon leur proximité avec une voie ferrée ou un passage à niveau.
Il précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure.
Le premier article présente les catégories de projets soumis à une obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure selon les distances avec un passage à niveau. Le deuxième article détaille les catégories de projets soumis à une obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure, lorsque ces derniers sont à moins de 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, propriétaires riverains du domaine public ferroviaire, maîtres d'ouvrage de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers.
JORF n°0179 du 3 août 2025 - NOR : ATDT2406202A
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August 4, 4:28 AM
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Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. Il prévoit pour cela une double échéance : diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols à l'horizon 2031 par rapport aux dix années précédant la loi et parvenir à atteindre le ZAN d'ici à 2050, avec un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de 10 ans. Mais sa mise en œuvre suscite de nombreuses inquiétudes de la part des collectivités qui redoutent une fragilisation juridique accrue des documents d'urbanisme et un risque d'augmentation des disparités territoriales.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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August 1, 5:26 AM
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À travers l'étude de deux zones d'activité économique, celle des Aigais dans l'ouest lyonnais et la zone de Pringy-Argonay au sein du Grand Annecy, le Plan urbanisme construction et architecture (Puca) propose des scénarios d'évolution à moyen terme (2030) et à plus long terme (2035). Au cœur des enjeux : mieux exploiter le foncier disponible, améliorer le maillage de ces zones et envisager de nouvelles typologies de bâti.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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August 1, 5:26 AM
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Le réseau des grands sites de France publie un guide méthodologique pour "concilier paysage et transition énergétique". Ses recommandations, tirées d'expérimentations conduites depuis 5 ans par certains sites de son réseau, intéresseront l'ensemble des territoires, qu'ils soient ou non situés dans le périmètre d'un "grand site".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 31, 5:54 AM
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A défaut de précision dans le PPRI, l'extension doit s’entendre de l'agrandissement d'une construction « présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. » Dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat adopte une solution identique à celle dégagée en 2023 en cas de silence d'un PLU. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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July 30, 6:32 AM
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Daté de mai 2025 mais rendu public ce 18 juillet, un rapport issu d’une mission menée conjointement par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) chiffre à 34,7 milliards d’euros les aides publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’artificialisation des sols, via plus de 300 instruments de soutien.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 29, 6:34 AM
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Après avoir mis en lumière les responsabilités politiques qui ont contribué à l’aggravation de la désindustrialisation dans notre pays, allant du retard manifeste dans la prise de conscience politique des enjeux industriels aux choix stratégiques ayant eu des effets néfastes sur le tissu productif national, le rapport analyse les moyens de lever les freins à la réindustrialisation.
Le rapporteur appelle de ses vœux à un sursaut industriel pour la France. À l’issue de ces travaux, il exprime une conviction profonde : la France a tous les atouts nécessaires à sa réindustrialisation, encore faut-il lever les 10 freins majeurs qui entravent leur mobilisation.
Il formule donc 130 recommandations, exigeant une volonté politique puissante et le courage de défendre nos intérêts nationaux.
Ce rapport d’enquête en trace les orientations et se veut constituer une véritable feuille de route pour y parvenir.
A noter la proposition n° 70 : Assouplir drastiquement le dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN) en reportant les échéances des objectifs (intermédiaire et final) et en réservant sur 10 ans un quota d’espaces destinés au développement économique représentant au moins 30 000 hectares (proposition à défaut d’une exemption des projets industriels de l’objectif ZAN).
(...)
Assemblée Nationale - Rapport d'enquête n°1702
Compte-rendu des auditions
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July 24, 4:50 AM
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Arrêté du 10 juillet 2025 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
>> Pour chaque commune concernée, les populations municipales et les populations totales des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans les décrets du 13 juillet 2024 et du 27 décembre 2024 susvisés sont arrêtées aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr ).
Ces valeurs sont établies au 1er janvier 2020 pour les départements de France métropolitaine, au 1er janvier 2021 pour les départements de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion et le territoire de Saint-Martin et correspondent aux résultats des recensements de la population effectués respectivement en 2017 à Mayotte et en 2022 en Polynésie française.
L'arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville est abrogé.
JORF n°0170 du 24 juillet 2025 - NOR : ECOO2520632A
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July 23, 9:50 AM
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July 23, 9:50 AM
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Depuis février 2025, l’exposition sur la sobriété foncière est mise à disposition des collectivités territoriales. Portée par les ministères chargés de l’Aménagement des Territoires et de la Transition écologique, elle a pour ambition d’accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de la sobriété foncière et de la transition écologique sur leur territoire.
L’exposition Des solutions sur mesure pour s’adapter à la rareté des ressources et bien vivre dans nos territoires met en lumière les bénéfices de la sobriété foncière, tant sur le plan social qu’environnemental, par la mise en valeur d’initiatives locales.
Que contient cette exposition ?
L’exposition s’articule autour de 3 axes :
- Une mise en perspective historique des formes urbaines
- Une approche de l’aménagement par les sols
- Les leviers à actionner à partir des blocages entre les différentes parties prenantes
Au sommaire
- Une exposition… trois formats disponibles
- Pourquoi accueillir cette exposition sur mon territoire ?
- Vous êtes élu ou acteur de la fabrique de la ville ? : Accéder au formulaire
Ressources
- La carte de l'itinérance de l'exposition
- La carte des exemples inspirants
Source - MTE
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July 17, 6:58 AM
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CE 10 juillet 2025, req. n° 497619 : mentionnée dans les tables du recueil Lebon 1 Objet du pourvoi L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme fait obligation à la juridiction administrative, lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, de se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. Ces dispositions, entrées en vigueur le 14 janvier 2001 1), ont pour objet de permettre à l’autorité administrative de ne pas commettre une nouvelle illégalité, lorsqu’à la suite d’une annulation, elle arrête une nouvelle décision.
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July 17, 6:26 AM
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Chaque année en France métropolitaine, plus de 20 000 hectares sont artificialisés. Dans le prolongement des travaux menés par France Stratégie sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici 2050, et en s’appuyant sur les retours d’expérience de six territoires aux profils complémentaires, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan présente une note de synthèse, accompagnée d’un document de travail. Cette analyse éclaire les moyens d’un nouveau modèle d’aménagement visant la sobriété, dans un contexte de ressources naturelles limitées et de finances publiques locales maîtrisées.
Lire l'article complet sur : www.strategie-plan.gouv.fr
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July 15, 5:42 AM
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Alors que les collectivités sont en première ligne pour mettre en œuvre la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), l’Association des Petites Villes de France (APVF), représentée par Sébastien Eugène, maire de Château-Thierry et membre de son Bureau, a été auditionnée par l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
Lire l'article complet sur : www.apvf.asso.fr
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July 15, 4:48 AM
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Après l'accord en CMP, le Sénat a voté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Le texte assouplit notamment la procédure de participation du public et les obligations de solarisation des parkings.
Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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July 11, 8:45 AM
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L’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme dispose que :
« Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier.»
Il en résulte donc en ce domaine une obligation de se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête que le juge estime susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation.
Mais le Conseil d’Etat vient d’apporter un léger bémol à cette obligation, en posant :
qu’en prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les moyens qu’il a estimé fondés, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme
que, dès lors que le moyen reconnu comme fondé par le tribunal justifie légalement le dispositif d’annulation de son jugement, il n’y a pas lieu pour le juge de cassation de censurer les motifs par lesquels le tribunal a écarté comme inopérants les autres moyens soulevés devant lui, motifs auxquels ne s’attache pas d’autorité de chose jugée.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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July 11, 7:55 AM
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. Le Conseil national de l'Ordre des architectes a émis des recommandations auprès de sénateurs sur le sujet de la commande publique. Il appelle à la recentrer autour de la qualité, de l'intérêt général et de l'adaptation climatique.
Adapter les constructions aux changements climatiques, au vieillissement démographique et aux transformations des modes de vie "doit devenir une priorité nationale", affirme le Conseil national de l'Ordre des architectes (Cnoa). C'est le message qu'a fait passer son vice-président, Fabien Gantois, aux rapporteurs Fabien Genet et Patricia Schillinger. Les deux sénateurs l'ont auditionné
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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