Environnement - Développement durable - Climat

Dans un arrêt remarqué rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État livre sa définition du projet d’intérêt national majeur, et précise les liens qu’entretient cette notion avec la raison impérative d’intérêt public majeur.

La notion de « projet d’intérêt national majeur » a été introduite récemment dans notre ordre juridique, par la loi « Industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023, Dalloz actualité, 8 nov. 2023, obs. E. Bornet ; L. Peyen, Loi « Industrie verte » : le vert est dans le nom…, JCP A 2024. 14), afin de faciliter la réalisation de tout projet « qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » (C. urb., art. L. 300-6-2, I). Cette qualification, qui se fait par décret, emporte des conséquences notables au plan juridique : en particulier, il est loisible au pouvoir règlementaire, en même temps qu’il qualifie un projet comme tel, de reconnaître à ce dernier le caractère de « raison impérative d’intérêt public majeur » (C. envir., art. L. 411-2-1).

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La 7ème génération des programmes d’actions nitrates est entrée en vigueur en 2024. Des difficultés d’application des programmes d’actions nitrates et des demandes visant à simplifier et améliorer la lisibilité de la réglementation ont été remontées dans le cadre des échanges avec la profession agricole engagés depuis plus d’un an afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur la production et d’assurer une meilleure adaptation des programmes à la réalité agronomique et climatique.

Si la 7ème génération des PAN/PAR a permis de renforcer l’adaptation des exigences au plus près des spécificités agro-climatiques locales, cette réglementation est également de plus en plus difficile à comprendre et à appréhender par ceux à qui elle s’adresse, ce qui affecte son efficacité et les objectifs qu’elle poursuit. Elle a souvent été citée au titre des sources de complexité et de charge administrative au cœur des revendications professionnelles depuis le début de la crise agricole à l’hiver 2024.
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MTE/BODD - Circulaire NOR : TECL2605913C du 5 mars 2026

Les associations de défense de l'environnement ont remporté une victoire contre le gouvernement en obtenant du Conseil d'État l'annulation d'un arrêté ministériel relatif aux zones humides, au nom du principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. Explications. 

C’est une décision relativement rare : le Conseil d’État, dans une décision rendu publique hier, a purement et simplement annulé un arrêté ministériel – en l’occurrence celui du 3 juillet 2024, qui « allégeait »  les règles en vigueur en matière d’implantation de plans d’eau dans les zones humides. 

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Les fortes pluies de février, qui ont causé d'importantes inondations en France, ont aussi alimenté une recharge "très exceptionnelle" des nappes phréatiques, selon le bulletin mensuel du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) publié ce 10 mars. La situation est "excédentaire" sur les trois quarts du pays et "seules quelques nappes du quart nord-est du territoire ont encore des niveaux modérément bas mais la situation s'améliore et les tendances d'évolution sont à la hausse", précise le service géologique national.

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Mettre en place au moins une communauté énergétique fondée sur les énergies renouvelables dans chaque commune de plus de 10.000 habitants d’ici à 2025. Tel était l'objectif que s'était fixé la Commission européenne dans sa stratégie pour l'énergie solaire de 2022. Et qui reste entier ou presque, puisque la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié ce 9 mars sur les communautés énergétiques, estime que 27% de l'objectif seulement avait été atteint début 2025. 

Plus encore, "même en considérant les bons exemples parmi les États membres sélectionnés [dont ne fait pas partie la France], avec des coopératives énergétiques bien développées", la Cour estime que ces communautés énergétiques "pourraient ne détenir que 4% de la capacité de production d’énergie solaire et éolienne d’ici à 2030", alors que la Commission considérait, dans l'étude d'impact de la directive RED II, qu'elles pourraient détenir respectivement 21% et 17% des capacités installées" à cette échéance. 

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Dans le cadre du déploiement du plan national d'adaptation au changement climatique des pratiques sportives (lire notre article du 8 janvier 2025), le ministère des Sports et le Cerema ont signé fin février une convention afin d'appliquer la méthode ABCD dans les 330.000 équipements sportifs de France.

Cette convention doit permettre au secteur du sport de disposer d'un cadre méthodologique solide pour objectiver les risques climatiques et orienter les décisions d'investissement. D'un point de vue opérationnel, elle fixe le cadre d'application des deux phases de la méthode ABCD (adaptation des bâtiments au climat de demain) : construire une stratégie s'appuyant sur un diagnostic des risques et prioriser les actions à mener afin d'élaborer une stratégie d'adaptation. 

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