Environnement - Développement durable - Climat

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté modifie les exigences de rendement énergétique des installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Il clarifie ou modifie également certaines dispositions applicables à la préparation de combustibles solides de récupération et à leur utilisation en installations relevant de la rubrique 2971.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 2971, 2714, 2716, 2731, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n° 295 du 17 décembre 2025 - NOR : TECP2529343A

Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité

>> En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 , les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre » annexé au présent arrêté.

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux affectataires, comprenant les autorités organisatrices de la mobilité et les communes mentionnées par le décret.

JORF n° 295 du 17 décembre 2025 - NOR : TRAT2531439A

La décision apporte des précisions sur la notion de solution alternative satisfaisante dans le cadre des régimes de dérogation relatifs à la protection des espèces. Il est rappelé que l’autorité administrative doit apprécier l’existence d’alternatives au regard des objectifs poursuivis par le projet.

Il est jugé que cette appréciation implique un examen effectif des variantes possibles, tant du point de vue technique qu’économique et environnemental. Une alternative ne peut être écartée que si elle ne permet pas d’atteindre les objectifs du projet dans des conditions comparables.

La décision souligne que le contrôle du juge porte sur le caractère sérieux et complet de cette analyse. L’absence d’étude réelle des alternatives est de nature à vicier la légalité de la dérogation accordée au titre de la protection des espèces.

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Arrêté du 4 décembre 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

>> Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date limite de validité de l'agrément, sans préjudice de l'article 2, ainsi que les types de prélèvements et d'analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.

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Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu'au 19 décembre, un projet de décret sur les règles en matière de destruction de haies. Ce texte, déjà très critiqué par le Conseil national de la protection de la nature, provoque une véritable levée de boucliers.

C’était le 26 janvier 2024, en plein mouvement de protestation des agriculteurs. Alors Premier ministre, Gabriel Attal, appuyé sur un ballot de paille dans une exploitation agricole de Haute-Garonne, prenait la question des haies en exemple de l’absurdité administrative : constatant qu’il existe « 14 réglementations différentes »  que les agriculteurs « ne peuvent pas connaître par cœur », l’ancien Premier ministre s’engageait à passer de 14 réglementations à une seule. 

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Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes) et 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté modifie les règles applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation pour les rubriques 2711 (DEEE), 2713 (métaux), 2714 (papier/plastique/bois), 2716 (déchets non dangereux non inertes) et 2718 (déchets dangereux).

Ses principales évolutions visent à renforcer la prévention des accidents :
- suppression de la mention spécifique « au lithium » dans les prescriptions de stockage, afin d’élargir le champ d’application,
- remplacement des termes « étanches à l’humidité » par « conçus de manière à empêcher l’entrée d’eau », pour clarifier les exigences techniques et éviter toute ambiguïté.

Une correction de référence réglementaire est également apportée pour assurer la cohérence entre les textes.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718.

JORF n°0290 du 11 décembre 2025 - NOR : TECP2533975A

Arrêté du 4 décembre 2025 portant agrément du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) en tant qu'organisme spécialisé dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

>> Par cet arrêté, le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé en tant qu'organisme spécialisé au sens de la réglementation relative à la lutte contre les pollutions accidentelles.

Le texte rappelle les missions du centre en matière de documentation, de recherche, d'expertise technique et de soutien opérationnel aux autorités chargées de la gestion des événements de pollution.

L'agrément précise les conditions dans lesquelles le centre intervient pour apporter appui et conseil, notamment lors de la préparation et de la conduite des plans de réponse aux pollutions en milieu maritime, fluvial ou côtier. Il confirme le rôle de ce dispositif dans l'accompagnement des acteurs chargés de la protection des milieux aquatiques et de la sécurité des zones littorales ou riveraines.

Publics concernés : le CEDRE, les usagers et bénéficiaires de l'expertise et des services du CEDRE, l'Etat et l'ensemble des services concernés par la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux.

Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 16 décembre 2025.

JORF n°0290 du 11 décembre 2025 - NOR : TECL2533297A

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont mis d'accord, comme prévu, ce 9 décembre, sur l'objectif climatique juridiquement contraignant de réduction de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) pour 2040 (par rapport aux niveaux de 1990). 

Comme l'avaient tour à tour décidé les Vingt-Sept (lire notre article du 7 novembre) et les parlementaires (lire notre article du 13 novembre), l'accord prévoit différents éléments de flexibilité, dont la possibilité, à compter de 2036, d'utiliser des crédits carbone internationaux pouvant représenter "jusqu'à 5% des émissions nettes de GES de l'UE en 1990, ce qui correspond à une réduction intérieure […] de 85% par rapport aux niveaux de 1990 en 2040". Une évaluation bisannuelle des progrès accomplis est également introduite, qui permettra en outre à la Commission européenne de prendre en compte les données scientifiques les plus récentes, les évolutions technologiques et la compétitivité de l'UE – et notamment l'évolution des prix de l'énergie – afin, le cas échéant, de proposer d'amender la législation en conséquence.

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Plusieurs pages de Gest’eau dédiées aux SAGE viennent d’être mises à jour avec des éléments rédigés par le Ministère de la Transition Ecologique. Une vingtaine de questions ont été rajoutées à la FAQ du forum.

La page listant les textes règlementaires relatifs aux SAGE a été actualisée et enrichie. Et une nouvelle version de la fiche thématique « SAGE et documents d’urbanisme » est en ligne.

La FAQ sur les SAGE a été créée en 2024. Son objectif est de répondre aux principales questions sur les procédures liées aux SAGE. Le Ministère de la Transition Ecologique y apporte des réponses officielles qui sont complémentaires au contenu du « Guide d'aide à la rédaction et à la mise en œuvre des SAGE  ».

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