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Le « socle commun » des matières fertilisantes soulève, dans sa mise en oeuvre, nombre de difficultés et d’interrogations. Pour les acteurs du traitement des déchets ménagers et assimilés, il faut préparer les nouvelles exigences de qualité, vérifier les débouchés et relire les contrats. Avec une échéance majeure au 1er janvier 2027 (et d’autres en 2029) et, pour le tri mécano-biologique, une difficulté législative que ces nouveaux textes ne font pas disparaître. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
La protection des forêts tropicales compte parmi les leviers les plus importants de la lutte contre le changement climatique et l’érosion de la biodiversité. Pour cette raison, le Règlement européen contre la déforestation (RDUE), qui entrera progressivement en application dans les mois qui viennent, impose désormais aux entreprises de démontrer que certains produits importés ne proviennent pas de terres récemment déboisées.
Lire l'article complet sur : theconversation.com
La mission d'information de l'Assemblée sur les éco-organismes formule 57 propositions : un éco-organisme unique par filière, des objectifs manqués qui se paient et une couverture complète des coûts des collectivités. Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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November 4, 8:37 AM
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L'option heures creuses évolue pour onze millions de clients. Les créneaux habituels changent pour mieux se répartir entre la nuit et le milieu de la journée. Ce déploiement progressif débute dès ce mois-ci et s'étalera jusqu'à la fin de l'année 2027. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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November 4, 8:19 AM
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C'est encore une très mauvaise nouvelle – une de plus – pour la transition écologique : le gouvernement a annoncé hier qu'il fermait le guichet du Fonds chaleur, ce qui signifie qu'aucun nouveau projet ne peut être éligible à partir de maintenant. Plus d'un millier de projets pourraient être menacés.
Les annonces se suivent et se ressemblent : après avoir purement et simplementdécidé de ne pas renouveler le programme Actee pour trois ans comme il s’y était engagé, le gouvernement a annoncé hier la « suspension » du Fonds chaleur. Alors que le budget n’est pas encore adopté, cette suspension anticipe la diminution de ce fonds de 300 millions d’euros l’an prochain. Explications. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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November 4, 4:33 AM
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La fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) comme le syndicat des acteurs du traitement des eaux de la parcelle (Atep) interpellent les candidats à la présidentielle sur les enjeux de leurs secteurs et déclinent leurs propositions.
Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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November 4, 4:33 AM
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L'État va injecter plus de 19 millions d'euros dans 22 projets de la filière bois, représentant 60 millions d'euros d'investissements au total. Annoncée le 2 novembre par le ministère de la Transition écologique, cette nouvelle vague de lauréats de l'appel à projets « Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois » (BCIB) vise à renforcer les capacités françaises de séchage du bois et à valoriser les coproduits de la transformation (sciures, copeaux et chutes).
Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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November 4, 3:59 AM
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Dépôts sauvages : vidéoverbalisation, relecture des images et caméras-pièges, quelles sont les limites légales ? La vidéoprotection peut-elle permettre aux policiers municipaux de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages ? Oui, dans le cadre légal de la vidéoverbalisation. Mais la constatation en direct, la relecture a posteriori des enregistrements et l’utilisation de caméras-pièges sont trois situations distinctes, qui ne bénéficient pas du même fondement juridique.
Lire l'article complet sur : www.sdpm.net
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November 2, 5:07 AM
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La COP17 sur la biodiversité s’est achevée à l’issue de deux semaines d’âpres négociations qui ont aussi mis en lumière des divergences persistantes sur certains sujets épineux
Le monde s’est accordé dans la nuit de vendredi à samedi sur des textes clés pour protéger la nature à la COP17 sur la biodiversité en Arménie, à l’issue de deux semaines d’âpres négociations qui ont aussi mis en lumière des divergences persistantes sur certains sujets épineux.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 30, 7:25 AM
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Le gouvernement a confirmé hier que le programme Actee, qui permet d'aider des milliers de communes en matière de rénovation énergétique des bâtiments, ne sera pas renouvelé. Même si elle était redoutée, cette annonce est un énorme coup dur pour les communes, en particulier les plus petites.
Ce n’est à vrai dire pas vraiment une surprise : depuis des mois que durent les atermoiements du gouvernement sur la reconduction du programme Actee pour trois ans, on se doutait qu’il y avait anguille sous roche. Mais la suppression brutale de ce financement de plus de 300 millions d’euros reste une très mauvaise nouvelle – sans parler de la manière, comme on le verra.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 30, 5:51 AM
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Quatre arrêtés précisent le cadre du mécanisme de capacité destiné à assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Ils fixent les règles du dispositif, les critères économiques d’éligibilité aux contrats pluriannuels et leur durée, ainsi que la méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres associés.
Ils déterminent également la courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l’organisation des enchères pour la période de livraison 2030-2031.
Ces textes entrent en vigueur le 31 octobre 2026 ; deux d’entre eux remplacent les arrêtés du 18 mars 2026 relatifs aux règles du mécanisme et à sa méthodologie de paramétrage.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 30, 4:18 AM
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Auditionnée par le Sénat ce 27 octobre, la ministre chargée de l'énergie a assuré que la France ne se fera pas imposer d'interconnexions électriques et ne forcera pas EDF à vendre une partie de son électricité à prix fixe pour valider le financement des EPR2, comme tenterait de l'imposer la Commission européenne. Maud Bregeon est par ailleurs restée ferme sur les mesures du projet de loi de finances visant le fonds chaleur ou encore le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 29, 9:22 AM
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Le ministère de la Transition écologique publie le second plan d'actions de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) pour la période 2026-2030.
C’est en 2021, au lendemain du One Planet Summit, que le président de la République Emmanuel Macron annonçait que le France allait placer 10 % de son territoire sous « protection forte » à l’horizon 2030. Autre objectif fixé il y a cinq ans : atteindre au moins 30 % du territoire national en aires protégées d’ici 2030.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 28, 5:50 AM
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Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
>> Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables. Il crée plusieurs dispositions visant à améliorer l'intégration des installations de production d'énergies renouvelables électriques dans le système électrique, réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l'électricité et encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique.
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October 28, 5:50 AM
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Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Les 27 fiches supprimées se répartissent entre cinq secteurs :
Agriculture: 2 fiches, AGRI-EQ-105 et AGRI-EQ-106.
Bâtiments résidentiels: 3 fiches, BAR-EN-110, BAR-SE-105 et BAR-TH-122.
Bâtiments tertiaires: 2 fiches, BAT-EN-111 et BAT-SE-104.
Industrie: 6 fiches, IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118 et IND-UT-130.
Transport: 14 fiches, TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 28, 4:10 AM
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Ce rapport publié par la revue médicale avant la COP 31 associe 146 chercheurs de 30 pays pour évaluer les conséquences du changement climatique sur la santé de la population mondiale.
Chaque année, The Lancet Countdown met à jour les données récoltées par ses experts internationaux sur les effets du changement climatique sur la santé humaine. Dans son rapport, publié mercredi 28 octobre, elle appelle carrément à faire du changement climatique une urgence mondiale de santé, car les progrès réalisés depuis l'accord de Paris, adopté en 2015, sont insuffisants pour compenser les effets néfastes.
Cette dixième édition du rapport associe 146 chercheurs de 30 pays pour évaluer les conséquences du changement climatique sur la santé de la population mondiale. Une étude, sous forme d'avertissement, publiée par la revue médicale britannique avant la COP 31 qui doit durer du 9 au 20 novembre.
Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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October 27, 5:32 AM
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En juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat a formulé 149 mesures de lutte contre le changement climatique. Six ans plus tard, l’état d’avancement de ces mesures est présenté à travers six chiffres-clés.
L’objectif assigné à la Convention citoyenne pour le climat est la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France, dans un esprit de justice sociale :
-40 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
Un panel de 150 citoyens, représentatifs de la société, ont été tirés au sort pour formuler des propositions de lois et de règlements visant à réduire les émissions nationales. C’est le 25 avril 2019, que le Président de la République a annoncé le début de cet exercice démocratique inédit.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 27, 5:21 AM
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La sortie des énergies fossiles n’est pas seulement un défi climatique, mais aussi un enjeu de souveraineté énergétique et industrielle. La première phase du plan d’électrification, en avril 2026, a permis l’émergence de nouvelles solutions avec de premiers résultats. En un an, la part de l’électrique dans les ventes de voitures neuves a doublé et la création de l’offre intégrée de pompes à chaleur permet aux foyers de diviser par deux le coût du chauffage. La seconde étape du plan d’électrification amplifie ce mouvement avec 17 mesures pour les Français, les entreprises et les collectivités. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 26, 7:48 AM
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Des maires ont rencontré des dirigeants européens à Bruxelles pour promouvoir l’accès à une énergie abordable et la résilience climatique.
Face à la hausse des coûts de l’énergie et à des risques climatiques croissants, des centaines de maires se sont réunis à Bruxelles pour la cérémonie annuelle de la Convention des maires de l’UE. Membre du consortium chargé de mettre en œuvre la Convention, le CCRE a contribué à réunir dirigeants européens et élus locaux.
Les échanges portaient sur les moyens de rendre l’énergie plus abordable, de renforcer la résilience et de préserver la qualité de vie des citoyens.
Source: Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE)
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October 26, 6:10 AM
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L’article L. 512-20 du code de l’environnement permet à l’autorité préfectorale de prescrire les évaluations et les remèdes nécessaires lorsqu’un danger ou un inconvénient porte ou menace de porter atteinte aux intérêts protégés par la législation sur les installations classées.
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, l’article R. 512-39-5 prévoit que les prescriptions tiennent compte d’un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation. Dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêt d’appel, il se réfère à un usage appartenant à la même catégorie de la typologie prévue à l’article D. 556-1 A du même code.
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October 26, 6:00 AM
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Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet
>> Ce décret précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au stade d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet prononcée par l’État. Il modifie l’article R. 411-6-2 du code de l'environnement en intégrant la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du même code.
Cette évolution encadre la justification de l’intérêt public majeur invoqué par les porteurs de projet dans le champ des dérogations à la protection des espèces. Le dossier doit comporter, selon la nature du projet et les objectifs poursuivis, des informations précises permettant d’évaluer ses bénéfices attendus.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 26, 4:16 AM
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Les Assises territoriales de l’agroécologie et de l’alimentation 2026 qui se sont tenues à Dijon les 21 et 22 septembre 2026 ont mis en évidence une mobilisation croissante des territoires pour transformer notre système alimentaire. Multiplication des initiatives de démocratie alimentaire, montée en puissance des politiques alimentaires locales, approche “Une seule santé”… Le point avec Marie Massart, 2e adjointe au maire de Montpellier déléguée à la politique alimentaire, l’agriculture urbaine et la médiation écologiste, et présidente de Terres en Villes, co-organisateur des Assises. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 26, 4:12 AM
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Assouplir le calendrier de mise en oeuvre des compensations environnementales - en principe prévues dès le démarrage des travaux - pour les maîtres d’ouvrage. Tel est l’objet d’un décret d’application mis en consultation jusqu’au 12 novembre pour encadrer la dérogation introduite par la loi de simplification de la vie économique promulguée en mai dernier. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 23, 8:57 AM
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Mercredi 21 octobre, le député écologiste de Charente-Maritime, Benoît Biteau, présentait une résolution devant la commission des affaires européennes pour s'opposer à la "déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X", qui doit être mise au vote cet automne devant le Parlement européen. Entretien avec l'élu. Lire l'article complet sur : france3-regions.franceinfo.fr
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October 23, 5:30 AM
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CAA Toulouse 13 octobre 2026, req. n° 26TL02284 En 2026, l’A69 continue de faire bouger les lignes du droit de l’environnement. Pour mémoire, le 30 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt majeur, annulant les jugements d’annulation des arrêtés d’autorisation de travaux de l’A69, considérant que le projet répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur 1. Cet arrêt a depuis lors été examiné par le Conseil d’Etat saisi en cassation 2.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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