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August 22, 4:26 AM
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Face à l'augmentation des cyberattaques, l’Europe renforce sa cybersécurité via la directive NIS 2 (Network and Information Security ; en français Réseaux et Sécurité de l'Information).
Initialement prévue pour octobre 2024, sa transposition en France, déjà votée par le Sénat, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Les collectivités territoriales seront particulièrement impactées et devront s’adapter pour se conformer à ces nouvelles obligations, mais surtout pour renforcer efficacement leur protection contre des attaques de plus en plus nombreuses.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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August 22, 4:22 AM
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La cour administrative d’appel de Marseille était saisie d’un litige relatif à la nomination d’un directeur de police municipale. Un arrêté municipal du 10 janvier 2018 avait procédé à cette nomination alors que l’emploi correspondant n’avait pas encore été créé par délibération du conseil municipal et que la procédure de publicité de vacance de poste n’avait pas été respectée.
De plus, l’agent nommé ne remplissait pas les conditions d’ancienneté et d’effectifs fixées par le décret du 23 décembre 2014 pour l’inscription sur la liste d’aptitude. Saisie par une conseillère municipale ayant demandé l’abrogation de cette nomination, la juridiction de premier ressort avait annulé le refus du maire d’y procéder.
La cour confirme la recevabilité du recours, rappelant que les élus municipaux justifient d’un intérêt à agir contre les actes relatifs au recrutement d’agents territoriaux.
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August 22, 4:21 AM
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Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines >> Ce décret déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines. Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l'ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle.
Publics concernés : agents publics (fonctionnaires et contractuels) exerçant leurs fonctions au sein de l'administration territoriale de l'Etat (ATE). Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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August 22, 4:16 AM
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S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas.
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August 22, 4:15 AM
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La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité.
Pour condamner la commune, le tribunal administratif de Nice a retenu que la borne qui a provoqué la chute de Mme B... se situe au milieu d'une voie piétonne, que sa présence ne fait l'objet d'aucun panneau de signalisation particulière et que l'unique feu de signalisation, destiné aux véhicules, ne permet pas d'attirer l'attention des piétons sur l'existence de cette borne et qu'il n'est pas établi que la signalisation au sol de la borne serait visible une fois la nuit tombée.
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August 22, 4:00 AM
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Dans ce cadre, comme rappelé dans la circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, il doit être souligné que les officiers de l’état civil ont un rôle central à jouer, qui a été renforcé par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme, il a été rappelé, par dépêche du 15 février 2023, que c’est à partir d’éléments concrets que les officiers de l'état civil contrôlent la réalité de l’intention matrimoniale des époux.
Ces contrôles sont effectivement fondés sur la base du dossier de mariage, des éléments recueillis lors de l’audition commune des futurs époux, et de tout autre élément circonstancié extérieur reçu.
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August 22, 3:46 AM
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Les exportateurs voient les vins français taxés à hauteur de 15 %, sans exemption
La Fédération française des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) a fait part de son « immense déception » jeudi après que l’Union européenne a annoncé avoir échoué à obtenir une exemption pour le secteur, qui sera taxé à 15 % à son entrée aux États-Unis.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 22, 3:41 AM
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Les rappels constructeurs sur des véhicules, toutes marques confondues, présentant des défauts pouvant entraîner des accidents, se multiplient. Pourquoi tant d’incidents ? Doit-on s’inquiéter ? Président de la Fédération française de l’expertise automobile, François Mondello nous éclaire Stellantis qui rappelle 238 000 modèles de voitures en juillet pour un risque de fuite de carburant sur une génération de moteurs, Peugeot qui alerte le 18 août sur des défauts de ceinture arrière sur des modèles 308 fabriqués de 2015 à 2019, ou encore l’histoire massive des airbags Takata – avec un bilan de 18 morts et 25 blessés – qui ne cesse de faire la Une des informations… les rappels constructeurs sur des véhicules s’enchaînent. Et les consommateurs se questionnent. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 22, 3:20 AM
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Le Parti socialiste entend se joindre aux autres partis de gauche pour soutenir la mobilisation du 10 septembre, tout en cherchant à lui donner une orientation politique claire
Le mouvement de blocage du 10 septembre « peut être massif » et « nous devons l’accompagner » pour « lui offrir un débouché politique », a affirmé jeudi le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, rejoignant ainsi les autres partis de gauche dans le soutien à cette mobilisation.
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August 22, 3:19 AM
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Taxis en colère, syndicats mobilisés, appels citoyens à « tout bloquer »… La rentrée de septembre s’annonce agitée sur fond de contestation des mesures budgétaires du gouvernement Bayrou
La rentrée approche à grands pas et pas que dans les écoles. La rentrée sociale s’annonce en effet plutôt mouvementée avec plusieurs appels à mobilisation lancés pour les premiers jours de septembre.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 22, 3:09 AM
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Dans le Gers, les associations de protection animale tirent la sonnette d’alarme face à l’explosion du nombre de chats errants. Si la loi n’impose pas la stérilisation, les particuliers comme les communes sont appelés à assumer leur part de responsabilité.
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August 22, 3:08 AM
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40 personnes (25 selon la municipalité) se sont réunies ce jeudi matin au centre-ville de Drémil-Lafage, à l’est de Toulouse, pour protester contre le projet de construction d’une nouvelle salle des fêtes. Celle-ci serait installée sur l’ancienne cour d’une école maternelle, où se trouvent quatre tilleuls âgés de 70 ans. L’activiste Thomas Brail avait fait le déplacement pour l’occasion. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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August 22, 3:06 AM
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La volonté du gouvernement de revoir le remboursement des cures thermales pour les patients en ALD déclenche une vive polémique. Jugées trop coûteuses et peu efficaces, ces cures sont défendues par les professionnels, qui dénoncent un choix idéologique. Avec près de 500 000 patients, le thermalisme pèse lourd en matière de santé publique et d’emploi local.
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August 22, 3:05 AM
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Dix ans après leur création, les « cars Macron » s’imposent comme une alternative bon marché au train avec plus de 18 millions de passagers en 2024 en France et 27 millions en incluant l’international. Portés par le duopole FlixBus et BlaBlaCar Bus, ces autocars longue distance ont profondément transformé la mobilité, malgré des critiques sur l’emploi, l’impact environnemental et le manque criant de gares routières adaptées. Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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August 21, 11:01 AM
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Une étude de Greenpeace révèle que, dans plus de la moitié des cas, voyager en train en Europe coûte plus cher que prendre l’avion
Voyager en train plutôt qu’en avion à travers l’Europe est plus cher dans 54 % des cas, selon une étude publiée jeudi par Greenpeace Europe. L’ONG a analysé 109 trajets transfrontaliers et 33 trajets au sein d’un même pays. Pour tous, l’itinéraire en train était « raisonnablement » praticable, soit dans la journée, soit en train de nuit.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 21, 8:21 AM
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Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson ?
Réponse NON SAUF en cas de péril imminent. Où l’on retrouve un cas où, dans des hypothèses certes rares, le maire pourra au titre de ses pouvoirs de police générale, empiéter sur un pouvoir de police spéciale conféré à l’Etat. Ce que le juge admet avec parcimonie, et seulement pour certaines polices spéciales.
Voyons ceci au fil d’une brève vidéo, d’un dessin et d’un article. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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August 21, 8:21 AM
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Nouvelle diffusion 2 mois après l’adoption de ce décret et de cet arrêté
Tout vient à point pour qui sait attendre… et il a fallu beaucoup attendre pour que le Gouvernement prenne le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, ainsi que l’arrêté correspondant. Ce qu’il a fait en se calant pour l’essentiel sur le contenu de la jurisprudence qui, faute de texte, avait suppléé à cette absence.
Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, avec à chaque fois Guillaume Glénard. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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August 21, 8:20 AM
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En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Relayage, baluchonnage (terme initial, québecois) et congé de proche aidant… autant de termes pour un seul et même régime, visant à aider ces aidants… mais correspondant à des pratiques variées.
L’idée initiale inspirée du Québec permettait au baluchonneur d’arriver dans la maison de l’aidant d’un malade gardé à domicile, qui pendant le temps de sa présence, peut partir se reposer physiquement et psychologiquement.
Le régime qui a commencé à être instauré en France à compter de 2018 et de 2019 à titre expérimental, puis le régime de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 (modifiée depuis) ont été en deçà des attentes de nombreux acteurs et du régime québécois (voir ici).
Mais petit à petit, réforme après réforme, on se rapproche… on se rapproche, à la faveur notamment de l‘article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 dont le contenu était ainsi (bien) résumé par Vie Publique :
« Pour mieux soutenir les familles, la loi pérennise au 1er janvier 2025 le cadre dérogatoire au droit du travail dans le cadre des prestations de relayage à domicile des proches aidants et des séjours de répit aidant-aidé. Ce dispositif a été créé à titre expérimental par la loi « Essoc » de 2018 et prolongé deux fois. Les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans ce cadre devront obtenir l’accord préalable du département ou de l’agence régionale de santé. Les partenaires sociaux pourront, via un accord de branche, adapter le dispositif aux réalités du terrain.»
Source : https://www.vie-publique.fr/loi/296008-loi-du-15-novembre-2024-reperage-troubles-du-neuro-developpement-tnd
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August 21, 4:31 AM
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L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie demande à la ministre de la Santé « l’ouverture d’une concertation immédiate » au sujet des espaces sans tabac, « un dispositif technocratique générateur de situations absurdes »
Dans sa lettre ouverte adressée à Catherine Vautrin, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), premier syndicat patronal des cafés, hôtels, restaurants et établissements de nuit, dit son « profond mécontentement » de ne pas avoir été associé aux discussions qui a abouti, fin juin, au décret relatif à l’extension des espaces sans tabac. Celui-ci a étendu l’interdiction de fumer aux abris de bus, parcs et jardins publics, plages ainsi qu’aux abords des bibliothèques, piscines ou écoles.
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August 21, 4:23 AM
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Vous êtes confronté à des idées reçues sur votre âge qui malgré vos efforts et votre volonté, peuvent vous éloigner de l’emploi ? Dans ce contexte, comment trouver votre place ? Que faire si vous êtes concerné par l’âgisme ? Notre éclairage.
L’âgisme désigne l’ensemble de préjugés, stéréotypes et discriminations liés à l’âge. Souvent, il s’exprime à travers un regard négatif porté sur les personnes plus âgées ou plus jeunes : on pense de quelqu’un qu’il est « trop vieux » ou « trop jeune » pour se comporter d’une certaine manière voire, accéder à un travail. Au travail, l’âgisme touche principalement les jeunes de moins de 30 ans et les adultes de plus de 50 ans, et peut prendre différentes formes.
Au sommaire
- L’âgisme envers les seniors
- L’âgisme envers les jeunes
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August 21, 4:13 AM
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Une cantine scolaire représente notamment pour les enfants un espace privilégié d’apprentissage des règles de base du « vivre ensemble », ainsi qu’un moyen de manger un repas complet et équilibré. Lorsqu’au sein d’un établissement un service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant quelle que soit votre situation sociale, que vous travailliez ou non… Sous certaines conditions, vous pouvez par ailleurs obtenir des aides pour payer la cantine de votre enfant.
Il n’est pas obligatoire de mettre en place un système de restauration scolaire dans une école primaire, un collège ou un lycée. Mais lorsqu’un tel service est proposé, l'inscription à la cantine doit être possible pour tous les enfants quelle que soit leur situation ou celle de leur famille.
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August 21, 3:56 AM
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Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation
>> Cet arrêté introduit de nouveaux formulaires normalisés pour toutes les procédures relatives aux établissements et services d’accueil du jeune enfant.
Il encadre la constitution des dossiers de demande d’avis préalable auprès de l’autorité organisatrice, qui doivent désormais inclure le formulaire CERFA n° 17579*01 et les pièces justificatives prévues.
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August 21, 3:56 AM
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Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> L'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée un nouvel article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
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August 21, 3:55 AM
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Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
>> Cet arrêté comporte des mesures d'actualisation de la réglementation, portant d'une part, sur la possibilité de contrôler les véhicules équipés au GPL dans les territoires isolés où celui-ci n'est pas disponible et le remplacement de la carte blanche par l'autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage et d'autre part, clarifiant et simplifiant les conditions de formation des exploitants et de remise à niveau des contrôleurs.
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August 21, 3:55 AM
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Arrêté du 6 août 2025 autorisant l'expérimentation de dispositifs atténuateurs de chocs montés sur véhicules ou remorques
>> L'objectif de ces dispositifs est d'améliorer la sécurité des usagers de la route et des personnels chargés de l'exploitation des routes. Ils permettent notamment de diminuer la gravité des accidents lors des collisions sur des dispositifs de signalisation temporaire montés sur véhicules ou remorques.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson ? [VIDEO et article] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/G3oF9JchUhQ4MwZkXOcStQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
![Droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris : survol du décret et de l’arrêté [VIDEO et article] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/6XqZzQ8KFHzE9AJWxa4TmQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
Au sommaire
- Ces dernières années ont vu une augmentation importante des cyberattaques visant les établissements français (publics ou privés).
- Les typologies d'entités
- Entités essentielles et entités importantes
CIG Versailles - Note complète