Politiques publiques et société
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August 21, 3:01 AM
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L’indemnisation à 90 % des arrêts maladie des fonctionnaires n'ira pas devant le Conseil constitutionnel

L’indemnisation à 90 % des arrêts maladie des fonctionnaires n'ira pas devant le Conseil constitutionnel | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - August 20, 10:16 AM
Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et agents à 90 %.
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August 20, 11:17 AM
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Tour Eiffel, patrouille de France et Bigflo et Oli : 40 000 enfants « oubliés des vacances » ont découvert Paris

Tour Eiffel, patrouille de France et Bigflo et Oli : 40 000 enfants « oubliés des vacances » ont découvert Paris | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.sudouest.fr - August 20, 10:46 AM

Croisière sur la Seine, visite de musées et concert au pied de la tour Eiffel… De nombreuses activités, organisées par le Secours populaire, étaient prévues mercredi à Paris pour permettre à des milliers d’enfants qui n’ont pas eu la chance de partir en vacances de découvrir la capitale

Croisière sur la Seine, pique-nique géant au pied de la tour Eiffel, Alpha Jets de la patrouille de France : 40 000 enfants « oubliés des vacances » ont découvert, beaucoup pour la « première fois », la capitale à l’occasion d’une journée organisée par le Secours populaire mercredi.

 

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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August 20, 10:10 AM
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Maladies transmises par les moustiques : un nombre record de cas en Europe

Maladies transmises par les moustiques : un nombre record de cas en Europe | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.sudouest.fr - August 20, 8:47 AM
Le changement climatique favorise la prolifération des moustiques et la propagation de maladies comme le chikungunya et le virus du Nil occidental, prévient l’ECDC

L’Europe a enregistré cette année un nombre record de cas de maladies transmises par des moustiques comme le chikungunya et le virus du Nil occidental, une « nouvelle normalité » créée par le changement climatique, a annoncé mercredi l’agence de santé de l’Union européenne.
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August 20, 10:09 AM
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Orange Belgique visé par une cyberattaque, 850 000 clients concernés

Orange Belgique visé par une cyberattaque, 850 000 clients concernés | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.sudouest.fr - August 20, 10:03 AM

Aucune donnée critique n’a été compromise, a précisé le groupe, soulignant que ni les mots de passe, ni les adresses e-mail, ni les coordonnées bancaires n’étaient concernés


L’opérateur de télécommunications Orange Belgique a annoncé mercredi qu’il avait détecté une cyberattaque fin juillet ayant permis l’accès à certaines données de 850 000 de ses clients.

« Cependant, le pirate a accédé à l’un de nos systèmes informatiques qui contient les données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de carte SIM, code PUK, plan tarifaire », a-t-il précisé.

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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August 20, 8:31 AM
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Signalisation routière : arrêté sur les flèches lumineuses de rabattement

Signalisation routière : arrêté sur les flèches lumineuses de rabattement | Politiques publiques et société | Scoop.it
From blog.landot-avocats.net - August 20, 1:22 AM

 

A été publié cet arrêté du 18 août 2025 relatif à l’expérimentation de l’utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d’urgence équipées d’un système de renforcement lumineux 
En voici la notice :

Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l’ordre.
Objet : le présent arrêté prévoit l’utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d’urgence (FLU) équipées d’un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif expérimental se décompose en trois parties :
– la détection des véhicules entrant dans la zone de chantier ou d’intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des équipements, des agents de chantier ;
– l’alerte vers l’usager, en approche des flèches lumineuses, en cas de situation à risque (signaux lumineux complémentaires) ;
– l’alerte vers les agents de chantier (par des moyens autres que ceux de la signalisation).
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application: le présent arrêté est un texte autonome.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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August 20, 7:16 AM
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« L’avenir de notre pays se joue dans ces mouvements » : Marine Tondelier soutient le blocage du 10 septembre, mais refuse la récupération

« L’avenir de notre pays se joue dans ces mouvements » : Marine Tondelier soutient le blocage du 10 septembre, mais refuse la récupération | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.sudouest.fr - August 20, 6:46 AM
« Chaque jour qui passe, ce gouvernement nous a donné de nouvelles raisons de le censurer », assure Marine Tondelier dans une interview à « Libération ». « Les Écologistes seront de toutes les initiatives », dont le mouvement « Bloquons tout le 10 septembre », promet celle dont le parti fait sa rentrée jeudi et qui sort un livre en octobre

La cheffe des Écologistes Marine Tondelier estime que « l’avenir de notre pays se joue dans (les) mouvements d’ampleur annoncés à la rentrée », comme le mouvement de blocage du 10 septembre, et appelle mercredi dans « Libération » à les soutenir, tout en refusant toute « récupération ».
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August 20, 7:15 AM
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LGV Bordeaux-Toulouse. "400 pages à lire par jour pendant deux mois" : le coup de gueule d'élus locaux face au dossier titanesque du projet ferroviaire

LGV Bordeaux-Toulouse. "400 pages à lire par jour pendant deux mois" : le coup de gueule d'élus locaux face au dossier titanesque du projet ferroviaire | Politiques publiques et société | Scoop.it
From france3-regions.franceinfo.fr - August 20, 5:57 AM

Les communes concernées par le tracé de la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse doivent rendre un avis sur le dossier environnemental du projet. Mais avec 25.000 pages à étudier en seulement 60 jours, plusieurs élus dénoncent une situation ubuesque et jugent la tâche impossible.

 

Lire l'article complet sur : france3-regions.franceinfo.fr

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August 20, 7:13 AM
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"La police tue partout" : un préfet porte plainte après les propos d’un député LFI, qu’il juge "diffamatoires, injurieux et mensongers"

"La police tue partout" : un préfet porte plainte après les propos d’un député LFI, qu’il juge "diffamatoires, injurieux et mensongers" | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.ladepeche.fr - August 20, 5:08 AM

Le préfet du Val-d’Oise Philippe Court a annoncé avoir déposé plainte contre le député LFI Aurélien Taché qui avait affirmé "la police tue partout", le sommant de retirer son message, ce que le parlementaire a fustigé mercredi comme une volonté de censure.

 

 

Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr

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August 20, 3:32 AM
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RH - Jurisprudence // Maintien partiel de rémunération en congé maladie : le Conseil d’État rejette le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

From www.idcite.com - August 20, 3:32 AM
Un syndicat a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de deux décrets du 27 février 2025 instaurant une retenue du traitement des agents en congé maladie.

Il remettait également en cause l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui réduit la rémunération des fonctionnaires pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie à 90 % de leur salaire, au lieu de l’intégralité antérieurement garantie. Le syndicat sollicitait, en outre, le renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel 

Le Conseil d’État a rappelé les conditions de recevabilité d’une QPC (applicabilité, nouveauté, sérieux, n’ayant pas déjà été jugée conforme) selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 
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Conseil d'État N° 503771 - 2025-07-28

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August 20, 3:31 AM
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Juris - PPRI - Notion « d'extension d'une construction existante » : cas où le plan ne la précise pas

From www.idcite.com - August 20, 3:30 AM

Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Conseil d'État N° 492241 - 2025-07-18

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August 20, 3:25 AM
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JORF - Voirie - Chantiers sous circulation - Expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux

JORF - Voirie - Chantiers sous circulation - Expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 20, 3:25 AM

Arrêté du 18 août 2025 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux

>> Cet arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
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JORF n°0192 du 20 août 2025 - NOR : INTS2514188A

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August 20, 3:24 AM
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JORF - Santé - Salariés relayeurs dans le cadre du répit aidant-aidé - Réglementation des dérogations au droit du travail

JORF - Santé - Salariés relayeurs dans le cadre du répit aidant-aidé - Réglementation des dérogations au droit du travail | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 20, 3:23 AM

Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail


>> Ce décret prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles,
Il organise la mise en œuvre des prestations de suppléance au domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé, créées par la loi du 15 novembre 2024.

Ces dispositifs visent à permettre aux proches aidants de personnes âgées, malades ou en situation de handicap présentant des troubles cognitifs ou comportementaux, de bénéficier de périodes de repos grâce à l’intervention continue d’un professionnel pouvant assurer le relais jusqu’à six jours consécutifs.

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JORF n°0192 du 20 août 2025 - NOR : TSSA2510077D

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August 20, 3:17 AM
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CALENDRIER. Rentrée, vacances, jours fériés… Quelles sont les dates à retenir de l’année scolaire 2025-2026 ?

CALENDRIER. Rentrée, vacances, jours fériés… Quelles sont les dates à retenir de l’année scolaire 2025-2026 ? | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.sudouest.fr - August 20, 12:00 AM

Dates des prochaines vacances, jours fériés... Voici les grandes lignes du calendrier scolaire 2025-2026

Les vacances d’été ne sont pas encore finies qu’il est déjà temps de penser aux prochains congés. Il n’est jamais trop tôt pour s’organiser. Le calendrier des vacances scolaires de l’année 2025/2026 est d’ores et déjà disponible. Voici les informations importantes à retenir, académie par académie.

 

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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August 20, 2:38 AM
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RH - Actu // Plan Bayrou : préavis de grève de la FSU Territoriale pour septembre

RH - Actu // Plan Bayrou : préavis de grève de la FSU Territoriale pour septembre | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 20, 2:37 AM

La FSU Territoriale dépose des préavis de grève pour chacune des journées du 1er au 30 septembre 2025 couvrant l’ensemble des agent·es de la fonction publique territoriale.

 

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August 20, 2:36 AM
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RH - Actu // Jours fériés : le gouvernement veut négocier avec les partenaires sociaux d'ici au 1er septembre (plus articles sur la spécificité de l’Alsace-Moselle)

RH - Actu // Jours fériés : le gouvernement veut négocier avec les partenaires sociaux d'ici au 1er septembre (plus articles sur la spécificité de l’Alsace-Moselle) | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 20, 2:36 AM

Le gouvernement vise un rendement de 4,2 milliards d'euros dès 2026 pour le budget de l'État avec le projet de suppression de deux jours fériés. Matignon a envoyé un document d'orientation à ce sujet aux partenaires sociaux, que l'AFP a pu consulter dimanche 10 août.

Dans ce document révélé par le quotidien Les Échos , le gouvernement souhaite "porter en projet de loi de finances pour 2026 une mesure de suppression du caractère férié de deux jours, le lundi de Pâques et le 8 mai", pour les salariés du secteur privé comme du public, ajoutant que le choix des deux jours concernés peut encore être "discuté".

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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August 19, 9:04 AM
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Gouvernement : Emmanuel Macron juge que François Bayrou a « les capacités » pour tenir jusque 2027

Gouvernement : Emmanuel Macron juge que François Bayrou a « les capacités » pour tenir jusque 2027 | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.sudouest.fr - August 19, 7:29 AM

Emmanuel Macron juge que François Bayrou « a les capacités » pour tenir le gouvernement et répète qu’il ne veut pas de nouvelle dissolution. C’est « aux responsables politiques de savoir travailler ensemble ».


François Bayrou « est mon ami… Mon compagnon de route. Il a les capacités pour tenir ce gouvernement qui n’est pas habituel », plaide mardi dans “Paris Match” le président qui « espère » que le Premier ministre puisse rester jusque 2027. Il défend le plan d’économies budgétaires « lucide et courageux » du Premier ministre, « que nous avons longuement préparé ensemble ».

Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr

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August 19, 7:57 AM
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RH - Circulaire // Congé de paternité : conformité sous réserve pour garantir l’égalité des couples de femmes

From www.idcite.com - August 19, 7:57 AM
Le Conseil constitutionnel, saisi par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’association dénonçait une rupture d’égalité, notamment pour les couples de même sexe ou les couples comprenant une personne transgenre, ainsi qu’une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-1155 QPC  du 8 août 2025

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August 19, 7:55 AM
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RH - JORF // Prorogation du délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux libellés et regroupements des informations sur le bulletin de paie

RH - JORF // Prorogation du délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux libellés et regroupements des informations sur le bulletin de paie | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 19, 7:54 AM

Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail


>> Cet arrêté reporte la date d'entrée en vigueur des modifications introduites par l’arrêté du 31 janvier 2023. En effet, il remplace la date « 1er janvier 2026 » par « 1er janvier 2027 » dans l’article 2 de l’arrêté de janvier 2023.

Concrètement, les nouvelles dispositions relatives aux libellés, à l’ordre et au regroupement des informations devant figurer sur le bulletin de paie seront donc appliquées à partir de l’année 2027, au lieu de la fin 2026 comme prévue initialement.

Le second article stipule simplement la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française.

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JORF n°0188 du 14 août 2025 - NOR : ECOS2521547A

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August 19, 7:52 AM
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Juris - Refus d'accès aux locaux de la cantine scolaire pour une élève bénéficiant d'un projet d’accueil individualisé (PAI) pour raisons de santé - Recommandation de la Défenseure des droits

Juris - Refus d'accès aux locaux de la cantine scolaire pour une élève bénéficiant d'un projet d’accueil individualisé (PAI) pour raisons de santé - Recommandation de la Défenseure des droits | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 19, 7:52 AM
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une élève scolarisée en classe de 5e, à la suite du refus de la principale du collège de la laisser accéder aux locaux de la cantine scolaire, en raison de son allergie au gluten nécessitant l’apport d’un panier repas.

Le projet d’accueil individualisé (PAI) de l’élève prévoyait pour sa restauration la fourniture d’un panier repas par sa famille, mais autorisait l’accès aux locaux de la cantine. Néanmoins, à son entrée en 6e, le collège a informé l’élève qu’elle devrait consommer son panier repas en dehors des locaux de la cantine, dans une salle de permanence. Les parents de l’élève ont à plusieurs reprises fait part au collège de leurs inquiétudes concernant la souffrance de leur fille, qui se sentait exclue d’un temps socialement important et souhaitait pouvoir consommer son panier repas à la cantine avec ses camarades.
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Défenseure des droits - Décision 2025-119 du 30 juin 2025

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August 19, 7:47 AM
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Circ. Accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi

Circ. Accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.idcite.com - August 19, 7:47 AM

Ce texte vise à accélérer le relogement de ménages pris en charge dans des dispositifs d’hébergement généraliste, en visant particulièrement les ménages hébergés depuis plusieurs années.


Il poursuit et amplifie les précédentes instructions passées ces dernières années dans le cadre de la stratégie du Logement d’abord et concourt directement à la mise en œuvre de la politique prioritaire du gouvernement « Garantir un logement pour les personnes sans abri ».

L’instruction a pour objectif de à lever les divers blocages en mobilisant l’ensemble des partenaires pertinents, notamment les administrations et organisations du champ de la santé, de l’insertion professionnelle, de l’accès aux droits et prestations.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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- Instruction NOR : ATDI2504390J  du 24/07/2025

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August 19, 4:57 AM
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JORF - Prorogation du délai de mise en œuvre du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - Agenda d'accessibilité programmée.

From www.idcite.com - August 19, 4:34 AM


Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux

>> Cet arrêté prolonge le délai d’application du schéma directeur national d’accessibilité (AD’AP) des services ferroviaires nationaux jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prorogation résulte d’une demande de la SNCF Gares & Connexions, formulée le 13 février 2025 pour un motif de « cause majeure », et s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code des transports

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August 19, 4:57 AM
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JORF - Encadrement des terrains sportifs engazonnés et mise en place d’un comité de suivi

From www.idcite.com - August 19, 4:36 AM


Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles

>> La modification précise la liste des terrains sportifs engazonnés qui peuvent bénéficier de dérogations encadrées à l’interdiction d’usage des produits phytopharmaceutiques.

Sont concernés uniquement les terrains dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, notamment les pelouses naturelles ou hybrides destinées
- au football (catégories T1 à T3, et T4 à T5 uniquement en système hybride, ainsi que celles des centres nationaux, centres d’entraînement, centres de formation et pôles espoir),
- au rugby (catégories A et B),
- aux courses hippiques (pôles national et régional, et 1ʳᵉ catégorie),
- ainsi qu’aux terrains de tennis sur gazon.
Pour le golf, les surfaces sont catégorisées en deux niveaux : les greens, départs, fairways et zones d’approches (catégorie 1) et les zones d’entraînement spécialisées (catégorie 2).

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August 19, 4:57 AM
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JORF - Premiers secours et sécurité civile : adaptation des filières opérationnelle, citoyenne, aquatique et pédagogique

From www.idcite.com - August 19, 4:37 AM


Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile

>> Cet arrêté apporte plusieurs ajustements aux textes régissant les différentes filières de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours. Il élargit l’accès à certaines filières en intégrant notamment les titulaires du diplôme d’État d’ambulancier, de l’attestation d’auxiliaire ambulancier, ainsi que des diplômes de docteur en médecine ou d’infirmier.

Le texte actualise aussi des terminologies (remplacement de « prompt-secours » par « secours d’urgence aux personnes »), harmonise les conditions de délivrance des certificats de compétences, et précise les règles de formation continue, y compris dans la filière aquatique.

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August 19, 4:56 AM
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JORF - Prévention des risques naturels - Cinquante pas géométriques : acquisitions, démolitions et financements pris en charge par le fonds de prévention

From www.idcite.com - August 19, 4:38 AM


Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

>> Ce décret a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers.

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August 19, 4:56 AM
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JORF - Conditions de participation des collectivités locales à l’Agence France Locale - Société Territoriale

From www.idcite.com - August 19, 4:47 AM



Décret n° 2025-820 du 13 août 2025 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales

>> Ce décret modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales.

En particulier, il précise le niveau de prise de participation des collectivités locales à l'Agence France Locale - Société Territoriale et le niveau de consolidation auquel s'applique le cadre d'appétit au risque, à savoir la filiale Agence France Locale.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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