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June 3, 4:22 AM
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Lors des questions du gouvernement, mardi 2 juin, le ministre de l’Intérieur s’est dit ouvert à l’instauration d’un principe de "casseur-payeur" pour les dégradations commises lors d’émeutes urbaines ou de débordements tels que ceux de samedi soir, après le second sacre du PSG en finale de la Ligue des champions. Une idée défendue dans une proposition de loi par le député Corentin Le Fur (Droite républicaine) pour qui "le vrai problème, c’est l’impunité". Texte qui vise à suspendre toutes les aides et allocations dont bénéficient les auteurs. "Nous sommes ouverts à toute étude sur le sujet, à toute réflexion", lui a répondu le ministre.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 3, 4:22 AM
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La mortalité sur les routes françaises a augmenté de 2,4% en 2025, avec 3.515 décès, selon les résultats annuels publiés ce 29 mai par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Un bilan qualifié de "choc" par Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur. Soulignant que de nombreux drames "sont encore causés par des comportements excessifs à risque", la ministre a évoqué des vies "qui auraient pu être sauvées".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 3, 4:22 AM
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Le ministère de la Justice franchit une nouvelle étape dans sa stratégie numérique. Après le lancement de Mon Assistant Justice, déclinaison sectorielle de l’assistant interministériel d’IA, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, installe un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle, chargé d’accompagner la transformation du service public tout en garantissant un cadre éthique exigeant. Lire l'article complet sur : www.lemondedudroit.fr
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June 2, 11:31 AM
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Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile »
>> Cet arrêté modifie le cadre de l'expérimentation « Equipe prête à partir », dispositif destiné à sécuriser la sortie d'hospitalisation et le retour à domicile.
Le mécanisme vise à mobiliser rapidement une équipe d'appui afin d'éviter les ruptures de parcours, de réduire les réhospitalisations et de faciliter la coordination entre l'hôpital, le domicile et les intervenants de proximité.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 2, 11:26 AM
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Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
>> Cet arrêté clarifie le fondement juridique relatif à l'exigence de communication à l'INRS, par les organismes accrédités, des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante.
L'arrêté prévoit également l'obligation, dans le contenu minimal du rapport final relatif à un prélèvement destiné au mesurage du niveau d'empoussièrement en fibres d'amiante, d'ajouter le ou les rapports d'essais établis par les laboratoires en charge de l'analyse des filtres utilisés lors du prélèvement.
L'arrêté introduit enfin une annexe fixant le cahier des charges de la vérification, par le COFRAC ou tout organisme d'accréditation équivalent, de la bonne communication par les organismes accrédités des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l'INRS.
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June 2, 11:25 AM
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Arrêté du 22 mai 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
>> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris à la suite d'une amélioration de la situation sanitaire dans l'avifaune sauvage.
Le niveau de risque épizootique, tel que mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, est qualifié de « Négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
L'arrêté du 21 avril 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 2, 8:31 AM
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Stockage de l’eau, prix plancher et protection des élevages face au loup figurent parmi les points saillants du texte voté par les députés avant son examen au Sénat
Les députés devraient adopter mardi en première lecture le projet de loi d’urgence agricole, après des discussions marathon au cours desquelles le gouvernement a essuyé plusieurs déconvenues, qu’il espère voir corrigées dans la suite du parcours parlementaire du texte. La coalition gouvernementale va recevoir le soutien du Rassemblement national, globalement satisfait du tour des discussions lors des deux semaines d’examen. Le RN « va émettre un vote positif », « on a fait bouger des lignes », s’est félicité sur LCP le député Sébastien Chenu, vice-président du parti.
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June 2, 8:22 AM
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Le ministère de l'Intérieur vient de publier dans son Bulletin officiel une circulaire « relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance ». Adressé aux préfets, ce texte décline les orientations annoncées fin avril par le ministère et insiste sur « le rôle pivot du maire ».
La nouvelle Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) pour la période 2026-2030 a été présentée fin avril (lire Maire info du 28 avril). Elle a été élaborée pour répondre, notamment, au phénomène de progression de la violence, en particulier liée au narcotrafic, et à la nécessité de protéger les mineurs face à celle-ci. Une cinquantaine de mesures a été présentée, orientées autour de trois axes : mieux adapter la réponse aux nouvelles formes de délinquance ; garantir un continuum de prévention de l'enfance à l'âge adulte et mieux coordonner et mieux outiller la politique de prévention.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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June 2, 3:16 AM
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La France a poussé au G7 numérique des sujets qui lui sont chers comme l'environnement ou la protection des mineurs. Mais au-delà de l'acquis de quelques outils, on reste sur des intentions. La Commission supérieure du numérique et des postes aurait souhaité un traité plus contraignant.
Réunis le 29 mai 2026 à Bercy sous présidence française, les ministres du Numérique du G7 ont signé une déclaration commune avant le sommet des chefs d'État à Évian (15-17 juin) autour de quatre sujets :
- IA sûre et responsable,
- accélération de l'adoption de l'IA,
- résilience et durabilité du numérique,
- la protection des mineurs en ligne.
La déclaration commune adoptée par le G7 numérique vendredi 30 mai 2026 admet ainsi formellement, "pour la première fois" souligne la présidence française, que les technologies numériques consomment une part croissante des ressources naturelles et que l'essor de l'IA accroîtra la pression sur les réseaux électriques. Les ministres du G7 se sont engagés à optimiser l'efficacité énergétique des centres de données et des réseaux, à promouvoir l'écoconception et l'économie circulaire, et surtout à mesurer l'empreinte environnementale sur la base de méthodes communes.
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June 2, 3:14 AM
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Les enveloppes versées aux régions au titre de l’investissement et du fonctionnement des CFA ont été divisée par huit par le gouvernement, dénoncent les régions qui regrettent une décision qui intervient en cours d’exercice. La clé de répartition de ces enveloppes est précisée dans un arrêté publié samedi 30 mai.
Région de France dénonçait en fin de semaine dernière la réduction drastique des dotations en faveur de l’apprentissage qui vont accuser en 2026 une baisse de l’ordre de 88%, passant de 268 millions d’euros à seulement 33 millions d’euros pour l’année en cours. Samedi 30 mai a été publié l’arrêté du 28 mai fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse. 11 millions d’euros sont donc fléchés vers le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA) et 22 millions d’euros pour le financement des dépenses d’investissement des CFA.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 2, 3:11 AM
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Le doublement, de 50 à 100 euros, de l'indemnité réservée aux trois millions de travailleurs modestes "grands rouleurs" face à la hausse des prix du carburant a été publié ce 30 mai au Journal officiel.
Annoncée le 22 avril par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, en réponse aux conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur les prix des carburants, l'indemnité réservée aux ménages modestes "grands rouleurs" avait été prévue au départ de 50 euros. Puis le gouvernement avait précisé le 21 mai qu'elle serait finalement de 100 euros. Ce doublement a fait l'objet d'un décret du ministère de l'Action et des Comptes publics publié ce 30 mai au Journal officiel.
Cette aide est destinée aux actifs dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16.880 euros, ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2024, utilisant un véhicule (motorisation thermique ou hybride non rechargeable, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles et qui effectuent chaque jour au moins 15 kilomètres pour aller travailler (30 kilomètres aller-retour) ou plus de 8.000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (en incluant les trajets domicile-travail). Selon le décret, l'indemnité "correspond à une réduction moyenne de 20 ct/L sur une période de 6 mois au lieu de 3 mois".
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June 2, 3:09 AM
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Considérant la situation de pénurie de personnels diplômés, le Conseil d'État a censuré, dans sa décision du 27 mai 2026, la suppression au 1er septembre 2026 de la dérogation permettant aux micro-crèches de s'appuyer sur des personnels non-diplômés pour encadrer les enfants. Le gouvernement présentera prochainement un décret modificatif en Conseil d'État pour autoriser le maintien en poste de ces personnels jusqu'au 31 août 2027 (soit un an de plus que dans le décret initial), sous réserve que ces derniers soient engagés dans un processus de validation des acquis de l'expérience. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 1, 10:30 AM
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Le projet de contrat entre l’État et SNCF Réseau ambitionne de moderniser les infrastructures vieillissantes pour répondre à la hausse du trafic et aux enjeux climatiques
Le projet de contrat de performance 2024-2033 entre l’État et SNCF Réseau prévoit une « augmentation massive » des investissements en France dans les infrastructures ferroviaires vieillissantes, a indiqué le ministère des Transports lundi. Le texte, qui a mis plusieurs années à être élaboré pour définir les priorités du pays, est mis en consultation à partir de lundi auprès des entreprises de transport ferroviaire et des autorités organisatrices de transport. Il sera ensuite transmis au Parlement « en vue d’une signature à l’automne », a précisé le cabinet du ministère.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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June 1, 8:13 AM
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Alors que le Smic a été revalorisé à hauteur de 2,4 % à partir du lundi 1er juin, les syndicats et les patrons relancent le débat sur la question des salaires en France sur fond de tensions avec l’inflation
Le salaire minimum augmente lundi. Et les autres ? La revalorisation automatique du Smic a relancé débats et crispations sur l’évolution des salaires, entre reprise marquée de l’inflation et conjoncture économique incertaine. « À partir du 1er juin, je repasse en dessous du Smic […] c’est difficile à digérer », explique Sarah Cottenet, 29 ans, téléconseillère à l'Assurance maladie dans le Val d'Oise depuis cinq ans.
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June 1, 8:11 AM
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Face à la multiplication des baignades interdites lors des épisodes de forte chaleur, les élus locaux tentent de renforcer la prévention pour éviter les drames
Malgré l’interdiction de baignade, une fillette de 4 ans s’est noyée sur l’île de loisirs de Bois-le-Roi, en Seine-et-Marne, lors du très chaud week-end de la Pentecôte. Un drame qui illustre le sentiment d’impuissance parfois exprimé par les élus face à ces situations.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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June 1, 6:57 AM
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Des chercheurs du CNRS ont fait une synthèse sur l'état de l'art scientifique en matière de lutte et de prévention contre les incendies de végétation qui touchent la périphérie des villes. Un travail riche d'enseignements pour adapter les politiques publiques en amont des événements et lors de la gestion de crise.
[Article initialement publié sur le site de Maires de France]
Coïncidence de calendrier, le CNRS a organisé une conférence de presse en plein épisode de chaleur ce vendredi 29 mai sur la question des incendies. Les deux thématiques semblent se rejoindre. Et pourtant, les solutions pour lutter contre ces deux phénomènes peuvent s'avérer étonnamment contradictoires.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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June 1, 6:55 AM
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Une récente étude de la Fondation Jean-Jaurès propose une analyse précise du phénomène des déserts médicaux en France. Selon les auteurs, les difficultés d'accès aux soins ne relèvent pas uniquement de la pénurie de médecins et spécialistes. Certains leviers organisationnels sont essentiels pour améliorer durablement l'accès aux soins.
Dévoilé il y a quelques jours par la Fondation Jean Jaurès, le rapport Cartes de France 2026 de l’accès aux soins remet en cause l'idée d'une carte unique des déserts médicaux qui opposerait territoires « bien dotés » et « sous-dotés ».
L’étude, réalisée à partir de plus de 234 millions de consultations enregistrées en 2025, analyse l’accès aux soins en France à travers les délais d’obtention de rendez-vous dans dix professions de santé libérales et complète ces données par une enquête auprès des patients sur leurs difficultés d’accès aux soins.
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June 1, 6:54 AM
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Atout France fait régulièrement évoluer les critères de classement des différents hébergements touristiques afin de garantir un niveau de qualité optimum aux consommateurs. Les nouveaux critères relatifs au classement des villages de vacances viennent d'être publiés et entreront en vigueur le 1er juillet.
En France, le classement des hébergements touristiques constitue un repère essentiel de qualité, de lisibilité et de confiance pour les clientèles comme pour les professionnels du tourisme.
Les textes relatifs au classement des villages de vacances ont été publiés au Journal officiel du 24 mai 2026.
Cette réforme marque une étape importante pour l’évolution de l’offre d’hébergement touristique en France.
Le nouveau référentiel est le fruit d’un travail conduit en concertation avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) et les professionnels du secteur, notamment la FNRT et l’UNAT.
Lire l'article complet sur : www.atout-france.fr
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June 1, 6:31 AM
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Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (…) ». Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 1, 6:27 AM
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Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires >> Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé. Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
>> Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 1, 6:21 AM
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ".
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité de ceux de ces lieux qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière.
Il lui appartient, à ce titre, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, et pour assurer le sauvetage des baigneurs en cas d'accident.
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June 1, 6:20 AM
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Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 est annulé en tant qu'il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique. Conseil d'Etat Décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026
Extrait communiqué FEDESAP
En annulant le décret du 1er avril 2025 en tant qu’il supprimait, dès le 1er septembre 2026, la dérogation permettant aux micro-crèches de recourir, pour encadrer les enfants, à des professionnels expérimentés et certifiés, le juge administratif consacre une réalité que les acteurs du secteur, dont la Fédésap, dénoncent depuis décembre 2024 : on ne peut exiger des qualifications que le marché du travail n’est pas en mesure de fournir.
Cette censure converge avec le report d’un an de l’entrée en vigueur du décret, annoncé par la ministre Stéphanie RIST le 26 mars 2026, mais que le Gouvernement n’a toujours pas traduit dans un décret modificatif. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 1, 5:47 AM
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L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables. Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr
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June 1, 4:34 AM
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Les députés ont adopté à l’unanimité un article visant à renforcer la qualité de l’alimentation dans la restauration collective, en imposant une priorité aux produits français malgré les réserves du gouvernement
Les députés ont approuvé à l’unanimité vendredi un article visant à renforcer la qualité de l’alimentation dans la restauration collective, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi d’urgence agricole, allant même plus loin que la proposition gouvernementale. Dans sa version initiale, le texte prévoyait d’interdire les achats hors Union européenne, sauf pour les produits non disponibles.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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June 1, 4:31 AM
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En visite dans une usine en Eure-et-Loir, le président de la République a défendu son bilan économique et rejeté toute hausse de la fiscalité sur les entreprises
Le président Emmanuel Macron a prédit des annonces « formidables » d’investissements pour la neuvième édition du sommet Choose France lundi au château de Versailles, dénonçant « le défaitisme », lors d’une visite de site industriel près de Châteaudun.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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