Politiques publiques et société

Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale

>> Cet arrêté précise les documents permettant de justifier les fonctions exercées et l’accomplissement d’un mandat complet pour l’application de la majoration de durée d’assurance prévue par le code de la sécurité sociale. Il complète le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026.

Le début du mandat peut notamment être établi par un procès-verbal d’élection, une fiche d’indemnité, un tableau de composition de l’organe délibérant ou un acte de délégation ; des documents spécifiques permettent d’en attester la fin.
Les pièces doivent identifier l’assuré, ses fonctions et les dates utiles à la délimitation du mandat. Des formulaires homologués accompagnés de justificatifs sont prévus lorsque les documents disponibles ne suffisent pas. Les services administratifs détenteurs des archives sont ainsi directement sollicités pour constituer les dossiers de retraite.

Des justificatifs supplémentaires sont exigés dans certaines hypothèses d’annulation électorale ou d’installation d’une délégation spéciale. Pour les assurés visés au 11° de l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, un formulaire doit également attester l’absence de mandat parlementaire simultané. Le texte organise la preuve du droit, sans modifier lui-même le nombre de trimestres accordés.

JORF n°0241 du 15 octobre 2026 - NOR : TRSS2627221A

Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »

>> Ce décret harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.

A cette fin, il impose en particulier aux établissements publics et privés sous contrat de proposer aux élèves des questionnaires visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel et à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire.

Ces questionnaires donnent lieu à des traitements de données mis en œuvre, pour les établissements publics, par le ministre chargé de l'éducation, et pour les établissements privés sous contrat, par le chef d'établissement.

Il autorise en conséquence la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » dont il définit les finalités, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.

Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation ; chefs d'établissement ; directeurs d'école ; élèves ; parents d'élèves.

JORF n°0241 du 15 octobre 2026 - NOR : MENE2623277D

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette les demandes de suspension présentées par la société contre la fermeture provisoire de quatre micro-crèches en Isère. Il estime qu’en l’état de l’instruction, aucun des arguments invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions prises par le président du conseil départemental pour protéger les enfants accueillis.

Par des décisions des 6 et 9 juillet 2026, le président du conseil départemental de l’Isère a prononcé la fermeture immédiate à titre provisoire de 4 quatre micro-crèches gérées par une société, dans 4 communes, au motif de l’urgence à protéger les enfants accueillis. Il a également fixé les prescriptions auxquelles la société doit se conformer afin de solliciter la réouverture de ces établissements et mettre fin à la mesure de fermeture provisoire.
La société a demandé la suspension de ces décisions et une audience s’est tenue devant le juge des référés le 6 octobre dernier.(...)

TA Grenoble n°2609572 du 14 octobre 2026
TA Grenoble n°2609606 du 14 octobre 2026
TA Grenoble n°2609630 du 14 octobre 2026
TA Grenoble n°2609631 du 14 octobre 2026

Le projet de loi polices municipales est "utile" et il "sera débattu à l’Assemblée nationale", a assuré le Premier ministre Sébastien Lecornu, mercredi 14 octobre, lors des questions au gouvernement au Sénat. Il répondait au sénateur Mathieu Darnaud (LR) qui se demandait si la sécurité était toujours une "priorité absolue" du gouvernement, alors que ce texte issu du Beauvau des polices municipales et voté par le Sénat en février n’est toujours pas inscrit à l’Assemblée. "Est-ce que la question était, la police municipale on y croit ? La réponse est oui (…) Est-ce que c’est utile ? La réponse est oui", a déclaré le chef du gouvernement. "Je suis premier adjoint d’une ville de 25.000 habitants, je sais ce que c’est une police municipale", a-t-il affirmé, sans pouvoir s’avancer davantage sur un calendrier. "La réalité, c’est que nous sommes en fin de période et que vous avez beaucoup trop de textes et donc on a un embouteillage législatif sur lequel, en confiance, le ministre des Relations avec le Parlement, avec la conférence des présidents, cherche à trouver des solutions", a-t-il développé. Une réponse de normand qui n’a que moyennement rassuré le sénateur. "On souhaitait plus de précisions. Nous serons vigilants à ce que ce texte soit inscrit", a-t-il réagi. Le report sine die du projet de loi polices municipales est "d'autant plus dommageable qu'il conditionne l'efficience d'un autre texte, le texte Ripost", a-t-il argué.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

L'Assemblée nationale a largement adopté mardi 13 octobre 2026 la proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles. Cap désormais sur le Sénat, avec la crainte pour ses défenseurs d'un détricotage des principales avancées obtenues, même si le gouvernement assure se porter garant de son ambition.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Les chiffres présentés dans cette édition témoignent d'une poursuite de l'augmentation des mises en cause dans un contexte de judiciarisation de l'action publique locale :
- Plus de 2 500 élus locaux devraient être poursuivis pénalement au cours de cette mandature, soit une hausse de 16 % par rapport à la mandature 2014-2020, qui constituait déjà un niveau inédit.
- Près de 1 300 fonctionnaires territoriaux devraient également faire l'objet de poursuites, en hausse de 14 % par rapport à la mandature précédente.

Mettre les chiffres en perspective.
Rapporté au nombre total d'élus locaux et d'agents territoriaux, le risque de poursuites pénales demeure statistiquement limité : le taux de mise en cause est de l'ordre de 0,44 % pour l'ensemble des élus locaux (2,5 % pour les maires) et de 0,06 % pour les fonctionnaires territoriaux.

Autant dire que l'immense majorité des élus locaux et des agents territoriaux exercent leurs responsabilités sans jamais être confrontés à une procédure pénale.(...)
SMACL - Rapport annuel de l'Observatoire 2025-2026

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Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

>> Ce décret modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, afin de mettre en conformité les missions de la MIVILUDES à la loi.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre

2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;

3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;

4° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;

5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine (...)

Publics concernés : victimes de dérives sectaires et leurs proches, associations de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, communauté de la recherche universitaire, collectivités territoriales, autres personnes publiques ou privées collaborant avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
JORF n°0240 du 14 octobre 2026 - NOR : INTD2510937D

Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)

>> Ce décret crée la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep ) auprès du ministre de l'intérieur, afin de préparer les délibérations et veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, acteurs de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, acteurs de la politique de lutte contre les dérives sectaires.

JORF n°0240 du 14 octobre 2026 - NOR : INTD2621781D

Les parents d’un enfant souffrant d’une allergie alimentaire et scolarisé à l’école maternelle avaient demandé au maire de prendre les mesures nécessaires pour que leur enfant puisse prendre les repas servis par la cantine dans des conditions normales et pour que soient mentionnés les allergènes présents dans chacun des plats distribués. Le maire n’a pas répondu à cette demande, ni au recours gracieux formé ensuite par les parents, ce silence valant refus.

D’une part, le tribunal constate à partir des pièces médicales produites que l’allergie à l’arachide dont souffre l’enfant est bénigne et que le projet d’accueil individualisé élaboré pour lui prévoit la remise d’une trousse d’urgence contenant notamment les traitements prescrits par son allergologue. Le refus de servir des repas à l’enfant ne peut donc se justifier par la mise en place de ce protocole. Le tribunal juge que ce refus méconnaît le code de l’éducation qui prévoit que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

D’autre part, le tribunal rappelle que la règlementation européenne impose aux cantines scolaires d’informer le consommateur final des plats qui y sont servis de tout ingrédient provoquant des allergies ou des intolérances, dont l’arachide, qui est utilisé dans leur fabrication ou leur préparation et est encore présent dans le produit fini. Cette obligation est reprise par le code de la consommation qui précise que, dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, comme les cantines scolaires, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur, (...)

Le tribunal annule le refus du maire, ainsi que le rejet du recours gracieux des parents.(...)

TA LYON N° 2507209 du 13 octobre 2026