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April 15, 4:57 AM
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« La répartition actuelle de la charge de financement des services publics de l'eau, de l'assainissement (…) appelle un réexamen par les collectivités et par l'État », interpelle la Cour des comptes dans son rapport (1) sur la tarification des services publics. Par les collectivités pour développer les tarifications incitatives à la sobriété environnementale, par l'État afin notamment de mettre plus fortement à contribution les pollueurs à l'origine d'une part importante des coûts et des besoins d'investissement des services ». Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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April 15, 3:48 AM
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Après que le Tribunal des conflits a, par décision du 8 décembre 2025, dit la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action en nullité d’un contrat de cession de domaine public conclu entre deux personnes publiques, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, qui avait rejeté la requête sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative. La cession en 1989 de la source du Marseillon entre la commune de Saint-Sever et le syndicat intercommunal des eaux dont elle est membre n’a pas achevé son périple contentieux. Le versant judiciaire de l’affaire s’est soldé, après un passage remarqué devant le Tribunal des conflits (T. confl.8 déc. 2025, n° 4362, AJDA 2026. 386 , note P. Yolka ), par un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026 déclarant sans surprise l’ordre judiciaire incompétent (Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 23-17.912). L’arrêt invite à s’interroger sur la nature des contrats de circulation des biens au sein du domaine public, et sur les suites administratives de l’affaire. Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr
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April 15, 2:55 AM
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Le concept « Une seule santé » (« One Health ») propose une vision globale de la santé, reposant sur l’idée que la santé animale, végétale, humaine et celle des écosystèmes sont étroitement liées. Et ce au niveau mondial, national mais aussi régional. La Région Nouvelle-Aquitaine mobilise et accompagne tous les acteurs dans cette approche pluridisciplinaire pour trouver des solutions innovantes, réunies dans un cahier des solutions
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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April 14, 10:27 AM
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Le tribunal administratif annule la décision de transformation du Centre historique de la Résistance et de la Déportation en dispositif itinérant, en jugeant que cette réorganisation, qui modifie les règles générales d’organisation d’un service public culturel communal, relevait de la compétence exclusive du conseil municipal et non du maire.
Le 22 juin 1974, plusieurs associations d’anciens combattants ayant réuni des documents et objets de mémoire se rapportant à la résistance ainsi qu’à la déportation au cours de la seconde guerre mondiale ont fondé le musée de la résistance et de la déportation à Romans-sur-Isère, ultérieurement renommé Centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation (CHRDD). Le tribunal administratif indique que la commune, propriétaire tant des locaux que des collections de ce musée, assure la gestion de ce service public culturel.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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April 14, 10:23 AM
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Le programme national Villages d'avenir a pour objectif d'apporter une ingénierie aux territoires ruraux pour concevoir des solutions concrètes vis-à-vis d’enjeux forts dans ces territoires, tels que le développement d’une offre de services et de logements adaptée, l’intégration du changement climatique, l’aménagement des espaces publics, le renforcement des mobilités, la gestion des ponts… Point d’étape sur un programme qui a déjà permis d’accompagner plus de 3000 communes de moins de 3500 habitants. Un tiers des français vivent dans des territoires ruraux, dont les problématiques sont spécifiques et varient d’un territoire à l’autre : apporter des réponses à leurs besoins nécessite une approche adaptée à chacun.
Le programme Villages d’avenir a été lancé le 1er janvier 2024 pour 3 ans dans le cadre du plan France ruralités 2023-2027 et est piloté par l'ANCT. Depuis son lancement, 3 060 communes (nombre moyen d’habitants des communes lauréates 891 habitants), pour 5 064 projets, bénéficient sur une durée de 12 à 18 mois de l’appui des 100 chefs de projets de l’Etat et des 20 directeurs de projets du Cerema. 568 nouvelles communes lauréates ont rejoint le programme en 2025 et l'accompagnement est terminé pour 1 280 projets au printemps 2026. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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April 14, 7:56 AM
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Ce n'est pas atypique, mais ce choix n'est pas encore le plus répandu. Envoyer un adjoint ou un conseiller municipal à l'intercommunalité, plutôt que le maire, est pourtant ce qui semble le plus judicieux pour plusieurs élus de communes rurales où, sans un bon partage des tâches, le mandat peut se transformer en sacerdoce. Témoignages.
Un siège à la communauté de communes ne rime pas obligatoirement avec fonction mayorale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l'unique poste de délégué titulaire à la communauté de communes revient de droit au premier magistrat, le maire peut démissionner. Ce rôle revient alors à l'élu qui lui succède dans l'ordre du tableau après l'élection du maire et des adjoints. Cet élu peut lui-même se désister pour confier la charge à un autre conseiller positionné plus bas dans cette hiérarchie municipale.
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April 14, 7:55 AM
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À partir de ce mercredi 15 avril et jusqu’au 30 juin, les propriétaires de chiens ont l’obligation d’attacher leur chien en laisse lorsqu’ils circulent en dehors des routes, des chemins, ou des sentiers forestiers
La règle existe depuis 1955… mais se laisse parfois débrider en milieu naturel. Pour préserver la biodiversité et favoriser le renouvellement des générations animales, « il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs «, dispose ainsi l’article 1 de l’arrêté du 16 mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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April 14, 6:38 AM
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Déposée en fin d'année 2025 au Sénat par Patrick Chaize, la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique (Rip) par un mécanisme de péréquation a été adoptée le 8 avril par les sénateurs malgré la ferme opposition du gouvernement. Un texte capital pour les finances des collectivités mais aussi pour garantir une égalité d'accès au numérique.
Les associations d’élus – avec en tête l’Avicca – alertent depuis plusieurs années sur ce sujet sans parvenir pour autant à mettre tous les acteurs autour de la table afin de trouver des solutions à ce problème qui est devenu aujourd’hui pour certains réseaux, une urgence vitale.
Pour passer à la vitesse supérieure, le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrick Chaize, a déposé le 10 décembre dernier une proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation de ces réseaux par un mécanisme de péréquation. Elle a été adoptée au Sénat la semaine dernière.
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April 14, 6:37 AM
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Intégration des étrangers primo-arrivants : les nouvelles priorités du gouvernement en lien avec les collectivités Dans un contexte d'engorgement des préfectures pour renouveler les permis de séjour des étrangers, le ministre de l'Intérieur demande de continuer à créer de nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI). Des contrats qui lient les préfectures et les collectivités volontaires pour mener des actions d'intégration.
Renforcer l'intégration des étrangers par le travail, améliorer les dispositifs d’apprentissage de la langue ou encore créer davantage de contrats territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAI). Voici les « priorités » de l’année 2026 fixées, dans une instruction parue jeudi, par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, en matière d'intégration « des étrangers primo-arrivants ». Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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April 14, 6:10 AM
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Vivement dénoncée par les syndicats, la proposition de loi sur le 1er-Mai devait permettre d’autoriser le travail de salariés dans des commerces de bouche de proximité
Le 1er-Mai est le « seul jour férié, chômé et payé », et ce principe « doit continuer » : le gouvernement a renvoyé lundi soir sine die la loi permettant d’élargir le travail ce jour-là en France mais promis de revenir sur le sujet avant mai 2027.
« J’ai entendu les inquiétudes des organisations syndicales et je veux être clair, le 1er-Mai n’est pas une journée comme les autres. C’est la journée des travailleurs et des travailleuses, c’est le seul jour férié, chômé et payé. Ce principe général doit continuer à prévaloir même si certaines dérogations sont possibles », a assuré le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou à l’issue d’une rencontre avec les organisations syndicales lundi soir.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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April 14, 5:50 AM
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Sébastien Lecornu a dévoilé ce 10 avril une partie de son "plan électrification", celle ayant trait au logement et au transport. Comme attendu, le gouvernement mise principalement sur deux outils : les pompes à chaleur d'une part, et les véhicules électriques d'autre part, essentiellement via des dispositifs de leasing ou d'aides à l'achat "ciblés", mais encore peu détaillés.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 14, 5:50 AM
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Une décision du Conseil d'État du 8 avril 2026 a rendu caduque l'interdiction des contenants en plastique dans les restaurants scolaires, en annulant le décret d'application de janvier 2025 pour vice de procédure européen. Si le syndicat des plasturgistes Plastalliance crie victoire, le ministre délégué à la Transition écologique assure que le gouvernement soutiendra une proposition de loi déposée dès mars 2025 pour sécuriser juridiquement le dispositif.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 14, 5:49 AM
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Déléguer la gestion d'une crèche sans renoncer à une exigence de qualité : c'est possible, selon la direction des affaires juridiques (DAJ, ministère de l'Économie) qui vient de publier un guide destiné à accompagner les collectivités dans ce processus.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 14, 4:28 AM
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Les multiples intrusions et fuites de données qui ont affecté en 2025 les systèmes d'information de l'État ont conduit le gouvernement à en faire un axe central de sa feuille de route 2026-2027 sur la sécurité numérique, publiée le 9 avril 2026. Signe de l'importance du sujet, le cabinet de chaque ministre doit désormais avoir un conseiller en charge de la cybersécurité. Les mesures sont présentées comme une anticipation de l'application de la directive NIS2.
Concrètement, l'authentification multifacteur, dont l'absence est à l'origine de plusieurs fuites notamment au ministère de l'Intérieur, va être généralisée d'ici deux ans. Pour les systèmes d'information "à enjeux" d'ici le 28 février 2027, et sur tous les autres, un an après. Et les postes d'administrateurs disposant de droits étendus seront équipés avant la fin de l'année. Les comptes "génériques" seront pour leur part supprimés. Les ministères sont aussi invités à surveiller "la chaîne d'approvisionnement" (les prestataires), par laquelle se produisent de nombreuses attaques.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 14, 4:12 AM
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Le Sénat examine un projet de loi visant à financer la modernisation des infrastructures de transport et à réorganiser le modèle ferroviaire avant l’échéance présidentielle de 2027
Comment augmenter le nombre de trains et moderniser des infrastructures datant du XXe siècle sans accroître la dette du pays ? Un projet de loi-cadre sur les transports, discuté à partir de mercredi au Sénat, va tenter de trouver la quadrature du cercle avant la présidentielle de 2027. Le texte est qualifié d'« historique » par le ministre des Transports Philippe Tabarot, soucieux de répondre au « désir de train » des Français, alors que la bourse de l’État est vide.
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April 14, 3:47 AM
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Le député du Rochefortais a déposé en décembre dernier une loi contre « cette bombe sanitaire » très présente en France et particulièrement en Charente-Maritime
Élu en 2024 député en Charente-Maritime, Benoît Biteau (Les Écologistes), a déposé en décembre 2025 une loi pour contrer le cadmium, ce métal lourd qualifié de « bombe sanitaire ». Après une nouvelle alerte de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (l’Anses), il presse le gouvernement d’agir via une réglementation sur l’utilisation des engrais phosphatés, principaux responsables de cette situation explosive au-delà du sanitaire.
Pouvez-vous nous résumer ce que préconise votre proposition de loi contre le cadmium ?
Il s’agit de revoir le plafond de la présence de cadmium par kilo d’engrais. L’Union européenne l’a fixé à 60 milligrammes, or la France a une dérogation à 90 mg/kg. Je propose une diminution progressive pour notre pays qui nous limite à 40 mg au 1er janvier 2027 puis 20 mg au 1er janvier 2030. Cette dose est celle à partir de laquelle les scientifiques estiment qu’il n’y a plus de danger pour l’homme.
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April 14, 3:46 AM
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Céréales, pain, pâtes, pommes de terre et riz… Sans le savoir, nous ingérons chaque jour du cadmium, un métal d’une « extrême agressivité » pour notre santé. Faut-il adapter son alimentation ?
Invisible, inodore, mais redoutablement toxique. Le cadmium, un métal lourd omniprésent dans notre alimentation quotidienne, inquiète de plus en plus les experts de santé publique. Dans un rapport rendu public fin mars, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a évalué, pour la première fois, l’exposition globale de la population générale tout au long de la vie. Et nos repas constituent la voie principale d’exposition au cadmium pour les non-fumeurs, expliquant jusqu’à 98 % de notre imprégnation.
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April 13, 8:02 AM
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Les universités des maires organisées par l'Association des maires de France (AMF) en partenariat avec les associations départementales sont des journées de formation et d'information destinées aux élus locaux. On y aborde notamment les risques juridiques et les exigences du mandat, notamment en matière de responsabilités et de conflits d'intérêts. Des informations précieuses pour les nouveaux élus.
« Je ne veux pas me tromper », souffle Evelyne Bellencontre, fraîchement élue maire d'un village normand de 200 habitants, qui a ressorti ses carnets d'étudiante pour se former à son nouveau rôle de première édile. Venue assister, avec sa première adjointe, aux universités des maires de l'Eure, la jeune retraitée de 63 ans entend comprendre ce qu'elle « a le droit de faire et de ne pas faire » dans sa mairie de Folleville (Eure), « parce qu'on ne peut pas gérer une commune comme on gère sa maison ».
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April 13, 8:00 AM
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La proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance a été adoptée au Sénat. Cependant, le gouvernement n'envisage aucune augmentation de l'enveloppe dédiée à ce soutien, alors qu'elle est déjà sous-dimensionnée.
Aujourd’hui, « seules certaines communes bénéficient du soutien financier de l'État » depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 du service public de la petite enfance (SPPE). C’est ce qu’a rappelé l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier, en séance publique au Sénat jeudi dernier. Une situation qu’elle estime, comme beaucoup d’autres parlementaires et associations d’élus, « inacceptable. »
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April 13, 7:58 AM
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Le Conseil d'État, dans une décision qui vient d'être rendue publique, donne raison au lobby industriel du plastique et annule le décret qui interdit la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines. C'est, entre autres, le résultat de l'inaction du gouvernement, qui avait promis d'examiner une loi pour régler ce sujet.
Ce n’est en rien une surprise : le syndicat professionnel Plastalliance, dont « le sport national (est) d’attaquer les décrets visant à limiter l’usage du plastique », selon les mots de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher, n’avait pas fait mystère de sa volonté de faire annuler une partie du décret du 28 janvier 2025 sur les contenants alimentaires en plastique. C’est chose faite, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’environnement.
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April 13, 7:52 AM
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Les villes désindustrialisées, héritières de « déchets urbains », présentent une opportunité de reconversion des quartiers paupérisés, comme ce fut le cas sur l’île de Nantes et des Docks-de-Seine de Saint-Ouen. Le projet architectural choisit alors de réutiliser les traces de ces infrastructures.
Le déchet est défini au niveau européen comme tout objet dont le détenteur a l’obligation de se défaire afin d’éviter les risques pour l’environnement et la santé publique (Union européenne 2024). Cependant, certains déchets peuvent avoir une valeur socio-économique et environnementale à travers leurs recyclage et réutilisation.
Selon cette définition, certains éléments industriels abandonnés (équipements, infrastructures) peuvent prendre des nouvelles fonctions. Les municipalités des villes désindustrialisées et les maîtres d’œuvre des projets de renouvellement urbain choisissent parfois la métaphore du « déchet industriel » pour se référer aux équipements et infrastructures industriels abandonnés (Cowie et Heathcott 2003).
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April 13, 6:34 AM
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L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2026, en première lecture à l'unanimité – 132 voix et 25 abstentions – la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
Article 1er - Encadre juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux en précisant leur objet, leurs modalités de création, de fonctionnement, de retrait et de dissolution. Vise à garantir le maintien d’une offre scolaire de proximité par la mutualisation des moyens entre communes.
Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d’organisation scolaire permettant à plusieurs communes de s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires.
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April 13, 6:31 AM
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Un agent de maîtrise principal affecté aux services techniques d’une commune a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une journée pour avoir refusé d’exécuter une instruction de son supérieur hiérarchique. Il lui avait été demandé d’assurer l’accès à plusieurs sites communaux afin de permettre l’intervention d’un prestataire extérieur.
Contestant cette sanction, l’intéressé soutenait que la mission ne relevait pas de ses attributions, dans un contexte de tensions internes et de désaccord relatif à sa rémunération.
La cour relève que l’agent a explicitement refusé d’exécuter l’instruction en se fondant sur une interprétation restrictive de sa fiche de poste, conditionnant en outre son exécution à la résolution d’un différend relatif à une prime.
Elle juge que la mission confiée, consistant à faciliter l’accès à des installations communales, ne saurait être assimilée à un intérim hors de ses fonctions et ne présentait aucun caractère manifestement illégal.
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April 13, 6:28 AM
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La requête du syndicat Plastalliance - The European Plastics Alliance, qui ne conteste pas les dérogations à l'interdiction prévue par le vingtième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, définies par l'article R. 541-339, doit être regardée comme tendant à l'annulation du décret du 28 janvier 2025 en tant seulement qu'il introduit dans le même code l'article D. 541-338.
Lorsqu'une règle technique résulte, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n'y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535, de communiquer à la Commission européenne les dispositions réglementaires d'application relatives à cette règle technique lorsque, d'une part, le texte législatif détermine la règle technique en cause d'une manière suffisamment précise pour que ses effets puissent être évalués par la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne, d'autre part, que la disposition législative a été communiquée conformément à la directive et, enfin, que les dispositions réglementaires d'application n'ajoutent pas d'autre règle technique relevant de cette obligation de communication.
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April 13, 6:28 AM
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Un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer.
D'autre part, lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution.
Il s'ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d'un conflit d'intérêts, il ne saurait désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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