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August 4, 11:45 AM
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Si le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l'existence de ce traitement selon les modalités précisées par l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, ni les dispositions citées aux points 2 et 3, ni davantage les articles 39 et 58 du RGPD également cités par l'intéressé, ni enfin les lignes directrices, dénuées, au demeurant, de caractère contraignant, du comité européen de protection des données ou du groupe de travail qui l'a précédé et dont M. B... se prévaut, n'imposent au responsable d'un tel traitement, de communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras.
L'avis rendu par le Comité national consultatif des droits de l'homme le 20 juin 2024 sur ce point n'a pas davantage de caractère contraignant. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement contesté, que la commune a installé dans la ville de nombreux panneaux d'information comportant un pictogramme, de façon visible et compréhensible par tous, à proximité des caméras et des grands axes de circulation, notamment sur l'intégralité des axes d'entrée de la commune et plus particulièrement au niveau des sites les plus couverts par les dispositifs de vidéoprotection ainsi que ceux présentant une importante densité de circulation.
(...)
Conseil d'État N° 495175 - 2025-07-23
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August 4, 4:28 AM
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Malgré les nouvelles pistes avancées lors de la conclusion de la conférence Ambition France Transports, notamment à travers la mobilisation d’une part substantielle des recettes des péages autoroutiers lors de l’arrivée à échéance des concessions actuelles pour financer les infrastructures de transport, beaucoup d’interrogations demeurent sur la manière de mobiliser suffisamment de moyens pour répondre à une demande de transports qui ne cesse de se développer dans tous les territoires. Alors que la moitié des communes, en particulier dans les zones peu denses, ne disposent toujours pas de service de transport public régulier, le modèle de financement actuel est considéré comme difficilement soutenable.
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August 4, 4:28 AM
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Les subventions aux associations des champs sportif et culturel ont connu en 2025 une baisse inquiétante. L'annonce des plafonds de budget du projet de loi de finances pour 2026 laisse augurer des coupes à venir plus importantes encore.
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August 4, 4:28 AM
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Intensifier la prévention, mettre en place une offre de soins graduée et désengorger les urgences, réduire les inégalités d’accès aux soins et susciter des vocations… les défis associés à la grande cause nationale santé mentale sont de taille, à l’heure où les enveloppes publiques se réduisent. Malgré l’ampleur des obstacles, il y a "des raisons d'espérer", selon le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, Frank Bellivier, qui estime que "les choses bougent localement". Si l’année 2025 ne suffira pas à atteindre les objectifs assignés à la grande cause, elle permet en tout cas la diffusion d’un grand nombre d’expressions et d’analyses – autant de ressources pour les élus locaux qui souhaiteraient s’emparer du prisme de la santé mentale pour conduire leurs politiques publiques.
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August 4, 4:28 AM
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Sur le front de la sécurité, lato sensu, la rentrée ne devrait pas manquer d'être particulièrement chargée, avec le dépôt de plusieurs projets de loi attendus, singulièrement ceux relatifs aux polices municipales et à la sécurité civile. Devraient s'y ajouter plusieurs propositions de loi, plus ou moins téléguidées, comme celle visant les occupations illégales. Autre texte espéré, non législatif cette fois, la stratégie de prévention de la délinquance. Laquelle tarde, une fois de plus, à prendre corps.
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August 4, 4:28 AM
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A travers le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et d’autres initiatives, les parlementaires et de nombreux acteurs ont exprimé ces derniers mois l’urgence d’agir pour une réforme en profondeur de la protection de l’enfance. La ministre des Solidarités et des Familles affirme que le chantier de refondation est en cours, avec des mesures telles que l’adoption de nouvelles normes pour les pouponnières, de procédures de contrôles renforcées pour l’ensemble des établissements et un plan de soutien à la parentalité promis pour la rentrée. Catherine Vautrin portera à l’automne un projet de loi avec l’ambition de lever des freins au virage préventif et à l’accueil familial qu’elle entend promouvoir.
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August 4, 4:27 AM
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En quelques mois à peine, l'IA a pris une telle place au sein des collectivités que le sujet tend désormais à se confondre avec celui du numérique dans son ensemble. Loin de simplifier le paysage, l'IA suscite de nouveaux questionnements. Zoom sur quatre défis posés par l'IA.
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August 1, 5:50 AM
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Choisir le bon opérateur mobile peut être un véritable casse-tête. La qualité de réseau varie considérablement d'un endroit à l'autre, et il est essentiel de bien s'informer avant de faire un choix.
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August 1, 5:50 AM
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À l’heure où nous passons une grande partie de notre vie en ligne, pour travailler, faire des achats, échanger ou nous divertir, il est essentiel d’adopter des comportements numériques sûrs.
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August 1, 5:26 AM
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L’accord conclu le 27 juillet 2025 entre le président américain, Donald Trump, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, instaurant des droits de douane à 15% sur la plupart des produits européens est encore largement méconnu dans ses détails et ses modalités d’application. L’heure est désormais à la négociation pour le gouvernement français afin d’obtenir de nouvelles exemptions en plus du secteur aéronautique. Un accord "zéro pour zéro" est espéré pour certaines filières particulièrement menacées, comme la filière viticole, et l’idée d’une taxation des services numériques américains fait son chemin.
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August 1, 5:26 AM
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Au lendemain de sa présentation lors du dernier conseil des ministres, le décret renforçant les pouvoirs du préfet figure au Journal officiel de ce 31 juillet. Et il est accompagné de deux décrets complémentaires consistant en particulier à étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et à préciser les modalités de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. L'ensemble de ces dispositions sont d'application immédiate.
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July 31, 5:55 AM
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Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
>> Ce décret vise à renforcer la capacité du préfet à coordonner et garantir la cohérence de l'action de l'État au niveau territorial, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé et des activités médico-sociales. Il étend les prérogatives du préfet sur :
- les nominations, évaluations et rémunérations des chefs de services déconcentrés ;
- la carte scolaire et le schéma régional de santé ;
- les décisions des agences régionales de santé, y compris sur les autorisations d'activités de soins ;
- les établissements publics de l’État et groupements d’intérêt public (GIP).
Modifications principales
- Renforcement du rôle du préfet dans la définition de la répartition des services publics (carte scolaire, soins).
- Renforcement du pouvoir consultatif du préfet dans les décisions prises par les ARS, notamment sur les autorisations ou suspensions d’activités.
- Capacité du préfet à fixer les objectifs, évaluer les responsables territoriaux et à déterminer la part variable de leur rémunération.
- Intégration explicite des GIP dans le champ du contrôle préfectoral.
- Obligation pour les établissements et GIP d’informer le préfet de certaines décisions sensibles et de produire des bilans annuels.
- Possibilité pour le préfet de demander le réexamen de décisions locales ayant un impact important.
Exceptions notables
Certaines catégories d'établissements restent en dehors du champ du décret, dont :
- Les établissements relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique ;
- Les établissements publics d’enseignement (éducation nationale, supérieur, agricole) ;
- Les établissements de recherche, sauf l’ADEME.
JORF n°0176 du 31 juillet 2025 - NOR : INTA2500653D
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July 31, 5:55 AM
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Décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> Ce décret modifie les modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire des routes afin :
- d'une part, d'aligner la date de fin d'éligibilité à l'ICTR des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sur celle des fonctionnaires (31 décembre 2026)
- et, d'autre part, prévoir le versement de l'indemnité à l'issue d'une période de 12 mois glissants et non plus à l'issue de chaque année civile.
Publics concernés : agents publics et ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans la partie de service mise à disposition d'une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
JORF n°0176 du 31 juillet 2025 - NOR : ATDK2430084D
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July 31, 5:55 AM
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Dans le cadre du plan « Osez l’IA », Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, et Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, se sont rendues ce mardi 29 juillet au siège du groupe La Poste. Cette visite s’inscrit dans la dynamique nationale de montée en compétences, avec une ambition claire : former 15 millions de Français à l’intelligence artificielle d’ici 2030.
Lire l'article complet sur : travail-emploi.gouv.fr
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July 31, 3:28 AM
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Après trois années de hausse sensible, le nombre de nouveaux contrats d'apprentissage dans la fonction publique a reculé l'an dernier de 2,2% pour s'établir à 24.140. La baisse concerne aussi la fonction publique territoriale, mais dans une moindre mesure (-0,6%).
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 31, 3:28 AM
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Dans un communiqué publié ce mercredi, le Conseil national de l’Ordre des médecins prend position contre la loi Duplomb et estime « que le doute n’est pas raisonnable lorsqu’il s’agit de substances susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs »
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 31, 3:28 AM
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Première traduction concrète de la réforme de l'État territorial dévoilée le 8 juillet par le Premier ministre, un projet de décret confortant les pouvoirs des préfets a été présenté ce 30 juillet par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en conseil des ministres. Le texte accroît entre autres les pouvoirs des représentants de l'État à l'égard de l'action territoriale des opérateurs nationaux.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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July 31, 3:28 AM
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Pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, le Sénat vient de publier un rapport mentionnant le projet de dérembourser les soins d’ostéopathie et de chiropraxie par les mutuelles. Un rapport qui met le feu aux poudres dans la profession. Lire l'article complet sur : france3-regions.franceinfo.fr
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July 30, 6:31 AM
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Devant l’inexorable déclin du courrier, La Poste multiplie les suppressions de boîtes aux lettres. Notamment à la campagne, et parfois à la dérobée, au grand dam des élus locaux
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 30, 6:31 AM
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Plusieurs décisions ministérielles - six au total - actualisent les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) au 1er août. Ils sont accompagnés de trois délibérations afférentes à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : n°2025-155, n°2025-156 et n°2025-157 concernant respectivement les tarifs applicables aux consommateurs souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et pour tous les consommateurs en zones non interconnectées ; aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ; et les tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD).
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July 30, 6:31 AM
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Le garde des Sceaux a dévoilé à la presse, ce 28 juillet, les grandes lignes de son avant-projet de loi "Sure", visant "à assurer une sanction utile, rapide et effective". Le texte ne devrait être examiné qu’à l’automne, au mieux.
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July 30, 6:31 AM
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Porté par l'Association des maires ruraux de France, le dispositif "Élus ruraux relais de l'égalité" (Erre) forme et accompagne des milliers d'élus pour détecter, prévenir et agir face aux violences - notamment conjugales - et discriminations en milieu rural. Un maillage inédit, pensé pour répondre à l'isolement des victimes et pallier les carences de services publics.
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July 29, 6:34 AM
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Décision n° 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
>> La CNSA fixe le montant du financement attribué aux nouveaux services autonomie à domicile (SAD) qui proposent des soins à domicile pour les personnes âgées ou en perte d’autonomie.
Chaque place autorisée dans un nouveau service donne droit à un forfait annuel de 16 173 €.
Ce montant est adapté si le service n’est ouvert qu’une partie de l’année (proratisation).
Dans les territoires d’outre-mer, le forfait est majoré de 20 %, soit 19 408 € par place.
Combien de temps ce montant s’applique-t-il ?
- Il s’applique pendant 3 ans à compter de la date d’autorisation du service.
- Il est reconduit automatiquement (tacitement) chaque année, sauf s’il est officiellement révisé.
Qui est concerné ?
Les services autorisés en 2025.
Mais aussi ceux autorisés en 2023 et 2024.
JORF n°0173 du 27 juillet 2025 - NOR : TSSA2521014S
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July 29, 6:33 AM
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Dimanche 27 juillet 2025 dans la soirée, la présidente de la Commission européenne et le président américain se sont accordés sur des tarifs douaniers à 15% portant sur la majorité des exportations européennes. Selon une étude des douanes françaises publiée deux jours plus tôt, 2.087 entreprises sont exposées au marché américain à hauteur de plus de 10% de leur chiffre d’affaires, ce qui en fait les plus vulnérables à l’application du nouveau droit de douane additionnel.
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July 29, 6:33 AM
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Alors que le gouvernement a récemment mobilisé ses services déconcentrés sur l’emploi des seniors, les régions élaborent des mesures spécifiques aux seniors pour renforcer leur accès à la formation voire faciliter leur retour à l’emploi
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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