Urbanisme - Aménagement - SIG

Nouvelle diffusion pour les 24 mois de cette décision 

Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut envisager différentes réactions. Il peut ne rien faire de particulier et attendre que le juge du fond se prononce sur le recours, ce qui prendra plusieurs mois, avec une probabilité assez forte que son permis soit censuré. Il peut aussi contester l’ordonnance de référé devant le Conseil d’Etat en introduisant un pourvoi en cassation, mais là aussi, la procédure reste longue et aléatoire.

Il existe aussi une troisième voie.

Celle-ci consiste à solliciter un permis modificatif pour régulariser le permis initial puis, une fois ce permis obtenu, à saisir de nouveau le juge des référés pour qu’il mette fin à la suspension, comme le permet l’article L. 521-4 du Code de justice administrative.

Le mode d’emploi sur ce point a été donné par le Conseil d’Etat.

Source : CE, 16 juin 2023, SCI Mésange, req., n° 470160. Pour lire l’arrêt, cliquer ici

Voyons ceci avec mon associé Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article.

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La nouvelle proposition législative portée par la députée Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République, Finistère) et co-signée par six chefs de file politique dont Constance de Pélichy (Liot, Loiret), entend consolider les ambitions initiales de la loi Climat et résilience et doter les élus d’outils adaptés, notamment sur le plan fiscal. De nouvelles mesures, aux antipodes du texte adopté en mars par le Sénat (loi dite «Trace »), mais accueillies « avec soulagement » par la Fédération nationale des Scot.

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Le 20 mai dernier, les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy ont présenté une proposition transpartisane baptisée « Réussir la transition foncière ».

Crédit d’impôt pour la remise sur le marché de logements vacants, taxation renforcée des friches industrielles et commerciales, réforme de la procédure des biens sans maître ou encore nouvelles dérogations aux règles d’urbanisme en faveur de la densification sont au menu de ce nouveau texte, qui percute directement la proposition de loi « Trace » adoptée en mars dernier à la Chambre haute.

Une multiplication des textes - le quatrième en 4 ans autour du ZAN - qui ne va pas dans le sens d’une stabilité normative, pourtant réclamée par les collectivités et les porteurs de projet.

Sommaire
 - Deux propositions de loi en concurrence
 - Consolider les ambitions initiales du ZAN en les adaptant
 - Vers une refonte de la fiscalité
 - Des outils renouvelés à la main des maires

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Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique

Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d'obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ou, si le projet n'est pas conforme à celles de ces règles qui n'ont pas pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou à une partie divisible d'entre elles, lorsqu'il l'est aux règles de même objet applicables à la date du certificat d'urbanisme.

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Lorsque l’acte de création d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC) est publié, la commune peut opposer une décision de sursis à statuer aux demandes d’autorisation d’urbanisme qui portent sur des projets susceptibles de compromettre le futur aménagement de la zone.

Tel est le sens de l’article L. 311-2, 2° du Code de l’urbanisme qui prévoit :

A compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté :
(…)

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l’aménagement et l’équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l’article L. 424-1.

Dans une telle hypothèse, la commune peut-elle aller encore plus loin et refuser de délivrer l’autorisation sollicitée au motif que le projet est contraire à l’aménagement prévu de la ZAC qui vient d’être créée ?

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Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie. Voici l’essentiel à retenir.

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Quelles alternatives pour faire évoluer l’habitat pavillonnaire de nos banlieues ? Denis Caniaux, directeur général de l’Agence d’urbanisme Atlantique Pyrénées (Audap), explore de nouveaux modèles d’habiter plus adaptés aux enjeux contemporains pour une densité heureuse et désirable.

Entretien.
 - Pourquoi promouvoir un autre modèle d’habiter ?
Les impératifs du changement climatique et l’évolution démographique de notre société nous imposent de revoir nos modes d’habiter...
Il est temps de faire du modèle pavillonnaire l’objet de toutes nos attentions pour en assurer le renouvellement urbain....
 - En quelles approches croyez-vous ?
...Le renouvellement urbain des zones pavillonnaires est un chantier d’une telle complexité qu’il  n’existe pas une seule vérité, mais plusieurs alternatives...
 - Etes-vous optimiste quant à la capacité des Français à accepter un autre modèle d’habiter, davantage tourné vers le vivre-ensemble ?
...Il ne s’agit pas de lutter aveuglement contre la maison individuelle mais bien d’apporter des réponses aux enjeux de demain, pour rendre nos villes plus vivables et praticables.

Source - ANAH

Les dispositions du CGCT et du code de l'environnement font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des travaux publics. Il appartient toutefois aux entrepreneurs de solliciter avant de commencer leurs travaux, s'ils estiment la réponse à leur déclaration insuffisamment précise, des informations complémentaires pour identifier le réseau.

En l'espèce, la société, intervenant en qualité de sous-traitante pour des travaux d'implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique, a adressé le 1er mars 2021 une déclaration d'intention de commencement de travaux au service des eaux de la communauté d'agglomération en précisant, dans un plan joint à la déclaration, l'emplacement exact des travaux.
A la suite de cette déclaration, le service des eaux de la communauté d'agglomération a retourné le 4 mars 2021 un récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux, précisant qu'elle avait au moins un ouvrage concerné, et a joint un plan à cet effet.
[...]

CAA de NANCY N° 22NC02406 - 2025-05-06

Le Cerema a publié le 13 mai dernier les derniers chiffres de la consommation d'espaces naturels et forestiers, issus de son observatoire de l'artificialisation des sols. En 2024, la consommation d'espaces est passée pour la première fois sous la barre des 20 000 hectares.

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Engrillagement des espaces naturels (solognisation) : le Préfet n’est pas tenu de délivrer des attestations selon lesquelles telle ou telle clôture serait, ou ne serait pas, conforme à la nouvelle législation.

Telle est la leçon d’un premier jugement (à notre connaissance) en ce domaine, par le TA d’Orléans (II)… Mais rappelons au préalable ce régime assez particulier et contesté (I).

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C’est sans grande conviction, que la commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 4 juin la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, perçue comme "une collection d’ajustements à des dispositifs déjà existants, trop contraignants ou mal calibrés". Et donc très loin de la "grande loi sur le logement" espérée. Plutôt que des dérogations de droit, les sénateurs ont privilégié soit l’inscription de règles dérogatoires au sein des documents d’urbanisme, soit la possibilité pour le maire de déroger au "cas par cas". Le volet "amont" a également été enrichi, s’agissant notamment d’étendre la procédure de participation du public par voie électronique et de faciliter l’adhésion des communes aux établissements publics fonciers (EPF).

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