Alors que les collectivités sont en première ligne pour mettre en œuvre la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), l’Association des Petites Villes de France (APVF), représentée par Sébastien Eugène, maire de Château-Thierry et membre de son Bureau, a été auditionnée par l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).

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L’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier.»

 

Il en résulte donc en ce domaine une obligation de se prononcer sur l’ensemble des moyens de la requête que le juge estime susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation. 

Mais le Conseil d’Etat vient d’apporter un léger bémol à cette obligation, en posant :

qu’en prononçant l’annulation d’un permis de construire puis en écartant l’ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s’est prononcé explicitement sur tous les moyens qu’il a estimé fondés, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme
que, dès lors que le moyen reconnu comme fondé par le tribunal justifie légalement le dispositif d’annulation de son jugement, il n’y a pas lieu pour le juge de cassation de censurer les motifs par lesquels le tribunal a écarté comme inopérants les autres moyens soulevés devant lui, motifs auxquels ne s’attache pas d’autorité de chose jugée.

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Après l'accord en CMP, le Sénat a voté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Le texte assouplit notamment la procédure de participation du public et les obligations de solarisation des parkings.

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On ne l'appelle pas la « France moche » - comme le fait l'État - mais on en pense pas moins. À Bordeaux Métropole, le moment est venu pour les élus de penser différemment les zones d'activités d'entrée de ville, de bord de rocade, celles où l'on passe le moins de temps possible seulement pour satisfaire quelques achats, où l'on ne se rend que pour travailler, qui accentuent l'étalement urbain et attisent des ilots de chaleur faits de tôles ondulées.
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En 2023, Nicolas Garcia, vice-président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et maire de Elne, interdit la construction de piscines dans sa commune. Alors que cette initiative est en train de s’étendre à d’autres communes du département et au Var voisin , bilan avec l’élu local de ces deux premières années d’interdiction.

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Lors de la restitution de l’AMI “Objectif ZAN” à Ris-Orangis le 24 juin, les lauréats ont présenté leurs solutions pour atteindre la Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050. Cartographie fine, analyse des sols, banques foncières : les territoires expérimentent.

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En application de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées au demandeur d’une autorisation d’urbanisme que si elles ont fait l’objet d’une certaine publicité.

Cette disposition précise en effet que ces servitudes ne sont opposables à un pétitionnaire que si elles ont été annexées au PLU, tel qu’il a été publié, ou bien si elles ont été elles-même publiées sur le portail national de l’urbanisme (que l’on trouvera ici : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) :

« Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan local d’urbanisme soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol« .

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Le Grand Prix de l'urbanisme 2025 a été attribué à Sabine Barles, professeure à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en reconnaissance de ses travaux pionniers sur le métabolisme urbain. À travers l'analyse des flux de matière et d'énergie dans les villes, elle propose une lecture renouvelée des leviers de la transition écologique.

Le Grand prix de l'urbanisme 2025 a été décerné à Sabine Barles, professeure d'urbanisme et d'aménagement à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Une spécialiste réputée pour "ses travaux sur le métabolisme urbain qui désigne les flux et stocks d'énergie et de matière mis en jeu par le fonctionnement des villes", comme l'indique un communiqué de presse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, diffusé ce 2 juillet 2025. "Elle approche notamment la question des déchets, des sols vivants et des eaux usées pour faire de l'aménagement un levier de transition écologique."

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Nouvelle diffusion 

Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? 

Réponse : on le peut dans certains cas mais la personne publique n’est pas tenue de le faire… a précisé le Conseil d’Etat. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. 

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