Loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403 du 26 05 2026) - Commentaires

La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux assureurs.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a réservé au droit des assurances une place notable, occupée par une disposition de son Titre V « Faciliter et sécuriser le règlement des litiges » (art. 25) et surtout par un ensemble de mesures portées par son Titre VI « Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers » (art. 30 à 34). Ce dernier intitulé est cependant réducteur car peu de ces mesures se limitent aux très petites entreprises, plusieurs bénéficiant à tout assuré et d’autres aux seules collectivités territoriales. Pour la plupart rendues applicables à Wallis et Futuna (C. assur., art. L. 194-1, modifié à cette fin par la loi), elles s’articulent en trois volets relatifs au règlement des sinistres, à la résiliation des contrats d’assurance et au règlement non juridictionnel des différends. Règlement des sinistres.

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La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.

En discussion depuis deux ans au Parlement – le projet de loi avait été déposé au Sénat en avril 2024 – la loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée le 26 mai 2026. Dans son volet « simplification du développement des commerces » (titre X), le texte se voulait ambitieux ; il s’agissait, si l’on suivait le raisonnement du législateur, « d’alléger le poids des contraintes administratives sur les entreprises pour libérer la croissance » (C. Di Folco et Y. Bleunven, Rapp. n° 634 sur le projet de loi de simplification de la vie économique du 28 mai 2024, p. 8). Mais en définitive, même après les enrichissements consécutifs à la navette parlementaire, les craintes exprimées par les sénateurs en première lecture – ils regrettaient une « distance entre les titres ambitieux des différents chapitres du projet de loi et le caractère très circonscrit (…) des mesures s’y trouvant » (ibid.) – se révèlent en partie fondées concernant l’aménagement commercial. Fallait-il s’en étonner ?

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Saisi par deux groupes de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des 84 articles du projet de loi de simplification de la vie économique. Seuls 25 articles ont été totalement ou partiellement censurés, comme constituant des cavaliers législatifs : les griefs tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement ont été écartés.

Déposé au Sénat le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté, après la réunion d’une commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale le 14 avril et par le Sénat le 15 avril 2026.

Deux groupes de plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, en application de l’article 61 de la Constitution. A l’appui de leur saisine, ces députés invoquaient l’absence de lien de certaines dispositions (« cavaliers législatifs ») avec l’objet initial du texte mais également leur contrariété à la Charte de l’environnement ou au droit à un recours juridictionnel effectif.

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La loi introduit plusieurs mesures visant à faciliter la réalisation de projets liés aux énergies renouvelables et à améliorer leur sécurité juridique. Les dispositions retenues concernent, d’une part, l’assouplissement de certaines règles d’urbanisme afin de favoriser l’installation d’équipements énergétiques et de revêtements réflectifs en toiture et, d’autre part, le développement de la filière biogaz à travers l’adaptation des critères de sélection des projets et la création d’un mécanisme de garantie destiné à sécuriser les investissements.

Facilitation de la délivrance des autorisations de construire / projets prévoyant un revêtement réflectif en toiture
Article 46 – Les possibilités de dérogation aux règles des plans locaux d’urbanisme sont étendues afin de faciliter l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, de réseaux de chaleur ou de froid efficaces ainsi que de revêtements réflectifs en toiture.

Article 47 – L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut conditionner certaines exonérations d’obligations de végétalisation ou de production d’énergie à l’intégration de revêtements réflectifs en toiture lorsque ceux-ci permettent des économies d’énergie. Un décret et un arrêté fixeront les conditions d’application de cette mesure.

Biogaz
Article 49 – Dans les appels d’offres relatifs au biogaz, l’autorité compétente peut considérer que les producteurs respectant les critères réglementaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre satisfont également au critère de bilan carbone.

Article 51 – Un fonds de garantie est créé pour compenser une partie des pertes financières supportées par certains porteurs de projets de biogaz lorsque l’autorisation environnementale ou le permis de construire du projet est annulé par le juge administratif. Les conditions d’adhésion, de financement et d’indemnisation seront fixées par décret.
JORF n°0122 du 27 mai 2026 - NOR : ECOM2409377L

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L’article 10 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique proposait un élargissement des finalités et objectifs de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article, qui consacre un accès et une réutilisation des données d’un usager dans certains cas très précis (afin d’instruire une demande de prestation ou pour informer le public d’un droit, voire de l’attribuer automatiquement), aurait pu désormais comporter des cas de réutilisation notamment en matière de sécurité des personnes ou de sauvegarde des intérêts économiques des entreprises. La saisine du conseil constitutionnel en a décidé autrement, en censurant cet article 10, le considérant comme un cavalier législatif sans rapport avec l’objet du projet de loi.

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L'article 41 de la loi de simplification de la vie économique règle une question technique mais concrète en matière de raccordements à la fibre dans les communes. Il clarifie la responsabilité des infrastructures entre un terrain et le réseau télécom public. Longtemps marqué par un flou juridique, ce sujet sensible voit désormais ses règles mieux encadrées, même si certaines zones d'ombre subsistent encore.

« C'est une victoire qui aurait pu être plus belle si le sujet avait été traité dès le départ » , confie à Maire info le délégué général de l’Avicca, Ariel Turpin. L'article 41 de la loi de simplification de la vie économique (lire Maire info du 12 juin), issu d'un amendement porté par le député marconiste Éric Bothorel à l'Assemblée nationale, vise à clarifier un point juridique qui a pu être flou ces dernières années dans les opérations d’aménagement numérique du territoire : définir qui est propriétaire des équipements permettant de raccorder un terrain au réseau télécom public. 

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Le titre III de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, relatif à l’accès des entreprises à la commande publique, procède à plusieurs ajustements ciblés du code de la commande publique. À cet égard, il rationalise l’accès numérique aux procédures, relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de travaux, tout en sécurisant plusieurs montages contractuels complexes – notamment les sociétés de projet et certaines VEFA publiques. Son principal intérêt est toutefois ailleurs : dans la réaffirmation d’une conception stratégique de la commande publique au service de l’innovation.

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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. 

La limitation du droit de préemption du locataire
Réduction du champ d’application du droit de préemption du locataire

L’article L. 145-46-1 du code de commerce accorde au locataire un droit de préemption en cas de vente des locaux loués.

Comme cet article vise la vente de locaux à usage commercial ou artisanal, la Cour de cassation a exclu du champ d’application du droit de préemption les locaux industriels (Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.034, Dalloz actualité, 10 juill. 2023, obs. Y. Rouquet ; D. 2023. 1309 ; ibid. 1897, édito D. Guével ; ibid. 2258, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda ; AJDI 2023. 762 , obs. J.-P. Blatter ; RCJPP 2024, n° 03, p. 52, chron. S. Gonon et E. Morgantini ; Administrer 8-9/2023. 24, note J.-D. Barbier).

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La loi comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la réalisation d’infrastructures industrielles, numériques, énergétiques et de communications électroniques.

Les dispositions retenues portent notamment sur l’assouplissement de certaines règles d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur, l’adaptation des procédures environnementales, la simplification du déploiement des réseaux de téléphonie mobile et de communications électroniques ainsi que l’évolution des règles relatives à la compensation environnementale.

Projets d’intérêt national majeur / Centres de données - Augmentation des possibilités de déroger aux règles du PLU
Article 35 – Les projets d’intérêt national majeur, qu’ils soient industriels ou d’infrastructure, peuvent bénéficier de dérogations aux règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme. Les centres de données peuvent également être qualifiés de projets d’intérêt national majeur sous certaines conditions, tandis que des capacités de raccordement électrique peuvent être réservées pour les grands projets industriels et numériques.

Article 36 – L’État peut reconnaître, dans le cadre d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique, qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au regard du droit de l’environnement. Cette reconnaissance peut également être accordée à certains projets déjà engagés avant la promulgation de la loi.

Eolien en mer
Article 38 – Pour certains projets d’éolien en mer et pour certains ouvrages de raccordement au réseau électrique, les acheteurs peuvent déroger à l’obligation d’allotissement et attribuer un marché global lorsque les seuils réglementaires sont atteints.

Antennes relais – Communes soumises à la loi Littoral
Article 39 – Les obligations de partage des infrastructures de téléphonie mobile sont renforcées et les procédures d’information des élus locaux sont précisées.
Les collectivités peuvent accorder des allègements de redevance pour favoriser la couverture mobile et participent à l’instruction de certains projets d’implantation d’antennes radioélectriques.

Antennes relais – Dispense des règles prévues à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.
Article 40 – Un délai maximal de cinq mois est instauré pour le raccordement au réseau électrique de certaines antennes de radiocommunication mobile, assorti d’un mécanisme d’indemnisation en cas de dépassement.
Certaines demandes de raccordement sont en outre dispensées des règles prévues à l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Aménagement numérique : nouvelles règles de propriété des infrastructures de raccordement
Article 41 – La propriété des branchements et infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques est clarifiée pour les équipements nouveaux et existants. Des règles de transfert gratuit de propriété sont instituées, notamment au profit des gestionnaires de réseaux et, dans certains cas, des collectivités territoriales exploitant des réseaux de fibre optique.

Modification des règles de Mesures de compensation environnementale
Article 42 – Les règles relatives aux mesures de compensation environnementale sont modifiées afin de viser l’absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité, et d’encadrer les délais nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

JORF n°0122 du 27 mai 2026 - NOR : ECOM2409377L

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

>> Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi, les articles suivants comportent des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’assurance, de commande publique, d’aménagement numérique, de réseaux de communications électroniques, de procédures minières et de gestion des ressources en eau.
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Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12 – Les personnes publiques de l’État et les organismes de sécurité sociale doivent utiliser la plateforme de dématérialisation gratuite mise à disposition par l’État pour leurs marchés et concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent y recourir de manière facultative.

Article 13 – Les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services. Cette faculté est également ouverte à certains lots sous réserve qu’ils ne dépassent pas 20 % de la valeur totale du marché.

Article 14 – Les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 15 % du montant de certains marchés innovants à des jeunes entreprises innovantes lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil européen concerné. Cette mesure s’applique aux travaux, fournitures et services innovants.

Article 15 – Les marchés de défense ou de sécurité portant sur des prestations innovantes peuvent également comporter des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dans la limite de 15 % de leur montant total.

Article 16 – Les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable. Cette dérogation s’étend à certains lots sous conditions de montant et de proportion dans le marché global.

Article 17 – La présentation de variantes est autorisée par principe dans les marchés publics, sauf si les documents de consultation ou l’avis de marché l’interdisent expressément.

Article 18 – Un marché public ou un contrat de concession peut être attribué à une société créée ou en cours de création associant l’acheteur ou l’autorité concédante, les attributaires et éventuellement un investisseur tiers, lorsque cette possibilité est prévue dans les documents de consultation.

Article 19 – La disposition relative à la sous-traitance est précisée en la limitant aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur intervient en qualité de maître d’ouvrage.

Article 20 – L’exclusion des règles de la commande publique est étendue à l’acquisition ou à la location de certains biens immobiliers, y compris lorsqu’ils concernent une partie minoritaire d’un immeuble à construire répondant à un besoin spécifique de l’acheteur et ne pouvant être réalisée par un autre opérateur.

Article 21 – Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel et ne sont donc pas applicables.


ASSURANCES
Article 30 – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d'une protection renforcée en matière d'assurance. L'assureur doit désormais respecter un préavis minimal de six mois avant toute résiliation du contrat ou avant la prise d'effet de cette résiliation.

Article 32 - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent recourir à un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable un litige avec leur assureur. Lorsqu’elles ont échoué à obtenir une assurance après deux démarches infructueuses, elles peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leur recherche d’un assureur, selon des modalités fixées par décret.

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION
Article 39 - Les opérateurs de communications électroniques voient renforcées leurs obligations de partage des infrastructures et de transparence lors des projets d’implantation d’antennes-relais. Les porteurs de projets doivent notamment informer le maire ou le président de l’EPCI compétent de toute acquisition ou convention portant sur un site destiné à accueillir une infrastructure de téléphonie mobile et produire un engagement d’exploitation par un opérateur mobile.

Article 41 - Les règles de propriété des branchements et infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques sont clarifiées. Les nouveaux raccordements réalisés à compter de la promulgation de la loi sont automatiquement transférés au gestionnaire du réseau concerné, tandis qu’un régime de présomption de propriété est instauré pour les équipements déjà existants.

DROIT MINIER
Article 43 - Les communes, EPCI, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer sont désormais systématiquement consultés sur les demandes d’octroi, de prolongation ou d’extension des concessions minières ainsi que sur les demandes de permis exclusifs de recherches. Les collectivités concernées sont associées à l’instruction des projets miniers et leurs avis sont intégrés à la procédure de participation du public.

FORAGES EAU
Article 44 - Les règles relatives aux forages, puits et prélèvements d’eau souterraine sont réorganisées. Pour les usages domestiques de l’eau, la déclaration est désormais intégrée à la déclaration préalable prévue par le code minier, tandis que le maire demeure l’autorité compétente en matière de police pour ces ouvrages.

Les censures du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a en particulier censuré :
- l’article 37 qui supprimait les zone à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations ;
- des dispositions de l'article 35 qui créait de nouveaux cas de dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols ;
- des modifications relatives aux conditions de création des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux (CESER) ;
- certaines dispositions sur les échanges de données entre administrations pour permettre d'aller plus largement vers le public, en particulier vers les entreprises ;
- des articles assouplissant les règles sur la licence 4, en autres en faveur de certaines petits communes.
Le Conseil constitutionnel n'a pas, en revanche, censuré d'articles sur le fond, écartant les griefs de certains députés tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement.

JORF n°0122 du 27 mai 2026 - NOR : ECOM2409377L