Aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (...) ".

La péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu'elles prévoient lorsque les travaux autorisés n'ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de d'aménager, en application des articles L. 153-33, L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette ou ne rende plus onéreuse l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

Pour juger que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés du tribunal administratif a considéré que l'exécution immédiate de la décision de sursis à statuer litigieuse serait de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l'opération autorisée, un préjudice économique important, au regard de la somme déjà engagée pour la mise en place du projet.

En se fondant sur le seul préjudice allégué tiré de l'engagement préalable de frais d'études, d'assistance technique ou de constitution du dossier de permis, indispensables à son dépôt et d'absence de ressources propres, sans rechercher si la société invoquait des circonstances particulières qui auraient justifié que la décision de sursis à statuer en litige affecte gravement sa situation, notamment du fait du délai du sursis à statuer, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 502010 – 2025-12-31

Les municipales approchent et selon le Gart, les mobilités du quotidien seront "au cœur des choix politiques locaux". Pour "permettre aux futurs décideurs locaux d’agir en connaissance de cause", le Groupement a lancé le 17 décembre dernier une plateforme conçue comme une "boîte à outils" afin de leur "donner des repères clairs", et d’"expliquer et documenter des enjeux souvent perçus comme protéiformes". Les candidats ou futurs élus, "qu’ils soient néophytes ou déjà engagés sur ces sujets", pourront trouver en ligne un panorama de fiches thématiques "directement exploitables", abordant différents sujets (compétence, financement, espace public, décarbonation, sécurité, etc.), indique le Gart. Dix fiches sont déjà disponibles.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr

Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,69 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : MICC2535826A

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale

>> Ce décret précise le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme lorsqu’ils relèvent également de l’évaluation environnementale.

Il vise à clarifier l’articulation entre les procédures, afin d’assurer une instruction plus robuste, de limiter les incertitudes sur le champ des études à fournir et de sécuriser la délivrance des autorisations face aux exigences environnementales.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nouvelles demandes et déclarations déposées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : VLOL2519121D

Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

>> Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le présent décret vise à homogénéiser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique.

Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l'urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électroniques.

Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, le présent décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne. Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d'en améliorer l'intelligibilité.

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : TECL2507220D