Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d'illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

Règlement d'un PLU fixant une règle relative à la hauteur des bâtiments et aux percements donnant des vues directes à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Si les dispositions du règlement du PLU indiquent que cette règle doit « en principe » être respectée, elles n'apportent aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Le tribunal a été saisi par le préfet du Haut-Rhin, dans le cadre du contrôle de légalité, de deux recours dirigés contre les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des secteurs « Illfurth » et « Ill et Gersbach », appartenant à la communauté de communes Sundgau.

Le préfet faisait notamment valoir l’existence de graves dysfonctionnements concernant les réseaux d’assainissement de ces territoires, faisant obstacle, à court terme, à une extension de l’urbanisation.

S’agissant du secteur « Illfurth », le tribunal a constaté que les capacités de la station d’épuration d’Illfurth étaient insuffisantes, et que le réseau connaissait régulièrement des problèmes de saturation et de non-conformité.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

La mission d’information du Sénat sur les quarante ans des lois Montagne et Littoral a tenu sa première réunion, mardi 3 février. Créée à l’initiative du groupe Union centriste (UC), dans le cadre de son “droit de tirage”, cette mission sera chargée de dresser le bilan de ces deux lois fondatrices pour la "différenciation" des territoires concernés, alors que le contexte dans lequel elles ont été créées a été fortement bousculé par les enjeux climatiques notamment. La mission est présidée par le sénateur écologiste de l’Isère Guillaume Gontard et a pour rapporteur le centriste Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes). 

La loi Montagne de 1985 a été révisée une première fois en 2016. L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) travaille depuis plusieurs mois avec le gouvernement à un "acte III" qui pourrait être programmé cette année (lire notre article). Quant à la loi Littoral de 1986, elle a déjà été réformée une dizaine de fois. Les élus semblent moins demandeurs d’un "acte II" que de prendre la mesure de l’érosion du trait de cote (lire notre article).

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Un arrêté, paru ce 1er février, fixe pour l'année 2025 le barème hors taxes des redevances (instituées par l'article R.554-10 du code de l’environnement) pour financer le guichet unique "génie civil". Confié à l’Inéris, celui-ci rassemble entre autres - suite à l'extension de ses missions par l'article L.50 du code des postes et des communications électroniques - les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit. Ce guichet unique a donc vocation à simplifier la coordination des travaux de génie civil entre maîtres d'ouvrage et exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit. Le montant de la redevance due par chaque exploitant d'installations de communications électroniques est déterminé en fonction de la nature des ouvrages des exploitants bénéficiaires potentiels du guichet unique et de l'étendue des zones d'implantation de ces ouvrages. A défaut de zone d’implantation enregistrée, c’est la surface totale de chaque commune où les ouvrages sont présents qui sert de base de calcul.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

L’évolution des espaces situés aux entrées de villes, de bourgs et de territoires soulève des enjeux majeurs en matière de qualité urbaine, paysagère et fonctionnelle. Une réflexion est engagée sur la manière dont l’architecture peut contribuer à transformer ces zones souvent marquées par une urbanisation diffuse et une faible lisibilité.

Les démarches présentées mettent en avant des projets visant à améliorer la cohérence des formes bâties, la qualité des usages et l’intégration des infrastructures existantes. L’architecture est mobilisée comme un levier permettant de structurer ces espaces de transition et de renforcer leur rôle dans l’organisation territoriale.

Les initiatives décrites soulignent l’importance d’une approche globale associant urbanisme, paysage et mobilité. Elles illustrent des méthodes de travail favorisant la concertation et la prise en compte des spécificités locales afin de produire des aménagements durables et adaptés aux besoins contemporains.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

L'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement des circonstances de fait.

Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s'inscrit l'opération aurait connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées. A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.
(...)

Conseil d'État N° 496167 – 2025-11-17

Une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent.

Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Collonge, une parcelle d’une superficie de 1 443 m² est expropriée par la commune de Gleizé. La Cour d’appel de Lyon considère que la parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir et fixe le montant de l’indemnité d’expropriation à 191 476 €.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr