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![Projet immobilier complexe : permis unique ou pas ? [VIDEO] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it](https://img.scoop.it/0KeU_n3Zejrlg5ZObPyKjQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur
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Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) fait face à une crise de financement. La taxe d’aménagement, leur principale ressource, a chuté de 85 % dans le Lot. Son avenir est incertain malgré des actions en cours.
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Inquiets pour la pérennité de leurs missions d'intérêt public, des salariés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) d'Occitanie se regroupent pour dénoncer "l'inaction de l'État". Ils appellent à une grève régionale.
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Par un arrêt du 1er décembre, la Haute juridiction retient qu'un maire peut refuser une demande de permis de construire si le projet est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau de la commune. Une clarification bienvenue.
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier. Nous vous proposons aujourd’hui un tour d’horizons des mesures contenues dans ce texte.
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Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "
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Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d'État a confirmé qu'un permis de construire pouvait être refusé au motif d'une insuffisance de la ressource en eau. En 2022, le maire de Fayence (Var) avait refusé le permis de construire d'un immeuble, en justifiant que cette construction était susceptible de porter atteinte à la ressource en eau potable de la commune, en raison de la consommation d'eau qu'elle impliquait.
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Alors qu'il représente environ 30 % de la population française, le périurbain est « un impensé politique et social ». C'est ce que pointe un rapport rédigé par l'urbaniste Jean-Marc Offner pour le groupe de réflexion Terra Nova. Il invite les élus à mettre en place des « politiques adaptées à ces territoires souvent invisibles mais décisifs ».
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Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet " peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En premier lieu, en jugeant que l'atteinte qu'une construction nouvelle est, par la consommation d'eau qu'elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. En deuxième lieu, en estimant que le projet de construction litigieux était, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune justifiant qu'un refus lui soit opposé sur le fondement des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis qu'une étude réalisée en juillet 2021 attestait du niveau préoccupant d'insuffisance de ces ressources en eau de la commune en raison de l'assèchement de deux forages et du faible niveau d'un troisième et concluait à l'impossibilité à brève échéance de couvrir l'évolution des besoins en eau potable, que la sècheresse de l'été 2022 avait entraîné des limitations de la consommation d'eau courante par foyer dans l'ensemble de la commune et la mise en place de rotations d'approvisionnement par camion-citerne, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation. Enfin, en troisième lieu, en jugeant que les propos publics antérieurement tenus par le maire sur les conséquences à tirer, sur les demandes de permis de construire, de l'appauvrissement de la ressource en eau de la commune, n'avaient pas fait obstacle à ce que l'examen de la demande de permis de construire litigieuse s'effectue de manière impartiale, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit. Conseil d'État N° 493556 – 2025-12-01
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