Le réaménagement des cours d’école est devenu une priorité pour de nombreuses collectivités. Pourtant, ces espaces demeurent souvent inadaptés à leurs usages réels. Stéphanie Cagni, cofondatrice de l’Atelier Popcorn et directrice de cabinet auprès de la maire du 3ᵉ arrondissement de Lyon, place les jeunes au cœur des démarches d’aménagement. Elle explique comment l’écoute de la « parole d’enfant » peut transformer en profondeur notre manière de concevoir ces espaces.

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La proposition de loi modifie le code de l’urbanisme afin de renforcer les moyens d’action des préfets et des maires contre les installations illégales implantées en zones agricoles, naturelles ou exposées à des risques naturels.

L’article 1er crée une nouvelle procédure administrative permettant au préfet d’ordonner directement l’évacuation et la démolition d’installations irrégulières lorsqu’aucune régularisation technique ou juridique n’est possible.
 Cette procédure pourrait s’appliquer aux constructions situées :
– en zone agricole ou naturelle d’un PLU ;
– hors des parties urbanisées en l’absence de document d’urbanisme ;
– dans des secteurs couverts par des plans de prévention des risques naturels ou d’incendie interdisant ces installations.
Le recours à cette procédure serait subordonné à l’existence :
– soit d’un risque certain pour la sécurité ou la santé des personnes ;
– soit d’une atteinte grave aux espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le préfet devrait annexer à son arrêté :
– un rapport des services compétents démontrant l’absence de possibilité de régularisation ;
– une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence pour les occupants.
Le délai minimal laissé aux occupants et propriétaires pour évacuer et démolir les installations serait fixé à un mois.
En cas d’impossibilité d’identifier les propriétaires, la notification pourrait être réalisée par affichage en mairie et sur les installations concernées.
(...)

Assemblée nationale - Dossier législatif

Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge, pour apprécier la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, de ne considérer que les règles applicables à la date où il statue, en lien avec le vice relevé, et les seuls moyens dirigés contre la mesure de régularisation. Il précise en sus que la régularisation doit être considérée comme envisageable même si le terrain est devenu inconstructible

Par arrêté du 22 juillet 2020, le maire de la commune de Tourrette-Levens a accordé un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle assortie d’une piscine, sur un terrain situé au 580 chemin des Molières à Tourrette-Levens.

Par jugement du 18 janvier 2024, le Tribunal administratif de Nice, saisi en excès de pouvoir par des propriétaires immobiliers jouxtant le terrain d’assiette du projet, a annulé l’arrêté de permis de construire.

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D’une part, aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être prorogé que deux fois, chacune pour une durée maximale d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement. D’autre part, le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois, conformément à l’article R. 600-2 du même code.

En matière de notification du recours, la production du certificat de dépôt d’un courrier recommandé suffit, sauf preuve contraire, à établir le respect des formalités prévues à l’article R. 600-1.

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Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,

- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,

- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

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Un conseil municipal a décidé la création d’une ZAC au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.

Le tribunal administratif a annulé, à la demande d’une association locale et de certains habitants de la commune, cette délibération au motif que l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC, mise à la disposition du public, qui doit préciser les incidences que le projet est susceptible de produire sur l’environnement et la santé humaine, les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter ou réduire les incidences notables du projet ainsi qu’une estimation de leur coût, ne comportait pas l’estimation des dépenses correspondant à la mise en place d’un écran acoustique entre la route départementale RD 7, située à proximité, et les logements projetés, « l’isolation acoustique des futurs logements soumis aux niveaux sonores de l’espace extérieur », la mise en œuvre de « liaisons douces évitant l’utilisation de véhicules motorisés sur les trajets les plus courts » et la création de coulées vertes « végétalisées ».

La cour administrative, saisie par la commune, annule ce jugement du tribunal administratif et fait droit à la requête de la commune.(...)

CAA Nantes N° 24NT01370 du 17 avril 2026

L'exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l'acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté. Les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui n'opèrent aucune distinction sur la nature des conditions devant être respectées par le titulaire du droit de préemption, n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de limiter le droit des contractants à établir des restrictions quant à l'usage futur du bien préempté.

Les dispositions de l'article R. 213-8 du même code n'autorisent la collectivité préemptrice qu'à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu'elles instituent.

Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien.

CAA de PARIS N° 25PA04050 du vendredi 10 avril 2026

Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et, le cas échéant, à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

En revanche, un permis de construire délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur avis favorable de la CDAC vaut une telle autorisation, même si ce projet a fait l'objet, postérieurement à la délivrance du permis, d'un avis négatif de la CNAC se substituant à l'avis favorable de la commission départementale. L'intervention de l'avis défavorable de la CNAC a pour effet de rendre illégal dès son édiction le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ainsi délivré.

Les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce ont alors qualité pour former, devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, un recours pour excès de pouvoir contre ce permis dans les conditions définies par l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme.

Conseil d'État N° 497528 du 8 avril 2026

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