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Today, 10:32 AM
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Pour faire face au changement climatique, communes et EPCI tendent à privilégier la gestion au plus près du point de chute. Le recours au tout-tuyaux s'efface peu à peu.
Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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Today, 10:28 AM
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En France, après les piscines, ce sont maintenant les vérandas et les garages non déclarés qui sont dans le viseur du fisc. C'est l'avertissement lancé par la Direction générale des Finances, qui va pour cela s'appuyer d'outils satellites. Gare aux propriétaires qui ne sont pas en règle.
Avec l'arrivée des beaux jours, un couple de l'Aube a souhaité s'offrir une pergola. Une extension qu'ils devront déclarer. Certains propriétaires oublient de le faire, et le fisc cible désormais plus particulièrement vérandas, garages et abris de jardin. Toutes ces constructions augmentent la surface d'une maison et entrent dans le calcul des impôts. Depuis quelques années, l'administration s'appuie sur les outils satellites et l'intelligence artificielle pour repérer ces nouvelles constructions.
"Les méthodes de contrôle, ils le font en aérien. De toute façon, on ne peut pas y échapper. L'agrandissement, ça se voit tout de suite", assure un homme. "Ça fait un peu flicage, on va dire", pointe une femme. "Ça va dans l'air du temps, malheureusement", ajoute un autre. Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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Today, 9:08 AM
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En matière d’autorisations environnementales, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « porter à connaissance ». Le silence gardé par celui-ci, plus de 4 mois durant, conduit à une décision implicite de rejet, vient de juger le Conseil d’Etat.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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Today, 9:04 AM
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« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique »
(art. 11 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).
Reste que cette liberté est encadrée et que le maire dispose de pouvoirs plus ou moins amples selon les cas.
Alors… continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
« Le maire et les réunions : entre libertés et ordre public »
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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Today, 9:03 AM
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En matière de délégations de fonctions, voici quelques pièges à éviter évoqués au fil d’une vidéo et d’un article.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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Today, 9:02 AM
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Depuis l’article 9 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, deux des alinéas de l’article L. 1111-13 du CGCT imposent que : « L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.» En réalité, le but du législateur semble été de combiner rappels de bonne pratiques éthiques… et mention discrète que de tels cadeaux pour des montants faibles ne sont pas forcément de nature à entraîner la foudre de diverses infractions pénales, notamment de celle de recel d’abus de biens sociaux (voir ici, là et là-bas).
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Today, 9:00 AM
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lLe stockage de granulés de bois serait toxique et même mortel d’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Les granulés dégagent naturellement un gaz invisible et inodore qui impose des règles strictes de stockage et de ventilation.
Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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Today, 8:09 AM
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À compter du lundi 23 mars et jusqu’à septembre 2026, sous réserve deconditions météorologiques favorables, le Grand Dax engage la dernière phase de travaux de réfection de la digue du Sablar.
La zone concernée par ces travaux correspond à la digue qui s’étend de l’intersection de l’avenue des Tuileries et de la rue Edmond Rostand jusqu’aupont Neuf. La circulation se sera pas impactée.
Les travaux débuteront par la création d’une piste provisoire en pied de pente sur la berge, seulement accessible par les engins de chantier. Suivront les travaux de nettoyage du talus, les reprises de fissures, et la réfection des joints sur les parties maçonnées. Enfin, des clous d’ancrage et des croix de Saint-André seront installés afin de renforcer la digue.
Le coût de ces travaux de confortement sur cette partie de la digue du Sablar s’élève à 1,2 million d’euros. L’investissement est co-financé à 40% par la Communauté d’agglomération du Grand Dax, 40% par le Fonds de Préventiondes Risques Naturels Majeurs et 20% par le Fonds Vert. Lire l'article complet sur : www.grand-dax.fr
Elles sont apparues il y a plusieurs décennies dans les lacs et étangs aquitains et deviennent de plus en plus envahissantes. Ces plantes exotiques, comme la jussie, inquiète les associations de pêche locales à cause de leur prolifération. À Mimizan dans les Landes, des opérations d'arrachage sont organisées trois fois par an.
Ils se relaient. Le travail est titanesque. Munis d'une pelle, d'un râteau ou à la main, tous tentent de se débarrasser de cette plante invasive. "C'est assez physique parce que difficile à arracher de l'eau", concède Thierry Lefèbvre, un bénévole. Ensemble, ils sont déterminés à protéger la faune et la flore de l'étang de Mimizan menacées par la jussie.
Lire l'article complet sur : france3-regions.franceinfo.fr
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Today, 7:56 AM
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Une table ronde organisée à la salle du Tube a réuni scientifiques, sportifs et acteurs culturels pour promouvoir de nouveaux leviers de préservation du littoral
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 6:23 AM
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La salle polyvalente de Lacrabe a accueilli la première réunion ordinaire du Conseil communautaire de Chalosse Tursan, lundi 13 avril
Lundi 13 avril, la salle polyvalente de Lacrabe accueillait la première réunion ordinaire du nouveau Conseil communautaire de la Communauté de communes Chalosse Tursan, mis en place lors de la séance du 4 avril. Cette séance purement technique, présidée par Pascale Requenna, était essentiellement consacrée à l’installation de la nouvelle assemblée.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 6:23 AM
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Le Conseil municipal s’est réuni et a inauguré l’aire de jeux
Élu le 15 mars, Jérôme Fritsch entame son troisième mandat de maire de la commune de Louer. Mardi 14 avril, il a réuni le Conseil municipal et deux anciens conseillers. L’assemblée communale se compose de cinq femmes et cinq hommes, avec cinq sortants qui représentent la continuité et cinq entrants qui expriment l’engagement. Yves Condom et Hélène Bougnoteau occupent désormais les deux postes d’adjoints.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 6:22 AM
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Le gouvernement français a transmis un projet de décret visant à limiter la durée des arrêts maladies dès septembre 2026, avec un mois d’arrêt en cas de première prescription, deux en cas de renouvellement
Pour réduire les dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement français entend contrôler la durée de ceux-ci. Dans un projet de décret transmis au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), l’exécutif envisage de limiter la durée des premiers arrêts de travail délivrés par les médecins, dans le but de mieux encadrer les prescriptions et de réduire les coûts pour la Sécurité sociale.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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Today, 6:18 AM
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En entreprise, tous les salariés ont des réactions différentes. Sécure, anxieux ou évitant, ces styles de relation, remontant à la petite enfance, peuvent se réactiver au travail. Comment mieux comprendre cette psychologie de l’attachement pour accompagner la santé mentale en entreprise (et prévenir les burn out) ?
Lire l'article complet sur : theconversation.com
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Today, 6:17 AM
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L’intelligence artificielle générative, telle que ChatGPT et consorts, produit du texte cohérent sans perception, sans corps, sans vécu et sans conscience. Telle est la nouveauté radicale qu’il s’agit de penser.
Lire l'article complet sur : theconversation.com
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Today, 4:53 AM
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« La répartition actuelle de la charge de financement des services publics de l'eau, de l'assainissement (…) appelle un réexamen par les collectivités et par l'État », interpelle la Cour des comptes dans son rapport (1) sur la tarification des services publics. Par les collectivités pour développer les tarifications incitatives à la sobriété environnementale, par l'État afin notamment de mettre plus fortement à contribution les pollueurs à l'origine d'une part importante des coûts et des besoins d'investissement des services ».
Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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Today, 4:39 AM
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Ce n’est en rien une surprise : le syndicat professionnel Plastalliance, dont « le sport national (est) d’attaquer les décrets visant à limiter l’usage du plastique », selon les mots de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher, n’avait pas fait mystère de sa volonté de faire annuler une partie du décret du 28 janvier 2025 sur les contenants alimentaires en plastique. C’est chose faite, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’environnement.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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Today, 4:38 AM
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L'intelligence artificielle est mise à contribution pour diffuser la connaissance des langues régionales. Sous réserve qu'il y ait suffisamment de documents écrits et oraux pour entraîner les modèles de langage. Les locuteurs des idiomes régionaux peuvent y aider.
Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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Today, 4:37 AM
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Pas de temps à perdre ! Tel est le message du document publié par l’Alliance pour le logement qui réunit la FFB, l’USH, la FNAIM, la FPI, Pôle Habitat FFB, PROCIVIS, l’UNIS, l’UNNE, l’UNSFA et l’UNTEC.
Alors que les exécutifs municipaux sont désormais installés, les présidents des dix organisations ont souhaité s’adresser collectivement à l’ensemble des élus locaux pour souligner, dans un livret à leur attention, le rôle essentiel des communes et intercommunalités en matière d’aménagement du territoire, de construction de logements et de rénovation du bâti.
Dans la continuité du plan « Relance Logement » initié par le gouvernement, les élus locaux disposent en effet de leviers concrets permettant d’endiguer la crise du logement et de répondre aux besoins. Par leurs choix opérationnels, ils agissent sur la répartition de l’offre de logements, la qualité du cadre de vie et le développement des infrastructures.
Lire l'article complet sur : fpifrance.fr
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Today, 4:35 AM
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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour en séance plénière son avis intitulé « Crises sanitaires : prévenir, anticiper, coordonner », présenté par Gilles Bonnefond, vice-président de la CNPL et président d’honneur de l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO), et Christelle Caillet, secrétaire générale du syndicat CFDT santé sociaux du Doubs, au nom de la commission des Affaires sociales et de la santé. Alors que la France sera inévitablement confrontée à de nouvelles situations sanitaires exceptionnelles, dans un contexte marqué par le changement climatique, la perte de biodiversité, la mondialisation des échanges, les zoonoses et l’antibiorésistance, cet avis analyse les conditions d’une meilleure préparation collective et formule 23 préconisations concrètes pour renforcer la prévention, l’anticipation et la gestion des crises. Il met en évidence la nécessité de tirer pleinement les enseignements de la crise de la Covid-19 et de renforcer l’autonomie stratégique sanitaire dans un environnement international instable. L’avis a été adopté avec 130 voix pour.
Lire l'article complet sur : www.lecese.fr
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Today, 4:34 AM
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Comment rediriger les flux financiers vers l’investissement dans la transition écologique ?
Alors que les projets liés aux énergies renouvelables, à la décarbonation des secteurs industriels et marchands ou encore le soutien aux filières agricoles les plus soutenables peinent à attirer les capitaux privés (green finance gap), l’atténuation des risques pris par les investisseurs est une stratégie des pouvoirs publics qui ouvre des perspectives intéressantes.
Lire l'article complet sur : millenaire3.grandlyon.com
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Today, 4:31 AM
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Le Cerema a réalisé une étude d’opportunité de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) à l’échelle du département de l’Ain. Le Conseil départemental, pour qui la ressource en eau constitue une priorité de mandat, et qui est partie prenante du programme "L’eau de l’Ain", souhaite ainsi promouvoir cette pratique aujourd’hui très minoritaire.
En effet, dans un contexte de tensions sur la ressource en eau, la REUT représente une solution pour préserver la ressource et s’adapter au changement climatique, si elle s’envisage dans une logique de substitution à un prélèvement déjà existant, et en tenant compte des enjeux du territoire.
L’étude d’opportunité apparaît alors comme un outil d’aide à la décision partagé par l’ensemble des acteurs concernés. Elle permet d’identifier les usages les plus propices et les bassins versants pour lesquels il y aurait un intérêt à inciter ou au contraire à freiner les projets de REUT.
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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Today, 4:31 AM
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Données chiffrées de l'archéologie préventive offre un panorama de l'activité d'archéologie préventive en métropole et dans les départements d'Outre-Mer durant les cinq dernières années. Mis à jour tous les mois, le livret suit toujours au plus près l'actualité de cette activité.
Les données utilisées proviennent des services de l’archéologie des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm).
Pour les prescriptions, les remontées d'information sont mensuelles. Elles ont lieu tous les quatre mois pour les autorisations de fouilles. Ces données sont consolidées annuellement en déduisant les abrogations et modifications.
Source : Ministère de la Culture
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Today, 4:20 AM
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Le maire ou le préfet peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité.
En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie.
En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Le fait, pour le maire d'une commune ou le préfet, de ne pas restituer un animal à son propriétaire constitue une atteinte grave au droit de propriété de ce dernier. Toutefois, eu égard à l'office du juge des référés, cette atteinte, pour justifier une suspension de la mesure, est également subordonnée à l'existence d'une illégalité manifeste.
En l’espèce, il résulte de l'instruction que le chien a été, en quelques semaines, l'auteur de plusieurs agressions de voisins ou de passants que ses propriétaires, parfois présents à ses côtés, n'ont pas été en mesure de contrôler. Les morsures de l'animal ont donné lieu à des traumatismes ou des blessures sévères, que ses propriétaires ont systématiquement minimisés, en les justifiant par des éléments de contexte ou par l'absence d'intentionnalité de l'animal.
L'évaluation comportementale conduite par le vétérinaire diligenté par l'administration a classé ce chien comme présentant le risque de dangerosité le plus élevé, soulignant son agressivité et son refus de se laisser approcher, et préconisant expressément son euthanasie comme seule solution pour éviter les récidives.
Par suite, les arrêtés par lesquels le maire a décidé, dans un premier temps le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, dans un second temps, après une évaluation comportementale, son euthanasie, ne revêtent pas, au regard des obligations qui incombent à l'autorité municipale en vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime citées au point 2, un caractère disproportionné de nature à caractériser une atteinte manifestement illégale au droit de propriété.
Conseil d'État N° 514121 du 1er avril 2026
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Le maire et les réunions : entre libertés et ordre public [VIDEO « En bref »] | Actus du jour - 15 avril 2026 | Scoop.it](https://img.scoop.it/Cf-pE_xR6VOKsHSU98itJAO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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CAA Paris, 18 févr. 2026, n° 24PA00707