Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) une demande portant sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ayant le même objet qu'un précédent projet rejeté pour un motif de fond par la commission nationale, dès lors qu'en réponse à ce rejet, le nouveau projet comporte des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles par rapport au précédent, la mise en oeuvre d'une telle faculté suppose, lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, que le pétitionnaire, qui ne saurait se contenter de produire les éléments actualisés requis pour obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale, dépose, dans les formes prévues à l'article R.* 423-2 du code de l'urbanisme, une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui est transmise à la CNAC dans les conditions mentionnées à l'article R.* 423-13-2 du même code.

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Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, d'une part : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus (...) rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. / (...). / III. - La taxe ne s'applique pas : / 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; (...) / IV. - (...) La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. / (...) ".

Les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un plan local d'urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan d'occupation des sols, dite "zone NA", ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.

Lorsqu'un contribuable assujetti à la taxe forfaitaire prévue à l' article 1605 nonies du code général des impôts entend se prévaloir de la circonstance que les terrains ont été rendus constructibles avant le 13 janvier 2010, en soutenant que ces terrains étaient alors classés en zone NA dans le plan d'occupation des sols de la commune où ils sont situés, il appartient à la commune de fournir au juge de l'impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie.
(...)
CAA de MARSEILLE N° 24MA00318 du 29 janvier 2026

À l’occasion du début de mandat des élus locaux, AGIR Transport publie le Guide de la mobilité locale, un document conçu pour aider les élus et les agents des collectivités territoriales à comprendre et à piloter la mobilité locale.

Conçu comme un outil pratique d’aide à la décision, ce guide présente les cadres juridiques, institutionnels, financiers et opérationnels applicables à l’organisation des mobilités.

Véritable outil de référence pour accompagner les territoires dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques de mobilité, il traite notamment :
- des compétences des autorités organisatrices
- du financement des services de mobilité
- des transports collectifs
- des mobilités actives, partagées et solidaires
- de la planification et l’évaluation des politiques de mobilité.

Rédigé par les juristes et experts techniques d’AGIR, ce document a vocation à être évolutif. Les adhérents Il sera régulièrement mis à jour afin d’intégrer les évolutions réglementaires et les nouveaux enjeux des collectivités.

Les adhérents bénéficient d’un accès complet au Guide, ainsi que de ses mises à jour régulières, pour disposer en continu d’une information fiable et actualisée.

Accès réservé uniquement pour les collectivités :
Adhérents : Guide + mise à jour sur resoagir.org
Non adhérents : Guide disponible sur demande via agir-transport.org

Source AGIR

Le réaménagement des cours d’école est devenu une priorité pour de nombreuses collectivités. Pourtant, ces espaces demeurent souvent inadaptés à leurs usages réels. Stéphanie Cagni, cofondatrice de l’Atelier Popcorn et directrice de cabinet auprès de la maire du 3ᵉ arrondissement de Lyon, place les jeunes au cœur des démarches d’aménagement. Elle explique comment l’écoute de la « parole d’enfant » peut transformer en profondeur notre manière de concevoir ces espaces.

Lire l'article complet sur : lumieresdelaville.net

La proposition de loi modifie le code de l’urbanisme afin de renforcer les moyens d’action des préfets et des maires contre les installations illégales implantées en zones agricoles, naturelles ou exposées à des risques naturels.

L’article 1er crée une nouvelle procédure administrative permettant au préfet d’ordonner directement l’évacuation et la démolition d’installations irrégulières lorsqu’aucune régularisation technique ou juridique n’est possible.
 Cette procédure pourrait s’appliquer aux constructions situées :
– en zone agricole ou naturelle d’un PLU ;
– hors des parties urbanisées en l’absence de document d’urbanisme ;
– dans des secteurs couverts par des plans de prévention des risques naturels ou d’incendie interdisant ces installations.
Le recours à cette procédure serait subordonné à l’existence :
– soit d’un risque certain pour la sécurité ou la santé des personnes ;
– soit d’une atteinte grave aux espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Le préfet devrait annexer à son arrêté :
– un rapport des services compétents démontrant l’absence de possibilité de régularisation ;
– une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence pour les occupants.
Le délai minimal laissé aux occupants et propriétaires pour évacuer et démolir les installations serait fixé à un mois.
En cas d’impossibilité d’identifier les propriétaires, la notification pourrait être réalisée par affichage en mairie et sur les installations concernées.
(...)

Assemblée nationale - Dossier législatif

Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge, pour apprécier la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, de ne considérer que les règles applicables à la date où il statue, en lien avec le vice relevé, et les seuls moyens dirigés contre la mesure de régularisation. Il précise en sus que la régularisation doit être considérée comme envisageable même si le terrain est devenu inconstructible

Par arrêté du 22 juillet 2020, le maire de la commune de Tourrette-Levens a accordé un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle assortie d’une piscine, sur un terrain situé au 580 chemin des Molières à Tourrette-Levens.

Par jugement du 18 janvier 2024, le Tribunal administratif de Nice, saisi en excès de pouvoir par des propriétaires immobiliers jouxtant le terrain d’assiette du projet, a annulé l’arrêté de permis de construire.

Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr

D’une part, aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être prorogé que deux fois, chacune pour une durée maximale d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement. D’autre part, le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois, conformément à l’article R. 600-2 du même code.

En matière de notification du recours, la production du certificat de dépôt d’un courrier recommandé suffit, sauf preuve contraire, à établir le respect des formalités prévues à l’article R. 600-1.

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Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,

- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,

- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

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