Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de préemption litigieuse : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / (...) Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

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Des élus de tous bords, dont plusieurs anciens ministres macronistes, ont appelé ce 13 avril les parlementaires à ne pas voter un article du projet de loi de simplification de la vie économique qui multiplie selon eux les dérogations autorisant l'artificialisation, contrairement aux objectifs de la loi Climat et Résilience.

"Mardi 14 avril, les parlementaires s'apprêtent à voter une disposition (...) qui, sous couvert de simplification et de réindustrialisation, remet en cause l'objectif de zéro artificialisation nette", expliquent dans une tribune publiée dans Le Monde ces élus, dont les deux ex-ministres de la Transition écologique Christophe Béchu et Agnès Pannier-Runacher. Ils dénoncent en particulier l'article 15 du texte, qui modifie le code de l'urbanisme mais "ne réindustrialise pas la France".

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La décision commentée porte sur les prescriptions pouvant légalement figurer dans un plan local d’urbanisme (PLU). Alors que dans la décision Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le PLU prévoyait une exception aux règles d’implantation par rapport aux voies publiques, ici il est question d’une règle générale de hauteur s’appliquant « en principe ». La question posée est la suivante : comment doit être lue cette règle pour répondre aux impératifs de légalité et de sécurité juridique ?

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Publié au Journal officiel du 5 avril, un avis contentieux du Conseil d'État fournit des réponses juridiques bienvenues sur la compétence du maire face à l'architecte des bâtiments de France dans le cadre d'opérations de construction-démolition en site inscrit.

Alors que les tensions entre élus locaux et architectes des bâtiments de France (ABF) restent tenaces, comme l’illustre en creux la publication récente d’une circulaire destinée à renforcer le dialogue entre eux, le Conseil d’État vient de rendre un avis contentieux éclairant le cas spécifique du permis de construire valant permis de démolir en site inscrit.

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Par un jugement du 2 avril 2026, le TA de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer Loi ZAN prévu au 14° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ». 

Le jugement du tribunal, qui s’est appuyé sur les travaux parlementaires ayant précédés l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (dite loi ZAN 2), comporte plusieurs apports jurisprudentiels :

- Si le texte de la loi n’évoque que les procédures d’élaboration et de modification du document d’urbanisme (PLU), la faculté du sursis est également ouverte au regard d’une procédure de révision

- La faculté de sursis à statuer est ouverte alors même que n’a pas été préalablement adopté le SRADDET et/ou le SCOT modifiés pour prévoir les objectifs de réduction de la consommation foncière sur la période 2021-2031

- Le respect des échéances fixées par la loi pour la modification du SRADDET et/ou du SCOT n’est pas non plus une condition d’ouverture de cette faculté de sursis

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Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable, naît, selon les cas, un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à un permis de construire tacite, l'autorité compétente est tenue, dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer l'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus. Pour contester la légalité de ce retrait, le pétitionnaire peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité du refus émis par l'autre autorité.

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S'il résulte des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme que le permis de construire et le permis de démolir peuvent, à l'initiative du pétitionnaire et lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, faire l'objet d'une demande unique et être accordés par une même décision au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts comportant des effets propres.

Par suite l'administration qui, saisie d'une telle demande, entend refuser l'autorisation de démolir ne peut légalement se fonder sur ce seul refus pour rejeter la demande dans son ensemble. Il lui appartient au contraire, dans cette hypothèse, de statuer également sur la demande en tant qu'elle constitue une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, lequel peut, s'il y a lieu, être octroyé sans autoriser la démolition.

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Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

>> En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

JORF n°0079 du 2 avril 2026 - NOR : TECD2608878A

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n'impliquant pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Il incombe donc au juge, pour se livrer à cette appréciation, de ne prendre en compte que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle il statue, en tant seulement qu'elles sont relatives au vice relevé, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation appelée, le cas échéant, à lui être ultérieurement notifiée pouvant, eu égard aux droits que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme tient de cette autorisation aussi longtemps qu'elle produit ses effets, être, à compter de sa décision de surseoir à statuer, utilement invoqués devant lui.

Figurent au nombre de ces règles les dispositions pertinentes, qui peuvent être celles applicables aux travaux sur des constructions existantes, du règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou encore celles, le cas échéant, du règlement national d'urbanisme.

Il en va ainsi même lorsque le terrain d'assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme.

Une telle circonstance ne fait en effet pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu'à cette date les règles d'urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible.

Conseil d'État N° 494252 du 31 mars 2026