Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.
Elles prévoient une procédure contradictoire particulière avant le prononcé de la mise en demeure et la fixation de l’astreinte. Le recouvrement de celle-ci est engagé par trimestre échu et l’autorité compétente peut, lors de sa liquidation, consentir une exonération partielle ou totale si le redevable établit que l’inexécution de ses obligations résulte de circonstances qui ne sont pas de son fait. Le législateur ayant ainsi entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure applicables, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent pas à l’arrêté portant liquidation de l’astreinte. Les articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme n’imposent pas davantage à l’autorité compétente d’inviter de nouveau l’intéressé à présenter ses observations avant cette liquidation.
(...)

CAA de BORDEAUX N° 25BX00348 du 26 juin 2026

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Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2026

>> Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : TECP2618584A

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

>> Ce décret modifie l'annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social,
- mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités),
- permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

Le présent décret retire de la liste les communes de Sallanches et de Brie-Comte-Robert, ces dernières attestant d'un dynamisme démographique inférieur à 5 % entre les données publiées au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2026 et ne se voyant par conséquent plus appliquer un objectif de production de logements sociaux à hauteur de 20 %.

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : VLOL2612345D

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SRU : modification de la liste des communes exemptées pour 2026-2028
Article ID.CiTé du 04/08/2026

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Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 3° A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; (…) ».

En l’espèce, une autorisation de défrichement portant sur une surface de 12,7 hectares avait été délivrée en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque destinée à produire environ 12,7 GWh. La cour a estimé, aux termes d’une appréciation souveraine, que le projet entraînerait la perte d’une partie d’une zone humide et que cette perte aurait un impact fort sur l’environnement.
(...)

Conseil d'État N° 502031 du 31 juillet 2026

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Lorsqu’il lui est demandé de mettre en œuvre ces pouvoirs, le maire agit au nom de l’État.

Selon le I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsque des travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou dispensés d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, l’autorité compétente peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai déterminé, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à régulariser la situation. Selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, cette mise en conformité peut inclure les démolitions nécessaires. Lorsqu’il exerce ce pouvoir de police spéciale, le maire agit au nom de la commune, qui a qualité pour faire appel d’un jugement annulant son refus d’engager cette procédure.

En l’espèce, des riverains avaient demandé au maire de faire constater des infractions résultant du changement de destination d’une construction et de mettre en demeure ses occupants de rétablir son usage d’habitation. Le tribunal administratif avait annulé le refus de dresser un procès-verbal et le refus d’engager la procédure de mise en demeure. La commune n’avait pas qualité pour contester en appel la partie du jugement relative au procès-verbal, cette prérogative étant exercée par le maire au nom de l’État. En revanche, elle était recevable à contester l’annulation du refus d’engager la procédure prévue à l’article L. 481-1, laquelle est mise en œuvre au nom de la commune. (...)

CAA de MARSEILLE N° 25MA00274 du 09 juin 2026

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme

>> L'article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement modifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales fixé au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l'urbanisme.

Les articles 1er et 2 du présent décret procèdent aux mesures de coordination réglementaire rendues nécessaires par les modifications ainsi apportées à la partie législative du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, l'article 3 du présent décret met en cohérence les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme avec la rédaction de l'article L. 132-13 du même code issue de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. En effet, l'article 1er de cette ordonnance a modifié les articles L. 132-12 à L. 132-13 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations à mener lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Publics concernés : les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme.

JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : VLOL2603558D

A l’issue d’une première phase de déploiement réussie du Programme national ponts pour soutenir les petites communes dans l’évaluation et la réparation de leurs ouvrages, Philippe TABAROT annonce sa pérennisation à hauteur de 50 millions par an.

Cette mesure entre en vigueur dès 2026.  A la suite de la parution au Journal officiel de l’ordonnance du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, cette mesure est désormais pleinement effective.

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Le Cercle publie cette tribune au moment où le Gouvernement vient de retirer de l’ordre du jour du Sénat le projet de loi sur l’Etat local, dont le premier article, présenté comme le plus important, définissait l’Aménagement du territoire pour servir de base à une relance de cette politique.
 
Le Cercle constate le regain d’intérêt pour une telle relance. Il montre qu’un retour réussi de l’Aménagement du territoire comme politique publique nationale passe par la levée de quatre verrous et la réalisation de quatre conditions.

Lire l'article complet sur : cerclereformeetat.eu

Le gouvernement table désormais sur une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 (en métropole) du régime unifié applicable aux travaux sur les haies. Une instruction technique, préparée conjointement par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, et rendue publique ce 24 juillet, précise en ce sens les actions attendues des préfets. 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Signer les documents d’une demande de permis de construire au nom d’un architecte décédé : c’est, en substance, la fraude alléguée à l’origine de l’affaire « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », jugée par le Conseil d’État le 16 juillet 2026. Il n’aura toutefois pas eu à se prononcer sur la réalité de cette fraude : une question de procédure a suffi à clore le débat, et c’est elle qui retient l’attention. En consacrant l’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux demande de retrait pour fraude, la Haute Assemblée tranche une divergence qui opposait plusieurs tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État y juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 précité, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux et qu’elle est fondée sur la fraude. Il en résulte que le tiers qui sollicite un retrait pour fraude doit notifier sa demande au pétitionnaire dans les quinze jours, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il formerait ensuite contre la décision de refus de retrait.

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L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales.

Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise.

Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

En l'espèce, un propriétaire voisin demandait l'annulation de la décision par laquelle le maire avait refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux réalisés en exécution d'un permis de construire.
(...)

TA Marseille N° 2208841 du 12 mai 2026

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