Le Cercle publie cette tribune au moment où le Gouvernement vient de retirer de l’ordre du jour du Sénat le projet de loi sur l’Etat local, dont le premier article, présenté comme le plus important, définissait l’Aménagement du territoire pour servir de base à une relance de cette politique.
 
Le Cercle constate le regain d’intérêt pour une telle relance. Il montre qu’un retour réussi de l’Aménagement du territoire comme politique publique nationale passe par la levée de quatre verrous et la réalisation de quatre conditions.

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Le gouvernement table désormais sur une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 (en métropole) du régime unifié applicable aux travaux sur les haies. Une instruction technique, préparée conjointement par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, et rendue publique ce 24 juillet, précise en ce sens les actions attendues des préfets. 

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Signer les documents d’une demande de permis de construire au nom d’un architecte décédé : c’est, en substance, la fraude alléguée à l’origine de l’affaire « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », jugée par le Conseil d’État le 16 juillet 2026. Il n’aura toutefois pas eu à se prononcer sur la réalité de cette fraude : une question de procédure a suffi à clore le débat, et c’est elle qui retient l’attention. En consacrant l’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme aux demande de retrait pour fraude, la Haute Assemblée tranche une divergence qui opposait plusieurs tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État y juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 précité, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux et qu’elle est fondée sur la fraude. Il en résulte que le tiers qui sollicite un retrait pour fraude doit notifier sa demande au pétitionnaire dans les quinze jours, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il formerait ensuite contre la décision de refus de retrait.

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L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme impose au maire de faire constater par procès-verbal toute infraction aux règles d'urbanisme dès lors qu'il en a connaissance. Cette obligation vise à permettre au ministère public d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales.

Le tribunal rappelle que cette obligation ne disparaît ni parce que les travaux sont en cours, ni parce qu'une régularisation pourrait intervenir ultérieurement. Une autorisation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction déjà commise.

Enfin, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de dresser procès-verbal, le juge apprécie la légalité de cette décision au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date du refus, et non à la date à laquelle il statue.

En l'espèce, un propriétaire voisin demandait l'annulation de la décision par laquelle le maire avait refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux réalisés en exécution d'un permis de construire.
(...)

TA Marseille N° 2208841 du 12 mai 2026

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Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté pris pour l'application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation fixe les compétences minimales que doivent posséder les personnels des organismes notifiés chargés de vérifier la durabilité environnementale des produits de construction.

Il précise les exigences en matière d'expérience, de maîtrise de l'analyse du cycle de vie (ACV), de connaissances réglementaires et de normes techniques applicables, ainsi que les compétences requises pour les inspections des sites de fabrication.

Publics concernés : organismes qui souhaitent obtenir la qualité d'organisme notifié au sens du règlement européen relatif aux produits de construction, pour l'exécution des tâches qui leur incombe conformément au système d'évaluation et de vérification 3+ applicable aux caractéristiques essentielles relatives à la durabilité environnementale prévues par ledit règlement.

JORF n°0169 du 22 juillet 2026 - NOR : VLOL2616641A

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre une autorisation d'urbanisme soit notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation dans les quinze jours de son dépôt.

Cette formalité constitue une condition de recevabilité du recours contentieux susceptible d'être exercé ultérieurement contre la décision rejetant cette demande.

Le Conseil d'État précise que cette obligation de notification concerne également les demandes de retrait fondées sur une fraude, même lorsqu'elles sont formulées plusieurs années après la délivrance du permis de construire.

En l'espèce, des sociétés avaient demandé au maire de retirer un permis de construire délivré plusieurs années auparavant, en soutenant qu'il avait été obtenu par fraude. Après le refus du maire, elles avaient obtenu du tribunal administratif l'annulation de cette décision.
(...)

Conseil d'État N° 503822 du 16 juillet 2026

La Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau) a annoncé ce 16 juillet le renouvellement de ses instances dirigeantes. Sonia de La Provôté, présidente de l’AUCAME (Caen) et sénatrice du Calvados, qui présidait la Fnau depuis 2023, a été renouvelée dans ses fonctions à l'unanimité. A ses côtés, Catherine Barthelet, présidente de l’AUDAB (Besançon) et maire de Pelousey (Doubs), a été élue présidente déléguée et trésorière de l'association et Jean‑Philippe Dugoin‑Clément, vice-président de l’Institut Paris Région (Ile-de-France) et maire de Mennecy (Essonne), président délégué. 

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Le ministère de la Culture organise du jeudi 15 au dimanche 18 octobre 2026 la 11e édition des Journées nationales de l'architecture, mise en œuvre par les Directions régionales des affaires culturelles (Drac) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pendant quatre jours, le grand public pourra participer à des visites de chantiers et d'agences d'architecture, des portes ouvertes, des expositions, des ateliers, des conférences et des promenades urbaines.

Le thème retenu, « Réhabiliter : bâtir l'avenir », met en avant la transformation de l'existant comme réponse aux enjeux environnementaux, sociaux et patrimoniaux actuels, en soulignant que la réhabilitation permet de mieux utiliser les ressources déjà disponibles, d'améliorer la performance des bâtiments et d'accompagner l'évolution des logements, écoles, équipements publics ou espaces industriels et agricoles sans effacer l'histoire des lieux.

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L’article L. 151-19 et les 2° et 3° de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme permettent au règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’édicter des prescriptions visant à protéger, conserver, mettre en valeur ou restaurer un immeuble ou un ensemble d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie.

Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier et localiser de tels immeubles en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières et imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché.

L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi.

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Les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constat d'une infraction par procès-verbal et recueil des observations de l'intéressé, de mettre en demeure celui-ci soit de régulariser les travaux, soit de remettre les lieux en conformité, y compris par des démolitions si elles sont nécessaires. Toutefois, le législateur a entendu limiter l'exercice de ces pouvoirs au délai de prescription de l'action publique.

Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, ce délai est de trois ans pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 et de six ans pour celles commises postérieurement, ce délai courant, en principe, à compter de l'achèvement des travaux. Lorsque plusieurs travaux irréguliers ont été réalisés successivement, seuls ceux dont l'action publique n'est pas prescrite peuvent faire l'objet d'une mise en demeure.

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Pour apprécier la compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement mentionnée au 7°, devenu 4°, de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, si cette opération ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du projet à chaque disposition ou objectif particulier.

En l'espèce, la cour administrative d'appel avait estimé que le permis de construire était incompatible avec le SCoT au motif qu'il méconnaissait, sur le territoire communal, l'objectif consistant à développer une offre résidentielle abordable, adaptée et diversifiée.

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