Politiques publiques et société

Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

>> La délibération adopte des modifications du référentiel relatif aux durées de conservation applicables aux traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

L’annexe vise notamment le recrutement et le contrôle de l’honorabilité pour certaines activités relevant du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ». Elle précise les durées de conservation en base active et en archivage intermédiaire, ainsi que les fondements juridiques et textes de référence applicables.

JORF n°0118 du 21 mai 2026 - NOR : CNIS2613386X
RéférentielCNIL

Eclairage sur les impacts de la suspension de la réforme des retraites sur l'octroi d'une surcote au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant.

La surcote parentale, instaurée lors de la réforme des retraites d'avril 2023, prévoit une surcote au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant pour les agents ayant un âge légal de droit commun supérieur ou égal à 63 ans.

La suspension de la réforme prenant effet à compter du 1er septembre 2026 a cependant modifié l'âge légal de départ à la retraite pour certaines générations.

En conséquence, certains assurés initialement susceptibles de bénéficier de la surcote parentale n’y sont désormais plus éligibles, leur âge légal ayant été abaissé en deçà de 63 ans.

La génération 1964 et les agents nés durant le 1er trimestre 1965 sont concernés.
À la suite de la suspension de la réforme applicable au 1er septembre 2026, leur âge légal est désormais fixé à 62 ans et 9 mois.

Ces agents ne peuvent donc plus bénéficier de la surcote parentale, la condition d’âge légal supérieur ou égal à 63 ans n’étant plus remplie.

L’agent peut toutefois prétendre à 1,25 % de surcote s’il travaille au-delà de son âge légal, dès lors qu'un trimestre entier est effectué au-delà de son âge légal (sous réserve qu'il ait atteint le taux plein).

Source : CNRACL

Le 13 mai 2026, l’INSEE a annoncé un taux d’inflation à 2,2 % sur un an. Le refus du gouvernement de revaloriser d’autant le point d’indice sonne le glas du modèle salarial de la Fonction publique. La revalorisation automatique du SMIC à 1 867,02 € au 1er juin 2026 (+ 2,41 %), annoncée le jour même par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, sans le moindre «  coup de pouce  » et surtout sans revalorisation du point d’indice, pourrait précipiter plus de 700 000 agent•es public•ques sous le salaire minimum interprofessionnel. Soit un doublement en six mois du nombre d’agent•es public•ques dont la grille indiciaire est rattrapée par le SMIC.

Ce n’est pas un accident statistique. C’est le résultat assumé d’un choix politique celui de trois années consécutives de gel du point d’indice, le refus du gouvernement d’ouvrir une véritable négociation salariale intégrant la refonte des grilles indiciaires, le mépris affiché pour les organisations syndicales auxquelles ne sont proposées que de simples réunions de travail qui ne débouchent sur rien. La sphère gouvernementale ne se contente plus de laisser dériver les salaires : elle organise, méthodiquement, l’alignement de la Fonction publique sur le SMIC. (suite du CP au lien ci-dessous)

Source CGT-FP

Le projet de loi poursuit trois objectifs principaux :
- renforcer le rôle du préfet de département ;
- simplifier les relations entre l’État et les élus locaux ;
- sécuriser juridiquement les agents publics et les élus locaux.

Le texte complète plusieurs textes récents ou en préparation relatifs :
- au statut de l’élu local ;
- à la simplification des normes ;
- aux compétences des collectivités ;
- aux politiques territoriales ;
- aux polices municipales ;
- à l’aménagement du territoire.

Le projet de loi entend recentrer le rôle de l’État local autour du préfet comme interlocuteur principal des collectivités territoriales. (...)

Gouvernement – Conseil des Ministres du 20 mai 2026

Projet de loi visant à renforcer l’État local : Nous ne voulons pas d’une mise sous tutelle
Départements de France

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Le Tribunal des conflits affirme que les servitudes conventionnelles conclues sur le domaine public en vertu de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques sont des contrats de droit privé. Si la décision a le mérite d’harmoniser la nature juridique des servitudes grevant le domaine public (qu’elles soient constituées antérieurement ou postérieurement à l’entrée du fonds dans le domaine public), certains arguments plaidaient toutefois en faveur de l’administrativité de ces contrats.

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Remis le 12 mai 2026 au gouvernement, le rapport Plug Baby Plug copiloté par le groupe Iliad et France Datacenter reflète avant tout la vision des industriels. Faisant valoir le caractère stratégique de ces infrastructures clés de l'IA, il formule 19 mesures pour doper l'implantation de centres de données en France, articulées autour de trois axes : accélérer, planifier, sécuriser.

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Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens vise en premier lieu à renforcer la lutte contre la délinquance du quotidien, tels que les rodéos motorisés, les raves-parties ou encore l’usage détourné du protoxyde d’azote. Il propose à cet effet l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos urbains ou encore la délictualisation de l’organisation de rave-parties.

Il entend ensuite lutter plus efficacement contre le narcotrafic et la criminalité organisée, en étendant le régime de la criminalité et de la délinquance organisée au trafic de médicaments ou en permettant la prolongation de la garde à vue pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête liée à la délinquance financière organisée. Il durcit également le régime d’exécution des peines des condamnés pour des faits liés à la criminalité organisée.

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Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ressort des pièces du dossier, notamment d’échanges de courriels entre M. A... et son supérieur hiérarchique direct en décembre 2022, que l’agent a lui-même participé à l’élaboration de la fiche de poste correspondant à l’emploi de responsable de magasin qu’il a occupé à compter du 1er septembre 2022. En outre, il n’est pas contesté qu’aucune évolution de cette fiche de poste n’est intervenue avant la tenue de l’entretien professionnel litigieux en 2024.

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Le Sénat a adopté, le 28 avril, par une large majorité, le projet loi-cadre sur le développement des transports. Présenté comme une refondation du secteur, le texte contient des avancées notables mais reste largement en deçà des attentes des élus locaux face à la crise de financement des mobilités du quotidien.

Le gouvernement a entendu certaines demandes des collectivités : instauration de lois de programmation pluriannuelles et fléchage des futures recettes issues des péages autoroutiers, et surtout, reconnaissance explicite du réseau routier local (composantes intercommunales et communales) dans ces futurs programmes d’investissement (art 1er).

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