Politiques publiques et société

La ministre de l’Agriculture a donné le coup d’envoi, mardi 15 avril, des discussions sur l’avenir de la politique agricole commune après 2027. 

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Un acte administratif peut rétroagir, par dérogation à toutes les règles d’entrée en vigueur (art. 1er du code civil, entre autres)… et ce dans trois cas :

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La gestion des successions vacantes est une mission animée et pilotée par la DNID (direction nationale d'interventions domaniales) au plan national et gérée par les services du Domaine des directions régionales et départementales des Finances publiques et par le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France.

Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années et dont l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M€ d'actifs liquidés en 2024. La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission.

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").

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La loi du 10 juillet 2023 – titre I avait prévu l'élaboration par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile d'une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Dans le cadre de la concertation prévue par la loi, la Fédération nationale des Communes forestières a été sollicitée pour apporter sa contribution au dossier. Celle-ci, dont vous trouverez les grandes lignes ci-dessous, a été élaborée par la Commission risques de la Fédération et validée par son bureau fédéral le 19 mars. 

En introduction, la FNCOFOR a rappelé son implication historique dans l'accompagnement des communes dans la prévention du risque incendie et le soutien du ministère en charge des forêts sur ce sujet dans le cadre du programme « Déployer l'acculturation au risque incendie de forêt et la mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement ». Elle a également souligné le rôle fondamental des communes et notamment des élus locaux , leurs droits et leurs devoirs, dans la défense des forêts contre les incendies aussi bien dans la prévention, la lutte, qu'après le passage du feu et déplore que ces missions ne soient pas assez rappelées dans la stratégie. 

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Le « bac à sable » de la CNIL est un programme d’accompagnement personnalisé destiné aux acteurs qui souhaitent être conseillés pour déployer un projet innovant. Il permet de bénéficier de l’expertise de la CNIL sur des problématiques émergentes.

Pour sa 3e édition, le « bac à sable » a été consacré aux projets intégrant de l’intelligence artificielle et visant à améliorer les services publics.

Cette initiative s’inscrit dans la volonté de la CNIL de soutenir le développement d’une IA respectueuse des droits des personnes et de construire une régulation adaptée  aux côtés des acteurs.

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L’offre de service PEP’s de la Thématique « Cotisations » s’enrichit avec le déploiement prochain d’un service de « Demande de remboursement de cotisations » versées à tort avec dépôt de pièces jointes.

D’ici fin avril, le traitement des demandes sera entièrement dématérialisé pour les situations suivantes : cotisations normales/rétroactives versées à tort à la CNRACL, à l’ ATIACL , au FEH , contributions versées à la CNRACL au profit des CCAS et CIAS . Il vous sera possible d’échanger directement avec un gestionnaire depuis la plateforme. Les formulaires actuels disparaîtront du site internet.

Avant d’effectuer votre demande de remboursement, consultez et vérifiez l’exactitude des coordonnées bancaires associées à vos contrats ; procédez à leur modification à partir du service PEP’s « Références bancaires » depuis le menu « Mon Etablissement ».

CNRACL - Note complète

 

La 2G et la 3G sont deux technologies de télécommunication mobile qui ont été déployées par les opérateurs français dans les années 1990 puis 2000.

Après plusieurs décennies de service, les opérateurs mobiles ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d’extinction de ces technologies en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G.

La Direction générale des Entreprises et l’Arcep ont conjointement élaboré ce guide sur la migration des équipements et cas d’usages spécifiques utilisant encore la 2G et la 3G.

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Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand

>> Ce décret met à jour la composition et les règles de fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand.

Il tient compte des changements intervenus dans les organismes professionnels représentatifs du secteur de l'hôtellerie et complète la composition de la commission de l'hébergement touristique marchand en y introduisant un représentant des auberges collectives. Il fixe également la durée du mandat des membres de cette commission.

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En 2025, les intentions de recrutement vont baisser de 12,5% par rapport à 2024, relève l’enquête sur les besoins de main-d’œuvre pilotée par France Travail. Une baisse qui ne devrait épargner aucun secteur d’activité ni aucune région.

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La Cnil a publié le bilan de trois expérimentations de l'intelligence artificielle dans les services publics. Avec à la clé des recommandations qui intéresseront toutes les collectivités souhaitant déployer de l'IA générative, des algorithmes prédictifs ou des caméras Lidar manipulant des données personnelles.

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Nouvelle diffusion 

« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique »
(art. 11 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).

Reste que cette liberté est encadrée et que le maire dispose de pouvoirs plus ou moins amples selon les cas.

Alors… continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :

« Le maire et les réunions : entre libertés et ordre public »

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Publiée il y a quelques jours, une circulaire des ministres de l'Économie et du Tourisme demande aux préfets de recenser les biens présentant un potentiel touristique et de faciliter l'investissement pour la rénovation de ce patrimoine.

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