Politiques publiques et société

Les syndicats de la Fonction publique ont voté à l'unanimité contre un projet de décret encadrant les autorisations spéciales d'absence, dénonçant des reculs, ont indiqué des sources syndicales à l'AFP ce 29 avril.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées à des agents par leur employeur dans certains cas (grossesse, parentalité, décès), mais sont jusqu'ici octroyées en l'absence de cadre harmonisé, et le Conseil d'État avait enjoint au gouvernement de clarifier les règles en la matière. Cette situation a entrainé une grande diversité de pratiques dans la Fonction publique entre Etat, collectivités et autres employeurs publics, que le texte doit permettre d'encadrer, détaille Bercy.

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Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d'exception. Un particulier ou un acteur associatif peut vendre du muguet en respectant quelques règles.

La vente de muguet le 1er mai est, en général, encadrée par des arrêtés municipaux précisant de :
- vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs propriétaires) ;
- vendre en petite quantité ;
- vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ;
- ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste (consulter les arrêtés municipaux de votre mairie pour la distance à respecter) ;
- ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente ;
- ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.

Le non-respect de la réglementation en vigueur expose à une amende de 300 €, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 € et majoré à 600 €.

Par ailleurs, l’article 446-3 du Code pénal précise que les forces de l’ordre peuvent, en plus, détruire ou confisquer les brins de muguet.

À savoir 
Si la vente de muguet est généralement autorisée le 1er mai, elle reste interdite tous les autres jours de l’année.

À noter
Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées ; les « ventes au déballage » qui permettent par exemple aux particuliers de vendre des marchandises lors de vide-greniers, de brocantes ou de braderies sont également soumises à une réglementation.

Voir aussi
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Ventes sur la voie publique

Source : Service Public

Lors d’une demande d’accès à des données, deux cadres juridiques principaux peuvent s’appliquer : la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, lorsque la demande concerne des données personnelles, et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lorsqu’elle porte sur des documents administratifs.

En fonction des demandes, il arrive même que ces deux cadres se superposent.

Source : CIG Grande Couronne

Recommandé par la CNIL, le rapport d’activité du délégué / de la déléguée à la protection des données participe au pilotage de la conformité et permet au DPO de rendre compte de son activité à la direction. Pour favoriser et faciliter son élaboration, la CNIL propose un modèle.

Une bonne pratique recommandée
En tant que DPO, vous n’êtes pas dans l’obligation de rédiger un rapport d’activité. Pour autant, il s’agit d’une bonne pratique, recommandée par la CNIL, qui s’inscrit naturellement dans le champ de vos missions.

Au sommaire
Un outil essentiel au pilotage de la conformité
Un outil pour rendre compte des actions de mise en conformité
Comment élaborer son rapport d’activité ?
Un modèle pour vous accompagner

Source : CNIL

de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…).

Compte tenu de leur situation particulière, le Gouvernement a décidé de présenter, demain en Conseil des ministres, un projet de loi destiné à sécuriser l’activité des boulangers-pâtissiers artisanaux, indispensables à la continuité de la vie sociale, et des artisans fleuristes dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai.

Il vise à autoriser l’emploi de salariés par les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes le 1er mai. Il prévoit que, dans les conditions définies par accord des partenaires sociaux de branche, les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes pourront occuper des salariés le 1er mai. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce jour-là, et seront payés double conformément à la loi. Les représentants de ces professions se sont engagés à ouvrir des négociations à brève échéance.

Il appartiendra ensuite au Parlement de voter ce projet de loi qui sécurisera définitivement ces accords. Sous réserve de son adoption, cette mesure entrerait donc en vigueur à compter du 1er mai 2027.

S’agissant du 1er mai 2026, le Gouvernement souhaite que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces, comme de coutume.

Le Gouvernement veillera à apporter une réponse aux éventuelles difficultés que rencontreraient ces artisans.

Ce présent communiqué remplace le communiqué diffusé en date du 17 avril 2026, intitulé “Le Gouvernement annonce un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai”.

Source : Gouvernement français

Dossier + Analyse

La proposition la plus novatrice du présent rapport réside, sans conteste, dans la création, à l’échelle nationale, d’un service public d’accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation, conçu comme un levier structurant au service d’un accès plus lisible et plus fluide à ce droit essentiel à l’exercice des responsabilités locales.

L’ensemble des constats conduit à une évidence : la formation des élus locaux n’a, à tort, jamais été pensée comme un véritable service public, alors même qu’elle en présente tous les attributs.

À cet égard, l’analogie avec le service public de l’emploi, dont la vocation est d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur parcours, s’impose. De manière comparable, un « service public d’accompagnement à la formation des élus locaux », qu’il soit confié à la DGCL et à l’État local, adossé à un opérateur national existant ou institué sous la forme d’un établissement public dédié, aurait pour mission d’informer les élus locaux sur leurs droits, de les accompagner dans leur parcours de formation et tenir à jour le répertoire des formations disponibles.

Au-delà de la création d’un « guichet unique », le modèle actuel de financement du droit à la formation a été réinterrogé afin d’y introduire une logique de péréquation.

15 recommandations regroupées en 3 grands thèmes
1 -élargir l’offre de formation à destination des élus locaux
2 - mettre en place un service public d’accompagnement à la formation des élus locaux et assurer son financement
3 - promouvoir le dife et renforcer son effectivité

Assemblée nationale - Rapport d'information n° 2686

La commission des lois a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un projet de loi relatif aux prérogatives des polices municipales, qui offre la possibilité aux maires de doter leurs policiers de nouvelles compétences.

Le texte donne la possibilité aux communes qui le souhaitent de créer une police municipale à "compétence judiciaire élargie". Dans ces villes, les policiers municipaux seraient placés sous l'autorité du procureur de la République pour un certain nombre de nouvelles compétences, comme la constatation de 18 infractions : vente à la sauvette, occupation illicite de hall d'immeuble, gêne de la circulation, outrage sexiste, vente d'alcool à des mineurs, abandon de déchets...

Les policiers municipaux pourraient établir des amendes forfaitaires délictuelles pour ces infractions "pour lesquelles aujourd'hui ils ne peuvent rien faire", a expliqué mardi au micro de LCP le rapporteur du texte, Christophe Marion (Ensemble pour la République). Les députés ont, en revanche, supprimé en commission l'affectation des amendes forfaitaires délictuelles au budget des communes afin d'éviter tout risque de "dérive vers une politique du chiffre".

Source : LCP - Assemblée nationale

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

>> Ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité (...)

Publics concernés : personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, bénévoles intervenant dans ces établissements, assistants maternels, assistants familiaux, accueillants familiaux dans les champs du handicap, des personnes âgées, de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance, professionnels de la protection juridique des majeurs, départements, agences régionales de santé, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les préfectures.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des outre-mer.
JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : SFHA2603888D

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : SFHA2610376A

Au quotidien, les élus des collectivités territoriales agissent au plus près des concitoyens pour garantir la continuité et la qualité de l'action publique. Cette mission repose désormais notamment sur des outils numériques devenus indispensables au bon fonctionnement des communes et intercommunalités.

Or, de nombreuses communes ne disposent pas encore des services numériques de base répondant aux standards de sécurité minimaux. Cela fragilise les échanges officiels comme les relations avec l’Etat et exposent les collectivités à des risques croissants de cyberattaques.

La Suite territoriale : une réponse concrète
Pour répondre à ces enjeux majeurs de cybersécurité, le Gouvernement a mandaté l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour développer et opérer la Suite territoriale : une offre de services numériques essentiels, sécurisés et adaptés aux besoins de l'action publique locale.

Les collectivités sont invitées à prendre connaissance de leur éligibilité et des conditions d’accès aux services sur : https://suiteterritoriale.anct.gouv.fr/

Elles seront invitées à se rapprocher de leur opérateur public de services numériques, partenaire proximité de l’ANCT, en charge du déploiement de la Suite territoriale auprès de leurs collectivités membres.

Source : Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
 

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Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

>> Cet arrêté fixe la liste des pièces justificatives permettant à un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle pendant une disponibilité de conserver ses droits à l’avancement.

Il précise les éléments à produire pour établir la réalité de l’activité et permettre la prise en compte de cette période dans le déroulement de carrière.

JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : CPPF2607781A

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Il en est question depuis plusieurs années et des tests sont en cours depuis pas mal de temps dans plusieurs territoires. Mais c'est ce 28 avril que le gouvernement a fait état du lancement officiel de la "Suite territoriale", décrite comme une "offre de services numériques essentiels, sécurisés et adaptés aux besoins de l'action publique locale", ayant jugé plus pertinent d'attendre le renouvellement des conseils municipaux et communautaires. 

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L’an dernier, une instruction du ministère du Travail fixait le cadre de la contractualisation 2025-2027 entre l’État et les conseils départementaux pour allouer à ces derniers des moyens supplémentaires en faveur de l’insertion et du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. 

Si le cadre est bien pluriannuel, une nouvelle instruction en date du 20 mars, publiée au bulletin officiel du 15 avril, appelle à mettre à jour ces contrats. Ces avenants, qui devront être approuvés par les assemblées délibérantes des départements d’ici le 30 septembre 2026, sont nécessaires pour fixer le niveau de participation financière de l’Etat pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. A noter que les départements n’ayant pas signé de convention l’an dernier peuvent aussi décider de contractualiser cette année. 

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À quelques semaines de l'été, saison phare pour les travaux de voirie dans les collectivités, l'instabilité de la situation au Moyen-Orient commence à alimenter des craintes sur l'approvisionnement en bitume – un dérivé du pétrole. Si la pénurie n'est pas encore là, les prix, eux, s'envolent. 

Depuis le début de la guerre en Iran, le gouvernement français a toujours voulu se montrer rassurant et éviter à tout prix le mot de « pénurie »  de produits pétroliers. Mais après deux mois – jour pour jour – de blocage du détroit d’Ormuz, après qu’au blocage par l’Iran a succédé un blocage par les États-Unis, la situation change peu à peu. Désormais, dans tous les secteurs de l’économie, c’est bien la crainte d’une pénurie qui se dessine sur l’ensemble des produits dérivés du pétrole. 

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