Politiques publiques et société

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

>> Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi, les articles suivants comportent des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’assurance, de commande publique, d’aménagement numérique, de réseaux de communications électroniques, de procédures minières et de gestion des ressources en eau.
--------------
Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12 – Les personnes publiques de l’État et les organismes de sécurité sociale doivent utiliser la plateforme de dématérialisation gratuite mise à disposition par l’État pour leurs marchés et concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent y recourir de manière facultative.

Article 13 – Les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services. Cette faculté est également ouverte à certains lots sous réserve qu’ils ne dépassent pas 20 % de la valeur totale du marché.

Article 14 – Les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 15 % du montant de certains marchés innovants à des jeunes entreprises innovantes lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil européen concerné. Cette mesure s’applique aux travaux, fournitures et services innovants.

Article 15 – Les marchés de défense ou de sécurité portant sur des prestations innovantes peuvent également comporter des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dans la limite de 15 % de leur montant total.

Article 16 – Les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable. Cette dérogation s’étend à certains lots sous conditions de montant et de proportion dans le marché global.

Article 17 – La présentation de variantes est autorisée par principe dans les marchés publics, sauf si les documents de consultation ou l’avis de marché l’interdisent expressément.

Article 18 – Un marché public ou un contrat de concession peut être attribué à une société créée ou en cours de création associant l’acheteur ou l’autorité concédante, les attributaires et éventuellement un investisseur tiers, lorsque cette possibilité est prévue dans les documents de consultation.

Article 19 – La disposition relative à la sous-traitance est précisée en la limitant aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur intervient en qualité de maître d’ouvrage.

Article 20 – L’exclusion des règles de la commande publique est étendue à l’acquisition ou à la location de certains biens immobiliers, y compris lorsqu’ils concernent une partie minoritaire d’un immeuble à construire répondant à un besoin spécifique de l’acheteur et ne pouvant être réalisée par un autre opérateur.

Article 21 – Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel et ne sont donc pas applicables.


ASSURANCES
Article 30 – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d'une protection renforcée en matière d'assurance. L'assureur doit désormais respecter un préavis minimal de six mois avant toute résiliation du contrat ou avant la prise d'effet de cette résiliation.

Article 32 - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent recourir à un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable un litige avec leur assureur. Lorsqu’elles ont échoué à obtenir une assurance après deux démarches infructueuses, elles peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leur recherche d’un assureur, selon des modalités fixées par décret.

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION
Article 39 - Les opérateurs de communications électroniques voient renforcées leurs obligations de partage des infrastructures et de transparence lors des projets d’implantation d’antennes-relais. Les porteurs de projets doivent notamment informer le maire ou le président de l’EPCI compétent de toute acquisition ou convention portant sur un site destiné à accueillir une infrastructure de téléphonie mobile et produire un engagement d’exploitation par un opérateur mobile.

Article 41 - Les règles de propriété des branchements et infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques sont clarifiées. Les nouveaux raccordements réalisés à compter de la promulgation de la loi sont automatiquement transférés au gestionnaire du réseau concerné, tandis qu’un régime de présomption de propriété est instauré pour les équipements déjà existants.

DROIT MINIER
Article 43 - Les communes, EPCI, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer sont désormais systématiquement consultés sur les demandes d’octroi, de prolongation ou d’extension des concessions minières ainsi que sur les demandes de permis exclusifs de recherches. Les collectivités concernées sont associées à l’instruction des projets miniers et leurs avis sont intégrés à la procédure de participation du public.

FORAGES EAU
Article 44 - Les règles relatives aux forages, puits et prélèvements d’eau souterraine sont réorganisées. Pour les usages domestiques de l’eau, la déclaration est désormais intégrée à la déclaration préalable prévue par le code minier, tandis que le maire demeure l’autorité compétente en matière de police pour ces ouvrages.

Les censures du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a en particulier censuré :
- l’article 37 qui supprimait les zone à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations ;
- des dispositions de l'article 35 qui créait de nouveaux cas de dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols ;
- des modifications relatives aux conditions de création des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux (CESER) ;
- certaines dispositions sur les échanges de données entre administrations pour permettre d'aller plus largement vers le public, en particulier vers les entreprises ;
- des articles assouplissant les règles sur la licence 4, en autres en faveur de certaines petits communes.
Le Conseil constitutionnel n'a pas, en revanche, censuré d'articles sur le fond, écartant les griefs de certains députés tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement.

JORF n°0122 du 27 mai 2026 - NOR : ECOM2409377L

Un arrêté publié le 24 mai relève la valeur du SMIC de 2,41 %. Cette hausse a pour conséquence de déclencher la mise en œuvre de l’indemnité différentielle pour de nombreux agents publics à compter du 1er juin 2026.

A compter du 1er juin 2026, le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire augmente de 2,41 % pour s'établir à 12,31 € (au lieu de 12,02 € au 1er janvier 2026), soit un montant mensuel brut de 1 867,02 € (au lieu de 1 823,03 €).

Compte tenu des échelles indiciaires de la fonction publique, il y a lieu de verser à compter du 1er juin 2026 l'indemnité différentielle aux agents dont le traitement est calculé sur la base d’un indice majoré (IM) inférieur à 380 ( décret n° 91-769 du 2 août 1991). Sont concernés (hors grades en voie d’extinction)…

Analyse complète : CIG Grande Couronne

Près de quarante ans après l’adoption de l’amendement Creton (1989), qui permet aux jeunes adultes handicapés d’être maintenus au sein des structures pour enfants dans l’attente d’une solution en structure pour adultes, la commission des affaires sociales a sollicité une évaluation du dispositif auprès de la Cour des comptes, dont les conclusions lui ont été présentées le mercredi 20 mai 2026.

Initialement conçu comme un dispositif provisoire, l’amendement Creton bénéficie aujourd’hui à un nombre important de jeunes, compris entre 7 000 et 10 000. Au-delà de l’absence de recensement fiabilisé du nombre de personnes concernées et de leurs besoins, les constats dressés par la Cour des comptes mettent en lumière des progrès notoirement insuffisants pour assurer la continuité et la qualité de la prise en charge des jeunes en situation de handicap.(...)

Source : Sénat
Le rapport de la Cour des comptes

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

>> Ce décret modifie le chapitre du code de l’énergie consacré au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il ajuste le cadre réglementaire applicable aux garanties d’origine de biogaz et aux certificats de production de biogaz, en visant les producteurs, les fournisseurs de gaz naturel et les utilisateurs des registres correspondants.

Le texte renforce notamment les obligations de transmission d’informations liées aux contrats et précise les documents que le producteur doit tenir à disposition du préfet de région concernant les caractéristiques et performances de l’installation.

Il prévoit également que ces documents puissent être adressés à la Commission de régulation de l’énergie sur demande, ce qui consolide la capacité de contrôle et de suivi du dispositif.

Publics concernés : producteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel, utilisateurs des registres de garanties d'origine de biogaz et de certificats de production de biogaz.

JORF n°0121 du 24 mai 2026 - NOR : ECOR2512192D

Le Conseil d’État publie la nouvelle édition de son guide de jurisprudence, intitulé « Le Petit Combarnous ». Cet ouvrage propose une sélection des décisions les plus marquantes rendues par le Conseil d’État au cours de l’année 2025.

Ce guide propose une analyse approfondie de l’année contentieuse, introduite par le président de la section du contentieux. Il regroupe 35 décisions emblématiques, chacune accompagnée :
- d’un résumé des principales questions juridiques examinées ;
- de liens vers la décision intégrale du Conseil d’État et les principales sources juridiques.

Cette édition s’inscrit dans la continuité du rapport annuel de la juridiction administrative, récemment publié, et constitue un complément pratique pour les professionnels du droit et les acteurs publics.

Source - Conseil d’Etat

Depuis 2006 et la mise en œuvre de l’école inclusive, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le milieu ordinaire a été multiplié par 3. Ils représentent, en 2024, 4,15 % de l’ensemble des élèves scolarisés en France.

Une telle évolution a eu des conséquences lourdes pour les services de l’éducation nationale. En particulier, le nombre d’élèves bénéficiant de la présence à leur côté d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) a été multiplié par 3,6. Le ministère a ainsi procédé au recrutement de près de 100 000 AESH supplémentaires depuis 2017.

Dans son rapport présenté devant la commission des finances le mercredi 20 mai 2026, le rapporteur formule 9 recommandations, tendant en particulier au renforcement des coopérations avec le secteur médico-social au sein des établissements scolaires, qui lui parait plus pertinent que la hausse continue du nombre d’AESH.

Par ailleurs, l’amélioration des conditions de travail de ces personnels est indispensable, notamment pour permettre leur fidélisation. Enfin, il est nécessaire de renforcer la formation de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale sur la question du handicap.

Une amélioration de la rémunération des AESH pourrait par exemple être facilité par un recours accru aux contrats à temps plein.
Les AESH travaillent en moyenne 25,5 heures par semaine, soit l’équivalent de 63,4 % d’un temps plein à l’année.
Un renforcement des partenariats avec les collectivités territoriales pourrait aussi être pertinent, en permettant aux AESH un cumul d’activités sur le temps périscolaire.

Sénat - Rapport (version provisoire)
Synthèse

Déjà adopté au Sénat et attendu à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur les polices municipales pourrait être reporté à l'automne. Une perspective jugée « préjudiciable » par les associations d'élus, qui réclament des avancées rapides sur un texte considéré comme essentiel pour les communes.

Les déceptions s’enchaînent du côté des collectivités. Alors que le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres, un projet de loi « renforcement de l'État local »  qui, au grand dam des collectivités, ne contient pas la moindre mesure de décentralisation (lire Maire info du 21 mai), une autre mauvaise nouvelle a été dévoilée cette semaine. 

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com