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October 14, 5:54 AM
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L’article L. 131-13 du code de l’éducation garantit ce droit d’inscription. Il ne fait toutefois pas obstacle à un refus lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du service est atteinte. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose que l’urgence soit caractérisée et qu’un moyen soit propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. L’urgence est établie lorsque l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Conformément à l’article L. 511-1 du même code, les mesures d’exécution accompagnant la suspension doivent présenter un caractère provisoire. Le juge des référés ne peut ordonner une mesure produisant des effets en tous points identiques à ceux résultant de l’exécution d’un jugement d’annulation. En l’espèce, une enfant de quatre ans, scolarisée en moyenne section de maternelle, s’est vu opposer un refus implicite d’inscription à la restauration scolaire.(...) TA Orléans N° 2605482 du 23 septembre 2026
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October 14, 5:54 AM
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Un consultant qui rédige ses notes de synthèse avec l’aide de Claude, un juriste qui soumet ses premières ébauches à Gemini, un enseignant qui prépare le support de son cours avec Perplexity ou une chargée de marketing qui finalise ses communiqués grâce à ChatGPT… ces scènes sont désormais très banales. Ce qui l’est moins, c’est ce qu’elles ont souvent en commun : elles se déroulent dans la discrétion, voire dans le secret. Lire l'article complet sur : theconversation.com
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October 14, 3:52 AM
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Les récentes cyberattaques contre des frigos et congélateurs de marque Danfoss et Dixell de 700 enseignes de la grande distribution ont secoué la France de l’entrepreneuriat et de la cyberdéfense, mais plutôt que la panique, le secteur veut retenir la leçon. Explications
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 14, 3:52 AM
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Alors que le mouvement entame sa troisième semaine avec encore plusieurs milliers de manifestants à Bordeaux ce mardi 13 octobre, la coupure des vacances scolaires fait douter de la suite d’un mouvement qui sort des sentiers battus et surprend par son ampleur
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 14, 3:52 AM
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Un décret très attendu par les élus exerçant ou ayant exercé des fonctions exécutives locales, puisque définissant les modalités de l'attribution en leur faveur de trimestres de durée d'assurance au titre de la retraite, est paru ce 13 octobre au Journal officiel. Avec cependant une date d'entrée en vigueur décalée au 1er janvier prochain.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 14, 3:48 AM
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Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à imposer l’installation de récepteurs hertziens dans les véhicules neufs afin de soutenir l’audience de la radio
Un autoradio dans toutes les voitures : le Sénat a voté mardi pour rendre obligatoire l’installation de récepteurs hertziens dans les véhicules neufs, espérant préserver l’écoute de la radio, média toujours plébiscité mais dont les audiences reculent. Alors que 38 millions de Français écoutent toujours quotidiennement la radio selon Médiamétrie, celle-ci souffre d’une certaine érosion dans ses écoutes, avec une baisse d’audience de 18 % entre 2015 et 2025, encore plus marquée chez les jeunes générations.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 14, 3:47 AM
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Un collectif d'associations « Stop Campus IA » (1) a annoncé déposer une série de recours contentieux pour demander l'annulation des autorisations obtenues par le projet Campus IA, à Fouju (Seine-et-Marne). Annoncé lors du sommet Choose France de 2025, le projet de datacenter promet d'être le plus grand d'Europe, avec quelque 50 milliards d'euros d'investissement, en grande partie financé par le fonds souverain émirati MGX. Le projet « entend accueilli Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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October 14, 3:35 AM
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Le saviez-vous ? D’ores-et-déjà, leur viande a envahi à plus de 80% les étals des supermarchés et les cuisines. Ces poulets atteignent 4 kg en 8 semaines. Lire l'article complet sur : presselib.com
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October 13, 11:15 AM
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Au nombre des nouveautés issues de la loi ° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (NOR : TECX2407140L), se trouvait, en son article 5 (article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale), une majoration de durée d’assurance d’un trimestre d’assurance retraite.
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October 13, 11:15 AM
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Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA.
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October 13, 4:32 AM
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Au regard du projet de loi de finances, vingt nouvelles brigades de gendarmerie devraient être créées en 2027, portant le nombre de créations à 158 depuis 2024. Loin des 239 annoncées par le président de la République il y a tout juste trois ans. Le directeur général de la gendarmerie insiste sur la nécessité de privilégier l'immobilier, et singulièrement "en domanialité". En l'état, l'enveloppe prévue pour l'entretien du parc est toutefois en baisse, malgré un soutien du fonds vert.
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October 13, 4:31 AM
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À peine une semaine après son ouverture, la plateforme de consultation lancée par le gouvernement à destination des lycéens a déjà recueilli plus de 76.000 contributions. Les premiers résultats, dévoilés sur X par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 11 octobre 2026, mettent en avant une critique de l'organisation du temps scolaire. Ce qui fait écho aux travaux de la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant, dont les propositions remettaient en cause dès 2025 l'organisation traditionnelle de la journée et de l'année scolaires.
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October 13, 3:59 AM
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Marta Rybczynska est spécialiste de la cybersécurité des systèmes embarqués et des réseaux défensifs. Elle intervient régulièrement sur des sujets comme le Cyber Resilience Act (CRA), la nouvelle réglementation européenne qui impose des normes de sécurité strictes aux fabricants de produits connectés et logiciels
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October 13, 3:59 AM
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Victime d’une cyberattaque nationale, le supermarché Intermarché de Parempuyre, en Gironde, a dû jeter l’ensemble des produits surgelés endommagés mis en rayon dans les installations frigorifiques connectées
L’Intermarché de Parempuyre n’a pas eu la chance de passer entre les mailles du filet. Il fait partie des supermarchés victimes de la cyberattaque nationale ayant frappé dans la nuit de dimanche à lundi les installations frigorifiques de quelque 500 magasins en France. Aurélien Comte, responsable du secteur frais depuis cinq ans, a pu mesurer l’ampleur des dégâts ce lundi 12 octobre à l’embauche, à 5 heures du matin.
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October 12, 10:45 AM
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D’ici à 2032 (voire — sans doute — 2033 [voir ici] ), nous serons de nouveau en période pré-électorale.
Sauf changement législatif d’ici là, tant les règles propres aux comptes de campagne que la prohibition sur la promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la commune (art. L. 52-1, 2nd al., du Code électoral) commenceront donc :
soit au 1er septembre 2031 si les élections sont maintenues à 2032
soit au 1er septembre 2032 en cas de report de celles-ci à 2033.
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October 12, 10:45 AM
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Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ?
Voyons-en, avec Evangelia Karamitrou, la réponse via une vidéo, un dessin et un article.
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October 12, 9:35 AM
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De nombreuses enseignes de la grande distribution ont été ciblées dans la nuit de dimanche à lundi par un piratage de leurs installations frigorifiques. Les pertes seraient colossales. On fait le point
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October 12, 6:06 AM
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Depuis le début des violences, 6 877 individus ont été placés en garde à vue. Parmi eux, 86% sont mineurs (5 890 individus) et 14% sont majeurs 987 individus).
À ce stade, 2 376 personnes font l'objet de poursuites : 453 majeurs (soit près d'un majeur placé en garde à vue sur deux) et 1 923 mineurs (soit environ un mineur placé en garde à vue sur trois), dont 1 547 après déferrement (308 déferrements de majeurs et 1 239 déferrements de mineurs), soit un taux de déferrement de 65% des personnes poursuivies. 21 placements en détention provisoire ont été ordonnés, concernant 15 majeurs et 6 mineurs.
Par ailleurs, 1 897 mesures alternatives aux poursuites (avertissements pénaux probatoires, mesures de réparation pénale, interdictions de paraître, travaux non rémunérés ou classements sous condition…) ont été mises en œuvre (189 pour des majeurs et 1 708 pour des mineurs), dont 654 alternatives après déferrements (66 majeurs et 588 mineurs), soit 34% des alternatives donnant lieu à un déferrement.
Source: Ministère de la justice
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October 12, 6:06 AM
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Carburant, gaz, bois, électricité : tous les prix ont fortement augmenté ces dernières années. Les solutions restent les énergies renouvelables et l’isolation des logements. À condition d’avoir les moyens d’investir
L’association Ajena met régulièrement à jour son « Argus de l’énergie », une façon de comparer en un clin d’œil le coût de chaque source de chauffage et son empreinte environnementale : granulés, gaz, fioul, électricité, bûches, etc.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 12, 5:28 AM
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Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie
>> Cet arrêté crée le formulaire mentionné au 1° du II de l'article R. 221-14-3 du code de l'énergie, relatif aux dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques mentionnés à l’article L. 221-8. Il vise les personnes morales détenant un compte sur le registre national des CEE.
Publics concernés : personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des certificats d'éonomies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er novembre 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : ECOR2611833A
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October 12, 5:28 AM
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Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie
>> Ce décret prévoit le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie.
Il fixe les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète.
Il précise les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie pour l'application des articles L. 222-1-1 et suivants modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et étend les sanctions pouvant être prises en cas de manquement aux opérations déposées sur le registre national des CEE (...)
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : ECOR2609170D
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October 12, 5:27 AM
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Le centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) s’est penché sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA) et sur France 2030 afin de jauger si l’objectif d’une meilleure adaptation de l’offre de formation aux métiers de demain était rempli.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 12, 5:26 AM
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Dans un courrier adressé le 8 octobre au Premier ministre et au président de Départements de France, l’Unccas et cinq organisations du secteur demandent l’inscription, dans le PLFSS 2027, de la généralisation du forfait global unique pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) au 1er janvier 2028.
Lire l'article complet sur : www.unccas.org
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October 12, 4:02 AM
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Les lycéens entament une nouvelle semaine de mobilisation avec un « acte V » prévu mardi, alors que l’exécutif tente de désamorcer la contestation par des annonces budgétaires Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA [VIDEO, article, dessin… et poème] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/xtKJHdFr-3uGS8d4njfrswO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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