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October 25, 4:53 AM
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Il résulte notamment des dispositions du 2° de l'article L. 2125-1, des articles L. 2410-1 à L. 2432-2, des articles R. 2162-15 à R. 2162-26, des articles R. 242-12-1 à R. 2423-37, de l'article R. 2172-2 et de l'article R. 2122-6 du code de la commande publique que lorsqu'en vue de conclure un marché de maîtrise d'œuvre privée répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, un acheteur public ayant la qualité de maître d'ouvrage recourt à la technique d'achat du concours et qu'il organise, à cette fin, un concours restreint, il choisit d'abord le ou les lauréats du concours, au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury, en rendant public le résultat du concours et peut ensuite passer le marché de maîtrise d'œuvre correspondant, après négociations, avec le lauréat ou l'un des lauréats de ce concours sans publicité ni mise en concurrence préalables.
(…) En application des dispositions combinées des articles R. 2124-1 et R. 2122-6 du code de la commande publique, un marché de maîtrise d'œuvre qui a été passé selon la procédure définie ci-dessus, alors même que la valeur estimée du besoin serait égale ou supérieure aux seuils européens, n'est pas un marché passé selon une procédure formalisée, au sens du code de la commande publique, et n'est donc notamment pas soumis à l'obligation de respecter le délai minimal, mentionné à l'article R. 2182-1, séparant la notification, par l'acheteur public, de sa décision de rejeter l'offre d'un candidat de la date de signature du marché.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 25, 4:52 AM
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Le problème central de cette affaire repose sur l’applicabilité des dispositions de la directive 2014/25/UE de l'Union européenne, qui régit les marchés publics dans des secteurs spécifiques, aux opérateurs économiques de pays tiers, avec lesquels l'Union n'a pas d'accord international garantissant un accès réciproque aux marchés publics.
La Cour de justice de l'Union européenne a examiné si l’entreprise, en tant qu’opérateur économique d’un pays tiers, pouvait se prévaloir des droits conférés par cette directive. Elle a souligné que les opérateurs économiques de pays tiers, qui n'ont pas conclu un accord avec l'Union garantissant l'accès réciproque aux marchés publics, ne bénéficient pas d’un droit à un traitement non moins favorable par rapport aux opérateurs des États membres de l’UE. En conséquence, la directive 2014/25/UE, notamment ses articles 36 et 76, n’est pas applicable à l’entreprise, et ce dernier ne peut prétendre à l’égalité de traitement dans le cadre de la procédure de passation de marché public concernée.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 24, 7:39 AM
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Créée il y a dix ans, cette voie de recours ouverte aux tiers pour contester la validité d’un contrat administratif a rempli son objectif de préservation de la stabilité contractuelle. L'heure est aujourd'hui à rééquilibrer la balance pour accorder davantage de poids à l'impératif de légalité. Ce qui passerait par une évolution des référés précontractuels et contractuels et du recours indemnitaire. Le Conseil d'Etat cherche l'équilibre entre la préservation de la stabilité contractuelle et l'impératif de légalité.
Le 4 avril 2014 naissait le recours dit « Tarn-et-Garonne ». Une création prétorienne, issue d’une décision du Conseil d’Etat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, publié au recueil Lebon), qui allait faire date tant elle a modifié le contentieux contractuel. Dix ans plus tard, l’université Polytechnique des Hauts-de-France s'est proposé de dresser son bilan lors d’un colloque « anniversaire » organisé le 15 octobre à Valenciennes. Et d'observer si cette jurisprudence a bel et bien rempli ses objectifs. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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October 24, 6:47 AM
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Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la réception avec réserves des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41.5 de ce cahier des clauses administratives générales, constitue le point de départ des délais d'établissement du décompte final, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur.
Il résulte de la combinaison des stipulations du cahier des clauses administratives générales mentionnées aux points 2 et 3 que, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.
Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d'œuvre relative à la réception.
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
CAA de MARSEILLE N° 23MA00920 - 2024-10-14
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 24, 3:18 AM
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Dans un arrêt « Kolin » du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union, accréditant ainsi la position de la France. Saisie par la juridiction croate de questions préjudicielles portant sur les circonstances dans lesquelles, après l’expiration du délai de présentation des offres, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander des corrections ou des clarifications aux soumissionnaires, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) était amenée à se prononcer au préalable sur la possibilité pour l’opérateur économique évincé, installé en Turquie, de se prévaloir de la directive 2014/25.
Cette question lui a permis de statuer sur :
l’étendue du droit des opérateurs économiques de pays tiers non-couverts par un accord international, tel que l’Accord sur les marchés publics (AMP) à participer aux procédures de passation régies par les directives « marchés » ; corrélativement, la répartition des compétences entre la Commission, les États membres et les acheteurs concernant la participation de ces opérateurs à la commande publique européenne. Dans l’arrêt rendu le 22 octobre 2024, la CJUE, réunie pour l’occasion en grande chambre, a confirmé en tous points la position défendue par la France. Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr
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October 23, 6:13 AM
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Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché.
Attention notamment aux méfaits de l’application pure et simple de la règle de trois… où le moins disant en prix a 0/20 et le mieux disant 20/20. Une telle méthode, selon le Conseil d’Etat, a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse, quel que soit l’écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu’elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères, d’où de fréquentes (mais non automatiques) illégalités sur ce point. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 23, 5:51 AM
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Le manque à gagner auquel peut prétendre le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public et qui avait des chances sérieuses de l'emporter doit toutefois, ainsi que l'a retenu le tribunal, être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes.
Dans ces conditions, la société ne peut prétendre être indemnisée à hauteur de 5 121 611 francs CFP, correspondant au montant du marché dont elle a été irrégulièrement évincée, déduction faite des seules matières premières qu'elle aurait utilisées dans le cadre de ce marché.
Elle n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause la pertinence du taux de marge nette de 4 % retenu par le tribunal.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 23, 5:26 AM
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La commission spéciale du Sénat a remanié le texte en adoptant 90 amendements, afin de proposer des mesures de simplification effectives au bénéfice des entreprises.
Elle a notamment adopté les mesures suivantes : - supprimer l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises - réduire les délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre et créer un mécanisme de sanction contre les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais - accélérer le déploiement des centres de données de grande envergure pour atteindre une plus grande souveraineté - simplifier l’installation de cafés et de bistrots dans les communes de moins de 3 500 habitants - intégrer dans le projet de loi l'intégralité du texte la proposition de loi sur les "test PME" adoptée par le Sénat en mars 2024.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications visant notamment à : - relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux ;
- faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics ;
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 23, 4:14 AM
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Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de la loi Une loi a été adoptée pour tenter de rendre compatibles des injonctions, importantes mais potentiellement contradictoires si l’on n’y p… Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 23, 3:21 AM
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Le vote solennel par les sénateurs du projet de loi de simplification de la vie économique a eu lieu ce mardi 22 octobre. Tour d’horizon des mesures « commande publique » de ce texte porté par le précédent gouvernement et fortement remanié par les sénateurs lors de son examen avant la dissolution de l'Assemblée nationale. Comme si de rien n’était. Mardi 22 octobre, le Sénat a repris son travail sur le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) là où il s’était arrêté avant la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier - c’est-à-dire, au stade des explications de vote et du scrutin public solennel. En séance publique, les sénateurs ont entériné (par 232 voix pour et 103 contre) les modifications qu'ils avaient apportées au texte lors de son examen avant l’été. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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October 22, 5:45 AM
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Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
En l'espèce, le marché à bons de commande notifié ne comportait aucun montant minimum de sorte que le préjudice tenant au manque à gagner n'est pas certain et ne peut donner lieu à réparation.
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October 21, 8:55 AM
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Nouvelle diffusion
En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention délégation de service public, quelques évolutions sont possibles… Mais non sans pièges ni astuces. Abordons tout cela avec Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet Landot & associés, au fil d’une vidéo, dont les conseils écrits se trouvent également retranscrits ci-dessous. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 21, 7:50 AM
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L'article 6.2 du CCAP prévoit une pénalité de 500 euros en cas d'absence de l'encadrement de l'entreprise à une réunion de chantier. L'article 8.11 de ce cahier précise que : " Les rendez-vous de chantier seront fixés par le maître d'œuvre, en accord avec l’OPH, dès le commencement des travaux, ils auront lieu au minimum une fois par semaine (...). Les comptes rendus de chantier seront établis et diffusés par le Maître d'œuvre aux différents intervenants. L'Entrepreneur assurera la diffusion à ses Sous-traitants. En l'absence de remarque dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa diffusion, le compte rendu sera considéré comme accepté par l'ensemble des participants ".
Par un courrier du 9 janvier 2020, l'OPH a précisé à la société les neuf réunions de chantier auxquelles il lui était reproché de ne pas avoir participé et lui a indiqué que ces absences étaient constatées sur les compte-rendu de réunion. La société ne conteste pas ne pas avoir participé à ces réunions mais se borne à soutenir qu'elle n'y a pas été convoquée.
Il ne résulte toutefois d'aucune stipulation du CCAP qu'une convocation devait lui être adressée, alors que les dates de réunion étaient connues à l'avance. Dès lors, c'est à bon droit que l'OPH lui a infligé des pénalités à hauteur de 4 500 euros en raison de ses absences à ces réunions de chantier. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 18, 4:09 AM
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Si la réception sans réserve met fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre quant à la conception et à la réalisation de l'ouvrage, elle ne met cependant pas fin à la responsabilité que le maître d'œuvre assume vis-à-vis du maître de l'ouvrage à raison d'un manquement à son devoir de conseil, même lorsque ce manquement porte sur un vice de conception de l'ouvrage. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance s'ils avaient accompli leur mission selon les règles de l'art, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 17, 5:39 AM
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Pour le juge des référés du TA de Pau, une réponse négative s’impose à cette question (si l’acheteur public le savait ou aurait du s’en rendre compte), à peine sinon ce censure de la procédure de passation : « 7. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que, Mme C, gérante de la société Geslease attributaire du marché, était chargée d’accompagner la société Olinn services pour le dépôt de son offre dans le cadre de la procédure de passation en litige et a rédigé le bordereau de prix qui a été joint à l’offre de la société requérante. Mme C avait donc eu accès à une information confidentielle susceptible de rompre l’égalité entre les candidats à l’attribution du marché. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que Mme C n’a pas rédigé le mémoire technique de l’offre de la société requérante et à invoquer la méconnaissance de la participation de Mme C à l’établissement de l’offre de la société Olinn services alors même que Mme C était en copie du mail adressé au parc national des Pyrénées contenant l’offre de la société requérante, la société Geslease et le parc national des Pyrénées n’établissent pas que la gérante de la société attributaire n’avait pas obtenu des informations confidentielles susceptibles de lui conférer un avantage indu lors de la procédure de passation. Il suit de là, au regard de ce qui a été dit au point 6, que la société Geslease doit être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur. Il en résulte que le parc national des Pyrénées pouvait et devait légalement exclure la société Geslease de la procédure de passation en cause.»
Etant précisé que la prise par l’acheteur public de mesures correctives eût sans du pu lui permettre de sauver cette passation.
Et gare au pénal aussi en de tels cas !
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October 16, 10:41 AM
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Les accords cadres doivent avoir des plafonds (voir ici). Mais quid d’une offre qui dépasse ce plafond ? A cette question le Conseil d’Etat vient de répondre. Le montant maximal prévu pour un accord cadre peut servir à rejeter une offre qui le dépasserait… à la condition que les candidats aient au connaissance de ce plafond. Voyons ceci au fil d’une très brève vidéo et d’un court article. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 16, 6:00 AM
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Réponse NON.
Mais l’acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des passations de contrats publics. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 16, 4:34 AM
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Lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il considère que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, le juge administratif doit en principe surseoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de solliciter (et surtout d’obtenir) un permis modificatif qui aura pour effet de régulariser l’autorisation initiale. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 14, 5:22 AM
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Ces collectivités pilotes ont été sélectionnées par ACTEE et l’ADEME pour mettre en oeuvre des marchés publics globaux de performance énergétique, et évaluer l’opportunité d’utiliser le paiement différé pour financer les travaux de rénovation énergétique dans le cadre du MGPEPD. L’Objectif est d’accompagner l’émergence de ce dispositif expérimental permis par la loi du 30 mars 2023. La mise en œuvre d’un marché global de performance énergétique à paiement différé nécessite des moyens humains et matériels dont toutes les collectivités ne disposent pas forcément. Afin de les accompagner, ACTEE et l’ADEME ont lancé en février 2024 un appel à projets doté d’1,2 million d’euros.
Cette enveloppe doit rendre ces contrats accessibles à des collectivités de toute taille, en finançant l’accompagnement par un prestataire, une partie du salaire d’un agent dédié et le déploiement d’outils de mesure des consommations énergétiques.
Une grande variété de projets retenus Le jury de l’Appel à Projets AMO CPE a sélectionné des projets de toute taille, allant de la rénovation de quelques bâtiments d’une petite commune à celle de l’intégralité des collèges d’un département. 10 communes, 2 intercommunalités et 2 départements ont été retenus, couvrant un périmètre de 233 bâtiments, dont 95 bâtiments scolaires. Lire l'article complet sur : presse.ademe.fr
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October 14, 5:01 AM
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Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. / L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations (...) ". L'article L. 211-4 du même code dispose que : " La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ".
Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : " La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ".
Aux termes enfin de l'article L. 243-4 du même code : " Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations (...) ". Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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October 3, 5:22 AM
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Le 9 septembre 2024, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un guide en vue de fluidifier la communication entre les parties intervenantes dans les opérations de travaux (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et opérateur économique) et de limiter les situations de rejet des demandes de paiements ou de retard dans leur traitement.
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from Logement-Habitat-Foncier
October 3, 4:31 AM
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Le Premier ministre a énoncé mardi 1er octobre lors de son discours de politique générale des pistes pour aider le secteur du logement en grave crise, dont le retour du prêt à taux zéro (PTZ) "sur tout le territoire". Comment ça marche ? Qu’est-ce que ça implique ? On vous explique.
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October 3, 4:30 AM
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En 1984, la ville de Bruxelles et JCDecaux ont conclu un contrat de mobilier urbain d’une durée de quinze ans… avec absence totale de redevance d’occupation domaniale (RODP) comme cela se faisait encore souvent à l’époque, en Belgique comme en France.
Il est mis fin à ce contrat en 1995 et JC Decaux remporte un nouvel appel d’offres en 1998, avec des RODP cette fois.
Mais JC Decaux, pour certains ouvrages, y compris aux termes du nouveau contrat, « conservait un droit d’exploitation conformément au contrat de 1984, en indiquant, pour chacun de ces dispositifs, son emplacement et la date prévue pour son enlèvement »… avec gratuité. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 2, 9:55 AM
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Au stade de la passation : un maître d’ouvrage qui trop s’abrite derrière son maître d’oeuvre… risque de perdre ses contentieux ! A lui de sortir de l’ombre… de « prouver qu’il existe » (voir ici), du moins selon une ordonnance d’un juge des référés un peu isolée, mais qui conduit par prudence à quelques préconisations somme toute légères à respecter. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 2, 7:18 AM
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Alors que la commande publique « recule fortement » cette année, les collectivités ont vu leurs achats légèrement progresser de 1,3 % au premier semestre, selon le baromètre publié par Intercommunalités de France et la Banque des territoires. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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TA Dijon N° 2403362 - 2024-10-18