Commande publique

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la solidarité des membres d’un groupement peut être engagée en présence de désordres affectant un ouvrage. Il rappelle que cette solidarité ne se présume pas et doit résulter soit des stipulations contractuelles, soit des règles applicables en matière de responsabilité.

Le juge opère une distinction entre les obligations respectives des membres du groupement, en fonction de leur participation effective aux missions à l’origine des désordres constatés. La seule appartenance au groupement ne suffit pas à caractériser une responsabilité solidaire automatique.

Il en résulte que l’engagement de la solidarité suppose une analyse précise des fautes imputables à chacun et de leur lien direct avec les désordres, afin de respecter le principe de responsabilité proportionnée aux missions exercées.

CAA de BORDEAUX N° 23BX00847 – 2025-12-03

Il résulte de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162 21 du code de la commande publique (CCP), et du III de l'article 90 du même décret, repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code, que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l'acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.

Conseil d'État N° 496633 – 2025-12-10

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L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.

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Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ".

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2025

>> Cet avis fixe, pour le mois d’octobre 2025, les valeurs des index nationaux du bâtiment (BT), des travaux publics et d’index divers de la construction, ainsi que l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction.

Ces indices servent à ajuster les prix des marchés de construction au regard de l’évolution des coûts, tandis que l’indice IM est mobilisé pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction. Il publie ensuite les tableaux de valeurs par codes d’index, permettant un usage direct par les opérateurs et gestionnaires de contrats.

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Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État est désormais disponible. Ce plan fixe des objectifs concrets pour rendre les achats de l’État plus respectueux de l’environnement, plus inclusifs et porteurs de souveraineté d’ici 2027.

Le SPASER est un document interministériel qui vise à orienter l’action de tous les acteurs de la chaîne achat. Il structure la politique d’achat responsable de l’État et couvre un périmètre de 24,8 milliards d’euros d’achats (hors défense et sécurité) des services de l’État.

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La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.

Il est jugé que la gravité de la faute s’apprécie au regard de ses conséquences sur la bonne exécution du contrat et sur l’intérêt général. Une inexécution caractérisée peut justifier une mesure de résiliation sans indemnité.

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La décision examine la légalité de clauses contractuelles prévoyant des conditions de sortie particulièrement favorables au délégataire dans une convention de délégation de service public. Il est rappelé que ces clauses doivent respecter les principes généraux du droit des contrats publics.

Il est jugé que des stipulations accordant un avantage excessif au cocontractant, notamment en cas de résiliation anticipée, sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre contractuel. Une telle situation peut caractériser une irrégularité affectant la validité du contrat.

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Le juge administratif est saisi d’un recours portant sur les modalités de régularisation d’une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Il s’agit d’apprécier si les modifications apportées à l’offre initiale dépassent ce qui est autorisé par les règles de la commande publique. La juridiction examine la nature des corrections demandées et leurs effets sur l’équilibre économique de l’offre.

Analyse de la distinction entre la régularisation admissible d’erreurs matérielles et la modification substantielle prohibée.
La régularisation en cause a conduit à compléter de manière significative l’offre initiale, entraînant une altération des conditions de concurrence et de l’égalité entre soumissionnaires. Cette appréciation conduit le juge à examiner le pouvoir discrétionnaire laissé à l’acheteur.

Le jugement conclut que les rectifications autorisées ont excédé le cadre légal et doivent être regardées comme ayant permis la présentation d’une offre nouvelle.

Il en résulte l’annulation de la procédure en tant qu’elle a admis une régularisation irrégulière.

TA Martinique N° 2500717 – 2025-11-13

La cour était saisie de la contestation d’un jugement ayant rejeté la demande d’un titulaire d’un marché de travaux visant, d’une part, à fixer le montant du décompte général et définitif et, d’autre part, à condamner le maître d’ouvrage au paiement d’un solde important.

Le litige portait principalement sur la qualification des réserves assortissant la réception et sur leurs effets quant au point de départ du délai laissé au titulaire pour transmettre son projet de décompte final. La société requérante soutenait notamment que les stipulations contractuelles dérogeaient au mécanisme prévu par l’article 41.5 du CCAG-Travaux et qu’aucune réserve relevant de ce dispositif ne pouvait lui être opposée.

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La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.

La seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci

Conseil d'État N° 503890 – 2025-12-01

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Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.

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