Commande publique

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires.

Renforcer cette transparence permettra d'identifier les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes pour un même travail. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

Les mesures applicables aux administrations et aux agents publics
Le projet de loi transpose également la directive dans la fonction publique :
- obligation d'informations sur la rémunération ou la fourchette de rémunération basées sur des critères objectifs et non fondés sur le sexe dans les avis de création ou de vacance d'emplois ;
- interdiction de demander à un candidat des informations sur sa rémunération actuelle ou passée ;
- droit individuel annuel pour chaque agent public d'être informé de son droit de demander et de recevoir des informations comparatives sur sa rémunération...
L'index de l'égalité professionnelle, instauré dans les administrations par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique , est remplacé par de nouveaux indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ces indicateurs s’appliqueront à partir :
- de 2028 pour les employeurs gérant au moins 150 agents publics ;
- du 1er juin 2030 pour les autres employeurs concernés.
Un régime de sanctions pécuniaires est instauré en cas de violation des nouvelles obligations. Les règles de la charge de la preuve en matière de discrimination salariale sont adaptées.

Commande publique et transparence salariale
Le code de la commande publique est complété d'un nouveau motif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et contrats de concessions, laissé à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante, en cas de méconnaissance des obligations les plus importantes en matière de transparence salariale.
Gouvernement - Dossier législatif


Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
Conseil d'État

Transparence des salaires : que prévoit la directive européenne ?
Vie publique

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation invoquée présente un degré suffisant de certitude et n’est pas sérieusement contestable.

Après avoir mis en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général, le titulaire peut saisir le tribunal si celui-ci ne lui est pas transmis dans le délai contractuel. La personne publique conserve toutefois la faculté de notifier ce décompte au cours de l’instance.
Pour obtenir une provision sur le solde du marché, le titulaire doit justifier précisément chacun des postes réclamés. Ses affirmations doivent être accompagnées d’explications et de pièces permettant d’établir la créance avec une certitude suffisante.
Les travaux destinés à remédier à une malfaçon au regard des spécifications contractuelles ne permettent pas, en principe, de constater une créance certaine au profit du titulaire.
De même, la seule reproduction des réserves adressées à la maîtrise d’œuvre ne suffit pas à remettre en cause des pénalités contractuelles lorsque les faits invoqués ne sont ni expliqués ni corroborés par des justificatifs.
En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché d’extension de l’éclairage public avait présenté un décompte final faisant apparaître un solde de 94 202,69 euros en sa faveur. Après sa saisine du juge des référés, le pouvoir adjudicateur lui avait notifié un décompte général fixant le solde du marché à zéro.
Cette notification tardive n’avait pas mis fin au litige. La créance invoquée demeurait néanmoins sérieusement contestable.
Une somme réclamée pour la modification du système de fermeture de chambres techniques correspondait à des travaux destinés à corriger une malfaçon par rapport aux prescriptions du marché.
L’entreprise demandait également que la révision des prix soit portée de 60 527,38 euros à 66 340,04 euros, sans fournir les précisions permettant de vérifier ce calcul.
Enfin, le décompte général appliquait 70 939,85 euros de pénalités de retard ainsi que plusieurs autres pénalités. Pour les contester, l’entreprise reproduisait uniquement les courriers de réserves adressés après les ordres de service, sans explication complémentaire ni pièce justificative établissant que les pénalités ne correspondaient pas aux cas prévus par le marché.
CAA Douai N° 26DA00040 du jeudi 20 août 2026

Les articles L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative permettent aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de saisir le juge du référé précontractuel.
Les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique imposent à l’acheteur de notifier le rejet de l’offre, d’en indiquer les motifs et, après l’attribution du marché, de communiquer le nom de l’attributaire ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Lorsqu’une offre paraît anormalement basse, l’acheteur doit demander à son auteur les précisions et justifications permettant d’expliquer le prix proposé. Il doit la rejeter si ces éléments ne permettent pas d’écarter le risque que le prix, manifestement sous-évalué, compromette la bonne exécution du marché. Le caractère anormalement bas d’une offre ne peut résulter du seul écart de prix avec les autres offres.
(...)

TA de Cergy-Pontoise n° 2614882 du 24 juillet 2026

Le chantier est achevé, la réception prononcée, les situations mensuelles visées, et pourtant le solde n’arrive pas. Le maître d’ouvrage invoque des réserves qu’il ne chiffre pas, annonce un décompte qu’il ne notifie jamais, ou ne répond plus. Pour une entreprise du bâtiment ou des travaux publics, c’est la trésorerie qui est en jeu.

Le droit offre pourtant à l’entreprise créancière un arsenal bien plus large que la seule assignation en paiement (...)

Source : Me Anna Borchtch

En vertu des dispositions applicables aux concours de maîtrise d’œuvre, désormais reprises aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique, une prime est allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au règlement du concours. Son montant est indiqué dans les documents de la consultation et elle est attribuée sur proposition du jury. L’acheteur et les candidats sélectionnés sont, indépendamment de l’attribution du marché, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur proposition du jury.

Le jury d’un concours organisé par une collectivité territoriale doit comporter les membres élus de la commission d’appel d’offres et au moins un tiers de membres possédant la qualification professionnelle exigée des candidats ou une qualification équivalente.

Aucune disposition n’impose au jury de procéder à un vote, de retranscrire l’intégralité de ses discussions dans le procès-verbal ou d’y expliciter les raisons pour lesquelles il propose de ne pas verser tout ou partie des primes.

En l’espèce, le règlement de la consultation prévoyait une prime de 40 000 euros hors taxes pour l’esquisse et une prime de 4 000 euros hors taxes pour la maquette.(...)
CAA de Marseille n° 25MA03551 du 10 juillet 2026

L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, même en l’absence d’une demande au fond, d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

En vertu de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, il appartient à l’acheteur de déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation. Une défaillance de l’acheteur dans cette détermination ne saurait caractériser, par elle-même, une erreur constitutive d’un vice du consentement.

Une situation d’imprévision suppose un événement imprévisible, extérieur aux parties et bouleversant temporairement l’économie du contrat. Même lorsqu’elle peut être invoquée par l’administration, la théorie de l’imprévision ne l’autorise pas à cesser d’exécuter ses obligations contractuelles.

En l’espèce, la société titulaire demandait le paiement d’une échéance trimestrielle de 411 051,10 euros au titre d’un contrat d’assurance couvrant les risques statutaires liés aux congés pour raisons de santé des agents d’un établissement public.(...)

CAA de Marseille n° 26MA02089 du 2 septembre 2026

Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans leurs procédures, tant au niveau des critères d'attribution que des clauses d’exécution. Pour les accompagner, dans cette nouvelle étape de prise en compte du développement durable dans la commande publique - actée par l'article 35 de la loi dite "Climat et résilience" -, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne un guide pratique

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Depuis le 22 août dernier, les dispositions de la loi Climat et résilience sont entrées en vigueur en matière de commande publique. Il s'agit d'une évolution extrêmement importante, puisqu'elle marque la fin du critère unique basé sur l'offre économiquement la mieux-disante : le choix doit maintenant tenir compte de critères environnementaux.

La loi Climat et résilience du 21 août 2021 prévoyait, à l’article 35, une importante évolution des règles de la commande publique, dont l’entrée en vigueur était fixée cinq ans plus tard, donc le 22 août 2026. Entre-temps, un décret du 2 mai 2022 est venu fixer les règles d’application de ces dispositions, qui sont donc à présent pleinement entrées en vigueur et que les acheteurs publics doivent comprendre. Pour les y aider, le gouvernement a mis en place un certain nombre d’outils pédagogiques.

Des objectifs environnementaux « consacrés » 
Jusqu’à présent, le seul critère permettant de décider de l’attribution d’un marché était le prix. Désormais, en application de l’article 35 de la loi Climat et résilience, ce n’est plus le cas. Cet article dispose en effet que « la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». C’est une petite révolution : comme l’explique la DAJ (Direction des affaires juridiques de Bercy) dans une fiche rédigée en 2024, « les objectifs de développement durable sont désormais consacrés au sein du titre préliminaire du Code de la commande publique au même niveau que les principes fondamentaux destinés à garantir une libre et égale concurrence entre les entreprises ». 

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

Le demandeur doit établir que l’exécution de la décision contestée risque de lui causer un préjudice suffisamment grave et imminent avant que le Tribunal statue sur le recours principal.

L’absence d’urgence suffit à justifier le rejet de la demande de référé, sans que des mesures de suspension ou des injonctions provisoires puissent être prononcées.

En l’espèce, une entreprise, unique soumissionnaire à une procédure négociée de passation d’un marché public, contestait la décision par laquelle un organisme européen avait rejeté son offre.

Elle demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. Elle sollicitait également qu’il soit interdit à l’organisme de lancer une nouvelle procédure portant sur le même objet ou de fractionner le marché entre plusieurs procédures distinctes.

Le Tribunal rejette la demande en raison de l’absence d’urgence.
Tribunal de l’Union européenne - Ordonnance du 22 juillet 2026, affaire T-17/26 R

L’entreprise doit établir non seulement l’existence des fautes invoquées contre le maître d’ouvrage ou les autres intervenants, mais aussi leur lien direct avec le retard d’exécution et les préjudices réclamés.

Des retards ponctuels dans la délivrance de visas ou d’avis techniques ne suffisent pas lorsqu’il n’est pas démontré qu’ils ont effectivement perturbé le chantier.

Pour obtenir une réduction des pénalités, le titulaire doit produire des éléments relatifs aux pratiques suivies dans des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat. Il ne peut utilement se borner à soutenir que le maître d’ouvrage n’a subi aucun préjudice ou un préjudice inférieur aux pénalités.

En l’espèce, un groupement titulaire d’un lot de terrassement, gros œuvre, charpente métallique et aménagements extérieurs réclamait l’indemnisation des conséquences d’un retard de chantier de quinze mois. Il invoquait la transmission tardive de documents techniques ainsi que des retards dans la délivrance des visas et avis nécessaires.

Les données relatives aux charges avaient toutefois été transmises avec seulement quatre jours de décalage par rapport à un planning dépourvu de valeur contractuelle. Si des retards ponctuels de visa étaient établis, le groupement n’avait pas démontré leur incidence sur le déroulement des travaux.(...)
CAA de NANTES N° 25NT01861 du 10 juillet 2026

Annoncée le 15 décembre 2025, la création du CNCP est désormais inscrite dans le code de la commande publique. Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 substitue le CNCP à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et précise les missions de cette nouvelle instance. 

Une instance pour mieux piloter la commande publique
Placé auprès des ministres chargés de l’Economie et des Comptes publics, le CNCP a pour ambition de renforcer la visibilité et la cohérence du pilotage de la commande publique, en réunissant les principaux acteurs concernés.

Ses missions s’articulent autour de trois axes :

contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et s’assurer de leur mise en œuvre ;
analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.
Le CNCP doit ainsi permettre de mieux éclairer les évolutions de la commande publique, en s’appuyant notamment sur les données disponibles et sur l’expertise de ses membres.

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La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à la résiliation pour motif d’intérêt général dans le cas où la résiliation est fondée sur la suppression du service public auquel le contrat concourait.

Le syndicat mixte ouvert « PACA THD » a confié l’exploitation du service public de réseau à haut et très haut débit du territoire des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, puis Bouches-du-Rhône à la société Provence Alpes Connect. Dans ce cadre, le syndicat mixte a conclu un accord-cadre à bons de commande pour la conception et la réalisation du réseau de communication en fibre optique à très haut débit avec un groupement composé des sociétés Graniou Azur, Sogetrel et CPCP Telecom.

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Les constructeurs liés au maître d’ouvrage ne peuvent être exonérés que si les désordres ne leur sont aucunement imputables au regard de leurs missions. Le montant du préjudice correspond aux frais nécessaires à la remise en état, TVA comprise lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas la déduire.

La plus-value apportée à l’ouvrage par des prestations non prévues au marché initial doit cependant être retranchée de l’indemnité.

Le maître d’ouvrage peut également obtenir réparation des perturbations ayant empêché le fonctionnement normal de son équipement.

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Les juges du fond avaient estimé que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de mettre en demeure l’entreprise principale d’apporter une garantie pour les travaux supplémentaires, au motif qu’il n’avait pas eu connaissance directe de l’intervention effective du sous-traitant pour ces prestations spécifiques accordées en plus-value.

Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter des obligations qui lui incombent. Lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, il doit exiger de l’entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, qu’il justifie avoir fourni une caution.

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En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile ne faisant obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Il peut notamment prescrire la communication de documents ou d’informations nécessaires pour permettre au demandeur de former un recours.

En revanche, lorsqu’un recours a déjà été engagé, la communication des pièces utiles à sa solution relève des pouvoirs généraux d’instruction du juge saisi de ce litige. Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, après épuisement éventuel des voies de recours, une demande distincte présentée au juge des référés afin d’obtenir ces mêmes documents est dépourvue d’utilité.

En l’espèce, une candidate évincée avait introduit un recours contestant la validité d’un contrat de concession portant sur le réaménagement et l’exploitation d’un port de plaisance. Elle avait ensuite demandé au juge des référés d’enjoindre à la collectivité concédante de lui communiquer le contrat signé ainsi que les documents s’y rapportant.

Le juge des référés avait accueilli cette demande, sous réserve de l’occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, en considérant que les documents étaient utiles à l’examen du recours en contestation de la validité du contrat.

Toutefois, la candidate pouvait solliciter leur communication dans le cadre de l’instruction de ce recours déjà pendant. Sa demande en référé ne présentait donc pas le caractère d’utilité exigé par l’article L. 521-3 du code de justice administrative. L’ordonnance prescrivant la communication des documents a été annulée et la demande de la candidate évincée rejetée.

Conseil d'État N° 514104 du jeudi 23 juillet 2026

Les désordres apparus pendant le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou sont susceptibles de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Il n’est pas nécessaire qu’ils se soient révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.

Le juge doit apprécier si ces conditions sont réunies et en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

La qualité pour exercer l’action décennale s’apprécie également au regard des ouvrages dont le demandeur est maître d’ouvrage. Une convention de superposition de gestion peut limiter cette qualité à certains équipements, sans l’étendre à l’ensemble de l’infrastructure qui les supporte.

Enfin, l’expert doit garantir le caractère contradictoire de ses opérations. Un rapport établi en méconnaissance de cette exigence demeure néanmoins une pièce du dossier sur laquelle le juge peut, le cas échéant, s’appuyer en l’absence de contestation de son contenu.

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