Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " (...) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (...)

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. (...) ".

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L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés.

Pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces obligations, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

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Une personne publique avait confié une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un équipement sportif. Au cours de l’exécution, les études et avis techniques ont convergé pour établir le caractère irréalisable de la solution figurant au dossier de consultation des entreprises, élaborée par le maître d’œuvre, ce qui a conduit à l’interruption du chantier, à une expertise puis à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, avant l’abandon du projet. En première instance, le juge avait retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, indemnisé partiellement le maître d’ouvrage et statué sur des demandes connexes, dont une condamnation au profit d’un titulaire de lot ainsi qu’une garantie mise à la charge du maître d’œuvre.

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2025

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.

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Les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.

En deuxième lieu, ces mêmes dispositions ne précisent pas les modalités de la publicité à laquelle les acheteurs doivent procéder préalablement à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer. Par suite, le grief tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au BOAMP, porteraient atteinte à leur libre administration et à leur liberté contractuelle ne saurait être regardé comme présentant un caractère sérieux.

En dernier lieu, en posant le principe d'une obligation, pour les acheteurs, de procéder à une publicité préalable à l'attribution du marché, dans le but de " susciter la plus large concurrence " entre candidats et de répondre aux principes de valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction " de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné ", le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence.

La question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Conseil d'État N° 503100 – 2025-12-24

Par un marché conclu en août 2020, une commune avait confié à une entreprise la rénovation de sa piscine municipale. Avant même le démarrage du chantier, l’ouvrage a été totalement détruit lors d’une tempête d’une intensité exceptionnelle survenue en octobre 2020, caractérisée par des précipitations record et une crue majeure du fleuve voisin.

L’entreprise a sollicité une indemnité de plus de 227 000 € HT en réparation de l’ajournement du marché, invoquant notamment l’imprévision, une faute de la commune liée à l’implantation de l’équipement en zone inondable, ainsi que le remboursement de frais engagés et de son manque à gagner.

La cour rappelle que le régime de l’imprévision ne peut s’appliquer que lorsque l’évènement bouleverse temporairement l’équilibre du contrat tout en permettant la poursuite de son exécution. Or, la destruction intégrale de la piscine rendait impossible toute réalisation des prestations.

L’évènement, d’une intensité exceptionnelle, présente les caractères de l’imprévisibilité, de l’extériorité et de l’irrésistibilité, de sorte que la situation relève de la force majeure et non de l’imprévision.
S’agissant de la résiliation, la cour juge que, même implicite, elle ne peut être regardée comme une résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnisation, mais comme rendue nécessaire par la force majeure.

La circonstance que la commune ait implanté la piscine à proximité du fleuve, sans dispositif particulier de protection, ne retire pas à l’évènement son caractère de force majeure. En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la perte de l’ouvrage intervenue avant réception demeure à la charge de l’entrepreneur. Les frais engagés pour des prestations préparatoires ou non livrées constituent ainsi des pertes non indemnisables. La demande indemnitaire est rejetée et l’entreprise est condamnée au versement de frais irrépétibles à la commune.

CAA de MARSEILLE N° 24MA02955 – 2025-12-15

À l’issue de la construction d’un équipement de recherche, le titulaire d’un lot de travaux avait contesté le solde du décompte général et demandé la restitution de pénalités de retard ainsi que l’indemnisation de divers préjudices liés au décalage du démarrage de ses prestations. Après le rejet de ses prétentions par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel avait partiellement fait droit à ses demandes en retenant la responsabilité du maître d’ouvrage et en lui allouant une indemnité au titre notamment des pertes d’amortissement sur frais généraux. Le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’État écarte d’abord tout grief de dénaturation, en relevant que la cour avait pu, sans altérer les pièces du dossier, constater que l’ordre de service de démarrage avait été notifié avec plus de six mois de retard par rapport au calendrier contractuel annexé à l’acte d’engagement. Il relève également que les parties avaient débattu devant les juges du fond des conséquences d’un désamiantage imprévu, de sorte que ce point ne saurait être regardé comme ayant été omis par la cour.

Sur le fond, la Haute juridiction juge que la cour a pu légalement retenir la responsabilité du maître d’ouvrage pour manquement à ses obligations contractuelles de direction des opérations, en raison du retard dans la notification de l’ordre de service, sans commettre d’erreur de droit en l’imputant indépendamment des conditions de réalisation du diagnostic amiante préalable.

Elle valide également l’analyse selon laquelle le préjudice d’immobilisation des moyens humains et matériels se rattache aux pertes d’amortissement sur frais généraux, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’entreprise avait été ou non en mesure de redéployer ses moyens sur d’autres chantiers pendant la période de retard. Enfin, elle écarte tout vice de procédure tenant à l’absence de réouverture de l’instruction, la note en délibéré produite ne contenant aucun élément nouveau susceptible d’influer sur la solution du litige. Le pourvoi est en conséquence rejeté.

Conseil d'État N° 497712 – 2025-12-22

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur une telle décision.

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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

>> À compter du 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics .
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil est de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.

Pour les entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de fournitures et services sont portés à 432 000 € HT, le seuil des travaux demeurant également fixé à 5 404 000 € HT.

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À l’occasion du solde d’un marché de reconstruction d’un bâtiment administratif, le titulaire du lot « démolition-VRD-gros-œuvre » contestait le décompte général et sollicitait le paiement de travaux supplémentaires, l’indemnisation de divers préjudices liés à un allongement du chantier, ainsi que l’annulation de pénalités de retard. Il appelait en outre en garantie les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en raison de désordres affectant le parement en briques.

La cour rappelle qu’en matière de marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, même en l’absence d’ordre de service formalisé, ainsi que de ceux indispensables à l’exécution dans les règles de l’art.

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Le tribunal rappelle que, dans les marchés de travaux, les pénalités de retard constituent une sanction contractuelle strictement encadrée, dont le champ d’application doit résulter de stipulations expresses.

Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard d’exécution visent, par principe, la période antérieure à la réception des prestations, laquelle marque l’achèvement contractuel des travaux, même lorsqu’elle est assortie de réserves.

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Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction

>> Ce décret constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits et modifie le code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe conformément à l'article R. 451-1 du même code.

Il vise à rendre pleinement opérantes, en France, certaines obligations européennes relatives à la conformité, aux informations et à la mise sur le marché des produits, en s’appuyant sur les mécanismes de contrôle et de sanction du code de la consommation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 janvier 2026.

JORF n°0006 du 8 janvier 2026 - NOR : ECOC2520970D

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Arrêté du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne

>> L’arrêté instaure, à titre conservatoire et sur l’ensemble du territoire national, une interdiction temporaire d’importation, d’introduction et de mise sur le marché – à titre gratuit ou onéreux – de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne dès lors qu’elles contiennent des résidus quantifiables de certaines substances phytopharmaceutiques interdites dans l’UE.

Cette mesure repose sur l’article 54 du règlement (CE) n°178/2002, en l’absence d’intervention de la Commission européenne malgré la demande formelle de la France du 23 décembre 2025.

Substances concernées
Carbendazime / Bénomyl
Thiophanate-méthyl
Glufosinate
Mancozèbe
Ces substances sont reconnues comme présentant des risques graves pour la santé humaine, notamment du fait de leurs propriétés toxicologiques et de leurs effets reprotoxiques.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux denrées alimentaires acquises par l'importateur ou le metteur en marché dans un délai allant jusqu'à un mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

JORF n°0005 du 7 janvier 2026 - NOR : AGRG2600034A

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

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Aux termes de l’article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. ». Selon l’article R. 2151-2 de ce code : « Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieur aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. ». Enfin l’article R. 2161-2 de même code, applicable aux procédures d’appel d’offre ouvert telles qu’en l’espèce, dispose que : « Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. ».

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Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ".

L'article R. 2152-7 du même code précise : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, (...) / b) Le coût, (...) / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants : / a) (...) les performances (...) d'insertion professionnelle des publics en difficulté (...) ".

Il résulte de l'instruction que le sous-critère " Mesures sociales " prévu par le règlement de consultation et compris dans le critère " Responsabilité sociétale des entreprises " est destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l'exécution du marché, tenant notamment au nombre de demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi qui sont spécialement recrutés pour l'exécution du marché. Un tel sous-critère peut être regardé comme étant en lien direct avec les conditions de l'offre économiquement la plus avantageuse. Il est par ailleurs pondéré à hauteur de 4 % seulement.

Ce sous-critère ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire à l'égard de la société Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère " Mesures sociales " n'est pas au nombre de ceux susceptibles d'être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté.

Conseil d'État N° 507500 – 2025-12-23