Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Objectif : offrir une lecture claire et opérationnelle des leviers juridiques permettant d’agir efficacement dans le champ économique.

Elaboré par le Conseil d’État, ce guide est actualisé annuellement, avec le concours de la direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers, pour intégrer les évolutions des textes et de la jurisprudence.

Son objectif ? Mieux faire connaître les différents instruments juridiques à disposition des entités de la sphère publique pour agir dans le champ économique.

Ce guide précise, pour chaque outil recensé, son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique, aux plans interne comme européen.

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Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.

Dans ce cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d'œuvre relative à la réception.

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Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

Une telle responsabilité ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s'agissant d'une infraction qui n'est pas commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l'exercice d'une telle activité.

Encourt donc la censure l'arrêt qui déclare une commune coupable de dénonciation calomnieuse pour avoir été à l'origine de poursuites des chefs de vol et dégradation contre deux de ses agents affectés à la fourrière municipale et qui ont été relaxés

Cour de cassation n° 24-82.554 – 2025-10-14

Une chambre régionale des comptes a signalé au ministère public des faits tenant à l’exécution d’un marché de travaux conclu par une commune sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le titulaire avait consenti, après négociation, une remise de 28 % intégrée au bordereau des prix unitaires contractuel.

Il a toutefois été constaté que cette remise n’avait pas été appliquée dès les premiers paiements, entraînant des surfacturations au détriment de la commune entre octobre 2018 et juin 2020 ; le remboursement n’est intervenu que plus tard, à l’occasion d’investigations engagées lors d’un contrôle, plusieurs années après les faits.

La chambre du contentieux de la Cour des comptes avait retenu, sur le fondement de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, des manquements répétés du comptable public à son obligation de contrôle de l’exactitude de la liquidation, et l’avait condamné à une amende.

En appel, le requérant contestait notamment la régularité de l’instruction (absence d’instruction « à charge et à décharge »), l’insuffisance de motivation, la caractérisation in concreto d’une faute grave, l’existence d’un préjudice financier significatif et sollicitait une dispense de peine. La Cour d’appel financière écarte les griefs de procédure et juge que d’éventuels manquements de l’ordonnateur sont sans incidence sur la caractérisation des obligations propres du comptable public.

Sur le fond, la Cour retient que l’obligation méconnue revêt un caractère fondamental et que la répétition des erreurs, combinée au montant cumulé des surfacturations imputables au comptable (évalué autour de 230 000 euros), caractérise une faute grave et un préjudice financier significatif rapporté aux dépenses de la commune, ces éléments devant s’apprécier à la date des faits, sans que la réparation ultérieure fasse disparaître l’infraction (elle ne peut, le cas échéant, qu’être discutée au stade de la fixation de la sanction).

La Cour refuse la dispense de peine, notamment dès lors que le remboursement obtenu ultérieurement n’est pas imputable à une initiative du comptable, puis ramène toutefois le montant de l’amende à 3 000 euros au regard des circonstances atténuantes retenues. Elle ordonne enfin la publication de l’arrêt au Journal officiel.

Cour des comptes - CAF n° 2025-07 du 15 décembre 2025

L'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage.

En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

Le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l'ouvrage.

CAA de TOULOUSE N° 24TL01626 – 2025-12-30

Saisie d’un litige relatif au paiement de prestations exécutées dans le cadre de conventions conclues sans mise en concurrence et comportant des clauses de tacite reconduction et de rétroactivité, la cour administrative d’appel est appelée à déterminer si ces irrégularités font obstacle au règlement du différend sur le terrain contractuel.

Les conventions avaient été suspendues puis résiliées après réserves du contrôle de légalité, tandis que le cocontractant sollicitait l’indemnisation des prestations réalisées avant l’interruption effective du service.

La cour rappelle que, lorsqu’elle est saisie d’un litige d’exécution, l’illégalité tenant aux conditions de passation ne peut, en principe, être invoquée par les parties ni relevée d’office pour écarter le contrat. Il n’en va autrement que si l’illégalité présente une gravité telle, appréciée au regard de sa nature et des circonstances de sa commission, qu’elle empêche tout règlement sur le fondement contractuel.

En l’espèce, si l’absence de mise en concurrence et le fractionnement des prestations sont établis, aucune fraude ni manœuvre dolosive n’est caractérisée, y compris au regard du contexte de conclusion des conventions.
Les seules irrégularités relevées ne suffisent donc pas à entraîner la nullité des contrats ni à exclure le terrain contractuel.

La cour juge en conséquence que les prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de suspension doivent être indemnisées, y compris pour la période couverte par l’effet rétroactif des conventions, dès lors que leur exécution n’est pas sérieusement contestée.

Elle procède toutefois à un ajustement du montant alloué en écartant la part non justifiée de certaines facturations. Les conclusions nouvelles en appel tendant à l’annulation des conventions sont, par ailleurs, déclarées irrecevables.

CAA de PARIS N° 24PA03642 – 2026-01-08

La jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux juge que la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché public à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont la charge

Par suite, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un tel marché public, n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, pour objet d'interpréter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 cité ci-dessus.

Par suite, la circonstance que cette jurisprudence méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Conseil d'État N° 506550 – 2025-12-30

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " (...) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (...)

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. (...) ".

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L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) impose aux acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements deux objectifs cumulatifs : d’une part, acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et d’autre part, acheter des biens intégrant de la matière recyclée. Ces objectifs sont différenciés par catégorie de produits, et appréciés sur les montants réellement dépensés.

Pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces obligations, la direction des achats de l’État (DAE) met à leur disposition une nouvelle fiche pratique intitulée « Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

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Une personne publique avait confié une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un équipement sportif. Au cours de l’exécution, les études et avis techniques ont convergé pour établir le caractère irréalisable de la solution figurant au dossier de consultation des entreprises, élaborée par le maître d’œuvre, ce qui a conduit à l’interruption du chantier, à une expertise puis à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, avant l’abandon du projet. En première instance, le juge avait retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, indemnisé partiellement le maître d’ouvrage et statué sur des demandes connexes, dont une condamnation au profit d’un titulaire de lot ainsi qu’une garantie mise à la charge du maître d’œuvre.

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de novembre 2025

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.

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Les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d'entreprendre.

En deuxième lieu, ces mêmes dispositions ne précisent pas les modalités de la publicité à laquelle les acheteurs doivent procéder préalablement à l'attribution des marchés qu'ils entendent passer. Par suite, le grief tiré de ce que ces dispositions, en tant qu'elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au BOAMP, porteraient atteinte à leur libre administration et à leur liberté contractuelle ne saurait être regardé comme présentant un caractère sérieux.

En dernier lieu, en posant le principe d'une obligation, pour les acheteurs, de procéder à une publicité préalable à l'attribution du marché, dans le but de " susciter la plus large concurrence " entre candidats et de répondre aux principes de valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction " de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné ", le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa propre compétence.

La question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Conseil d'État N° 503100 – 2025-12-24

Par un marché conclu en août 2020, une commune avait confié à une entreprise la rénovation de sa piscine municipale. Avant même le démarrage du chantier, l’ouvrage a été totalement détruit lors d’une tempête d’une intensité exceptionnelle survenue en octobre 2020, caractérisée par des précipitations record et une crue majeure du fleuve voisin.

L’entreprise a sollicité une indemnité de plus de 227 000 € HT en réparation de l’ajournement du marché, invoquant notamment l’imprévision, une faute de la commune liée à l’implantation de l’équipement en zone inondable, ainsi que le remboursement de frais engagés et de son manque à gagner.

La cour rappelle que le régime de l’imprévision ne peut s’appliquer que lorsque l’évènement bouleverse temporairement l’équilibre du contrat tout en permettant la poursuite de son exécution. Or, la destruction intégrale de la piscine rendait impossible toute réalisation des prestations.

L’évènement, d’une intensité exceptionnelle, présente les caractères de l’imprévisibilité, de l’extériorité et de l’irrésistibilité, de sorte que la situation relève de la force majeure et non de l’imprévision.
S’agissant de la résiliation, la cour juge que, même implicite, elle ne peut être regardée comme une résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnisation, mais comme rendue nécessaire par la force majeure.

La circonstance que la commune ait implanté la piscine à proximité du fleuve, sans dispositif particulier de protection, ne retire pas à l’évènement son caractère de force majeure. En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la perte de l’ouvrage intervenue avant réception demeure à la charge de l’entrepreneur. Les frais engagés pour des prestations préparatoires ou non livrées constituent ainsi des pertes non indemnisables. La demande indemnitaire est rejetée et l’entreprise est condamnée au versement de frais irrépétibles à la commune.

CAA de MARSEILLE N° 24MA02955 – 2025-12-15

À l’issue de la construction d’un équipement de recherche, le titulaire d’un lot de travaux avait contesté le solde du décompte général et demandé la restitution de pénalités de retard ainsi que l’indemnisation de divers préjudices liés au décalage du démarrage de ses prestations. Après le rejet de ses prétentions par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel avait partiellement fait droit à ses demandes en retenant la responsabilité du maître d’ouvrage et en lui allouant une indemnité au titre notamment des pertes d’amortissement sur frais généraux. Le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’État écarte d’abord tout grief de dénaturation, en relevant que la cour avait pu, sans altérer les pièces du dossier, constater que l’ordre de service de démarrage avait été notifié avec plus de six mois de retard par rapport au calendrier contractuel annexé à l’acte d’engagement. Il relève également que les parties avaient débattu devant les juges du fond des conséquences d’un désamiantage imprévu, de sorte que ce point ne saurait être regardé comme ayant été omis par la cour.

Sur le fond, la Haute juridiction juge que la cour a pu légalement retenir la responsabilité du maître d’ouvrage pour manquement à ses obligations contractuelles de direction des opérations, en raison du retard dans la notification de l’ordre de service, sans commettre d’erreur de droit en l’imputant indépendamment des conditions de réalisation du diagnostic amiante préalable.

Elle valide également l’analyse selon laquelle le préjudice d’immobilisation des moyens humains et matériels se rattache aux pertes d’amortissement sur frais généraux, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’entreprise avait été ou non en mesure de redéployer ses moyens sur d’autres chantiers pendant la période de retard. Enfin, elle écarte tout vice de procédure tenant à l’absence de réouverture de l’instruction, la note en délibéré produite ne contenant aucun élément nouveau susceptible d’influer sur la solution du litige. Le pourvoi est en conséquence rejeté.

Conseil d'État N° 497712 – 2025-12-22

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur une telle décision.

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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

>> À compter du 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics .
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil est de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.

Pour les entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de fournitures et services sont portés à 432 000 € HT, le seuil des travaux demeurant également fixé à 5 404 000 € HT.

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À l’occasion du solde d’un marché de reconstruction d’un bâtiment administratif, le titulaire du lot « démolition-VRD-gros-œuvre » contestait le décompte général et sollicitait le paiement de travaux supplémentaires, l’indemnisation de divers préjudices liés à un allongement du chantier, ainsi que l’annulation de pénalités de retard. Il appelait en outre en garantie les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en raison de désordres affectant le parement en briques.

La cour rappelle qu’en matière de marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, même en l’absence d’ordre de service formalisé, ainsi que de ceux indispensables à l’exécution dans les règles de l’art.

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Le tribunal rappelle que, dans les marchés de travaux, les pénalités de retard constituent une sanction contractuelle strictement encadrée, dont le champ d’application doit résulter de stipulations expresses.

Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard d’exécution visent, par principe, la période antérieure à la réception des prestations, laquelle marque l’achèvement contractuel des travaux, même lorsqu’elle est assortie de réserves.

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