Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2151-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

D’autre part, le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des offres.
(...)
Conseil d'État N° 511300 du 5 juin 2026

En application des principes gouvernant la garantie décennale, tout constructeur participant à la réalisation d’un ouvrage répond de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Lorsqu’un marché prévoit une réception provisoire puis une réception définitive, le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date de la réception définitive. Les désordres apparents à cette date ne peuvent plus être invoqués sur le fondement de la garantie décennale.

Par ailleurs, la réception définitive met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs pour ce qui concerne l’exécution des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle ne peut plus être recherchée pour les désordres couverts par cette réception.

Enfin, lorsque les travaux de réparation apportent à l’ouvrage une amélioration durable par rapport à la solution initiale, la plus-value ainsi procurée doit être déduite de l’indemnité mise à la charge des constructeurs.


CAA de MARSEILLE N° 24MA03203 du 18 mai 2026

Les pénalités prévues par un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles. Elles sont applicables du seul fait de l’inexécution constatée, sans que l’acheteur ait à démontrer l’existence ou l’étendue de son préjudice.

Saisi de conclusions en ce sens, le juge du contrat peut toutefois modérer ou augmenter les pénalités lorsqu’elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et à la gravité de l’inexécution. Il appartient au titulaire qui sollicite cette modulation d’apporter des éléments permettant d’établir le caractère excessif des pénalités.

Lorsque le litige concerne un membre d’un groupement solidaire, l’appréciation du caractère manifestement excessif des pénalités doit être effectuée au regard de la seule part du marché dont ce membre avait la charge et non de l’opération dans son ensemble.

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CAA de NANCY N° 23NC01149 du 28 mai 2026

L’existence d’un conflit d’intérêts au cours de la procédure de passation d’un marché public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le principe d’impartialité s’impose à l’ensemble des personnes participant à la préparation, à l’analyse ou à l’attribution des contrats publics.

Lorsqu’il apparaît qu’une personne ayant participé à la procédure entretenait des liens récents et significatifs avec un opérateur économique concerné par l’attribution du marché, le juge peut considérer que la procédure est entachée d’un vice particulièrement grave. Un tel vice est alors susceptible d’entraîner la nullité du contrat.

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Il résulte des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur. Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

Il appartient dès lors au juge de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Par ailleurs, l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation notamment lorsque le marché comporte des prestations de conception. En outre, s’il entend limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il ne peut exiger, pour apprécier les capacités des candidats, que les renseignements et documents figurant dans la liste limitativement fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 (...)

TA Lyon n°2605612 du 7 mai 2026
 

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d’avoir lésé le candidat évincé. Il ne lui revient pas d’apprécier les mérites comparés des offres, mais seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes.

Par ailleurs, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. Dans les procédures comportant une négociation, les offres irrégulières peuvent être régularisées, mais celles qui demeurent irrégulières à l’issue de cette phase doivent être éliminées.

Enfin, en procédure adaptée, l’acheteur est seulement tenu de notifier le rejet de l’offre. Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures n’imposent ni une motivation détaillée de cette décision ni le respect d’un délai particulier entre la notification du rejet et la conclusion du contrat.

Le marché litigieux portait sur la création de contenus audiovisuels destinés à valoriser le patrimoine et l’attractivité du territoire.
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TA Guadeloupe N° 2600379 du lundi 20 avril 2026

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

En deuxième lieu, d'une part, le groupement, pas plus en appel qu'en première instance, n'explique en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation.

En admettant qu'il vise en réalité les frais d'immobilisation des équipements et moyens humains, il ne produit toujours pas, malgré la contestation ferme en défense de l'Opac, quelque élément que ce soit justifiant du surcoût qu'il aurait supporté, qu'il établit de façon forfaitaire et sans distinguer entre les deux sociétés membres du groupement.
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CAA de LYON N° 24LY02414 du 23 avril 2026

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les marchés conclus à prix définitifs, notamment celles relatives aux clauses de révision des prix, le Conseil d’État a jugé que cet assujettissement était en réalité intervenu antérieurement, à l’occasion de la codification à droit non constant du code de la commande publique par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, le décret du 30 décembre 2024 ayant seulement entendu clarifier l’état du droit sans en modifier la portée. Le Conseil d’État a donc rejeté ce recours comme étant tardif.

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Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du marché. Un acheteur peut faire référence, dans les spécifications techniques d’un marché, à des éléments tels que le type de produit ou une production déterminée sans qu’ils soient accompagnés de la mention « ou équivalent » si de telles exigences découlent inévitablement de l’objet du marché.

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Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

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Seulement 9 % des démarches administratives essentielles de l'État sont aujourd'hui entièrement conformes au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Pour accélérer ce chantier, la direction interministérielle du numérique (DINUM), future autorité du numérique et de l'IA, et la direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ de Bercy) publient conjointement un guide de clauses et recommandations pour l'accessibilité numérique dans les marchés publics.

Fruit d'un travail collectif associant l'État, des collectivités territoriales et des associations, ce guide s'adresse aux acheteurs publics, juristes et chefs de projet. Il les accompagne à chaque étape d'un marché : du sourcing à la réception des prestations, pour faire de l'accessibilité numérique une exigence contractuelle concrète, et non une simple obligation.

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Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit [une] obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse, l’acheteur n’est assujetti à ces règles que s’il indique expressément s’y soumettre au sein du document de consultation. 

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La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

Il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre.

Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d'ouvrage du seul fait de sa participation à ce groupement, sans pouvoir utilement soutenir ne pas avoir commis de manquements dans l'exécution de ses missions.

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Une offre n’est irrégulière que lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou méconnaît la législation applicable. L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats les critères d’attribution et leur pondération ainsi que, le cas échéant, les sous-critères présentant une influence déterminante sur la sélection des offres.

En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier ces critères.
En matière indemnitaire, le concurrent évincé ne peut prétendre à une réparation que s’il établit l’existence d’une irrégularité ayant affecté la procédure ainsi qu’un lien direct entre cette irrégularité et le préjudice invoqué.

En l’espèce, l’offre retenue satisfaisait aux exigences de la consultation.  La société requérante contestait également les modalités d’analyse des offres ainsi que l’appréciation portée sur le critère relatif au type d’appareil. La cour relève que les critères d’attribution et leur pondération avaient été clairement portés à la connaissance des candidats et que l’acheteur n’était pas tenu de divulguer sa méthode de notation. Elle estime en outre qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’est démontrée dans l’évaluation comparative des appareils proposés.

S’agissant du marché précédent, résilié avant tout commencement d’exécution, il ressort de l’instruction que l’attributaire avait bien produit les documents exigés relatifs à son activité spécialisée au moment de l’analyse des offres.

Les difficultés administratives ultérieures ayant conduit à la résiliation du contrat n’étaient connues de l’acheteur qu’après sa signature et ne permettaient donc pas de regarder l’offre comme irrégulière lors de son attribution.

CAA de BORDEAUX N° 24BX00135 du 22 avril 2026

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