Commande publique

La cour confirme, d’une part, l’intangibilité du décompte général du marché de travaux du lot concerné et rejette, en conséquence, l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’entreprise de travaux, faute de réserves et de demande reconventionnelle lors du contentieux du décompte.

D’autre part, elle écarte toute responsabilité du contrôleur technique, dont la mission se limite à l’émission d’avis de conformité à des normes référencées, celui-ci ayant constamment prescrit la mise en place de joints de dilatation et suspendu son visa dans l’attente de justifications. En revanche, s’agissant des deux cotraitants de la maîtrise d’œuvre, la cour retient l’applicabilité de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil (et non la prescription quinquennale de l’article 2224), l’action engagée moins de dix ans après la réception n’étant pas prescrite.

Sur le fond, la responsabilité contractuelle des cotraitants de maîtrise d’œuvre est retenue à double titre : choix initial d’une solution de gros œuvre inadaptée lors des phases APD/ACT et carence dans la conduite des phases EXE/DET, à l’origine de l’arrêt prolongé du chantier.

La faute du maître d’ouvrage est écartée, celui-ci se trouvant objectivement empêché d’arbitrer sans avis technique fiable au milieu d’objections contradictoires.
Les appels en garantie dirigés contre l’entreprise de travaux, le contrôleur technique, le sous-traitant d’exécution et le nouveau bureau d’études sont rejetés, aucune faute de leur part n’ayant concouru aux préjudices indemnisés.

La réparation est limitée aux postes présentant un lien direct et certain avec l’arrêt du chantier
CAA LYON N° 21LY02706 - 2025-09-18

Saisie d’un pourvoi contestant un arrêt ayant rejeté une demande d’indemnisation pour fraude, la Cour de cassation devait déterminer si la division d’un marché de prestations en plusieurs lots pouvait être constitutive d’une manœuvre destinée à éluder l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats.

Le marché, initialement confié à un prestataire unique pour des activités de nettoyage, de gardiennage et de maintenance, avait été scindé lors d’une nouvelle procédure d’appel d’offres en trois lots distincts, attribués à différents opérateurs.
Le demandeur soutenait que cette division artificielle visait à empêcher le transfert des salariés employés sur le précédent marché, constituant ainsi une fraude aux dispositions protectrices du code du travail.

Les juges du fond avaient estimé au contraire que la nouvelle structuration répondait à un objectif légitime de réorganisation et de spécialisation des activités, sans intention de contourner la loi.

La Cour de cassation confirme cette analyse en jugeant que, faute de preuve d’une volonté d’échapper à l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le seul fait que l’allotissement ait empêché le transfert d’une entité économique autonome ne suffit pas à caractériser une fraude. Elle relève que la scission du marché procédait d’une réorganisation visant à améliorer la spécialisation du personnel et la qualité du service. Le pourvoi est en conséquence rejeté.

Cour de cassation N° de pourvoi : 23-19.705 - 2025-10-15

Il résulte des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

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En laissant aux candidats à l'attribution d'un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord avec des tiers (en l'espèce, des fédérations sportives nationales), et en prenant en compte, parmi les éléments d'appréciation d'un des critères d'attribution du contrat, la portée des engagements obtenus de ces tiers, sans que soit imposée la conclusion d'un accord avec ces derniers préalablement à l'attribution de la concession, l'autorité concédante n'a pas fait participer ces tiers, qui n'étaient pas susceptibles d'en influencer l'issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession.

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La société, ancien titulaire d’un marché de transport interurbain, a contesté devant le tribunal administratif, puis en appel, la validité de l’accord-cadre attribué en 2022 à une société concurrente. Elle soutenait notamment que l’offre retenue était irrégulière, la société attributaire ne pouvant disposer des véhicules conformes avant plusieurs mois après la notification du marché.

La cour a rejeté ce moyen, estimant que la “date prévisionnelle de début d’exécution” mentionnée dans les documents de consultation n’imposait pas aux candidats de disposer immédiatement du matériel conforme.

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Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit d'assortir celui-ci de réserves.

Il lui appartient de faire de même lorsqu'il a connaissance, avant la notification du décompte général, de désordres apparus postérieurement à la réception qui sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire postérieurement à la réception.

A défaut, dans l'un comme dans l'autre cas, le caractère définitif du décompte a pour effet de lui interdire toute réclamation au titre de la responsabilité contractuelle des sommes correspondant à ces réserves et désordres.

Le caractère définitif du décompte ne saurait en revanche faire obstacle ni à ce qu'il recherche, au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle prolongeant la responsabilité contractuelle du titulaire postérieurement à la réception, la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus postérieurement à la réception dont il n'avait pas connaissance au moment de la notification du décompte général, ni à ce qu'il recherche, si les conditions en sont réunies, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.

Conseil d'État N° 496667 - 2025-10-17

Saisie d’un contentieux relatif à la passation d’un marché public, la Cour rappelle qu’une entreprise peut légitimement coopérer avec une autre pour compléter ses compétences, notamment par la sous-traitance.

Une telle coopération peut même présenter des effets pro-concurrentiels si elle permet à des opérateurs, isolément insuffisants, de présenter une offre plus complète ou plus compétitive.

Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée par le respect des règles de concurrence, chaque offre devant être élaborée de manière indépendante.

En l’espèce, les juges ont constaté que des échanges d’informations étaient intervenus avant le dépôt des offres entre le sous-traitant et le candidat principal. Ces échanges avaient permis à ce dernier d’accéder à des éléments essentiels de l’offre financière et du mémoire technique de son concurrent. Les informations ainsi transmises ont été directement intégrées dans la préparation de sa propre offre, compromettant l’autonomie de leur démarche concurrentielle.

La Cour en déduit que le dépôt de deux dossiers distincts, l’un en tant que sous-traitant et l’autre en tant que candidat, avait nécessairement faussé le jeu de la concurrence et trompé le maître d’ouvrage. L’usage du logo du sous-traitant et l’absence de mention claire et non équivoque de la sous-traitance à ce stade ont renforcé cette confusion. Dès lors, l’information communiquée à l’acheteur public ne pouvait être regardée comme explicite, rendant la coopération contraire aux règles de concurrence.

Cour de cassation N° 23-13.733, 23-14.293 - 2025-09-24

Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027
>> Ce règlement délégué actualise les seuils européens de la directive 2014/24/UE relatifs à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, afin d’assurer la cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Conformément à l’article 6 de la directive, la Commission procède tous les deux ans à une révision des montants exprimés en euros, pour les aligner sur les valeurs de référence fixées en droits de tirage spéciaux dans l’AMP.
Ces nouveaux seuils s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 et resteront en vigueur pour les années 2026 et 2027.
Les modifications portent sur les articles 4 et 13 de la directive 2014/24/UE. Les seuils révisés sont désormais fixés comme suit :
- Marchés de travaux : 5 404 000 € (contre 5 538 000 € auparavant) ;
- Marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 € (contre 143 000 €) ;
- Marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs : 216 000 € (contre 221 000 €).
JOUE L 2025/2152 du 23 octobre 2025

Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

>> Ce règlement délégué actualise, pour la période 2026-2027, les seuils de procédure européenne applicables aux marchés relevant de la directive 2014/25/UE, c’est-à-dire ceux passés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
- pour les marchés de fournitures et de services : 432 000 € (au lieu de 443 000 € auparavant) ;
- pour les marchés de travaux et concours : 5 404 000 € (au lieu de 5 538 000 €).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
JOUE L 2025/2150 du 23 octobre 2025

Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs publics et opérateurs économiques, sous la co-présidence de la DAJ et de la Confédération des grossistes de France (CGF), l’OECP met aujourd’hui à disposition des acheteurs publics une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

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Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à statuer sur l’exclusion d’un groupement candidat à un marché de travaux d’aménagement, décidée en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique. Le requérant sollicitait l’annulation de la décision d’éviction, de la procédure de passation et une injonction de reprise au stade des candidatures, invoquant l’absence de conditions légales d’exclusion, une motivation insuffisante et une rupture d’égalité.

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Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

>> L’ordonnance transpose les dernières dispositions de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Elle adapte le code de l’énergie et le code de la commande publique pour intégrer les principes d’efficacité et de sobriété énergétiques dans l’action des pouvoirs publics.

Elle étend les missions de la Commission de régulation de l’énergie et des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz, qui devront désormais tenir compte de ces objectifs dans leurs activités.

L’ordonnance définit également les critères d’efficacité des réseaux de chaleur et de froid, impose aux exploitants non conformes un plan d’amélioration et simplifie la procédure de classement de ces réseaux.

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En matière de commande publique, les acheteurs et autorités concédantes devront acquérir uniquement des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique, pour les marchés supérieurs aux seuils européens.

JORF n°0243 du 15 octobre 2025 - NOR : ECOR2517022R

Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Une entreprise contestant son éviction d’un marché de travaux publics a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un lot “bâtiment” relatif à la construction d’une salle de musculation. Elle invoquait notamment plusieurs irrégularités : absence de précisions sur la procédure de négociation, critère environnemental non prévu dans le CCTP, autorisation tardive de variantes et dépassement du délai de validité des offres.

Le juge a tout d’abord écarté les griefs relatifs à la rédaction du règlement de la consultation et au critère environnemental portant sur la proportion de matériaux biosourcés. Ce dernier, bien que non imposé par le CCTP, a été jugé conforme dès lors qu’il était lié aux conditions d’exécution du marché et que sa pondération demeurait limitée (3,5 % de la note finale). L’acheteur pouvait ainsi valoriser des aspects environnementaux sans méconnaître le principe d’égalité de traitement.

La modification en cours de procédure autorisant les variantes, alors que le règlement initial les interdisait, a été considérée comme irrégulière.
Il résulte de l'instruction que, ainsi que le fait valoir la société, en l'absence de définition précise des prescriptions techniques finalement attendues et en conséquence de possibilité de déterminer dans quelle mesure il lui était possible d'optimiser son offre, il ne saurait ainsi être exclu que si l'acheteur avait mentionné les exigences minimales que les variantes devaient respecter, la société requérante aurait pu présenter une offre différente, de telle sorte qu'elle est fondée à soutenir qu'elle est susceptible d'avoir été lésée par le manquement mentionné au point précédent, sans que la commune puisse en tout état de cause utilement faire valoir que son offre, encore régularisable à ce stade de la procédure, aurait été irrégulière et sans qu'ait d'incidence la circonstance que la société n'ait pas interrogé la commune pour obtenir des précisions complémentaires.

TA Montreuil n° 2507398 du 4 juin 2025

Selon le Conseil d’Etat, l’absence de clause de révision des prix dans un marché public de fournitures, alors même que le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux, n’entraîne pas la nullité du contrat.

Dans sa décision du 15 juillet 2025 n°494073 Société nouvelle laiterie de la montagne, le Conseil d’État apporte deux précisions distinctes concernant les moyens susceptibles de conduire à la nullité du contrat et le régime des pénalités contractuelles.

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