Commande publique

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ".

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Seul l'acte spécial engage, dans les limites et selon les conditions qu'il prévoit, le maître d'ouvrage au paiement direct d'un sous-traitant. N'est pas opposable à ce maître d'ouvrage, le contrat de sous-traitance auquel il n'est pas partie. (…)

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du plafond des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l'acte spécial.

CAA de LYON N° 23LY01144 - 2025-03-06

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Les collectivités territoriales et leurs groupements, en première ligne face à l'aggravation du changement climatique, rencontrent de plus en plus de difficultés dans la gestion de leurs biens, ce qui a des conséquences sur leur capacité à trouver des offres d'assurance, les laissant exposées et fragilisées face aux enjeux auxquels elles sont confrontées.

Les biens matériels et immatériels des collectivités peuvent en effet être exposés à des dégradations dont l'ampleur et la fréquence varient, rendant complexe le recours aux contrats d'assurance. Cette difficulté assurantielle du fait d'une forte sinistralité est signalée par de plus en plus de communes, quelle que soit leur taille ou leur localisation.

Toutefois, les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres du système assurantiel car elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux...

Le rapport de la mission sénatoriale sur l'assurabilité des collectivités locales rendu en mars 2024 a clairement pointé les origines du problème assurantiel que rencontrent les élus, à savoir « un déséquilibre structurel de la tarification dû à un oligopole qui s'est progressivement imposé aux élus, une rigidité dans le dialogue empêchant une expression optimisée des besoins préalable à la conclusion du contrat, une méconnaissance handicapante du patrimoine à assurer ».
[...]
Sénat - Dossier législatif

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé qu’un pouvoir adjudicateur peut introduire, lors du lancement d’un marché subséquent, des critères de recevabilité liés à des exigences techniques non négociables, sans pour autant altérer l’économie générale de l’accord-cadre initial.

Dans l’affaire jugée, l’entité adjudicatrice avait prévu, dès la consultation du marché subséquent, que le non-respect des exigences dites « F0 » - qualifiées de non négociables - entraînerait l’irrecevabilité de l’offre. Ces exigences, détaillées dans les documents contractuels et les grilles de conformité annexées au règlement de consultation, étaient expressément présentées comme devant être impérativement satisfaites, sous peine d’exclusion sans analyse.

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La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.

Il résulte de l'instruction (...) que l’inexécution par la société de ses obligations contractuelles a contraint la communauté de communes (...) à engager des mesures de sécurité, d’expertise et de réparation pour un montant total de 81 011,20 € HT.

CAA de LYON N° 23LY01584 - 2025-04-03

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Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage.

Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d'ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l'entrepreneur principal par le pouvoir adjudicateur. La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l'entrepreneur principal n'est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l'hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l'entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

CAA de DOUAI N° 24DA01216   2025-03-06

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Si, dans le cadre de la demande de paiement direct de la société, sous-traitante, la commune pouvait s'assurer de ce que la consistance des travaux exécutés correspondait à ce qui était prévu par le marché, elle ne pouvait en revanche exercer un contrôle sur leur qualité au titre duquel figure le respect des règles de l'art, quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par la société a justifié sa condamnation, par l'arrêt de la cour du 11 juillet 2023, à garantir le titulaire du marché à indemniser la commune au titre des désordres ayant résulté de la réalisation des travaux.

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La circonstance que le décompte général notifié à la société le 3 mai 2022 n'était pas signé par le maître d'ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un caractère définitif rendant ses mentions intangibles, ne peut être regardée en revanche comme un défaut d'établissement du décompte pour l'application des dispositions précitées et n'a ainsi pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir le maître d'ouvrage d'une réclamation en vertu de ces dispositions.

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Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

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Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ".

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RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

>> Le présent règlement s’applique à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages, indépendamment du contexte dans lequel ces emballages sont utilisés ou de la provenance des déchets d’emballages: industrie, autres industries manufacturières, vente au détail ou distribution, bureaux, services ou ménages.
Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions de la directive 2008/98/CE en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, et sans préjudice des exigences réglementaires de l’Union relatives aux emballages telles que celles pour la sécurité, la qualité, la protection de la santé et l’hygiène des produits emballés et des exigences en matière de transport. Toutefois, en cas de conflit entre le présent règlement et la directive 2008/68/CE, c’est la directive 2008/68/CE qui prévaut

Marchés publics écologiques (article 63 / Page 86 du pdf)
Afin de favoriser l’offre et la demande d’emballages durables sur le plan environnemental, la Commission adopte, au plus tard le 12 février 2030, des actes d’exécution précisant les exigences minimales obligatoires pour les marchés publics relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, ou de la directive 2014/25/UE et qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE ou de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ou par des entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, pour lesquels les emballages ou les produits emballés représentent plus de 30 % de la valeur estimée des marchés ou de la valeur des produits utilisés par les services faisant l’objet du marché. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 65, paragraphe 2, du présent règlement.
Les exigences énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 1 s’appliquent aux procédures d’attribution de marchés publics visées audit paragraphe lancées au moins douze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné (NDLR / août 2027)
[...]

JOUE 2025/40 du 22.1.2025

L'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.

L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ". Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ". D'autre part, l'article 6 du code civil dispose que : " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public (...) ".

A noter - Dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, le prestataire peut prétendre non seulement au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle ses prestations ont été fournies mais également à la réparation du dommage imputable à cette faute.

CAA de VERSAILLES N° 22VE02067 - 2025-03-20

Le Sénat a créé une commission d’enquête   sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique. Dans le cadre de ses travaux, elle a auditionné tous les acteurs qui sont soumis à son cadre juridique et font vivre son écosystème : associations représentatives des collectivités territoriales, État, juristes, économistes, acheteurs publics.

Le nombre de marchés passés annuellement par les collectivités territoriales dépassant de loin celui des marchés passés par l’État - 195 000 contre 20 000 -, le président de la commission et son rapporteur ont décidé de consulter directement les élus locaux à ce sujet pour connaître leur ressenti et enrichir de leurs expériences la réflexion de la commission d’enquête.

Professionnalisation de la fonction achat, recours aux centrales d’achat, développement des achats durables, risque juridique et pénal, complexité de la réglementation et des procédures, soutien aux TPE-PME, à l’économie locale ou à l’innovation : tels sont certains des enjeux qui font l’actualité de la commande publique et sur lesquels la commission d’enquête souhaite recueillir la position des élus locaux, afin d’identifier clairement les éventuels dysfonctionnements et y proposer des remèdes.

Quelques minutes sont suffisantes pour répondre à ce questionnaire, dont les réponses sont strictement anonymes et confidentielles. Une restitution sera réalisée dans le cadre du rapport publié à l’issue des travaux de la commission d’enquête.

Fermeture de la consultation
Mercredi 30 avril 2025 - 18:00

Sénat - Participation
Article ID.CiTé du 09/04/2025

L’évolution du cadre juridique de l'achat public implique d'accompagner les acheteurs dans leurs achats durables. Le Comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) de 2023 s’est donné pour mission de créer les outils nécessaires à cette transition sous la forme d'une boîte à outils.

Ce kit "achats durables" s'inscrit dans les actions du PNAD et mettra progressivement à disposition des acheteurs toute une panoplie d'instruments simplifiés et opérationnels.

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