Urbanisme - Aménagement - SIG
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January 29, 6:15 AM
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Lège-Cap-Ferret : la zone rouge inconstructible va être modifiée au nord de la jetée Bélisaire

Lège-Cap-Ferret : la zone rouge inconstructible va être modifiée au nord de la jetée Bélisaire | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Une réunion du Comité de concertation sur le Plan de prévention des risques littoraux de Lège-Cap-Ferret doit entériner ce jeudi 29 janvier des évolutions de la zone inconstructible au nord de Bélisaire, à la demande du maire. Mais les associations continuent de critiquer ce document

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Rescooped by ADACL from Actus du jour - 16 novembre 2026
Today, 5:46 AM
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Circ. - Bénéfriches aide les collectivités à préserver les sols

La reconquête des friches est une opportunité pour atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette. Toutefois, le passé et l'état de celles-ci nécessitent une remise en état qui coûte cher. Cela bloque bon nombre de projets, notamment dans les zones où le marché immobilier est peu porteur et pour des projets dont les usages ne génèrent pas ou peu de recettes (renaturation, production d'énergies renouvelables, etc.)


Ce constat repose sur un prisme d'analyse uniquement fondé sur un bilan économique ; il ne prend pas en considération les nombreux effets et retombées positifs que la réalisation d'un projet d'aménagement sur une friche génère à court, moyen et long terme (ex : amélioration de l'attractivité d'un quartier, réduction du besoin en infrastructures et en déplacements et effets GES associés, maintien de capacité de stockage de carbone dans les sols, etc.)

 

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Source : Bénéfriches

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November 13, 11:46 AM
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Saint-Malo : le PLU suspendu pour préserver l’eau potable

Saint-Malo : le PLU suspendu pour préserver l’eau potable | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it
Le tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) a suspendu le 21 octobre le PLU de Saint-Malo qui prévoyait une extension de l’urbanisation (avec 340 logements sur la ZAC de la Houssaye). Saisie par l’association Rothéneuf Environnement, la juge des référés relève un « doute sérieux » car les enjeux relatifs à la ressource en eau potable du territoire n’auraient pas été suffisamment pris en compte. L’unité pilote de régénération des eaux usées avancée par la Ville n’a notamment pas convaincu.]
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November 13, 6:14 AM
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JORF - Évaluation environnementale : modification des codes de l’environnement et de l’urbanisme

Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale

>> Ce texte a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du
code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale :
- allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ;

- renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ;

- ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ;

- homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas.


JORF n°0265 du 13 novembre 2026 - NOR : TECD2615929D


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November 12, 5:15 AM
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Parl. - Redevances de réseau et taxation de l’électricité : concilier ambition européenne et subsidiarité - Proposition de résolution

Les crises énergétiques successives ont montré la nécessité pour l’Union européenne de réduire sa dépendance aux énergies fossiles importées, de maîtriser les factures d’électricité et d’investir dans ses réseaux électriques afin d’accompagner l’électrification de l’économie. Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté, le 17 juillet 2026, une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité.

Cette proposition intervient principalement dans quatre domaines :
- la tarification des réseaux,
- le développement des réseaux intelligents,
- la taxation de l’électricité
- et la gestion des demandes de raccordement en cas de congestion.

La commission des affaires européennes du Sénat partage les objectifs généraux poursuivis par la Commission européenne. Elle considère toutefois que plusieurs des moyens proposés vont au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

Saisie au titre de l’article 88-6 de la Constitution, la commission des affaires européennes du Sénat a donc examiné cette proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité : l’action de l’Union est-elle nécessaire et, lorsqu’elle l’est, les mesures proposées n’excèdent-elles pas ce qui est indispensable ?

Réunie le 22 octobre 2026, sur le rapport de M. Daniel Gremillet, elle a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur cette proposition.

En effet, elle estime que cette proposition réduit excessivement la marge d’appréciation des États membres et de leurs autorités de régulation, multiplie les prescriptions techniques et les actes secondaires et soulève, en matière fiscale, une difficulté fondamentale s’agissant de la base juridique retenue.

Sénat - Rapport d'information n° 94 , déposé le 22 octobre 2026
L’essentiel

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November 12, 5:14 AM
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Juris - Autorisations d’urbanisme : le régime spécial du code de l’urbanisme régit aussi leur abrogation

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans les trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, leur retrait suppose une demande expresse du bénéficiaire.

Ces dispositions constituent des règles spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elles écartent l’application de l’article L. 242-1 du même code, qui fixe à quatre mois le délai dans lequel l’administration peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits illégale de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers.

En l’espèce, une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable portant sur l’installation d’un pylône et d’antennes-relais de téléphonie mobile est née le 28 juin 2025. Le maire l’a abrogée le 22 octobre 2025, après l’expiration du délai de trois mois prévu par le code de l’urbanisme.

La commune soutenait que le maire pouvait abroger cette décision dans le délai de quatre mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil d’État a jugé que le régime spécial du code de l’urbanisme s’appliquait à cette abrogation. Le juge des référés a donc pu, sans erreur de droit, retenir que le dépassement du délai de trois mois était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune


Conseil d'État N° 512240 du 21 octobre 2026

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November 9, 10:29 AM
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Impôts : après les piscines, le fisc va désormais traquer les abris de jardin non déclarés

Impôts : après les piscines, le fisc va désormais traquer les abris de jardin non déclarés | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Grâce à l’intelligence artificielle et aux photos aériennes, l’administration fiscale cible les cabanons, vérandas et extensions de maison pour ajuster la taxe d’aménagement et la taxe foncière

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November 9, 4:28 AM
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La révision des Scot va bon train

La révision des Scot va bon train | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

La Fédération des Scot se félicite qu'un très grand nombre de Scot aient intégré, ou soient en passe de le faire, le zéro artificialisation nette. Elle attire toutefois l'attention sur les sanctions qu'encourent ceux qui n'ont pas encore sacrifié à l'exercice, et plus encore sur celles qui frapperont les communes et intercommunalités qui n'auront pas mis à jour leur PLU/PLUi ou carte communale d'ici février 2028. 

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November 9, 2:39 AM
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Actu - Archéologie préventive : moins de prescriptions en 2025, malgré une hausse des dossiers d’aménagement

En 2025, le nombre de dossiers d’aménagement examinés augmente, tandis que les prescriptions de diagnostics et de fouilles diminuent.

Les collectivités territoriales habilitées conservent une activité de diagnostic stable, avec 531 diagnostics réalisés en 2025, contre 530 en 2024. Le document en comptabilise 1 498 pour l’Inrap en 2025, contre 1 695 l’année précédente.

Pour 2026, le bilan recense 2 043 prescriptions de diagnostics et 582 prescriptions de fouilles au 1er octobre. Ces données partielles ne permettent pas une comparaison directe avec les années complètes.

Le ministère souligne également qu’une prescription de fouille ne conduit pas systématiquement à sa réalisation : 60 % des prescriptions émises en 2020 avaient été mises en œuvre au 1er septembre 2026. L’abandon du projet par l’aménageur ou sa modification permettant d’éviter la fouille expliquent notamment cet écart.
Source: Ministère de la Culture

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November 6, 9:01 AM
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Juris - Raccordement à l’assainissement: l’absence de certaines opérations ne réduit pas le forfait prévu par la délibération

L’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique prévoit, pour les immeubles dont les eaux usées résultent d’utilisations assimilables à un usage domestique, un droit au raccordement sur demande, dans la limite des capacités des installations. Il permet également d’imposer au propriétaire une participation fixée par délibération, tenant compte de l’économie réalisée en évitant une installation individuelle réglementaire.

L’article L. 2224-12, reproduit dans le jugement, prévoit l’établissement d’un règlement définissant les prestations du service d’eau ou d’assainissement et les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

En application du règlement d’assainissement concerné, les travaux de branchement demandés par le propriétaire sont à sa charge et facturés par la collectivité gestionnaire. La délibération tarifaire fixe à 2 980 euros le prix global et forfaitaire d’un branchement jusqu’à 5,5 mètres de longueur et 2,5 mètres de profondeur, sans distinguer les différentes opérations nécessaires à sa réalisation.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose, selon le tribunal, de fournir cette délibération lors du dépôt de la demande. Son absence de remise n’affecte pas l’engagement du demandeur ni la régularité du titre lorsque le prix figure dans la demande signée.(...)

TA VERSAILLES N° 2407965 du 24 août 2026

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November 5, 6:45 AM
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Connaissez-vous le sursis à statuer ZAN ? [VIDEO]

Connaissez-vous le sursis à statuer ZAN ? [VIDEO] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis à statuer zéro artificialisation nette » (ZAN) en urbanisme !

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November 5, 6:44 AM
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Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits [VIDEO et article]

Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Référé suspension et urbanisme : la présomption d’urgence s’applique aussi aux recours dirigés contre les retraits. Voyons cela avec Nicolas Polubocsko au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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November 4, 3:58 AM
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Juris - Plans d'aménagement et d'urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation peut comporter des prescriptions précises


Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.

En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait modifié une orientation d’aménagement et de programmation concernant une zone à urbaniser.(...)


Conseil d'État N° 508382 du 23 octobre 2026

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November 4, 3:58 AM
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Circ. - Requalifier et transformer les parcs de stationnement : le Cerema publie un guide de bonnes pratiques


Les parcs de stationnement constituent aujourd’hui un levier stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transition écologique, de sobriété foncière et d’adaptation au changement climatique.

Réalisé par le Cerema en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91), le « Guide des bonnes pratiques pour la transformation des parcs de stationnement » propose une méthodologie concrète et des retours d’expérience pour aider les collectivités à repenser ces espaces.

Source:
Cerema

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November 3, 3:47 AM
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L’urbanisme, une matière technique… éminemment politique

L’urbanisme, une matière technique… éminemment politique | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

L’urbanisme ne représente pas seulement l’art de fabriquer une ville, organiser et transformer l’espace urbain ou en régir son fonctionnement comme ses usages. Il façonne très concrètement la vie quotidienne des gens, touchant à leur droit et liberté de se loger ou de travailler ici ou là, les modes de transports à leur disposition, leurs espaces de loisirs, etc. Pour toutes ces raisons très politiques, ce n’est ni une profession règlementée, ni une science dure, mais une matière technico-politique par essence, sur laquelle les élus ont fort logiquement leur mot à dire. En nous plongeant dans les coulisses de la production urbaine - fruit d’une co-construction permanente entre aménageurs, architectes et décideurs politiques -, Joël Idt souligne que politique et technique sont deux dimensions indissociables de la fabrique de la ville. Et va plus loin, illustrant comment ce dialogue permanent a des implications concrètes tant sur l’action publique locale que la nature des projets et politiques d’aménagement. Chronique.

 

Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr

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November 2, 5:32 AM
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Circ. - Modification d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label bas carbone

Circ. - Modification d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label bas carbone | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Cette décision modifie la méthode « Ville Arborée », applicable aux projets volontaires d’accroissement du couvert arboré dans le cadre du Label bas carbone. Les changements portent sur le périmètre géographique des projets et sur les conditions relatives aux aides publiques.


Communes concernées
La méthode s’applique exclusivement en France métropolitaine, sur le périmètre intégral :
- des communes de type « unité urbaine », au sens de l’Insee ;
- ou des communes classées « grands centres urbains », « petites villes », « ceintures urbaines » ou « bourgs ruraux » dans la grille communale de densité à sept niveaux.
Le texte exclut les communes classées « rurales à habitat dispersé » et « rurales à habitat très dispersé ».

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MTE - Décision NOR : TECR2627099S du 5 octobre 2026
Annexe TECR2627099S

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November 2, 5:25 AM
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JORF - Architecture et cadre de vie : les missions de la direction générale des patrimoines et de l’architecture redéfinies au 1er novembre 2026

Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture


>> Cet arrêté modifie les missions de la direction générale des patrimoines et de l’architecture en matière de qualité architecturale, paysagère et du cadre de vie. Il précise son intervention dans les politiques d’urbanisme, de logement, de la ville et d’aménagement des espaces publics, ainsi que dans l’élaboration des textes relatifs à la commande architecturale.

Pour les collectivités territoriales et les maîtres d’ouvrage, le texte prévoit notamment :

- la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère, avec l’appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, des CAUE et de la Cité de l’architecture et du patrimoine ;

- le soutien et la coordination des missions de conseil et d’expertise architecturale et paysagère ;

- l’accompagnement des services déconcentrés dans la mise en œuvre territoriale de la politique de l’architecture et de la qualité du cadre de vie ;

- la prise en compte du patrimoine architectural, urbain et paysager dans les politiques publiques.

 

 

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JORF n°0255 du 31 octobre 2026 - NOR : MICB2626360A

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November 2, 4:44 AM
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Permis de construire et aménagement commercial : il ne faut pas se précipiter ! [VIDEO et article]

Permis de construire et aménagement commercial : il ne faut pas se précipiter ! [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it
Nouvelle diffusion 

Permis de construire et aménagement commercial : il ne faut pas se précipiter ! Voyons cela avec Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
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October 30, 10:15 AM
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Sur ton urbanisme futur, jamais tu ne transigeras [VIDEO et article]

Sur ton urbanisme futur, jamais tu ne transigeras [VIDEO et article] | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

 

Nouvelle diffusion 


Il pourrait parfois être tendant de mettre fin à un litige avec des échanges de parcelles et des promesses de ne pas laisser implanter à proximité, à l’avenir, telle ou telle activité en droit de l’urbanisme… mais ce n’est pas légal, comme vient de le rappeler le TA de Nancy.

Voyons ceci au fil d’une courte vidéo et d’un article plus détaillé. 

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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October 30, 6:37 AM
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La justice suspend en référé le PLU de Saint-Malo, faute de « prise en compte suffisante des enjeux relatifs à la ressource en eau potable »

La justice suspend en référé le PLU de Saint-Malo, faute de « prise en compte suffisante des enjeux relatifs à la ressource en eau potable » | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Par une ordonnance du 21 octobre 2026, le tribunal administratif de Rennes, se fondant sur l’article L. 121-21 du Code de l’urbanisme concernant la capacité d’accueil des espaces urbanisés et à urbaniser, reconnaît un « doute sérieux » quant à la légalité du document d’urbanisme de la Cité corsaire. Un raisonnement qui se limite cependant aux seules communes littorales.

Le tribunal administratif de Rennes estime que la commune de Saint-Malo se trouve exposée « à un risque de rupture de l’alimentation en eau potable, à raison notamment du dynamisme démographique et des changements climatiques ».
Alors qu’une sécheresse inédite continue de toucher l’Ille‑et‑Vilaine, le manque d’eau potable remet en cause un projet de 340 logements neufs dans le nord‑ouest de Saint‑Malo. Par une ordonnance du 21 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a donné raison à l’association Rothéneuf environnement et suspendu l’exécution de la délibération du 4 novembre 2025 du conseil municipal approuvant la révision du PLU malouin en tant qu’il autorise l’urbanisation sur le secteur de la ZAC de la Houssaye. Cette opération prévoit la construction de 340 logements en extension urbaine.

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October 30, 6:21 AM
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L’État abandonne la rénovation des écoles et des bâtiments publics des collectivités

Louargat (Côtes-d’Armor), mai 2025 — Le chantier de rénovation énergétique du groupe scolaire Les Deux Ménés, à Louargat, entre dans sa phase finale. Le projet, soutenu par le programme ACTEE, la commune, le SDE22 et plusieurs partenaires publics, vise à réduire jusqu’à 75 % la consommation énergétique des bâtiments, tout en améliorant le confort thermique des 216 élèves. La rénovation inclut une isolation renforcée par laine de bois, l’installation de pompes à chaleur Air-Eau, une ventilation double flux, et un éclairage LED intelligent. Livrée en février 2025, la maternelle précède l’achèvement de la rénovation de l’école primaire prévu pour août 2025.

Un contresens économique, climatique et social
Le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler le programme ACTEE, qui finance depuis 2019 l’ingénierie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et en premier lieu des écoles, indique POLITICO (28 octobre). 

 

 

Lire l'article complet sur : www.fnccr.asso.fr

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October 30, 5:40 AM
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La cour d’école, un espace public pas comme les autres

La cour d’école, un espace public pas comme les autres | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

S’appuyant sur plusieurs expérimentations conduites en Suisse, Sonia Curnier interroge le potentiel des cours d’école en tant que ressources foncières publiques, qui peuvent être investies hors temps scolaire au bénéfice de l’ensemble de la population.


Dossier : « La ville à hauteur d’enfants ? »
Longtemps considérée comme un simple prolongement extérieur de l’établissement scolaire, propice au défoulement, la cour d’école fait aujourd’hui l’objet d’un profond renouvellement de ses formes, de ses usages et des attentes qui lui sont associées (voir notamment Pluriel 2026 ; Wagnon et Wagnon 2026). Ces transformations répondent à deux grandes préoccupations, distinctes, bien que complémentaires. La première relève d’enjeux environnementaux : dans un contexte de changement climatique, les interventions visent à agir sur le triptyque eau-sol-végétation afin de limiter les îlots de chaleur, favoriser l’infiltration et la gestion des eaux pluviales, et renforcer la biodiversité.

 

 

Lire l'article complet sur : metropolitiques.eu

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October 28, 6:20 AM
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Juris - Zone à urbaniser : le schéma global cohérent n’impose pas une urbanisation d’un seul tenant

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.


Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.

 

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Conseil d'État N° 505543 du 12 octobre 2026

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October 28, 4:31 AM
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Simplification : vers une articulation des demandes d’enregistrement ICPE et d’évolution du document d’urbanisme

Simplification : vers une articulation des demandes d’enregistrement ICPE et d’évolution du document d’urbanisme | Urbanisme - Aménagement - SIG | Scoop.it

Cette évolution permettrait de réduire les délais résultant de l’enchaînement des procédures ICPE et d’urbanisme, en évitant de subordonner systématiquement l’instruction de la demande d’enregistrement à l’achèvement de la procédure d’évolution du document d’urbanisme.


Le chantier de "simplification administrative", dont Matignon a fait une priorité depuis plusieurs mois, s’est étoffé d’un second "méga-décret" paru le 28 juillet (lire notre article). Et le gouvernement confirmait à cette occasion son ambition de poursuivre la simplification des normes s’appliquant aux collectivités locales "par de nouvelles mesures cet automne". Cela prend forme... Une consultation publique est ouverte (jusqu’au 11 novembre prochain) sur un "projet d’articles ayant vocation à intégrer le décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements". 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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October 26, 7:50 AM
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Actu - Le Conseil d’Etat confirme la possibilité d’imposer un matériau pour préserver le patrimoine bâti

Peut-on imposer le chaume pour couvrir une maison ? Le Conseil d’État répond oui, dans une décision du 13 juillet 2026. Il reconnaît qu’un PLU peut exiger un matériau précis pour préserver les caractéristiques architecturales d’un bâtiment d’intérêt patrimonial. Cette faculté reste strictement encadrée, et les architectes devront en tenir compte dans leurs projets.


La haute juridiction juge que le règlement d’un PLU peut, sous certaines conditions, imposer un matériau déterminé lorsque cette exigence est nécessaire à la préservation d’un patrimoine bâti identifié.

 

 

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Source: Ordre des architectes

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October 26, 6:12 AM
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Juris - Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme dès la délivrance du permis d’aménager

L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la délivrance du permis d’aménager.


Cette protection s’applique à partir de la date de délivrance du permis d’aménager et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement. Les demandes de permis de construire présentées dans le cadre du lotissement doivent, pendant cette période, être examinées au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du permis d’aménager.

 

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Conseil d'État N° 509019 du 21 octobre 2026

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr