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Initiée au printemps 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement portée par le député Liot d’Eure-et-Loir Harold Huwart avec le soutien du gouvernement Bayrou puis Lecornu aura résisté à l'instabilité politique pour être définitivement adoptée par le Parlement à la mi-octobre. Amputé de plusieurs cavaliers législatifs, le texte a été promulgué le 26 novembre 2025 et publié le lendemain au Journal officiel. En simplifiant les procédures d'urbanisme et le contentieux, la loi entend favoriser la construction de logements, en particulier dans des zones de réindustrialisation ou de développement d'activités économiques. Elle contient également des dispositions visant à assouplir l'obligation de solarisation des parkings extérieurs. Mais ce texte "patchwork", particulièrement touffu et technique, reste encore loin de la "grande loi sur le logement" attendue par de nombreux acteurs.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
Malgré les nombreux programmes de revitalisation (tous reconduits après les municipales), les fractures territoriales restent profondes et la situation industrielle ne va pas arranger les choses. La cohésion sociale s'impose comme un enjeu des élections de mars, rendant d'autant plus pressante la nécessité d'un nouveau cap pour l'aménagement du territoire. Le rapport confié à l'ancienne ministre Dominique Faure sera remis en janvier.
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December 24, 5:50 AM
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La commission Aménagement urbain, logement et habitat indigne commune à Intercommunalités de France, France urbaine et la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU) s’est réunie le 16 décembre 2025. Habitat et planification écologique dans les documents d’urbanisme étaient au menu. L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques Pour la première séquence, Marie-Noëlle Lienemann a présenté l’avis du Cese “L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques”. Dans un contexte de crise profonde du logement, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté un avis ambitieux intitulé « L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques », présenté par Marie-Noëlle Lienemann et Maud Lelièvre. Cet avis dresse un constat alarmant : recul massif de la construction, mal-logement persistant, inégalités d’accès croissantes, et inadéquation croissante du parc aux besoins démographiques et climatiques. Marie-Noelle Lienemann a aussi insisté sur le besoin de connaissances précise des besoins au niveau local. Lire l'article complet sur : www.intercommunalites.fr
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December 22, 8:20 AM
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Une réforme fiscale mal ficelée met en péril l’existence même des Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Des structures associatives qui portent pourtant la qualité de ces disciplines au cœur des départements.
« Ci-gît le CAUE de la Manche, Saint-Lô, 30 novembre 2025 ». Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du département normand est la première victime des multiples dysfonctionnements de la réforme de la perception de la taxe d’aménagement (TA), un impôt local qui finance ces structures associatives. Faute de soutien, le CAUE 50 a été contraint de mettre la clef sous la porte.
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December 22, 8:17 AM
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Par deux arrêts du 21 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération du conseil de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez (Var) du 21 juin 2023 qui avait approuvé le schéma de cohérence territoriale (Scot) éponyme. La raison ? L'inclusion dans « les espaces proches du rivage », dans lesquels l'extension de l'urbanisation est limitée en vertu de la loi Littoral, de secteurs trop éloignés de la côte ou fortement urbanisés Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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December 22, 5:32 AM
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Dans un contexte marqué par la transition écologique, la sobriété foncière et l’évolution des dynamiques urbaines, les collectivités territoriales doivent disposer d’outils partagés leur permettant d’observer finement leur territoire, d’analyser les dynamiques foncières et de construire des stratégies d’aménagement adaptées aux enjeux locaux.
UrbanSIMUL s’inscrit dans cette perspective en proposant une plateforme numérique dédiée à l’observation foncière, à l’analyse territoriale et à l’accompagnement des politiques publiques d’aménagement.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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December 22, 3:00 AM
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Initiée au printemps 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement portée par le député Liot d’Eure-et-Loir Harold Huwart avec le soutien du gouvernement Bayrou puis Lecornu aura résisté à l'instabilité politique pour être définitivement adoptée par le Parlement à la mi-octobre. Amputé de plusieurs cavaliers législatifs, le texte a été promulgué le 26 novembre 2025 et publié le lendemain au Journal officiel. En simplifiant les procédures d'urbanisme et le contentieux, la loi entend favoriser la construction de logements, en particulier dans des zones de réindustrialisation ou de développement d'activités économiques. Elle contient également des dispositions visant à assouplir l'obligation de solarisation des parkings extérieurs. Mais ce texte "patchwork", particulièrement touffu et technique, reste encore loin de la "grande loi sur le logement" attendue par de nombreux acteurs. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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December 19, 5:23 AM
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En principe, le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (peu importe alors que les travaux aient démarré ou pas), conformément aux dispositions de l’article 1635 quater F du Code général des impôts.
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December 19, 5:23 AM
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Si la taxe d’aménagement est liquidée au vu d’un PV d’infraction au code de l’urbanisme… et que ce PV a été annulé à titre définitif par le juge pénal, alors :
il n’est pas possible de fonder la taxe d’aménagement sur un tel PV ainsi censuré
il est possible de soulever le moyen tiré la nullité de ce PV même à hauteur seulement de cassation
PV censuré => taxe d’aménagement annulée…
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December 19, 5:23 AM
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Travaux irréguliers : le Conseil d’Etat prône la tolérance zéro. Voyons cela avec N. Polubocsko, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
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December 19, 5:23 AM
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CE 15 décembre 2025 Société Domaine de Thanvillé, req. n° 472294 : mentionné aux Tables du recueil Lebon
Par une décision du 15 décembre 2025, le Conseil d’Etat fait application du principe d’autorité de la chose jugée, au regard du jugement du tribunal correctionnel constatant la nullité du procès-verbal d’infraction constituant le fait générateur de la taxe d’aménagement, et fait droit à la demande de décharge de la somme réclamée au titre du recouvrement de la taxe d’aménagement.
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December 19, 3:54 AM
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L'aménagement du territoire doit avant tout répondre à un objectif de cohésion sociale et poursuivre un principe de "différenciation territoriale", a souligné Dominique Faure, le 17 décembre, devant le Cercle pour l'aménagement du territoire (CPAT). L'ancienne ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité a livré les premières pistes de la mission qui lui a été confiée en mai 2025 par le précédent gouvernement afin de dessiner une stratégie nationale d'aménagement du territoire pour les quinze ans à venir. Elle plaide pour une "loi-cadre" discutée au Parlement. Le rapport sera remis en janvier. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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December 18, 5:03 AM
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Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une association peut contester un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.
Il rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’objet statutaire de l’association et de son lien direct avec le projet contesté.
Le juge exige que les statuts démontrent un engagement suffisamment précis et antérieur à la décision attaquée en matière d’aménagement commercial, d’urbanisme ou de protection de l’environnement concerné par le projet. Une opposition de principe ou trop générale ne suffit pas à caractériser un intérêt à agir.
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December 17, 10:34 AM
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Le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) s’oppose à ce que le seuil de recours obligatoire à cette technique d’achat soit relevé.
Christophe Millet, président du Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa)
Comment avez-vous réagi à l’annonce du Premier ministre Sébastien Lecornu, formulée lors du Congrès des maires, de rehausser le seuil à partir duquel les collectivités doivent recourir au concours de maîtrise d’œuvre ?
Nous étions surpris, d’autant que nous avons régulièrement des remontées de maires qui organisent volontairement des concours pour des projets sous le seuil [fixé pour les collectivités à 221 000 € jusqu’au 31 décembre, puis à 216 000 € à partir du 1er janvier 2026, NDLR] ou qui pourraient bénéficier d’une dérogation. Nous observons ainsi une tendance à mobiliser le concours y compris là où il n’est pas requis. Notamment car les élus ne sont en général pas formés à l’architecture. Or, seul le concours permet de dialoguer et de débattre autour des projets architecturaux. C’est à cet égard la procédure la plus transparente et démocratique. C’est par ailleurs la plus sécurisante sur le plan juridique, elle donne lieu à très peu de recours.
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December 17, 6:02 AM
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Décidément, le mécanisme de régularisation posé par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas fini d’occuper les juristes et de livrer tous ses mystères…
La preuve en est par ce nouvel arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat et qui a tranché la délicate question de savoir si, au cours d’un appel dirigé contre le jugement rendu sur le fond ayant annulé le permis, l’intimé (soit le défendeur en appel) peut former un appel incident contre le jugement avant-dire droit pour contester le rejet de certains des moyens dirigés contre l’autorisation de construire, alors même que ce premier jugement n’a, lui, fait l’objet d’aucun recours.
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December 17, 5:17 AM
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Un atelier de la journée Planif territoires, organisée le 9 décembre 2025 à Paris par la DHUP, a permis de revenir sur les annulations partielles ou totales de documents d’urbanisme, à travers l’exemple de Toulouse métropole.
L'annulation de 47 documents d'urbanisme en 2025 par les juges administratifs interroge la communauté des juristes.
« Le jugement annulant le plan local d’urbanisme intercommunal-Habitat (PLUi-H) de Toulouse en mai 2021 a été un choc, jusque dans la communauté des juristes », rapporte Frédéric Rolin, directeur scientifique du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (Gridauh), à l’occasion d’un atelier sur le contentieux des documents d’urbanisme organisé dans le cadre de la journée Planif territoires, mardi 9 décembre à Paris. « Pour la première fois, on voyait tomber un PLUi de cette importance pour un motif reposant sur le diagnostic initial », en l’occurrence une surestimation, selon le tribunal, de la consommation foncière passée et des besoins fonciers en lien avec les prévisions économiques et démographiques, alors que « jusqu’alors, les juridictions étaient assez laxistes avec ce type de moyens ». La décision de première instance a, par la suite, été confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux en février 2022.
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December 17, 4:54 AM
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Trop souvent relégué en bout de chaine, l’entretien conditionne pourtant la sécurité, le confort et la durabilité du réseau cyclable car un aménagement mal entretenu est rapidement délaissé par les usagers. A l’inverse, un réseau bien entretenu renforce la crédibilité du vélo au quotidien comme alternative à la voiture. Retours d’expériences de plusieurs Départements dans le cadre du Club Départements organisé par le Réseau vélo et marche le 4 juillet 2025.
Lire l'article complet sur : reseau-velo-marche.org
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December 17, 4:53 AM
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À l'occasion d'une journée consacrée à "La ville, ressource renouvelable" organisée ce 16 décembre à la Maison de la chimie (Paris), le ministre chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a remis les labels ÉcoQuartiers aux collectivités lauréates de la campagne 2025.
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December 17, 4:50 AM
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Les troisièmes rencontres ligériennes des acteurs de l’aménagement se sont tenues le 21 novembre 2025 à La Roche sur Yon, en partenariat avec l’aménageur ORYON.
Ces rencontres, qui rassemblent des acteurs publics et privés de l’aménagement des territoires des Pays de la Loire, ont pour objectif principal le partage, la diffusion et l’échange de connaissances. Elles favorisent la collaboration entre des acteurs aux intérêts parfois divergents, essentielle pour la réussite des opérations d’aménagement.
Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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December 16, 3:54 AM
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La version finale de cartes.gouv.fr a été officiellement lancée ce 15 décembre à Paris. Fusion de la Géoplateforme et du Géoportail, le nouveau point d'entrée de l'IGN entend faciliter le partage de géodonnées de toutes natures en plus de leur visualisation. Avec un ensemble de fonctionnalités qui pourraient amener certaines collectivités à être tentées d'abandonner leur portail open data.
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December 16, 3:54 AM
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Lauréate du programme national de transformation des zones commerciales en entrées de villes, Chambéry a pu présenter son projet à une délégation d'élus venus dans le cadre des Rencontres Coeur de ville qui se tenaient dans la cité alpine, les 8 et 9 décembre. Un chantier qui demande beaucoup de tact dans la relation avec les acteur
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December 15, 11:04 AM
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Une journée technique sur la thématique " Gestion à court et long terme des friches et préservation de la biodiversité ", a été organisée le 27 novembre 2025, en partenariat entre le Cerema, l’Etablissement Public Foncier du Grand-Est (EPFGE) et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM). Le rendez-vous a été rythmé par des temps en session plénière riches en partage de connaissances et retours d’expériences et par des temps d’échanges à l’issue des présentations. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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December 15, 4:30 AM
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Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme qu'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.
Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
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December 12, 11:07 AM
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Dérogations au PLU, cristallisation des règles pour les permis modificatifs… Plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre vont faciliter la tâche des acteurs.
Définitivement adoptée le 15 octobre, la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre. Le texte, largement remanié au cours des débats parlementaires, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 20 novembre (décision n° 2025-896 DC). Il comporte de nombreuses mesures visant à lever les freins pesant sur les projets de construction de logements.
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December 12, 5:53 AM
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La décision rappelle que l’autorité chargée de l’instruction d’un permis de construire doit apprécier l’ensemble des éléments du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables, y compris celles relatives à la protection des alignements d’arbres.
L’existence d’une atteinte potentielle à un alignement protégé impose un examen particulier des caractéristiques du projet.
Il est jugé que l’instruction ne saurait se limiter à une appréciation formelle des pièces produites. L’administration doit vérifier concrètement si les travaux projetés portent atteinte aux prescriptions de protection paysagère ou environnementale résultant des documents d’urbanisme ou de dispositions spéciales.
La décision précise enfin que l’insuffisance de cette analyse peut entacher la légalité du permis délivré. Le respect des alignements d’arbres constitue ainsi une exigence substantielle dont la méconnaissance est susceptible de justifier l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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