Si les territoires qui consomment le plus d'espace pour le logement ne sont pas forcément ceux où les besoins sont les plus importants [1], et si la perspective d'un ralentissement de la dynamique démographique est susceptible de rendre possible la conciliation des objectifs de réponse aux besoins en logements d’une part et de sobriété foncière d’autre part, dans quelle mesure les instruments et outils de l’action publique, de la planification à l’échelle opérationnelle, doivent-ils se renouveler pour répondre pleinement aux besoins en logement d’une part et aux impératifs renforcés de sobriété foncière d’autre part ?

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Initiée au printemps 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement portée par le député Liot d’Eure-et-Loir Harold Huwart avec le soutien du gouvernement Bayrou puis Lecornu aura résisté à l'instabilité politique pour être définitivement adoptée par le Parlement à la mi-octobre. Amputé de plusieurs cavaliers législatifs, le texte a été promulgué le 26 novembre 2025 et publié le lendemain au Journal officiel. En simplifiant les procédures d'urbanisme et le contentieux, la loi entend favoriser la construction de logements, en particulier dans des zones de réindustrialisation ou de développement d'activités économiques. Elle contient également des dispositions visant à assouplir l'obligation de solarisation des parkings extérieurs. Mais ce texte "patchwork", particulièrement touffu et technique, reste encore loin de la "grande loi sur le logement" attendue par de nombreux acteurs.

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La commission Aménagement urbain, logement et habitat indigne commune à Intercommunalités de France, France urbaine et la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU) s’est réunie le 16 décembre 2025. Habitat et planification écologique dans les documents d’urbanisme étaient au menu.

L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques

Pour la première séquence, Marie-Noëlle Lienemann a présenté l’avis du Cese “L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques”.

Dans un contexte de crise profonde du logement, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté un avis ambitieux intitulé « L’habitat et le logement face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques », présenté par Marie-Noëlle Lienemann et Maud Lelièvre. Cet avis dresse un constat alarmant : recul massif de la construction, mal-logement persistant, inégalités d’accès croissantes, et inadéquation croissante du parc aux besoins démographiques et climatiques. Marie-Noelle Lienemann a aussi insisté sur le besoin de connaissances précise des besoins au niveau local.

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Initiée au printemps 2025, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement portée par le député Liot d’Eure-et-Loir Harold Huwart avec le soutien du gouvernement Bayrou puis Lecornu aura résisté à l'instabilité politique pour être définitivement adoptée par le Parlement à la mi-octobre. Amputé de plusieurs cavaliers législatifs, le texte a été promulgué le 26 novembre 2025 et publié le lendemain au Journal officiel. En simplifiant les procédures d'urbanisme et le contentieux, la loi entend favoriser la construction de logements, en particulier dans des zones de réindustrialisation ou de développement d'activités économiques. Elle contient également des dispositions visant à assouplir l'obligation de solarisation des parkings extérieurs. Mais ce texte "patchwork", particulièrement touffu et technique, reste encore loin de la "grande loi sur le logement" attendue par de nombreux acteurs.

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Si la taxe d’aménagement est liquidée au vu d’un PV d’infraction au code de l’urbanisme… et que ce PV a été annulé à titre définitif par le juge pénal, alors :

il n’est pas possible de fonder la taxe d’aménagement sur un tel PV ainsi censuré
il est possible de soulever le moyen tiré la nullité de ce PV même à hauteur seulement de cassation 
PV censuré => taxe d’aménagement annulée… 

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L'aménagement du territoire doit avant tout répondre à un objectif de cohésion sociale et poursuivre un principe de "différenciation territoriale", a souligné Dominique Faure, le 17 décembre, devant le Cercle pour l'aménagement du territoire (CPAT). L'ancienne ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité a livré les premières pistes de la mission qui lui a été confiée en mai 2025 par le précédent gouvernement afin de dessiner une stratégie nationale d'aménagement du territoire pour les quinze ans à venir. Elle plaide pour une "loi-cadre" discutée au Parlement. Le rapport sera remis en janvier.

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Décidément, le mécanisme de régularisation posé par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas fini d’occuper les juristes et de livrer tous ses mystères…

La preuve en est par ce nouvel arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat et qui a tranché la délicate question de savoir si, au cours d’un appel dirigé contre le jugement rendu sur le fond ayant annulé le permis, l’intimé (soit le défendeur en appel) peut former un appel incident contre le jugement avant-dire droit pour contester le rejet de certains des moyens dirigés contre l’autorisation de construire, alors même que ce premier jugement n’a, lui, fait l’objet d’aucun recours.

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Un atelier de la journée Planif territoires, organisée le 9 décembre 2025 à Paris par la DHUP, a permis de revenir sur les annulations partielles ou totales de documents d’urbanisme, à travers l’exemple de Toulouse métropole.

L'annulation de 47 documents d'urbanisme en 2025 par les juges administratifs interroge la communauté des juristes.
« Le jugement annulant le plan local d’urbanisme intercommunal-Habitat (PLUi-H) de Toulouse en mai 2021 a été un choc, jusque dans la communauté des juristes », rapporte Frédéric Rolin, directeur scientifique du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (Gridauh), à l’occasion d’un atelier sur le contentieux des documents d’urbanisme organisé dans le cadre de la journée Planif territoires, mardi 9 décembre à Paris. « Pour la première fois, on voyait tomber un PLUi de cette importance pour un motif reposant sur le diagnostic initial », en l’occurrence une surestimation, selon le tribunal, de la consommation foncière passée et des besoins fonciers en lien avec les prévisions économiques et démographiques, alors que « jusqu’alors, les juridictions étaient assez laxistes avec ce type de moyens ». La décision de première instance a, par la suite, été confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux en février 2022.

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La version finale de cartes.gouv.fr a été officiellement lancée ce 15 décembre à Paris. Fusion de la Géoplateforme et du Géoportail, le nouveau point d'entrée de l'IGN entend faciliter le partage de géodonnées de toutes natures en plus de leur visualisation. Avec un ensemble de fonctionnalités qui pourraient amener certaines collectivités à être tentées d'abandonner leur portail open data.

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