Châteaux gonflables, parcours aquatiques ou équipements flottants : en 2024, la DGCCRF a renforcé ses contrôles en ce domaine. L’enquête visait à vérifier le respect des règles de sécurité par les exploitants et les loueurs, ainsi que la qualité des prestations réalisées par les organismes de contrôle. Si des améliorations ont été constatées chez les professionnels déjà contrôlés, de nombreux manquements subsistent, notamment chez les nouveaux acteurs du secteur.

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Le ministère de l’Education nationale a été victime d’une cyberattaque fin 2025 ayant entraîné la fuite de données personnelles d’élèves, dont le nombre exact reste à ce stade inconnu. Cet incident a été révélé mardi 14 avril 2026 par le ministère lui-même, plus de trois mois après l'incident.  A l'origine de cet incident, une usurpation d'identité rendue possible par "une faille technique, identifiée en décembre 2025 et corrigée par les services du ministère", mais qui "a été exploitée peu avant sa résolution. Les investigations approfondies menées ces derniers jours ont permis d'établir que l'attaquant a bien pu exfiltrer des données lors de cette opération". 
Ont pu être compromis des comptes Educonnect donnant accès à l'espace numérique de travail (ENT) des élèves qui n'avaient pas été activés au moment de l'attaque et pour lesquels "le ministère a procédé à une réinitialisation complète des codes d'accès. L'ensemble des comptes non encore distribués et activés a par ailleurs été bloqué." Les informations exposées incluent le nom et prénom, l'identifiant EduConnect, l'établissement et la classe, l'adresse mail (lorsqu'elle était renseignée) ainsi que le code d'activation (uniquement pour les comptes non encore activés).

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La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a indiqué ce mercredi 15 avril avoir détecté 508,8 millions d'euros de fraude en 2025, une hausse de 13% par rapport à l'année précédente (et de près de 45% par rapport à 2022), qu'elle attribue à la modernisation de son système et à sa politique de contrôle plus ciblée.

 La Cnaf, qui verse chaque année près de 100 milliards d'euros d'aides à 13,5 millions d'allocataires, a réalisé 29,2 millions de contrôles l'an dernier. La plupart (27,7 millions) sont réalisés de façon automatique, en vérifiant la cohérence des informations données par les allocataires auprès d'organismes partenaires, tels que France Travail ou les impôts.

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Renoncer à chauffer son logement, à acheter de la viande ou à partir en vacances... Le taux de privation matérielle a atteint 13,1% en France métropolitaine début 2025, s'affichant en légère hausse sur un an, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi 15 avril.

Cet indicateur de la pauvreté, qui repose sur le renoncement des ménages à plusieurs produits et services jugés "souhaitables" dans la vie quotidienne, atteignait 12,7% début 2024, précise l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il reste ancré "depuis quatre ans à un niveau élevé". Contrairement au taux de pauvreté monétaire basé sur les revenus des ménages, le taux de privation repose sur une série de renoncements à des dépenses liées à la vie courante, comme se chauffer correctement, parvenir à payer à temps son loyer et ses factures. Si un ménage cumule au moins cinq de ces renoncements parmi une liste de 13, il se trouve en situation de "privation matérielle et sociale".

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Décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République

>> Ce décret met à jour le cadre réglementaire de l'élection du Président de la République en modifiant à la fois:
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Le texte renforce notamment la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne au moyen d'un téléservice de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tout en ajustant diverses règles relatives à la radiation et à la gestion des listes électorales consulaires

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Article 1  - Modifications du décret du 8 mars 2001
Voir notamment la modification de l’Article 29-1  – Vote en détention

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Publics concernés : électeurs français, candidats à l'élection du Président de la République, partis et groupements politiques, autorités publiques concernées par l'organisation des élections.

JORF n°0090 du 16 avril 2026 - NOR : INTP2602040D
 

Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

L'usage de pixels de suivi invisibles (parfois appelés « pixels de tracking ») insérés dans les courriers électroniques (ci-après « courriels ») connaît, depuis quelques années, une croissance significative. Ces outils techniques, largement répandus dans les communications électroniques, sont utilisés à des fins variées : assurer la bonne réception des courriels (appelée « délivrabilité »), mesurer l'audience, personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs, etc.

Cette pratique soulève des enjeux particuliers dans le contexte d'une messagerie électronique, espace personnel destiné à la consultation de contenus privés, accessible après une procédure d'authentification.

Cette recommandation a pour objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n'est ni prescriptive ni exhaustive. Elle a été élaborée à la suite d'une concertation avec des représentants notamment des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu'avec des représentants de la société civile.

Elle a également fait l'objet d'une consultation publique du 24 avril au 5 juin 2025.

La recommandation figurant en annexe est adoptée.

JORF n°0088 du 14 avril 2026 - NOR : CNIS2609978X


Pixels de suivi dans les courriers électroniques : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
CNIL
 

Adoptée par délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 et publiée le 14 avril 2026, la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe pour la première fois un cadre opérationnel précis applicable aux pixels de suivi intégrés dans les courriels. Ces traceurs, invisibles pour le destinataire, se présentent sous la forme d'une image de 1 pixel par 1 pixel hébergée sur un serveur distant : leur chargement transmet à l'expéditeur des informations telles que l'adresse IP, le type de terminal utilisé, l'heure d'ouverture et l'identifiant de l'utilisateur.

Leur usage, en progression constante, a généré un nombre croissant de plaintes, justifiant l'intervention réglementaire. La recommandation s'adresse à l'ensemble des organismes — entreprises, associations, administrations, collectivités — qui recourent à cette technique, ainsi qu'à leurs prestataires techniques.
(...)

Source : CNIL

Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service, tendant à la réalisation ou à la prise en charge de travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics.

D’autre part, les clauses réglementaires d’un contrat d’abonnement au service de distribution d’eau potable sont soumises à la législation des clauses abusives telle qu’elle résulte de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l’ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l’exécution d’un service public, des caractéristiques particulières de ce service. Toutefois, seules peuvent utilement se prévaloir de cette protection les personnes pouvant être regardées comme des consommateurs dans le cadre d’un contrat conclu avec le service.(...)

Conseil d'État N° 501279 du 3 mars 2026

Extrait communiqué : « …Avec le recours accru aux contractuel·les et la difficulté d’accès aux concours, aujourd’hui, le CDD est le principal moyen de recrutement dans la fonction publique territoriale. Pour autant, les contractuel·les ne sont pas considérés tels qu’ils le devraient par leurs employeurs.

L’empilement des CDD, le non-respect récurrent des délais d’information des agent·es concernant leur renouvellement (ou non !), les évolutions salariales non maîtrisées, tout cela ne peut être la norme. Nous devons pouvoir travailler sereinement sans être dans l’insécurité de l’emploi, quel que soit notre statut…. »

CGT FP - Guide de survie des contractuel·les
Guide des droits des agent·es (édition 2026)
 

Que contient le volumineux projet de loi pour la simplification de la vie économique ?

L'accès des entreprises à la commande publique est amélioré.
D’ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique "Place" (plateforme des achats de l’État).
Les collectivités locales et les intercommunalités pourront également l'utiliser librement.
L’article qui étendait la qualification de contrat administratif à tous les contrats de la commande publique a été supprimé.
D'autres mesures ont été ajoutées : relèvement du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux, nouveau dispositif de réservation de certains lots de marché en faveur des jeunes entreprises innovantes...

Projets industriels et data centers
Pour favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique, des mesures dérogatoires au droit commun sont instituées dans différents domaines : installation d'antennes-relais, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement notamment industriels...
Pour les centres de données (data centers) de dimension industrielle, le projet de loi prévoit sous certaines conditions de les qualifier de projets d'intérêt national majeur (PINM), ce qui permettra d'accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d'urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur).
Le texte a été complété par le gouvernement et les parlementaires pour :
- permettre aux autorités administratives de refuser un permis de construire d’un data center implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau  ;
- étendre la procédure de qualification de PINM aux projets d'infrastructures (projets autoroutes ou de lignes de TGV par exemple) ;
- permettre la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie de certains projets. Sous certaines réserves, les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d'utilité publique (DUP), avant l’entrée en vigueur de la loi, pourront se voir reconnaitre le caractère de RIIPM. Il s'agit selon les parlementaires de sauvegarder des projets déjà lancés, tels des projets d'autoroute, sans remettre en cause les décisions de justice définitives.

Suppression des ZFE et allègement du Zéro artificialisation nette (ZAN)
L’article 15 ter du projet de loi, introduit par les députés, supprime les zones à faibles émissions (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations .
L’amendement de compromis du gouvernement  déposé le 14 avril 2026 pour assouplir le dispositif, plutôt que de le supprimer, a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit, par ailleurs, des dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN) - dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols – mais moins larges que celles adoptées par les députés. L'exemption du décompte du ZAN a été limitée aux seuls projets d'intérêt national majeur et d'intérêt d'envergure nationale et européenne (PENE). En outre, les collectivités locales pourront dépasser de 20%, dans leurs documents d’urbanisme, leurs objectifs de consommation foncière. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la "circulaire Béchu" du 31 janvier 2024.
Le texte a été complété d'articles sur les débits de boissons.

Sénat – Dossier législatif